Déclaration préalable des élus CGT

Cette CAP est la dernière de notre mandat. C’est évidemment l’occasion pour les élus CGT d’interpeller la DRH sur le bilan de ces dernières années pour le corps des IASS.

Les sujets de mécontentement, d’inquiétude et parfois de colère ne manquent pas.

Nous pourrions ainsi évoquer le blocage des carrières pour de nombreux collègues ayant atteint l’échelon terminal de leur grade, sujet qu’illustre malheureusement cette CAP et le nombre dérisoire de 16 inscriptions au tableau d’avancement pour le grade d’IPASS, hors examen professionnel. Nous pourrions en dire autant concernant le droit à mutation, largement entravé par la règle de l’avis préalable du directeur du service de destination. Cette nouvelle doctrine a accompagné et amplifié la mise en concurrence des IASS avec d’autres corps et surtout avec le recrutement contractuel. Nous pourrions revenir sur l’individualisation croissante des rémunérations, l’arbitraire de certains directeurs en la matière et les dégâts considérables, sur la cohésion des équipes, de cette politique d’apprentis sorciers du management par le salaire. Nous pourrions enfin insister sur la suppression de l’accès au corps des IASS par liste d’aptitude, situation qui pénalise gravement le déroulement de carrière de nos collègues SA et qui, rappelons-le, ne repose sur aucun fondement réglementaire valable.

Voilà le triste bilan que nous pourrions développer en cette fin de mandat.

Mais s’il y a un sujet, plus que tout autre, que nous retenons des 3 années écoulées, c’est celui de la souffrance professionnelle exprimée par de nombreux IASS. Certains de nos collègues en sont morts et pour nous, la page n’est pas tournée. Ces agents qui s’épuisent professionnellement, qui ne parviennent plus à faire face à la pression managériale et à l’individualisation des objectifs, qui se sentent déclassés, déconsidérés et parfois oubliés, oui, ces agents souffrent, tombent malades et parfois se suicident.

Déjà dénoncée comme un parallèle outrancier par l’administration, la comparaison avec la triste expérience vécue par les agents de France Telecom a souvent été utilisée par la CGT, mais trop rarement expliquée aux agents, nous le reconnaissons volontiers. Loin de constituer une formule choc, cette comparaison reste valide à bien des égards. Il ne s’agit évidemment pas de se livrer à une comptabilisation macabre des suicides, mais de démasquer la logique et les ressorts de cette souffrance professionnelle.

Confrontés à la libéralisation du marché des télécommunications, les agents de France Telecom sous statut ont vu leurs missions de service public basculer dans le domaine marchand, leurs compétences et leurs méthodes de travail contestées et leurs perspectives de déroulement de carrière entravées par le recrutement de cadres aux méthodes managériales offensives.

Des agents de notre ministère vivent aujourd’hui une situation comparable. Les IASS, s’ils ne sont pas les seuls à souffrir, sont en tout cas ceux qui ont connu le déclassement le plus radical et probablement la désillusion la plus violente. Autrefois considérés comme le corps d’encadrement des services déconcentrés de notre ministère, les IASS occupaient la majorité des postes clés des services des DRASS et des DDASS, ainsi que les emplois de direction. En quelques années seulement, cette situation a été profondément bouleversée. Jugés compétents voire experts, dans les domaines de l’inspection, de la planification ou de l’allocation de ressources à l’époque des DRASS et des DDASS, les IASS sont aujourd’hui suspectés de ne pas être à la hauteur des missions des ARS, d’être mal ou insuffisamment formés, voire culturellement inadaptés.

Aucun directeur ne s’est jamais donné la peine d’objectiver cette prétendue « incompétence » des IASS. Car en vérité, même si certains de nos collègues finissent par y croire, la question qui est posée n’est pas celle de la compétence, mais celle du statut. Ce que l’on reproche aux IASS, c’est d’être des fonctionnaires, recrutés par la voie du concours, formés par une école de service public, incarnant jusque dans l’intitulé de leur corps la nécessaire jonction de la santé et du social, porteurs d’une histoire administrative où la planification répond à l’évaluation du besoin des populations et ou la mission d’inspection est indissociable de la neutralité et de l’indépendance de celui qui la conduit.

Pour fermer des hôpitaux de proximité, organiser la concurrence déloyale exercée par les cliniques privées, restructurer l’offre de soins, ouvrir l’offre médico-social à l’appétit des opérateurs privés, externaliser l’expertise à des consultants, soumettre les associations du social à des logiques d’appel d’offre et finalement démanteler des pans entiers des politiques sanitaires et sociales de l’État, oui, pour faire tout cela les IASS et plus globalement les fonctionnaires dérangent. Alors on les déclasse, on les déqualifie, on les maltraite et progressivement on les remplace sur toutes les fonctions stratégiques et décisionnelles.

Alors non, la souffrance au travail n’est pas le fait de la fragilité croissante des individus, du délitement de leur vie personnelle, de leur isolement familial ou de toutes ces causes intimes qui sont invariablement mobilisées pour expliquer l’inexplicable. La souffrance au travail est une conséquence directe, la plus tragique assurément, de la RGPP, de la loi HPST et du démantèlement des missions et des services de l’État.

Information sur les mouvements

• Suite des mouvements de la CAP du 13 mai 2014 ;
• Mutations et prises en charge par application de l’article 60 de la loi 84-16 (dernier alinéa) ;
• Mutations par application de l’article 60 de la loi 84-16 (alinéa 2) ;
• Prise en charge par voie de détachement ;
• Intégrations dans le corps des IASS ;

Recours indemnitaires

Pour des raisons de confidentialité, ce point n’est pas évoqué dans le compte-rendu. Nous invitons les agents concernés à nous contacter.

Recours relatif à l’entretien professionnel

Pour des raisons de confidentialité, ce point n’est pas évoqué dans le compte-rendu. Nous invitons les agents concernés à nous contacter.

Inscriptions aux tableaux d’avancement des différents grades