COMPTE RENDU DU COMITE NATIONAL DE CONCERTATION DES ARS du 28 février 2019

Ordre du jour :

  • Projet de loi santé : projet d’article additionnel relatif à certaines simplifications issues de la mise en œuvre de la revue des missions des ARS – (avis)
  • Projet de Loi santé : projet d’article d’habilitation relatif à la revue des missions des ARS (info)
  • Bilan de la cellule d’écoute « allodiscrim » au 30 juin 2018 (info)

Point  préalable :

La CGT a fait une déclaration préalable intitulée : « un site pollué pour l’implantation de l’ARS Ile-de-France  » (à lire ici)

Projet de loi santé :projet d’article additionnel relatif à certaines simplifications issues de la mise en œuvre de la revue des  missions des ARS

L’article 18 du projet de loi santé est consacré à la traduction législative d’une partie de la revue des missions des ARS.  Ce dernier comprend des mesures de simplification inscriptibles « en dur » dans la loi, relevant des champs du médicosocial et de la santé environnementale

Champ médico-social :

  • exonération de l’obligation de recourir à un appel à projet pour les opérations de transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant également un impact sur leur niveau d’activité et le public accueilli,
  • généralisation, pour les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, sous CPOM et sous compétence exclusive des ARS, l’état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD)

Champs Santé-environnement

  • Simplification de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable en donnant la possibilité d’instaurer un périmètre de protection unique pour les petits captages dont l’eau est d’origine souterraine,
  • Facilité la révision des dossiers de Déclaration d’Utilité Publique.
  • Clarification des compétences des ARS et des responsables de piscines, en adaptant le programme de prélèvements et d’analyses de contrôle de la qualité des eaux selon le type de piscines.

Le débat qui a suivi la présentation de ces thèmes a été l’occasion pour la CGT de rappeler que ces réformes incessantes, assorties d’une baisse des effectifs, se traduisaient par une élévation continue du niveau de qualification des agents qui les exercent.

La CGT a rappelé ses revendications qu’elle porte sans relâche depuis les discussions avortées menées à ce sujet du temps de la précédente ministre Mme Touraine :


Il faut un plan de requalification des agents de catégorie C en catégorie B et des agents de catégorie B en catégorie A, afin d’augmenter significativement le nombre de promotions dans la catégorie supérieure.

Certains ministères (Ecologie et Développement Durable par exemple) ont obtenu de telles mesures en 2016, pourquoi nos ministères dits « sociaux » sont-ils toujours les parents pauvres avec seulement 0,5% en moyenne des agents promouvables promus par liste d’aptitude chaque année dans la catégorie supérieure ?

Mme Fourcade a répondu que des « négociations rudes » étaient en cours avec la Fonction Publique et le Budget pour obtenir des ratios de promotion plus favorables et une amélioration des carrières.

Concernant l’évolution des missions, l’expert CGT a fait valoir de nombreux arguments de terrain (voir note annexée ici) démontrant que les mesures d’allégement :

  • vont parfois paradoxalement contribuer à complexifier les procédures et les compétences exercées
  • vont faire dériver l’action des services santé environnement de la prévention vers la gestion de crise lorsque des problèmes sanitaires se feront jour.

Projet de loi santé : projet d’article d’habilitation relatif à la revue des missions des ARS

L’article 19 du projet de loi santé prévoit des mesures de simplification des règles applicables aux ARS et de rationalisation de l’exercice de leurs missions, à réaliser par voie d’ordonnance. Il s’agit :

  1. « d’alléger les procédures, les formalités et les modalités selon lesquelles les ARS exercent leur compétences
  2. Adapter l’organisation et le fonctionnement des agences, en particulier par des mutualisations de leurs actions, pour les rendre plus efficientes, et pour prendre en compte des caractéristiques et contraintes particulières à certains territoires »

Suite à la revue des missions présentée au comité national de concertation du 8 novembre 2018, il s’agit d’inscrire dans la loi un article d’habilitation prévoyant un recours aux ordonnances pour traduire sur le plan législatif les mesures qu’elle prévoit. Dans un délai de 12 mois, les éléments contenus dans la note du 31 octobre 2018 (voir ici) seront repris et expertisés afin de préparer les ordonnances.

Pour la CGT, les intentions de notre ministère sont sans équivoque.

Sur le fond, l’objet premier de ces modifications actuelles ou à venir n’est pas d’améliorer la qualité du service public, dans l’intérêt des agents chargés de le mettre en oeuvre au quotidien mais aussi des usagers qui en sont bénéficiaires, axes de travail auxquels nous pourrions souscrire !

Il s’agit surtout d’adapter les missions aux effectifs, comme le ministère ne s’en cache d’ailleurs pas dans sa note liminaire de présentation : il s’est engagé à « un travail de clarification des missions des ARS qui connaissent une réduction des effectifs continue depuis leur création en 2010, alors que le nombre de leurs missions n’a cessé de croitre »

Ce diagnostic a le mérite de la clarté et corrobore le constat que fait la CGT depuis des années, celui de la déliquescence progressive des services de l’Etat, qui doivent passer sous les fourches caudines du dogme de la réduction des dépenses publiques, au mépris de la protection de la santé de la population, en particulier les plus fragiles d’entre elles !

