A quelques semaines du transfert des personnels des TASS, TCI, CDAS et CNITAAT au Ministère de la justice, tout est encore très flou pour les agents.
(Tract en pdf : cliquez ici)
Côté ministère de la santé aucune information claire n’a été adressée aux agents sur les conditions et les garanties de ce transfert, et leurs multiples interrogations sont pour l’heure restées sans réponses. Côté ministère de la justice, rien n’est vraiment anticipé pour prévenir les difficultés de manque de personnel et de formation qui ne manqueront pas d’arriver dès le premier janvier 2019. Deux ministères donc, qui semblent regarder ailleurs quand on évoque les conditions de transfert et l’avenir des agents.
Pourtant, la date du 1er janvier 2019 arrive à grands pas. Et les agents se retrouvent aujourd’hui dans l’incertitude la plus totale. Aucune information précise n’est diffusée dans les TASS, TCI, CDAS, CNITAAT et les situations individuelles difficiles sont en train d’apparaitre :
Pour celles/ceux qui ne souhaitent pas suivre leurs missions et attendent donc un reclassement, l’administration doit obligatoirement leur proposer un nouveau poste mais il apparait dès aujourd’hui que :
- certains agents se retrouvent sans poste proposé. Le reclassement dans les services territoriaux du ministère des Solidarités et de la santé (DR(D)JSCS, DDi ou ARS) se heurte aux baisses de plafond d’emploi et certains directeurs régionaux ou départementaux ne semblent pas prêts à accepter de repositionner ces agents dans leurs services ;
- pour de très nombreux agents, aucune information claire sur leur devenir ne leur est parvenue, alors que l’échéance se fait très proche.
Pour celles et ceux qui auront fait le choix de suivre les missions et d’intégrer les corps de la justice, les difficultés ne sont pas moindres:
- Les secrétaires administratifs qui veulent intégrer le corps des greffiers doivent généralement avoir le grade de SA Classe Exceptionnelle. Et vérifier qu’ils ne seront pas perdants financièrement dans le reclassement tout en sachant qu’ils auront l’obligation de faire de astreintes (prévues par le décret des Greffiers) ;
- Pour les adjoints administratifs qui assurent le rôle de secrétaire de TASS : la situation est encore plus critique puisque le Ministère de la Justice ne permettrait pas à ces agents, si ils sont intégrés, de retrouver le poste qu’ils occupaient, réservés aux greffiers ;
- Pour les agents de droit privé, ils n’ont que peu d’intérêt à intégrer à terme le ministère de la justice qui ne connait ni les payes sur 13 ou 14 mois, ni les tickets restaurants, ni les avantages de la Convention Collective Nationale dont ils relèvent ;
- Tous les agents seront affectés à une « juridiction », ce qui implique qu’ils auront également à travailler sur les missions ou des postes qui ne sont pas les leurs, les magistrats des tribunaux puisant allègrement dans les troupes de fonctionnaires pour les positionner selon leurs besoins ;
- Les mobilités géographiques et/ou fonctionnelles imposés pour un certain nombre d’agents, liées au regroupement de ces missions dans les pôles sociaux des TGI, restent pleines d’incertitudes quant à la revalorisation de l’IFSE (RIFSEEP) dont ils devraient normalement bénéficier.
Le ministère de la justice, censé accueillir tous les agents n’a prévu ni formations spécifiques, ni effectifs supplémentaires pour compenser les départs de ceux qui ne souhaitent pas suivre leurs missions. Et la mise en œuvre des réformes gouvernementales qui prévoient la suppression de 50000 fonctionnaire d’ici 2022 ne va pas arranger la situation. Dès lors, comment assurer le service public avec une partie des agents et des compétences qui n’auront pas suivis ? Et quelles conséquences sur les conditions de travail des agents des services judiciaires qui vont accueillir une masse de travail supplémentaire sans renforts d’effectifs ?
Par ailleurs, certaines juridictions n’ont pas les capacités immobilières pour accueillir physiquement ces nouveaux personnels, leurs dossiers et les archives qui vont avec (comme le Tribunal de Grande Instance de Reims). Comment seront donc organisés les services et leur fonctionnement ? Comment les usagers vont-ils s’y retrouver ?
Afin de réaliser un inventaire le plus exhaustif possible des difficultés rencontrées, la CGT vous adresse un questionnaire Cliquez Ici . Merci de nous le retourner complété sur l’adresse suivante : syndicat-cgt-snass@sante.gouv.fr
La CGT s’était opposée à ce transfert considérant que les garanties données aux agents par les équipes des Ministères étaient insuffisantes, et que ce transfert aurait des répercussions pour les usagers. Aujourd’hui, les faits semblent valider son analyse.
Devant cette situation plus qu’inquiétante, le SNASS-CGT, le SMAST-CGT CGT et la CGT Chancelleries et services judiciaires viennent d’interpeller les deux ministres, Mme BUZYN et Mme BELLOUBET dans un courrier commun co-signé (cliquez ici) et demander que des mesures d’urgences soient prises pour informer les agents et s’assurer des conditions de transfert.
Plus précisément, les revendications portées par ces courriers sont les suivantes :
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Chaque agent doit savoir où il sera affecté et dans quelles conditions dès la fin octobre ;
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Les ministères doivent prendre les mesures nécessaires à l’accueil, à l’intégration et/ou au reclassement des agents ;
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Les ministres doivent apporter des réponses claires sur les conditions de travail à venir (lieux/locaux/moyens techniques et humains)
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Les agents qui ne suivent pas les missions doivent être obligatoirement et immédiatement reclassés dans les services du Ministère de la Santé, quitte à être mis en surnombre ;
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Des moyens de formation et techniques doivent être prévus pour les agents transférés ou reclassés.
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la continuité des services publics et leur gratuité doivent être maintenus ;
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les contrats des agents embauchés en CDD pour faire baisser les stocks de dossiers doivent être repris par le Ministère de la justice afin qu’ils poursuivent leur mission;