Depuis plus 15 jours, les SGCd ont demandé aux agents des DDI de communiquer tous azimuts un nombre d’informations personnelles considérables (adresse postale et n° de téléphone personnel, IBAN, etc.) dans un simple tableur afin de « pouvoir voter aux prochaines élections professionnelles de décembre 2022 » (mise en place du comité social d’administration ou CSA). Et ce, dans un délai très restreint!
Ce message des directions du Ministère de l’Intérieur est inacceptable et mélange tout, notamment la condition pour être électeur et la sécurisation du vote électronique! Fournir ses informations confidentielles pour pouvoir être électeur ? Et donc pour pouvoir être éligible ? Ça ne tient pas face à la législation en vigueur !Une réunion a été organisée en urgence le 5 mai par la DRH du Ministère de l’Intérieur Laurence MEZIN. Lors de cette réunion, les organisations syndicales ont été unanimes pour dénoncer la méthode et ses conséquences sur les agents, et tout particulièrement la perte de confiance, qui sera difficile à restaurer. Ce qui fait débat c’est la collecte des données et plus précisément le numéro personnel de l’IBAN de chaque agent, numéro pourtant déjà détenu par l’ensemble des SGCd. Dans certains départements et services, celui–ci n’a pas été demandé aux agents, car la collecte s’est faite au niveau des RH ou SGCD.
Rappelons en outre que les représentants des personnels des DDI n’ont même pas été informés de cette procédure de collecte de données. Et pourtant ce dossier aurait dû être un des fameux chantiers « urgents » de convergence.
La DRH n’a pu que convenir qu’il y avait bien eu problème de communication. Le Ministère de l’Intérieur a donc fait « un pas en arrière » pour garantir l’accessibilité au vote (sur notre demande, elle précisera plus tard que l’accessibilité, c’est la participation) et a envoyé un message aux SGCd demandant la suspension des opérations de recueil de données sauf pour les deux départements retenus pour les « élections tests ». La DRH a par la suite présenté aux organisations syndicales les modalités du vote et, de nouveau, les points de sécurisation (pour plus de détails voir le PPT joint). Le ministère a ainsi précisé que les données qui doivent être transmises au prestataire en charge de la solution de vote électronique, seront anonymisées et cryptées.
La CGT a soulevé un certain nombre de questions et notamment la problématique d’information de cette consultation pour les agents qui sont en maladie ou en congé maternité, et qui de ce fait, n’ont pas d’obligation d’accès à leur messagerie professionnelle. La directrice a répondu que l’information de ces agents relève du SGCD et devra être effectuée par courrier postal.
La CGT a ensuite demandé des précisions quant à la notion d’éligibilité de candidats si les données n’étaient fournies par les agents, l’inquiétude étant de se voir refuser la qualité d’électeur ou de candidat. La directrice a indiqué qu’il n’y a pas de corrélation entre la notion de candidat et d’électeur et que tous les agents inscrits sur les listes électorales pourront être éligibles et donc candidats.
La CGT a revendiqué :
- une information préalable des représentants du personnel des DDI à chaque étape de la procédure de mise en place de ce scrutin électronique;
- la centralisation des données nécessaires pour la sécurisation du vote (données disponibles dans les SGCd, et dans l’ensemble des ministères dont relèvent les DDI par le biais de leurs organismes payeurs) par l’administration sans passer par les agents.
Dans le cas d’informations manquantes ou partielles, un envoi individualisé et personnalisé à l’agent doit pouvoir être effectué, les envois collectifs ne sont pas appropriés à des demandes d’informations confidentielles. Et dans tous les cas, le consentement des agents doit être recueilli , sur son acceptation à l’utilisation de ces données personnelles (RH pour la plupart pour le scrutin de décembre 2022.
La CGT a par ailleurs exigé la destruction de ces données personnelles transmises au prestataire dès que les délais de recours seront passés.
Vos élus CGT au CT central des DDi.
Fabrice MASSOULIE (DDT de l’Aveyron), Sandrine DIOT (DDT de la Haute–Marne), Myriam LAROCHE (DDETS de l’Hérault) et Valérie VICENS (DDETSPP Corse–du–Sud)