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Dialogue social, catégorie C, primes, IASS, effectifs, promotions : La CGT interpelle le ministre.

Les représentants du personnel CGT ont lu la déclaration suivante avant de quitter la séance.

Il aura fallu plusieurs boycotts d’instances nationales pour que la parole des organisations syndicales commence à être entendue afin qu’un début de dialogue social digne de ce nom soit enfin établi dans notre Ministère.

En premier lieu, la CGT se réjouit qu’une convergence d’action intersyndicale CGT-CFDT-UNSA ait permis de faire évoluer l’administration, après des années de faux semblants, de questions sans réponses, d’instances formelles où le monologue social voire le mensonge étaient la règle.

Pour autant, la balle est maintenant dans votre camp et la CGT et les autres organisations syndicales seront particulièrement attentives à la réalisation concrète des pistes de travail annoncées lors de la réunion intersyndicale, en particulier l’ouverture de négociations sur l’accord cadre relatif au dialogue social au sein de notre ministère.

Sur le fond, les chantiers en instance sont nombreux dans notre ministère :

En premier lieu, vous nous avez tout récemment écrit pour nous annoncer le calendrier d’application des mesures décidées pour la catégorie C, en particulier le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire et la bonification d’ancienneté d’un an pour tous les personnels, mesures très attendues de la part des personnels concernés

Ces mesures doivent être appliquées d’ici la fin de l’année alors qu’elles sont déjà mises en œuvre dans les autres ministères depuis plusieurs mois, créant des situations d’inégalité de traitement, en particulier au sein des SGC, des DEETS et DREETS où les personnels ne manquent pas de se comparer défavorablement aux personnels venant d’autres départements ministériels.

Il aura donc fallu que la CGT vous saisisse à de multiples reprises pour que les droits statutaires des agent.e.s leur soient appliqués selon un calendrier précis.

A présent, les mesures indiciaires et de déroulement de carrière concernant les agent.e.s de catégorie B issues des décrets publiés fin aout 2022 doivent être également mises en œuvre. La CGT demande que ces mesures dont la date d’effet est au 1er septembre soient appliquées sans délais aux agent.e.s concerné.e.s.

Concernant la catégorie A, la CGT prend acte du projet de modification du statut des IASS qui nous a été aussi récemment transmis et qui concerne pour l’essentiel les conditions d’accès au 3éme grade d’inspecteur de classe exceptionnelle.

Pour autant, les éléments en notre possession omettent de préciser les dispositions prises pour l’amélioration de la grille indiciaire, concernant le 1er et le 2éme grade.

Ces mesures ont pourtant été arbitrées par une réponse écrite du guichet unique depuis le 28 février 2022, alors pourquoi ne pas les porter à la connaissance des organisations syndicales ? Pourquoi une telle absence de transparence ?

La question des primes de l’ensemble des personnels aussi est un problème récurrent.

Il nous a été annoncé à maintes reprises des discussions autour de la mise à jour des deux instructions nationales des 17 octobre 2016 et 15 mai 2018 relatives au déploiement du RIFSEEP dans notre ministère en date de de 2016, car ces deux instructions ne sont plus adaptées à la situation actuelle dans les services et doivent être revues sur de nombreux points, comme cela a été fait dans d’autres ministères.

Or, à ce jour, rien ne figure à l’agenda social sur ce sujet.

Plus particulièrement, ou en êtes-vous de la mise en œuvre de la convergence indemnitaire pour les corps des attachés et des secrétaires administratifs au sein des ARS ? Ces mesures ont déjà été appliquées dans les services déconcentrés au printemps 2022, quand seront-elles effectives dans les ARS ? Ces retards sont inadmissibles !

Et pourquoi des discussions ne sont-elles pas engagées avec le guichet unique pour étendre cette convergence indemnitaire aux autres corps de fonctionnaires de notre ministère, en particulier les agents de catégorie C bénéficiant eux aussi de statuts interministériels comme les attachés et secrétaires administratifs ?

Sur l’ensemble de ces sujets, la CGT dénonce l’insuffisance des moyens humains des services gestionnaires de la DRH-M qui ne peuvent mener à bien dans des délais raisonnables les multiples dossiers dont ils ont la charge. Quand allez-vous prendre enfin la mesure de ce problème et doter la DRH-M des moyens nécessaires pour lui permettre de faire face à l’ensemble de ses missions ?

Au chapitre précisément des moyens humains de notre ministère, force est de constater que ceux prévus par le projet de loi de finances 2023 rendu public le 26 septembre 2022 sont loin d’être à la hauteur.

Il est annoncé dans le chapitre particulier à notre Ministère la création de 19 ETP dans les services déconcentrés et de 67 emplois chez les opérateurs, dont 45 dans les ARS.

Cela est bien entendu notoirement insuffisant lorsqu’on annonce aux agents dans les ARS qu’ils doivent à nouveau assurer leurs missions mises entre parenthèses au moment de la crise sanitaire auxquelles vont s’ajouter de nouvelles missions comme par exemple l’organisation du Conseil National de la Refondation territorialisé dans chaque département.

Quant à la gestion des « priorités », elle va reposer sur la création d’emplois précaires qui est la règle de conduite instituée dans notre Ministère : on annonce en effet la fin des 167 « renforts COVID » qui ont donc quitté les services, et le recrutement de nouveaux CDD de deux ans à concurrence de 120 postes afin de renforcer les missions d’inspection.

Ce n’est pas d’emplois précaires dont notre ministère a besoin à chaque fois que les injonctions politiques tombent mais de personnels pérennes qui permettent d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombent. Cette gestion « au fil de l’eau » est inadmissible avec des agent.e.s recruté.e.s dans l’urgence et devant prendre en main leurs missions du jour au lendemain sans formation adaptée ! Et avec quel niveau de recrutement et de rémunération ? Comme d’habitude, chaque ARS fera comme elle voudra, multipliant les montants différenciés de rémunération en négociant de gré à gré avec chaque candidat.

Et que penser des 19 postes créés dans les services déconcentrés alors que les postes de personnels affectés sur les missions de cohésion sociale ont été laminés par la politique de casse des services publics dans les DDI et de baisse des effectifs de fonctionnaires qui en a résulté depuis 10 ans ? Une goutte d’eau !

Nos ministres ne défendent pas leurs services, tout simplement !

Enfin, quand allez-vous discuter des ratios promus/promouvables dans les ministères sociaux ? Des ratios suffisants sont nécessaires afin de débloquer les carrières pour tous les corps.

Comme est nécessaire un plan de transformation d’emplois de C en B et de B en A, promis depuis des années par les ministres successifs et jamais mis en œuvre.

L’attractivité de notre ministère est en chute libre, comme le démontre le rapport social unique, comment comptez-vous y remédier en revalorisant les rémunérations, en fluidifiant les promotions et en créant les postes nécessaires pour lutter contre la surcharge de travail ?

La maltraitance au travail dans les services des ministères sociaux est grandissante face à l’empilement des missions, la perte de sens au travail, la faiblesse des rémunérations et des promotions.

La CGT revendique l’ouverture de négociations sur l’ensemble de ces sujets afin de sortir de la spirale négative dans laquelle notre ministère se précipite un peu plus chaque jour, faute de vision stratégique et de volonté politique.

L’intersyndicale a obtenu, après des mois de bras de fer avec la DRH, des engagements significatifs de cette dernière. Mais de trop nombreuses promesses sont restées lettre morte par le passé. Nous attendons désormais des actes et ce rapidement. C’est un préalable au rétablissement d’un dialogue social serein. C’est le sens de ce nouveau boycott. 

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