40 mesures pour retrouver
des perspectives !
Le contexte
Après une audition au Sénat qui a fait ressortir le malaise des agents en ARS, la ministre a demandé à la DRH ministérielle de préparer un » plan d’action sur les ressources humaines » .
Une concertation s’est engagée avec les organisations syndicales sur le sujet.
Deux réunions se sont déjà tenues, dont un séminaire sur une journée complète qui a permis un vaste tour d’horizon de la situation des ressources humaines dans les ARS
La CGT n’a pas manqué d’exprimer ses réserves sur une telle démarche. Comment discuter sérieusement alors que les budgets sont en baisse, les effectifs fondent, les rémunérations sont bloquées et qu’on nous annonce une nouvelle phase de la réforme territoriale de l’Etat qui pourrait se révéler encore plus destructrice que toutes celles qui ont précédé ?
Dans l’intérêt collectif des agents, la CGT a finalement accepté de participer à cette concertation pour défendre les revendications qui permettraient de desserrer l’étau qui les étouffe aujourd’hui. Elle est la seule à ce jour à avoir présenté ses demandes par écrit (cf. le document ci-joint du 3/11/2014) qui comporte 40 mesures urgentes à prendre pour redonner des perspectives aux agents et aux services.
Parmi celles-ci, voici les principales mesures réclamées. Nombre d’entre elles nécessitent avant tout une volonté politique affirmée de faire évoluer l’existant et de respecter les textes mais avant tout les personnels plus que des moyens financiers supplémentaires!
Les statuts et garanties collectives des agents des agents
- le strict respect de toutes les dispositions du statut général de la fonction publique concernant les corps de catégorie A, B et C
- le strict respect des dispositions conventionnelles des agents de droit privé des organismes de sécurité sociale
L’emploi, les effectifs :
- des recrutements permettant de saturer les plafonds d’emploi
- des effectifs socles garantis
- la pérennisation des emplois précaires
- l’application de l’intégralité des textes protégeant les contractuels (cadre de gestion ministériel, loi « Sauvadet » et ses textes d’application, décret de 1986 récemment modifié…)
Les carrières et les rémunérations :
- le déblocage des carrières des agents qui stagnent au dernier échelon de leur grade
- la transparence dans les propositions de promotion
- un classement pluriannuel de proposés en CAP, permettant à l’agent de passer à terme au grade ou au corps supérieur
- le respect du quota ministériel de « proposés régionaux » remontant au niveau de la CAP
- la reconnaissance des qualifications exercées dans le cadre d’un déroulement de carrière facilité, (exemple mis en avant : les informaticiens)
- l’harmonisation des calendriers entre les entretiens d’évaluation et les campagnes de promotion
- l’égalité de traitement des agents entre toutes les ARS en matière de primes
- le relèvement des plafonds indemnitaires réglementaires et la convergence indemnitaire avec les autres ministères plus favorisés
- la transparence dans l’attribution des primes
La mobilité :
- Le respect des avis des CAP sur les mutations, et l’abandon des obstacles majeurs que constituent les avis préalables des directeurs
- l’arrêt pur et simple des CAP « virtuelles », par demande d’accord des élus en dehors des instances officielles
- le retour à deux CAP de mutation par an avec listes de postes vacants, ou susceptibles de l’être, clairement identifiés par circulaire nationale
- la garantie de « tuilage » entre le départ d’un agent et l’arrivée de son remplaçant et une formation d’adaptation au poste pour ce dernier
La formation :
- l’arrêt des formations en « e-learning » pour la préparation des concours et examens internes, retour aux formations « presentielles » avec un formateur en salle
- réserver un budget suffisant pour les préparations aux examens et concours internes, en rapport avec les besoins de formation identifiés.
La maltraitance au travail, les discriminations:
- traiter les causes avant les conséquences : baisse incessante des effectifs, réorganisations perpétuelles des services…
- la compétence du CHSCT ministériel sur les ARS
- l’arrêt des entraves constatées quant au fonctionnement des CHSCT locaux
- une véritable politique de prévention, localement et nationalement
- la mise en œuvre de mesures effectives et efficaces par le DG-ARS, sous forme de plan d’action, lorsqu’un risque a été évalué par les acteurs locaux de prévention
- l’arrêt du management par objectifs
- lutte contre les discriminations, à l’égard des travailleurs handicapés, des agents investis d’un mandat syndical…
- déployer des mesures concrètes pour favoriser l’égalité femmes-hommes, à la faveur du bilan annuel obligatoire, au-delà des déclarations de bonnes intentions
Des comités d’agence utiles et respectés:
- un droit suspensif pour les comités d’agence en matière de réorganisation des services
- le respect des points mis à l’ordre du jour des CA par les organisations syndicales
- des réponses concrètes et non évasives apportées aux interpellations des représentants des personnels
- respect du droit syndical et des heures de délégation prévues par les textes pour les différentes instances (CA, CHSCT, DP, négociations des accords locaux…
Ces mesures, réclamées pour le champ particulier des ARS, sont également à retenir dans leur grande majorité pour les personnels des services du champ « cohésion sociale ».
De plus, elles ne se substituent pas pour autant à celles de la CGT Fonction publique, qui sont toujours parfaitement d’actualité et font l’objet de négociations avec la ministre de la Fonction Publique, comme par exemple :
- déblocage du point indiciaire
- intégration des primes dans le salaire indiciaire
- revalorisation de l’ensemble des carrières de fonctionnaires…
Les discussions sont en cours. A ce stade, l’administration n’a évidemment fait part d’aucun engagement et rien n’est acquis. Elle a néanmoins donné quelques signes encourageants en ce qui concerne les questions d’égalité de traitement, d’harmonisation entre ARS et les primes.
Nous jugerons sur la base des mesures concrètes qui sortiront de ces discussions. Celles ci devraient se poursuivre jusqu’au mois de janvier 2015 .
D’ici là ,
Pour porter les revendications,
pour concrétiser les avancées,
pour aller plus loin …
