Nous avons été convoqué·es en formation spécialisée ministérielle sur un ordre du jour décalé qui ne répond en rien aux préoccupations des agent·es des ministères sociaux concernant leur santé, leur sécurité et leurs conditions de travail réelle.
Nous, représentant·es CGT, avons lu une déclaration liminaire présentant les points suivants :
- Concernant le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui ne tient pas compte des remarques faites par la CGT lors des groupes de travail préalable : les agent·es des ministères sociaux exerçant dans les ARS et les DDI en sont toujours exclu·es, les actions listées n’ont pas d’objectif et toujours pas de budget.
- Nous attendons de la part de notre administration des actions de prévention concrète : que fait elle face au risque biologique ? Alors que l’épidémie de COVID est de retour quelles sont les consignes aux chef·fes de service ? La CGT demande de mettre en place un protocole applicable directement en termes de distribution de masques, de gel, d’assouplissement des règles de télétravail, de limitation des réunions en présentiel.
- Quel suivi est fait par la DRHM des différentes opérations de déménagements subies par les agent·es dans des cités administratives exiguës et mal desservies ? Quels outils sont mis à disposition des représentant·es du personnel, au niveau local comme ministériel, pour obtenir ne serait-ce que des réponses de l’administration à leurs sollicitations ? La CGT demande de ne pas abandonner une fois de plus les agent·es face aux volontés de déshumanisation des bureaux portés par les Préfets et les DGARS.
- Quelles instructions sont données aux DG d’ARS afin de leur expliquer la nouvelle compétence du conseil médical ministériel en matière de suivi des dossiers des personnels affectés dans les ARS ?
- Que fait la DRHM face au constat d’un collectif de travail fatigué par les réformes, le fonctionnement permanent en mode dégradé faute de moyens humains et financiers pour mener à bien nos missions et faisant reposer les fonctions RH sur une hiérarchie intermédiaire non formée sur ces points ? La CGT demande de renforcer les effectifs dans nos services et d’organiser des formations systématiques permettant de lutter efficacement contre les risques psycho-sociaux.
En réponse à nos interrogations de la déclaration liminaire, voici les réponses apportées par la DRH-M :
- Sur la non prise en compte dans le PAPRIPACT des collègues en ARS et en DDI, la DRHM répond quechaque direction doit élaborer son programme d’évaluation des risques, le périmètre ministériel donnant les grandes orientations. Des échanges ont lieu avec le Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer pour la mise en place des Papripact dans les DDI afin de rechercher des articulations. Un certain nombre de projets en cours au niveau Fonction Publique ont vocation à se déployer partout (plan Santé Travail, bâtimentaire et amiante, refonte des circulaires d’évaluation des risques). L’avis est demandé aux représentant·es du personnel sur les axes prioritaire mais les moyens alloués relèvent uniquement du programme 354 et il n’y a pas de budget national pour les agent·es DREETS et DDETS ni pour les ARS.
Bref, personne ne comprend plus rien à ce déploiement de plans de protection des agent·es sans moyens adaptés ni clarification des agent·es concernées ni d’objectifs d’opérationnalité convaincants. - Sur le risque COVID, pour la DRHM les prescriptions gouvernementales ont été suivies. La CGT demande des mesures appropriées à la recrudescence des cas.
- Sur les opérations de déménagement, l’IGAS partage les constats négatifs de la CGT sur la dégradation des conditions de travail sur le plan immobilier et s’est dit intéressée pour des groupes de travail permettant d’outiller les directions dans les réponses à apporter pour ne pas toujours suivre à tout prix les injonctions préfectorales en la matière.
- Un courrier est à la signature à destination des DGARS et des conseils médicaux pour expliquer le nouveau cadre juridique.
- Nous demandons que des formations soient systématiques pour les encadrant.es sur la conduite et le suivi d’entretiens professionnels et notamment sur les pratiques de discriminations. La DRH-M nous dit avoir signé pour les DREETS une obligation de formation pour les primo-encadrant.es. A suivre.
D’une manière générale sur la prévention des risques, RIEN n’est clair sur ce qui s’impose aux directions. Par le passé, plusieurs situations locales de souffrance au travail ont été remontées à la DRH-M et sont restées sans suite notamment quand il s’agit de situations impliquant des directions .
Pour l’administration, la DRH-M n’a pas de pouvoir de contrainte vis-à-vis des directions pour imposer la règlementation. Pire, elle veut se servir du plan de prévention ministérielle comme un outil pour démontrer aux directions locales qu’elles doivent apprendre à avancer sans elle. Elle met en avant la responsabilité pénale de chaque chef de service et la possibilité d’aller en justice pour les organisations syndicales.
LaCGT dénonce à nouveau « ces parties de ping pong » entre les directions locales et la DRH-M, chacune se renvoyant la balle en fonction des situations à traiter. La CGT demande un rappel de la règle aux directions et une communication forte sur les risques encourus.
- Sur la situation des conseiller.es et assistant.es de prévention, pas de réponse claire si ce n’est le manque de moyens. LaCGT dénonce le manque de poste du fait de la difficulté de remplacement et du temps qui leur est octroyé. Ce temps est en général largement dépassé. Pour augmenter l’attractivité des postes, la DRH-M indique qu’une révision de la NBI sur ces postes est en cours. Pas sûr que cela suffise !
- Sur la médecine de prévention, les difficultés à recruter des médecins persistent sans que de réelles solutions soient envisagées .
La CGT évoque la possibilité de faire du sport sur le temps de travail (pratique abandonnée depuis la suppression des DRJSCS). La DRH-M est d’accord avec cette proposition et précise qu’elle est d’ailleurs prévue en administration centrale dans le cadre des J.O « sport en entreprise ».Pour la CGT il est évident que cette pratique doit être généralisée et perdurer au-delà des J.O.
- Présentation du bilan « Qualisocial » (doc. en PJ sur le périmètre hors ARS) : Ce service d’écoute et de soutien psychologique rappelle son fonctionnement et présente le bilan de janvier 2021 à août 2023
- Point sur la ligne d’écoute et d’alerte (LEA) avec la prestataire (doc. en PJ) : Suite à la présentation par la prestataire, la CGT s’interroge sur différents aspects :
- mettre au même niveau l’administration et l’agent.e qui saisit, est un problème en soi : l’agent.e est en souffrance alors que l’administration est « une machine » ;
- la saisine de LEA n’est pas suspensif pour les coupables de discrimination ;
- le dispositif est très lourd, il nécessite, à l’inverse de la réglementation actuelle, de produire la charge de la preuve et des agent·es, déjà en difficulté peuvent abandonner ;
- les suites de LEA sont aussi questionnantes : seules deux situations sur plus de 80 situations étudiées ont fait l’objet de préconisations sans qu’ aucune garantie ne soient données pour que celles-ci soient suivies ;
- enfin, si cet outil peut être efficace en l’état, il ne peut que conforter l’agent·e dans son sentiment de discrimination quand la discrimination est avérée. mais le ou la harceleur/se peut hélas continuer.
La CGT a rappelé que la discrimination est un délit, qu’elle est passible de 45000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement ! Un outil tel que LEA mérite plus de moyens pour diagnostiquer, suivre et conseiller l’administration dans des décisions importantes. Il ne remplace en rien la juridiction qui doit être saisie systématiquement.
- Enfin, en question diverse, la CGT évoque le sujet des congés menstruels accordés dans certaines directions.
La DRH-M reconnait l’existence de congés octroyés dans certains services, elle se rapprochera des directions concernées et se renseignera auprès de la DGAFP. La CGT suivra avec attention les engagements de l’administrations sur ce dossier.