Sommaire
1. Déclaration préalable des représentants CGT
Cette CAP, plusieurs fois repoussée, se tient alors que résonne dans tout le pays une large mobilisation contre la réforme du système de retraite. De nouvelles formes d’action collective s’y inventent et le débat démocratique fait irruption là où le gouvernement prétendait, fort d’une légitimité mal acquise, en confisquer les termes.
De nombreux agents, y compris dans notre périmètre ministériel, ont pris part à ce mouvement. Comme une majorité de français, ils opposent à la brutalité sociale et policière de ce gouvernement une colère consciente et créative. Ils sont déterminés à mettre en échec ce projet de destruction de l’un des piliers fondateurs de notre système de protection sociale, hérité du programme du Conseil National de la Résistance (CNR). Ambroise CROIZAT, ministre communiste du travail et de la sécurité sociale de 1945 à 1947, dont la mémoire est souvent bien mal honorée en ces murs, en fut le principal artisan.
Avec la même forme de brutalité et de cynisme, le gouvernement a entrepris une liquidation méthodique du statut de la fonction publique avec la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de l’action publique ». Au prétexte de promouvoir un « dialogue sociale plus stratégique », les instances représentatives sont littéralement vidées de leurs compétences.
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n’échappent pas à cette œuvre de démolition. Leurs attributions en matière de mutation et de mobilité disparaissent à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021, pour les trois versants de la fonction publique. Le rôle des CAP se limitera dès lors à l’examen d’un certain nombre de décisions individuelles et à la formulation d’un avis sur des Lignes Directrices de Gestion (DLG), servant à déterminer une « stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ».
On pressent déjà qu’il sera fait bien peu de cas de l’avis de la CAP dans ce domaine et que cette consultation sera de pure forme.
Rappelons que les compétences des CAP, issues de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’inscrivaient dans un mouvement de démocratisation et de codécision dans la fonction publique, visant notamment à garantir la neutralité de ses agents et le respect de l’égalité républicaine. C’est Anicet LEPORS, ministre puis secrétaire d’état communiste de la Fonction Publique de 1981 à 1984 qui en parle le mieux :
« L’histoire de la fonction publique française révèle deux lignes de force : une conception autoritaire donnant la primauté au pouvoir hiérarchique, et une autre fondée sur la responsabilité du fonctionnaire, quelle que soit sa place dans la hiérarchie, la conception du fonctionnaire-citoyen. […] La conception française du service public et la traduction juridique qu’en donne le statut général des fonctionnaires expriment une logique inacceptable aux yeux d’oligarchies qui s’efforcent de faire ruisseler leur idéologie libérale dans la société. Y compris lorsqu’elle se voit disqualifiée sur le plan théorique et contredite par le mouvement du monde ».
Nous en sommes bien là, lorsque la suppression des principales compétences des CAP vient livrer à l’arbitraire des gestionnaires locaux et des directeurs, la mobilité et le déroulement de carrière des agents. La juste application des garanties collectives statutaires n’étant plus soumise à l’avis de la CAP dans ces domaines, c’est un véritable contre-pouvoir qui disparait. C’est aussi un niveau de représentation distancié et garant de l’égalité de traitement entre les agents qui s’efface. Plus rien ne doit faire obstacle à un alignement sur les logiques et doctrines du secteur privé. La grande idée du fonctionnaire citoyen s’éloigne et avec elle le principe cardinal de neutralité des agents publics, au bénéfice de tous.
C’est tout cela que vous vous apprêtez à enterrer avec cette dernière CAP des IASS consacrée aux tableaux d’avancement. Et il n’y a pas de quoi en être fier. Mais que nos collègues se rassurent, nous n’avons pas la moindre intention de nous laisser enfermer dans le cadre étriqué d’instances représentatives vidées de leur substance. Ce cadre, nous en déborderons et d’autres formes d’action et de mobilisation s’inventeront. Ailleurs et par d’autres voies, nous interviendrons pour défendre les agents et représenter leurs intérêts collectifs et individuels, partout et dans tous les domaines.
2. Avancement d’un permanent syndical FO : Une décision illégale soutenue et portée par la DRH ministérielle
Cette CAP a été marquée par un long bras de fer entre les représentants du personnel et la DRH au sujet de l’avancement d’un agent de notre ministère, permanent syndical FO depuis 2015 (le syndicat FO n’est pas représenté à la CAP des IASS). Cet agent ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’un avancement. Il a néanmoins été proposé et soutenu par la DRH, contre l’avis unanime des représentants du personnel.
Précisons d’abord les règles applicables au déroulement de carrière des permanents syndicaux. Les concernant, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que « lorsqu’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement de grade au choix, [le permanent syndical] est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur. »
En d’autres termes, cette disposition statutaire assure aux permanents syndicaux un déroulement de carrière égal à ce qui est constaté pour la moyenne des agents du même corps et du même grade. Ni plus, ni moins. On comprend aisément l’utilité de cette règle. Le permanent syndical n’étant plus en poste, il ne peut pas être évalué par sa hiérarchie d’origine, ni proposé à l’avancement. Il serait injuste de le pénaliser par un blocage de sa carrière.
