1. Rappel du dispositif

Afin de réduire les écarts importants de primes constatés entre les attachés et secrétaires administratifs affectés dans les ministères sociaux et ceux affectés dans d’autres ministères mieux « primés », le ministère de la Fonction Publique a décidé de procéder à une harmonisation (alignement par le haut) des primes au profit des agents des ministères sociaux (en administration centrale, services déconcentrés et établissements publics -dont les ARS-).

Cette harmonisation a déjà été effectuée au printemps 2022 en administration centrale et services déconcentrés mais est en panne depuis de longs mois dans les ARS, en raison de la politique à « la tête du client » qui s’est développée dans les agences et qui rend cette harmonisation très complexe à réaliser : merci la sacro-sainte « autonomie » de nos DG, on en voit les résultats maintenant qui pénalisent les salaires des agents !

Cet alignement par le haut concerne le montant de l’IFSE (prime mensuelle touchée par chaque agent).

2. Les directives décidées par le ministère

Après des mois d’interpellation de la part de la CGT dans toutes les instances nationales, le ministère a fini par nous lâcher des informations au Comité National de Concertation des ARS du 4 octobre 2022.

Deux opérations seront combinées dans les ARS : le « resoclage » et l’attribution d’un « forfait de convergence ». Elles seront définies dans une instruction nationale en cours de diffusion.

2.1. Le « resoclage » de l’ IFSE (en clair le minimun des primes mensuelles garanti à chaque agent) :

• Principe individuel : tous les agents SA et AAE en dessous du socle seront positionnés à minima à ce « socle »;
• Principe « géographique » : Ce « socle » sera identique pour chaque ARS mais selon deux groupes distincts : les montants « socles » de l’ARS Ile de France seront alignés sur ceux de l’administration centrale et les montants « socles » des autres ARS (hors Ile de France) seront alignés sur ceux des services déconcentrés (hors Ile de France).

2.2. Attribution d’un forfait de convergence :

Des montants forfaitaires individualisés vont être versés à chaque agent concerné afin d’harmoniser les moyennes des primes IFSE attribuées dans chaque ARS, en distinguant toujours deux groupes :

• Les montants « moyens » d’IFSE  de l’ARS Ile de France seront alignés sur ceux de l’administration centrale;
• Les montants « moyens » d’IFSE des autres ARS seront alignés sur ceux des services déconcentrés.

Selon les éléments qui ont été communiqués aux représentants des personnels dans certaines ARS, cela devrait se traduire par :

1. Un « resoclage » pour tous les agents qui sont en dessous du nouveau socle définis par l’instruction nationale;
2. L’attribution d’un forfait annuel pour tous les agents (750€ annuel pour les attachés et 270€ annuel pour les secrétaires administratifs).

3. La revendication de la CGT : quand cette convergence indemnitaire sera-t-elle appliquée à d’autres corps ?

Réponse de la DRH Ministérielle :

• Pour les corps de catégorie C : il y a actuellement une discussion avec la Fonction Publique sur de potentielles mesures interministérielles de revalorisation au-delà des mesures intervenues cette année.
• Pour les autres corps du Ministère : une demande est faite dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) de l’année 2023 pour des mesures de maintien d’attractivité pour les filières professionnelles propres aux ministères sociaux. Mais ce budget ne suffira pas  à couvrir toutes les filières. Le Ministère engagera une concertation sur ces sujets.

Pour la CGT, ce retard et ce dispositif complexe de rattrapage est la démonstration évidente que le fait de laisser chaque ARS gérer ses primes comme bon lui semble est in fine source de complications, de retards et d’injustices selon les affectations des agents.

La CGT ne peut que se réjouir du fait que la DRH Ministérielle en prenne enfin la mesure et impose maintenant aux ARS des contraintes par circulaire nationale afin que les primes soient harmonisées entre agences et que cela évite de nouveaux dérapages à l’avenir !