Déclaration préalable des représentant·es CGT

Nous commencerons cette déclaration en dénonçant les attaques éhontées et mensongères sur le 1er mai, seul jour obligatoirement férié, chômé et payé. Nous réaffirmons notre solidarité avec les collègues de l’inspection du travail, dénigrés par l’ex premier ministre ATTAL à l’origine de cette attaque sur le 1er mai, et en profitons pour réaffirmer également notre attachement aux contrôles et aux corps de l’État qui les réalisent, indispensables en démocratie. Pour rappel, cette date du 1er mai est le symbole international des luttes des travailleurs, des solidarités et des acquis collectifs qui ont façonné les droits sociaux et le droit du travail depuis plus d’un siècle. L’affaiblir c’est compromettre cet héritage et son avenir. Mais la CGT avec les autres organisations syndicales a obtenu l’abandon du projet et il faut s’en réjouir car cela montre que les mobilisations syndicales peuvent être gagnantes.

C’est dans ce contexte que la CGT souhaite vous interpeller sur les sujets d’actualité d’intérêt pour nos collègues dans les services :

D’abord vous demander un éclairage sur la mise en œuvre des LDG promotion. Car il était encore question il y a peu, de constituer les listes de promo de C en B 2026, mais à ce jour, nous n’avons plus de son ni d’images alors que de nombreuses et nombreux collègues sont en attente.

Et dans le même sujet des promos, vous interroger également sur :

la mise en œuvre du dispositif PAC pour les remontées des promotions qui semble avoir disparu aussi vite qu’il était arrivé.

Imposé à la va vite, sans réelle préparation des services, pouvez-vous nous confirmer qu’il a bien fait l’objet d’un arrêt général 15 jours après sa mise en œuvre ? Et nous expliquer pourquoi un tel dispositif n’a pas fait l’objet d’un passage devant la F3S comme les textes l’imposent puisqu’il a eu un impact sur les conditions de travail des agents ?

Toujours sur les promotions, nous voyons que le travail de recensement des candidat.es à la promotion est lancé dans un certain nombre de directions, mais à ce jour pas de note de gestion de disponible. Pouvez-vous nous indiquer quand la note de gestion sera opérationnelle et la transmettre aux OS ? Nous vous invitons à mettre sur PACO et sur ECHOS les document relatifs aux LDG promotion comme cela se faisait encore jusqu’en 2024 mais cet usage vertueux semble avoir disparu également.

Pour rester dans les disparitions, mais sur un autre sujet, nous vous laisserons expliquer aux agents concernés, la disparition de la DREETS de Corse et d’au moins 150 agents de la DREETS Grand-Est dans l’arrêté de constitution des futurs CSA présenté ce jour à la consultation du CSA Ministériel. Ces erreurs prêteraient à sourire si elles ne s’accompagnaient d’autres questionnements : nous avons constaté une certaine « volatilité » des chiffres relatifs aux effectifs des CSAM que vous nous avez transmis sur les 3 dernières réunions ou instances relatives au périmètre des futurs CSAM. On parle bien de modification importantes de ces chiffres (de l’ordre de plusieurs centaine d’agents), d’une réunion sur l’autre.

Et ce n’est pas anodin, car aujourd’hui cette instabilité nous interroge quant à la fiabilité des données sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer dans cette instance en vue des élections professionnelles de fin d’année

Et sur ce sujet également, nous vous faisons part de l’inquiétude que nous avons quant à la préparation de ces élections dans les ARS. Car non seulement le ministère a été dans l’incapacité d’imposer et de déployer une solution unique de vote électronique sur son réseau, ce qui entraînera des conséquences négatives sur la participation, mais les ARS semblent en attente d’instructions qui ne viennent pas. Nous sommes à quelques semaines de la date de publication des arrêtés que doivent prendre les agences pour cadrer ces élections et nous ne les avons toujours pas vu passer dans les CACT. Cette inquiétude est renforcée par la perspective de modifications dans l’organisation des agences qui risque de percuter la préparation de ces élections. Même si la réforme ARS annoncée de façon maladroite et tonitruante par le premier ministre semble accoucher d’une souris, certaines évolutions envisagées pourraient avoir des conséquences, et la CGT vous demande de clarifier rapidement la situation, c’est une question de respect pour nos collègues.

Enfin, notre organisation réitère sa demande de pouvoir discuter dans cette instance, des orientations générales relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans le ministère (art R 253-4 du CGFP). Ce sujet transverse percute nombre de nos discussions et présente un réel enjeu d’avenir et de compréhension pour les agents. A l’heure où nous entamons les négociations sur l’égalité professionnelle dans le ministère, et sur les contractuels, nous réitérons nos revendications :

Un cadrage général et homogène sur tout le périmètre ministériel – établissements publics compris sans exception – des modalités de recrutement et de gestion des contractuels ;
Le respect et l’application des règles statutaires pleines et entières pour les recrutement et mobilités des fonctionnaires ;
L’amélioration de nos conditions de travail ce qui passe nécessairement par des créations d’emplois partout où c’est nécessaire ;
Des outils pour lutter véritablement contre les inégalités, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles ;
L’égalité salariale et professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, ce qui implique le déblocage d’un budget conséquent pour les mesures de rattrapage
L’égalité de traitement, également en ce qui concerne les rémunérations accessoires (primes, CIA)
S’assurer réellement des remontées des besoins d‘ouvertures de postes aux concours, et mettre en œuvre une véritable politique d’incitation au concours ;
Porter un plan de titularisation pour les contractuels qui le souhaitent, et lutter contre la précarité.

