Sommaire
- 1. Déclaration liminaire CGT – Instance FS AS du 11 décembre 2025
- 2. Cartographie des acteurs de prévention
- 3. Projet de charte portant sur l’intelligence artificielle et projet de déploiement l’outil « socle IA », agent conversationnel pour le ministère
- 4. Projet d’instruction concernant l’évaluation des risques professionnels
1. Déclaration liminaire CGT – Instance FS AS du 11 décembre 2025
En ouverture de séance, la CGT a souhaité rappeler deux points de préoccupation majeurs qui appellent une vigilance particulière.
D’une part, la CGT a tenu à porter à la connaissance de l’ensemble des membres de la formation spécialisée et à la DRHM une situation qu’elle juge particulièrement grave et contraire aux principes fondamentaux du dialogue social. En effet, la participation en présentiel d’un représentant du personnel issu d’un territoire ultramarin a été entravée par la direction de l’ARS La Réunion, malgré les textes réglementaires en vigueur et les convocations ministérielles qui garantissent explicitement la liberté de choix entre présentiel et visioconférence.
Face à ce traitement différencié, qui s’apparente à une discrimination inacceptable entre représentants de l’Hexagone et des outre‑mer, la CGT a estimé nécessaire de d’exprimer son profond désaccord à l’occasion de cette déclaration liminaire dénonçant ces pratiques, de rappeler les obligations de l’administration en matière de facilitation de mandat, et d’exiger que cessent immédiatement ces entraves. La CGT a également interpellé la Présidente afin que celle‑ci exprime clairement sa position et veille à l’application des dispositions légales et réglementaires.
D’autre part, la CGT a alerté sur le contexte extrêmement préoccupant créé par l’annonce soudaine de la réforme des ARS, réalisée sans information préalable et sans aucune garantie apportée aux agents. Cette annonce a généré une forte inquiétude dans les services, particulièrement chez les personnels les plus exposés et les plus précaires. La CGT demande que l’administration apporte rapidement des éléments de clarification, de transparence et de sécurisation quant aux impacts potentiels sur les missions et les emplois.
C’est dans ce cadre que la CGT a présenté une déclaration liminaire rappelant ses exigences et ses alertes.
Lire la déclaration liminaire dans son intégralité.
Réponse de la Présidente :
- Sur l’entrave à la participation des membres ultramarin en présentiel par l’ARS la Réunion
La présidente rappelle que les représentants en instance disposent de droits : si le présentiel et le distanciel sont possibles, le distanciel n’est pas une obligation. La DRHM peut rappeler le droit des membres de l’instance aux DGARS et la faculté du présentiel pour les représentants ultramarins, et les voies de recours en cas d’entrave.
Elle indique également qu’en cas de blocage, « il y a aussi des juges » ; la DRHM indique ainsi vouloir travailler « en bonne intelligence » et n’exclut pas les contentieux, indiquant même aux OS de saisir le TA en référé si nécessaire.
La CGT a insisté pour savoir si c’était réellement la première et la dernière fois que le représentant de La Réunion participait à cette instance, la présidente a répondu par la négative. La CGT espère donc qu’un rappel du droit soit fait à l’ARS LA Réunion. - Sur le projet relatif aux ARS
Pour l’instant, les titulaires et le personnel de droit public n’ont pas à s’inquiéter au regard de la réglementation actuelle. En cas de réforme de grande ampleur, une question se posera sur le calendrier des élections.
La DRH rappellera aux DGARS les messages à expliquer aux agents.
2. Cartographie des acteurs de prévention
Le ministère cherche à connaitre et animer le réseau des assistant·es de prévention (AP) et conseiller·ères de prévention (CP), il lui reste du travail.
Le document présenté à l’instance est partiel et non mis à jour mais il permet de voir que la pratique de la lettre de cadrage met du temps à se généraliser et que le temps dédié n’est pas toujours identifié.
La CGT a rappelé que les actrices et acteurs de la prévention ne se limitaient pas aux AP / CP comme pouvait le laisser penser le titre du point et du document support.
La CGT a demandé que soit cadré la quotité de temps dédié aux missions des AP et CP en fonction de critères objectifs (nombre d’agents, nombre de sites, nature des risques) mais le ministère s’y refuse. Cela n’est pas prévu par l’administration et inciterait les directions qui ont mis des moyens sur la prévention à les réduire.
3. Projet de charte portant sur l’intelligence artificielle et projet de déploiement l’outil « socle IA », agent conversationnel pour le ministère
L’administration fait une présentation enthousiaste des travaux en cours malgré les questions juridiques, éthiques et environnementales qui se posent.
La CGT interroge l’administration sur la capacité de la DNUM à accéder aux requêtes ou aux documents déposés par un agent en cas de suspicion de mauvais usage des outils numériques ministériels.
La CGT souhaite notamment savoir si, au‑delà des accès techniques nécessaires à la maintenance applicative, il existe des possibilités de consultation ciblée des contenus produits ou déposés par un agent, y compris dans un cadre disciplinaire.
