Madame la Secrétaire générale,
Ce CSA ministériel s’ouvre sur un premier constat : depuis les annonces du Premier ministre du 14 novembre dernier, relatives à une réforme d’ampleur des ARS, une lettre précisant les contours de cette réforme a été envoyée aux Présidents des départements, une mission conjointe IGAS/IGA/IGF a été ouverte sur le sujet, beaucoup d’encre a coulé dans la presse et un rétropédalage partiel serait finalement en cours.
Pour autant, les organisations syndicales comme les personnels ne peuvent se satisfaire de suppositions, de vagues scénarios et de rumeurs qui sont distillés ici ou là par voie de presse ou lors des CACT et des réunions organisées par les directeurs généraux.
En effet, les agent·es, les premier·ères concerné·es par la situation, sont toujours dans l’expectative. Leurs Directeur·rices généraux·ales ont bien tenté de se montrer rassurant·es à l’occasion des vœux, avec plus ou moins de succès. Il n’en reste pas moins que la perspective de transformation des ARS en une direction dont on ne connaît pas précisément ni les compétences, ni le mode de gouvernance, ni le rattachement hiérarchique est un sujet d’inquiétude majeur pour les agent·es. Nous pensons tout particulièrement aux nombreux·ses contractuel·les qui craignent de servir de variable d’ajustement dans l’optique d’une restructuration et d’éventuels transferts de compétence.
Cette situation d’instabilité et d’incertitude a installé un sentiment de précarité. C’est une forme de maltraitance à l’égard des agent·es. Cette situation doit prendre fin rapidement. À travers nous, la Ministre doit s’adresser clairement aux agent·es et dévoiler le projet du gouvernement ou plutôt ce qu’il en reste.
La CGT tient à réaffirmer son attachement à ce que les missions des ARS soient confortées, renforcées et demeurent placées sous la compétence de l’État. La décentralisation, dans des domaines aussi essentiels que la santé et l’autonomie ne peut conduire qu’à un creusement des inégalités territoriales, déjà catastrophiques. Nous ne sommes pas dupes, l’annonce d’une réforme des ARS est avant tout une réponse au ressentiment exprimé par les élus locaux. Mais on ne répond pas au dénigrement d’une institution en faisant payer le prix fort aux agent·es, qui n’y peuvent rien et tentent quotidiennement d’assurer leurs missions de service public, avec des effectifs insuffisants.
Nous avons toutes les raisons d’être méfiant·es si on considère la façon dont agit le gouvernement sur d’autres sujets de réforme. Ainsi, la restructuration, ou plutôt la recentralisation de certaines missions de Santé Publique France, est un exemple de brutalité et d’autoritarisme dans la conduite des politiques publiques. Là où l’État doit être garant de l’égalité entre les citoyens, le gouvernement parle de décentralisation. Lorsque l’autonomie d’une agence est au contraire un facteur d’indépendance, notamment scientifique, dans la conduite des politiques de prévention, le gouvernement recentralise une partie de ses missions. Voilà la méthode et la vision politique qui sont à l’œuvre. Nous ne l’acceptons pas.
Les élections professionnelles du mois de décembre prochain et la campagne qui va les précéder seront un moment important de transparence, de clarification et de débat avec les agent·es. Mais il faut bien reconnaître que rien n’est fait pour rendre compréhensibles ce scrutin et surtout les instances qui vont en découler. Vous persistez ainsi à nous proposer une refonte du périmètre des CSA ministériels totalement dénuée de sens pour les agent·es. Cette usine à gaz fait un peu penser aux redécoupages hasardeux de la carte électorale, dénués de toute cohérence territoriale et démocratique. Là, c’est un peu la même chose, mais appliqué aux services d’un ministère.
Ce découpage des collèges électoraux, alternant une approche par corps et une approche par champ de mission, selon qu’on appartient à statut spécifique ou à au contraire généraliste, c’est la rupture annoncée du lien nécessaire entre les instances et le champ de missions au sein duquel exercent les agent·es. Cela satisfera peut-être quelques visées électoralistes et corporatistes. Mais la CGT, elle, y voit avant tout une atteinte majeure au lien démocratique qui lie les agents à leurs représentant·es.
Nous dénonçons ce bricolage, que nous rejetterons logiquement par notre vote.
Les sujets proposés par la Secrétaire générale des ministères sociaux et la DRH démontrent leur volonté de tenir le dialogue social à leur main dans une démarche autoritaire et univoque. La Ministre de la santé, rencontrée le 26 janvier, indiquait sa volonté de comprendre. Mais elle a oublié de nous parler des transferts d’emploi entre Santé Publique France et la Direction générale de la santé, comme elle a omis de nous annoncer la création d’une nouvelle Direction du numérique en santé, projets annoncés dans la presse avant même que les organisations syndicales en soient informées. Nous commençons à comprendre que l’État efficace dans sa bouche veut avant tout dire un État autoritaire.
Mais vous n’échapperez pas à la demande réitérée et lancinante des élus CGT : connaitre vos intentions dans la gestion des personnels et des moyens des ministères sociaux, connaitre les effectifs et les politiques de recrutement qui respectent la priorité de recrutement des fonctionnaires, connaitre le sort que vous donnerez à plusieurs négociations laissées en plan par la DRH depuis presque six mois, notamment la discussion sur le traitement des agent·e contractuel·les des ministères sociaux. Autant de réponses qui assureraient le droit à l’information des élus, pour défendre les intérêts professionnels de nos collègues. Nous sommes venus là pour avoir des réponses et une échéance sur les conséquences du vote du PLF 2026 sur la vie des agent·es.
Enfin, concernant le reste de l’ordre du jour de ce CSAM, nous n’oublions pas le sujet essentiel de la formation. Malgré les 777 pages de documents transmises aux représentant·es du personnel, que nous avons évidemment lues attentivement, nous n’avons trouvé aucune réponse à nos revendications récurrentes, pour lesquelles nous vous avons alertés et saisis à de nombreuses reprises. La stratégie consistant à nous inonder d’informations ne nous fait pas perdre de vue l’essentiel et nous ferons pour notre part preuve de concision, en abordant un point prioritaire : l’égalité d’accès aux formations statutaires pour les agent·es affecté·es dans les services d’outre-mer. Ces dernier·ères ont régulièrement été discriminé·es, notamment pour l’accès à des formations statutaires en présentiel, consécutives à la réussite à un examen professionnel ou un concours. Ce fut notamment le cas pour les lauréat·es de l’examen professionnel de T3S affecté·es à la Réunion. Plusieurs semaines de formation en visioconférence ne sauraient remplacer le même temps de formation en présentiel à l’EHESP. L’argument du coût que cela représente est inentendable. Ce coût, c’est celui de l’égalité de traitement et de la continuité territoriale. Ces principes ne sont pas négociables.
Nous attendons, sur ce point, un engagement clair de votre part.