Mais à l’inverse, il n’est pas acceptable qu’une fonction syndicale soit une rente de situation et permette à un agent d’en tirer un bénéfice particulier.
C’est pourtant exactement ce qu’il s’est passé à l’occasion de cette CAP.
À l’issue d’une interruption de séance, les représentants du personnel (CGT, CFDT et SNIASS-UNSA) ont provoqué un vote et ont unanimement pris position contre cette décision d’avancement. L’administration a pour sa part exprimé un vote favorable. En présence d’un partage des voix, la décision sera donc soumise à l’arbitrage ministériel.
Sans préjuger des qualités personnelles et professionnelles de l’agent concerné, ce qui n’est absolument pas en cause dans l’affaire, la CGT dénonce fermement cette position de la DRH. Il s’agit d’un grave précédent, alors que la CAP des IASS avait toujours fait une stricte application des dispositions statutaires précitées, dans le souci d’assurer une parfaite égalité de traitement entre les organisations syndicales.
Nous craignons par ailleurs que ce type de pratiques ne vienne alimenter le discours du « tous pourris » et discréditer l’ensemble de la représentation syndicale. C’est pour cette raison qu’il nous a semblé impossible de passer cet incident sous silence.
La décision issue de l’arbitrage ministériel sera regardée avec la plus grande attention. Et quoi qu’il advienne, les agents jugeront.
3. Tableaux d’avancement 2020
Tableau d’avancement ICE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES
DELEAU Stéphane – ARS/DD 03
FOUGNET Jean-François – DDCS 01 > Mention pour le prochain TA
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
DINDAUD Régis – ARS/DD 58
CENTRE VAL DE LOIRE
BUZZI Christophe – DRDJSCS 45
GRAND-EST
REAL Damien – ARS 67
LODIEU François – DDCS 51
HAUTS-DE-France
CARPENTIER Pierre – DRJSCS 59
ÎLE-DE-FRANCE
MARTY Didier – ARS 75 (Siège)
GAMBLIN-SCRECKI Anne – DD95 ARS
NORMANDIE
PAIN Guillaume – DDCS 27
NOUVELLE-AQUITAINE
MOREAU Véronique – DDCS 86
TROUVAIN Karine – ARS 33 (siège)
OCCITANIE
MATHEY Pascale – DDCS de l’Hérault
PAYS DE LA LOIRE
DROUART Nicolas – DDCS 85
COMPAIN Alain – ARS 44
PROVENCE ALPES CÔTE-D’AZUR
HUET Carine – ARS/DD 13
CARBUCCIA Henri – DDD 13
CENTRALE
PERRUCHON Céline – Direction générale de la santé
PACAUD Jacques – DAAEN
MNC
BEAUMONT Patrice – MNC antenne de Nancy
DETACHÉS
MADIN MELINARD Jacqueline – Collectivité territoriale de la Martinique
Tableau d’avancement échelon spécial ICE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES
VIRARD Éric – ARS 69 (siège)
GRAND-EST
CHABEAU Anoutchka – DDCS 57
NORMANDIE
DE BADEREAU Véronique – DDCS 76
Nelle AQUITAINE
SERRE Olivier – DD 33 ARS
PAYS DE LA LOIRE
COIPLET Jean-Jacques – ARS 44
Tableau d’avancement IHC
AUVERGNE RHÔNE-ALPES
GEBELIN Corinne – DD 15 ARS
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
RIVA Patricia – DDCSPP 70
BRETAGNE
ROUXEL Bernard – ARS 35
CENTRE VAL DE LOIRE
MABROUKI Marie-Christine – DRJSCS 45
GRAND-EST
DIRRINGER Sophie – DRDJSCS 67
HAUTS-DE-FRANCE
CORNILLE Béatrice – DRJSCS 80
NENNIG Rachel – ARS 59 > Mention pour le prochain TA
ÎLE-DE-FRANCE
PLAZANET Marie-France – DD 78 ARS
SEBBAN Maryline – ARS siège
NOUVELLE-AQUITAINE
RIVET Stéphane – DDCS 17
OCCITANIE
PARISET Annabelle – ARS 34
PAYS-DE-LA-LOIRE
SCHUFFENECKER Nathalie – ARS/DD 44
PACA
TERRIEN Nathalie – ARS 13 siège
GUADELOUPE
PEPE Pascale – DJSCS 971
CENTRALE
PERRET Joël – DGEF (direction générale des étrangers en France)
Vos représentants CGT à la CAP des IASS :
Nicolas TASSO
Laurent LAPLANCHE
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