Depuis le début du mois de juin, la MGAS et la MGEN sont à l’initiative de réunions d’information sur le nouveau régime de Protection Sociale Complémentaire (PSC) des ministères sociaux. Tous·tes les agent·es des services centraux et territoriaux (ARS, DREETS, DDETS et antennes MNC) sont concerné·es.
Certain·es découvrent avec inquiétude, avec le simulateur mis en place par la MGAS, que leur cotisation sera plus élevée que celle qu’elles et ils paient actuellement pour leur complémentaire santé individuelle.
Face à des expressions de mécontentement légitimes, certain·es correspondant·es de la MGAS n’hésitent pas, lors de ces réunions d’information, à reporter la responsabilité sur les syndicats (dont la CGT) qui ont signé l’accord ministériel.
Cette présentation biaisée appelle quelques précisions.
La CGT, avec d’autres organisations syndicales, a obtenu de réelles avancées par rapport à l’accord interministériel :
- Amélioration significative des remboursements et garanties dès le 1er niveau d’option ;
- Intégration d’un étage de tarification solidaire (en fonction de l’indice) dans le 1er niveau d’option ;
- Tarification dégressive pour les ayants-droits de moins de 21 ans.
Mais de nombreux points d’insatisfaction demeurent, les revendications portées par la CGT s’étant heurtées à l’intransigeance budgétaire du ministère :
- Absence d’amélioration du panier de soin de l’offre socle ;
- Tarification excessive pour les ayants-droits de plus de 21 ans, d’autant plus injustifiée qu’elles et ils présentent un niveau de risque modéré ;
- Limitation de la part de tarification solidaire à 30 % de la cotisation du 1er niveau d’option ;
- Absence de tarification solidaire pour les 2e et 3e niveaux d’option ;
- Participation du ministère limitée à 5 euros pour les options (une aumône).
Et si la CGT n’avait pas signé l’accord ?
C’était prendre le risque que l’accord ministériel ne soit pas validé, ce qui n’aurait pas signifié un retour à la situation antérieure, mais la mise en œuvre unilatérale, par les ministères sociaux, de l’accord interministériel, sans aucune des améliorations obtenues par la négociation.
Il était hors de question pour la CGT de prendre un tel risque, assurément contraire aux intérêts de la majorité des agent·es.
Rappelons enfin que les organisations syndicales ont négocié des prestations, des taux de remboursement et des règles tarifaires, mais pas la cotisation elle-même, dont le montant n’a été connu qu’à l’issue de la procédure de marché public.
À chacun ses responsabilités !
Si le régime de PSC obligatoire est défavorable à une partie des agent·es, parce qu’insuffisamment solidaire et progressif, la responsabilité en revient principalement au ministère qui n’a consenti aucun effort budgétaire significatif lors de la négociation.
Conseil aux agent·es :
Avant de souscrire un niveau d’option, comparez attentivement les garanties avec celles de votre contrat actuel.
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