Nous convenons que la situation actuelle est difficile et, nous devons bien l’admettre, assez pesante, mais nous appelons nos collègues à ne surtout pas se résigner, à rester mobilisé.es et à continuer à rejoindre la CGT. D’autres choix, une autre politique sont possibles !

Réponse de l'administration :

pour les élections dans les ARS, la DRH accompagne les services et assure un suivi. Il n’y a pas de cadrage national prévu, par exemple par la diffusion d’une instruction nationale. C’est l’autonomie des ARS qui reste la règle. L’alignement des ARS sur la prestation de vote électronique des élections professionnelle de décembre n’est pas envisagé, pour des raisons essentiellement techniques. En termes de délai, les délais sont maitrisés par comparaison avec les élections 2022.

L’interruption de la mise en œuvre de PAC est confirmée. Malgré une phase de tests, le déploiement de l’outil a rencontré des difficultés techniques. Mais finalement l’outil aurait été remis en œuvre depuis.

Les revendications exprimées par la CGT sur le phasage des différentes négociations a été pris en compte. Le but est de conclure ces négociations d’ici la fin de l’année 2026.

Examen du projet d’arrêté créant des CSA et leurs formations spécialisées dans les services et établissements des ministères sociaux

Ce projet de texte répond à l’obligation réglementaire de publier 6 mois avant les élections la cartographie des services et la répartition femmes-hommes, notamment pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir dans chaque instance.

La DRH reconnait l’erreur dans les effectifs des services, avec une valeur erronée pour la DREETS Grand-est. Mais cela n’aurait pas d’impact sur la validité du texte. Quant à la DREETS de Corse n’a pas été oubliée, elle ne figure pas en annexe en raison de l’effectif inférieur à 100 agent·es. La DRH va corriger l’arrêté.

Position de la CGT : vote défavorable

Examen du projet d’arrêté sur le périmètre des Commissions Administratives Paritaires (CAP) par catégorie ou par corps

L’adoption de cet arrêté n’était pas forcément nécessaire, compte-tenu de l’absence d’évolution des périmètres par rapport à 2022. Mais la DRH propose une actualisation du texte compte-tenu notamment de l’évolution des effectifs de la catégorie C.

La CGT réaffirme sa position sur les conséquences de la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, qui a très largement vidé les CAP de leur substance (mutations et déroulement de carrière). La modification de leur périmètre, passant de CAP par corps à des CAP catégorielles, étant finalement secondaire à la perte de compétence de ces instances.

La CGT demeure néanmoins attachée aux CAP par corps, solution qui a été maintenue pour le corps de l’inspection du travail.

La position des organisations corporatistes de l’UNSA, consistant à vouloir rattacher certains corps (IASS et IGS) à la CAP d’encadrement supérieur, plutôt qu’à la CAP de la catégorie A, est purement symbolique et contreproductive.

La CGT est évidemment attachée à la reconnaissance de la capacité des membres de ces corps à occuper des fonctions d’encadrement supérieur. Mais ce qui compte, c’est l’intérêt des agent·es de ces corps. Or, traiter des sujets qui les concernent, dans une CAP d’encadrement supérieur au périmètre réduit, avec une représentation syndicale moindre, ne leur serait aucunement profitable. La dimension purement symbolique de cette « reconnaissance » doit s’effacer devant l’intérêt des agent·es.

Position de la CGT : vote défavorable

Examen du projet d’arrêté sur la Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente à l’égard des agents contractuels

Ce projet de texte se différencie de l’arrêté de 2022 en fusionnant les collèges, selon les niveaux de contrat, au sein de la CCP.

La CGT se félicite que le collège électoral de la CCP inclue les contractuel·les travaillant dans des établissements publics rattachés à notre ministère, notamment dans les ARS. Cela confirme la légitimité que les négociations les concernant soient menées sur ce périmètre le plus large.

La CGT approuve la fusion des collèges de l’encadrement supérieur et des autres niveaux de contrat. Cela permet à nos représentant·es du personnel de défendre les agent·es dans toutes les situations. La CGT regrette toutefois la position de l’administration de ne plus organiser de débats au sein de la CCP sur la situation globale des contractuel·les au sein de notre ministère.

Position de la CGT : abstention

Questions diverses soulevées par la CGT

Point sur la cartographie de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) des IASS.
Échéance d’actualisation des Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilité 2023-2027 et inscription de la priorité donnée au recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents de l’État.
Adresse vers la Secrétaire générale sur le contenu de sa présence au comité ministériel de gestion des attachés.

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