Les suites des réorganisations imposées
La CGT s’est opposée à la réforme territoriale qui constitue une régression importante : éloignement des centres de décision, mise en cause de l’égalité républicaine, hausse des déplacements et des dépenses, spécialisation arbitraire des sites, renforcement de la bureaucratie, plan social déguisé, contournement des CAP etc.
Cette réforme a entraîné des réorganisations de services qui ont conduit de nombreux agents à une mobilité géographique et/ou fonctionnelle. Plusieurs indicateurs, notamment les échanges dans les instances de concertation, font apparaître que peu d’agents demandent à bénéficier des primes d’accompagnement prévues par les textes. Ce serait ainsi en quelque sorte une double peine : une « réforme » menée à la hussarde avec souvent un passage en force au 1er janvier 2016 et aucune compensation financière pour les agents concernés !
Le droit
La prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat (PARRE) peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste. Elle est composée de deux parts, qui peuvent être cumulées :
- l’indemnisation des sujétions résultant du changement de résidence administrative. Cette part peut varier entre 1600 € et 30 000 € selon la situation familiale et la distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente.
- l’indemnisation de la reconversion professionnelle sur un poste nécessitant une période de formation professionnelle d’au moins cinq journées. Cette part se monte à 500 €.
Par ailleurs, un agent bénéficiaire de la PARRE peut se voir attribuer un complément à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement. Ce complément s’élève à 6100 €.
Réclamez votre dû dans le cadre de vos droits ! Sollicitez les élus CGT pour plus d’informations !
Pour aller plus loin :
- la note de rappel aux ministère sur les procédures de versement des indemnités
- le décret 2015-1120 du 4 septembre 2015 instituant la PARRE
- L’arrêté du 4 septembre 2015 pris en application des mesures du décret 2015-1120 du 4 septembre 2015
- L’arrêté du 23 septembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit à la PARRE