La déclaration liminaire SNASS-CGT a mis le doigt sur un certain nombre de difficultés. Le secrétaire général des Ministère sociaux a apporté les réponses suivantes :

• Sur la formation statutaire T3S au rabais pour certains DOM, il prendra contact avec l’EHESP pour comprendre ce qu’il s’est passé et prendra les décisions qui s’imposent ;
• Sur les congés bonifiés, il reconnait que le temps de réponse aux questions du SNASS-CGT est trop long et accepte que ses services étudient les dossiers individuels en souffrance ;
• Sur le comité médical : la direction n’a pas conscience de l’ampleur du problème soulevé par la CGT. Elle va interroger le dispositif et trouver des correctifs rapidement ;
• Sur les EPA (entretiens professionnels annuels), le Secrétaire général rappelle que les ARS doivent rester dans un cadre de règles communes.
• Sur l’évolution de la place des préfets de département annoncé par le Président Macron, le secrétaire général confirme qu’effectivement, leur place va s’accroître.  Le préfet doit être « le pilote effectif de l’ensemble des services publics de l’État, opérateurs et agences ». Et l’organisation des services publics sur le territoire départemental doit lui être soumise qu’elle porte sur l’offres de soins, la carte scolaire, ou l’implantation des centres des impôts. Le préfet serait saisi pour avis avant nomination de DD des ARS, ainsi que sur la fixation des objectifs, et leur évaluation.

1. Point relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Une présentation du « dispositif JO 2024 » a été faite lors de ce CNC en forme d’autosatisfaction. La CGT a rappelé que la date des JO est connue depuis 2017 mais qu’il a fallu attendre le 18 mars, soit 4 mois avant le début des épreuves, pour avoir des réponses et des mesures concrètes pour les agents (primes, garde d’enfant, etc….) et le fonctionnement des services. Les ARS n’ont heureusement pas attendu les consignes du Ministère pour s’organiser, ayant anticipé depuis juillet dernier le travail de préparation.

A ce jour, certains points restent toutefois à clarifier dans leur mise en œuvre : sur l’accès des collègues pour aller inspecter une structure dans un périmètre sécurisé, sur la gestion par les ARS concernées des difficultés d’accès ou des risques de saturation des hôpitaux,  les accès aux lieux de garde d’enfant, etc.

La CGT rappelle que malheureusement, ces JO sont devenus un évènement financier, avec des places hors de prix pour la plupart des citoyens, que le ministère a participé à des politiques de « nettoyage » des rues des SDF, migrants, etc…. qui ont été « exfiltrés » vers d’autres régions (politiques dénoncées par le SNASS-CGT) . Ce n’est plus une fête populaire mais financière, et surtout pas pour les plus démunis !

2. Point relatif aux effectifs alloués aux ARS en 2024

Si la situation des emplois ARS évolue favorablement en 2024 en atteignant 8342 ETPT pour le groupe ARS (soit une hausse de +44 ETPT), la CGT a rappelé qu’il faut la comparer aux 9591 ETPT qui étaient dans les services à la création des ARS en 2010 :  avec une perte -1242 ETPT, la situation est très loin d’être devenue normale, d’autant que les missions et les contraintes des ARS se sont développées ces dernières années.

Ainsi quand on regarde en détail, au-delà des 22,5 ETPT correspondant à de l’extension en année pleine d’attributions 2023, et les mesures de périmètre (5 ETPT), les réelles créations d’effectifs correspondent à :

•  5 ETPT qui sont dédiés au renforcement des effectifs d’Inspection/Contrôle dans le cadre du plan d’inspection des quelques 9200 établissements du champs handicap en France sur 2024-2027 ;

A côté, ce sont 2 fois plus d’effectifs ( 11,4 ETPT) qui sont dédiés au renfort des JO 2024  – on voit  bien où sont les priorités du Ministère.

La CGT a rappelé que :

• le plan inspections des EHPAD n’est pas terminé ;
• les recrutements se portent souvent sur des contrats courts ;
• les besoins de contrôle vont croissant d’année en année, de crise en crise, de scandale en scandale ;

La CGT a signalé que ces renforts sont archi insuffisants, ce ne sont que des gouttes d’eau dans un océan de besoins pour mener à bien nos missions.

Il faut que le ministère s’assure que les effectifs attribués aux ARS portent bien sur les missions pour lesquels ils sont dédiés. Il faut solliciter plus fortement des moyens au budget 2025. Enfin un travail sur l’attractivité, l’ouverture de concours à affectation régionale, les salaires et les carrières doit être mené pour offrir des perspectives aux agents, autres que le gel du point d’indice.

Enfin la CGT a questionné le Ministère sur l’impact du « rabot budgétaire » imposé par le gouvernement et qui porte sur l’annulation de plus de 370M d’€ sur les programmes solidarités et santé. Le Ministère a évoqué des arbitrages en cours mais pense que l’impact pourrait être réduit par l’annulation de réserves de précaution (environs 5 points de réserve sont généralement prévus en début de gestion). Il confirme toutefois que le programme 124 – subvention pour charge de service public aux ARS – sera touché.La CGT a rappelé le besoin de connaitre les niveaux de trésorerie des ARS et le nombre de jours de fonctionnement dont elles disposent désormais.

3. Point ARS Mayotte

La situation dramatique à Mayotte nécessitait de faire un point et tout particulièrement sur les mesures prises pour protéger les agents. En effet, certains agents (notamment Santé Environnement) ont été agressés fin 2023 ce qui a obligé le Directeur général à prendre les mesures suivantes : 

• Toute agression fait l’objet d’un dépôt de plainte systématique par l’ARS et un accompagnement psychologique des agents a été mis en place ;
• Aucun agent de soit aller seul sur le terrain (en binôme a minima)  et les tournées sont signalées aux forces de l’ordre ;
• l’ARS limite les déplacements et demande aux agents de faire demi-tour lors qu’il y a un barrage ;

le télétravail est de mise notamment lorsqu’il est difficile de se déplacer.

4. Report des élections professionnelles en ARS

Pour rappel, les élections professionnelles ont fait l’objet d’un report fin 2026 pour les aligner sur les élections fonction publique. Ce point avait déjà été présenté en CNC sous la forme d’un décret prorogeant les mandats des élus en CACT, mais le Ministère avait oublié le volet des élus en CNC.

Ce point est donc un « rattrapage » pour inclure les représentants du personnel au CNC dans le dispositif de report des élections professionnelles. La CGT qui a toujours demandé de revenir à un calendrier calqué sur celui de la fonction publique, a donc voté favorablement cette mesure.

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