Déclaration intersyndicale CFDT-CGT-SNIASS – Mutations 2013 : la mascarade, ça suffit !

Aujourd’hui, 28 mai 2013, devait se tenir la CAP des IASS.

Devant le constat partagé lors des travaux préparatoires, les syndicats représentants des IASS ont décidé à l’unanimité de ne pas participer à cette instance. Ils expriment ainsi leur refus de cautionner le recul du respect du droit des agents, l’opacité croissante des pratiques de la DRH et des directeurs, particulièrement des ARS. Ils saisissent la ministre et le secrétaire général de cette situation.

Depuis 2010 les organisations syndicales ont fait le constat du délitement du rôle de la CAP pour faire respecter le droit des agents tant en matière de mutation que de promotion. Le rôle de régulation que doit exercer la DRH vis-à-vis des directions est devenu inexistant, se heurtant à l’autonomie des ARS mais aussi à la résistance des directions de cohésion sociale. Au lieu de s’améliorer, les choses se dégradent d’année en année. La DRH a intégré ces pratiques et s’est inclinée. Le constat, déjà fait pour les promotions, se confirme aujourd’hui pour les mutations.

Pour le mouvement 2013, seulement 111 postes sont déclarés vacants (74 en ARS, 32 en cohésion sociale et 5 en MNC, dont 73 pour les IASS et 38 pour les IPASS et IHC).

Il y en avait 132 en 2012, année qui avait déjà connu une baisse significative des vacances. Pour mémoire, en 2010, première année de mise en œuvre de la RGPP et de la création des ARS, il y en avait 310, déjà en forte baisse par rapport à 2009 (396).

Aujourd’hui les grosses régions telles qu’Ile-de-France, Rhône-Alpes ou PACA ne déclarent que peu ou pas de vacances : pour exemple, 4 postes à l’ARS Ile-de-France.

Des postes vacants ne sont pas déclarés et des postes déclarés ne sont pas vacants !

Les résultats du mouvement 2012 ont montré que les classements opérés par la CAP n’ont eu aucun impact sur les vacances ouvertes en cours d’année puisque les collègues classés n’ont, dans la majorité des cas, pas été appelés et que les postes ont été pourvus au gré des choix des directions par des mouvements internes ou le recrutement d’agents contractuels ou de l’assurance maladie. Les IASS l’ont bien compris et on relève cette année une diminution notable du nombre de demandes.

Ces pratiques inacceptables ont un impact désastreux sur la situation familiale des agents comme sur la mobilité professionnelle. Le droit à la mutation, affirmé par le statut de la fonction publique, n’existe plus, de fait. Les recrutements se font désormais de manière discrétionnaire.

Face à cette situation, la réponse de portée générale de la DRH, mettant en avant l’autonomie juridique des ARS, constitue un dédouanement inacceptable. Lors de la création des ARS, les ministres de l’époque, Roselyne Bachelot et Xavier Bertrand, avaient exposé clairement dans un courrier adressé à tous les agents affectés en ARS les principes suivants : « l’ARS, rappelons le, sera un organisme public. Elle respectera pleinement votre statut de personnel d’Etat, votre appartenance à un corps et toutes les règles qui s’y attachent, notamment les CAP ».

Cet engagement est négligé et la parole de l’Etat est bafouée ! La DRH doit sans attendre reprendre la main !

Les organisations syndicales CFDT-CGT-SNIASS refusent de cautionner la mise en pièces du droit des fonctionnaires. Bien sûr, elles assisteront à la CAP qui sera convoquée de nouveau pour acter les mouvements et ne pas pénaliser les collègues concernés.

Les organisations syndicales CFDT-CGT-SNIASS y réaffirmeront avec force leur exigence de respect des personnels et des instances qui les représentent.