La DRHM indique que oui, il existe des moyens permettant de retrouver les requêtes ou documents, lorsque cela s’inscrit dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou judiciaire.
Elle précise que les répertoires identifiés comme « PERSO » ou « PRIVÉ » ne sont pas explorés dans le fonctionnement courant, mais qu’en cas de perquisition ou de demande officielle, l’ensemble des éléments stockés sur les outils professionnels peut être saisi et exploité.
La CGT questionne également l’administration sur l’absence d’un outil unique et harmonisé d’intelligence artificielle au sein des ARS. Elle souligne que plusieurs solutions coexistent actuellement (Copilot, Mistral, ChatGPT, etc. créant une hétérogénéité d’usages, de niveaux de sécurité et de pratiques entre agences.
La CGT demande pourquoi un outil unique n’a pas été défini nationalement, alors même que les enjeux de cybersécurité et de cohérence des pratiques sont élevés.
La CGT souhaite que les agent·es soient juridiquement protégé·es des conséquences d’une erreur dans l’usage de l’IA puisque celle-ci et permise et encouragée par le ministère.La DRHM répond que la diversité actuelle des outils résulte de l’autonomie de gestion locale des ARS.
Elle précise qu’une harmonisation pourrait intervenir ultérieurement, notamment lorsque les recommandations nationales seront stabilisées et que les cadres d’usage de l’IA générative seront consolidés. C’est l’objectif du projet de charte et d’outil présenté en séance, « un acte de sécurisation permettant de sortir de l’anarchie ».
La CGT a demandé quelle compensation carbone était prévue dans la mise en place de l’outil. Cette question n’est pas prise en compte, qui aurait pu le prédire ?
4. Projet d’instruction concernant l’évaluation des risques professionnels
Sujet récurrent dans les instances ministérielles : comment faire travailler les directions locales sur la prévention des risques ? Pour la CGT, le rôle de la DRH ministérielle est d’imposer le respect des obligations réglementaires.
La CGT souligne que des indicateurs trop généraux ne permettent pas de refléter correctement les charges de travail ni les risques associés, et souhaite que les tableaux de bord soient ajustés en conséquence. Ils doivent mieux en compte la réalité des directions et des établissements, notamment au regard du nombre d’agents et du niveau d’activité propre à chacun.
La DRH indique que ces éléments seront examinés, et précise que les travaux statistiques en cours peuvent intégrer ces dimensions, sous réserve de faisabilité technique.
La CGT interroge la DRH sur sa capacité à procéder à plusieurs recherches successives dans les dossiers, notamment dans le cadre des processus RH ou d’analyses complémentaires. Elle souhaite savoir si des contraintes procédurales limitent la possibilité d’effectuer plusieurs requêtes pour un même agent ou un même sujet.
La DRH confirme qu’il est possible d’effectuer plusieurs recherches, en indiquant que la procédure prévoit effectivement cette latitude lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de l’instruction.
S’agissant de la prévention et de la santé mentale, la DRH rappelle l’importance de messages clairs et visibles à destination des agents. Elle acte positivement la mise en avant de messages tels que « Prenez soin de votre santé mentale » ou « Agissons pour la santé mentale », considérant qu’ils participent d’une culture de prévention indispensable.
Concernant les agressions professionnelles, la CGT rappelle que la prise en compte des agressions professionnelles doit être améliorée, en particulier concernant le vécu des agents.
La CGT souligne qu’on ne doit pas attendre d’un agent agressé d’être capable de “réagir comme un robot” alors qu’il n’a pas toujours conscience immédiate d’avoir subi une agression.
La CGT insiste sur le fait que le traumatisme peut retarder la prise de conscience, parfois sur une période longue, comme l’actualité le démontre régulièrement.
La DRH prend acte de cette remarque et précise le message qu’elle souhaite voir diffuser auprès des agents : « Si je me pose la question d’agir, c’est qu’il faut agir et ne pas hésiter. »La DRH rappelle également qu’on ne peut pas reprocher à un agent d’avoir exercé son droit de retrait, et qu’en cas d’erreur d’appréciation, aucune faute ne saurait lui être imputée.
La CGT veillera :
- au suivi de la réforme des ARS, afin qu’aucun·e agent·e ni aucune mission ne soit sacrifié-e dans une restructuration menée sans transparence.
- au respect du droit au présentiel pour les représentant·es ultramarin·es, et à ce qu’aucune entrave locale, notamment à La Réunion, ne remette en cause l’égalité de traitement.
- à l’encadrement de l’usage de l’IA et des données, notamment à la traçabilité des requêtes pouvant être mobilisées dans des procédures disciplinaires, et à la nécessité d’une harmonisation nationale des outils.
- au renforcement de la prévention et de la santé mentale, ainsi qu’à la prise en compte du traumatisme dans les situations d’agression, en garantissant la protection du droit de retrait des agent·es.