La réaffirmation par le 1er ministre du plan de réduction des effectifs des fonctionnaires de l’Etat d’ici 2022, à hauteur de 50.000 agents, ne pourra qu’accentuer le phénomène de « priorisation » des missions, terme sibyllin pour annoncer à terme leur abandon pur et simple !

C’est ainsi que le ministère annonce la poursuite de ce travail de « priorisation » au niveau interministériel en citant certaines d’entre elles (commission des enfants du spectacle, procédure de négociation des CPOM avec les établissements de santé par exemple)

Sur la forme, le recours aux ordonnances par le gouvernement pour acter ce « travail de clarification » des missions constitue un passage en force : aller vite, s’exonérer d’un long débat parlementaire sur des sujets pourtant essentiels pour la santé des populations et miser sur l’épuisement des collègues submergés par des missions qu’ils n’ont plus les moyens humains d’assumer, pour prendre elle-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, tel est le but clairement affiché par notre ministre !

C’est donc un mauvais signe pour la démocratie dans notre pays, au moment même où la crise des « gilets jaunes » en réclame plus. Cela constitue une mauvaise méthode qui se retournera à terme contre les citoyens !

Les besoins de protection sanitaire des populations, assurés par les services de santé environnementale, existeront toujours mais seront concédés à d’autres acteurs (opérateurs publics ou privés) dans une logique de « faire faire » et d’externalisation dans laquelle les ARS sont résolument engagées. La qualité de l’exercice des missions publiques en pâtira, avec les risques pour la population qu’entrainera une moindre exigence et rigueur dans les procédures et l’application des textes, un développement de l’auto contrôle. Mais aussi par un glissement progressif des missions de prévention vers les missions de gestion de crise, lorsqu’un problème se présentera en raison de l’allégement ou de l’abandon de certains contrôles…

Enfin, une perte d’impartialité et de neutralité dans l’exercice des missions publiques qui ne seront plus assurées par des agents sous statut de fonctionnaire, dans un secteur, comme celui de l’eau potable par exemple, dominé par de puissants lobbies. On en connait les conséquences…

CELLULE D’ECOUTE : · Bilan de la cellule d’écoute « allodiscrim » au 30 juin 2018

Rappel : dans le cadre des labels Egalité et Diversité obtenus par les Ministères sociaux, une cellule d’écoute « Allodiscrim » a été installée. (voir fiche de présentation en PJ pour plus de précisions)

Les agents peuvent la saisir si besoin est :

  • Par l’intermédiaire d’un tiers (représentant du personnel, médecin, assistante de service social, médecin…)
  • Eux-mêmes (par mail, téléphone, courrier)

N° de téléphone : 0800 10 27 46

La cellule propose plusieurs services :

  1. Simple consultation par rendez-vous téléphonique,
  2. Saisines faisant l’objet d’un traitement simple (information ou remédiation) ou d’un traitement approfondi (contact de l’employeur pour mettre en place une procédure)

Le traitement approfondi donne lieu à un avis de la cellule à charge ou à décharge de l’administration.  L’avis à charge de l’administration (et donc favorable à l’agent) peut être utilisé auprès de tribunaux ou du défenseur des droits. La DRH nationale assure également un suivi de ces dossiers.

La cellule met l’accent sur l’action menée par un avocat selon le principe de la « remédiation » qui consiste à accompagner l’agent dans l’épuisement de toutes les voies de recours et les règlements internes.

A noter que 2/3 des agents ont saisi un représentant du personnel avant de faire appel à la cellule.

Quelques éléments marquants tirés du bilan présenté :

  1. Une hausse des saisines (35 contre 29 en 2017) et consultations (103 contre 67 en 2017)
  2. L’âge des plaignants : 
    1. Entre 50 et 59 ans : 37%
    1. Entre 40 et 49 ans : 35%
  3. Le sexe des plaignants :
    1. 69% de femmes, 31% d’hommes
  4. La catégorie des plaignants :
    1. 51% de catégorie A, 31% de catégorie B, 18% de catégorie C
  5. Les trois principaux motifs de discrimination évoqués :
    1. Discrimination syndicale (34%)
    1. Handicap et état de santé (20%)
    1. Maternité et situation de famille (9%)
  6. Nature des principales atteintes exprimées dans les saisines :
    1. refus total ou partiel de prime
    1. évaluation inéquitable et retards de carrière
    1. atteintes aux droits statutaires (périmètres responsabilité, dégradations des conditions de travail, atteinte au poste de travail…)
  7. suites données aux saisines de la cellule :
    1. 91% ont fait l’objet d’un traitement simple, 9% d’un traitement approfondi

Le point relatif au bilan sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 2017 a été reporté à une séance ultérieure