Rappel historique sur le droit aux congés bonifiés

Au début du XXème siècle, l’État a mis en place un congé pour ses représentants (Magistrats, Militaires, Hauts Fonctionnaires) qu’il envoyait administrer les colonies en outre-mer. Ces derniers pouvaient ainsi revenir dans l’Hexagone voir leur famille et passer du temps avec elle.
Aujourd’hui, les fonctionnaires originaires de la métropole affectés outre-mer continuent de bénéficier du congé bonifié avec d’autres droits et avantages liés à leur fonction et leur affectation en outre-mer.

Entre 1963 et 1981, avec le BUMIDOM, (Bureau de Migration des Départements d’Outre-mer) et l’ANT, (Agence Nationale des Travailleurs), l’État a mis en place une politique de migration des DOM vers la Métropole. Ainsi, pendant près de 20 ans, des milliers de jeunes originaires des DOM vont venir en métropole pour occuper des emplois en manque de main d’oeuvre notamment dans le secteur public (administrations, hôpitaux, etc).

Après de durs combats syndicaux, menés par la CGT, les originaires d’outre-mer de la Fonction Publique en poste en métropole ont finalement obtenu, par décret, en 1978, le congé bonifié tous les 3 ans, en vertu de l’égalité de traitement entre fonctionnaires.

Ce congé bonifié n’est pas un « cadeau » ou un « avantage » mais bien un droit conquis pour les fonctionnaires d’origine métropolitaine affectés dans les DOM aussi bien que pour les fonctionnaires originaires des DOM affectés en métropole.

À partir de l’année 2018, le gouvernement, répondant à une demande du président Macron (« partir moins longtemps mais plus souvent »), ouvre un chantier en vue de réformer le système des congés bonifiés. La CGT, avec son collectif « Outre-mer », a combattu cette réforme et elle avait raison : cette réforme n’a jamais eu pour but premier de créer de nouveaux droits pour les agents mais bien de réaliser des économies budgétaires et d’aider les employeurs publics à gérer la pénurie d’effectifs liée aux suppressions d’emplois.

Le décret N°2020-851 du 2/07/2020 entérine cette réforme qui contient certes de nouveaux droits (notamment pour les agents en CDI et les agents originaires des collectivités du Pacifique) mais qui tend aussi, à réduire la durée des congés en mettant fin à la bonification. Il ne s’agit plus de « congés bonifiés » ! Et encore ! La mobilisation, initiée par la CGT, a certainement permis d’éviter le pire et notamment la fin de l’octroi de la sur-rémunération outre-mer pour les agents originaires des Collectivités d’Outre-Mer (COM) rentrant au pays.

Les nouveautés 2024-2025 : ce qu’il faut en retenir

La note d’information interministérielle N°DRH/STNGP-2B/2023/108 du 6 juillet 2023 relative au transport par voie aérienne des personnels bénéficiaires de congés bonifiés pour les années 2024 et 2025 a été récemment publiée et permet aux agents relevant des ministères sociaux de découvrir le guide relatif aux congés bonifiés à compter de janvier 2024.

Le calendrier est donc avancé par rapport aux campagnes précédentes.

Les demandes de congé bonifié (CB) doivent parvenir au ministère, en vue de leur instruction, avant le :

• 1er octobre 2023 pour les congés d’été 2024 (CB entre le 01/04 et le 31/10/2024)
• 1er mars 2024 pour les congés d’hiver 2024-2025 (CB entre le 1/11/24 et le 31/03/2025)

Un droit d’option méconnu ouvert dans le cadre de la réforme du congé bonifié de juillet 2020.

L’article 26 du décret 2020-851 prévoit que les agents qui, au 05/07/2020, remplissaient les conditions prévues à l’article 1er du décret 78-399, dans sa version en vigueur antérieurement au décret 2020-851 disposent d’un droit d’option :

• Soit opter pour un dernier congé bonifié dans les conditions du décret 78-399 en vigueur jusqu’au 04/07/2020 et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié ;
• Soit opter pour l’application immédiate des nouvelles dispositions issues du décret 2020-851.

Les agents concernés sont donc classés en 4 cas :

1. Les fonctionnaires affectés en DOM qui ont leur résidence habituelle en métropole ;
2. Les fonctionnaires affectés en DOM qui ont leur résidence habituelle dans un autre DOM ;
3. Les fonctionnaires affectés dans le DOM où ils ont leur résidence habituelle ;
4. Les fonctionnaires affectés en métropole qui ont leur résidence habituelle dans un DOM.

Ce droit d’option est important en premier lieu pour les fonctionnaires affectés dans le territoire d’outremer où ils ont leur résidence habituelle. En effet, le décret 78-399 en vigueur jusqu’au 04/07/2020 prévoyait la possibilité, pour les fonctionnaires relevant du cas n°3 ci-dessus de bénéficier d’un congé bonifié, tous les 60 mois, pris en charge à 50% pour une durée maximale de 65 jours (articles 5, 6 et 9). La circulaire du 16 aout 1978 concernant l’application du décret 78-399 précisait que ce bénéfice pouvait être étendu, au choix de l’agent, à une prise en charge à 100% du congé bonifié si recours tous les 120 mois.

Ces fonctionnaires, s’ils ont commencé à ouvrir leur droit à congé bonifié avant le 05/07/2020, peuvent bénéficier d’un dernier congé bonifié pris dans les dispositions antérieures à la réforme.

Ce droit d’option, selon les cas individuels (notamment la date de dernière prise d’un congé bonifié), est mobilisable jusqu’au 05/07/2025 avec une consommation avant le 05/07/2026.

Le guide ministériel des congés bonifiés contient des imprécisions !

Le 21 septembre 2023, le SNASS-CGT a saisi le SGMAS afin de faire clarifier un certain nombre d’éléments (voir courriel en PJ), notamment :

• Faire apparaitre clairement la possibilité du recours au droit d’option dans le formulaire de demande de congé bonifié,
• Pour la prise en charge du conjoint, ce n’est plus l’indice brut 340 qui doit être pris en compte mais le revenu fiscal de référence dont le plafond est fixé à 18 552 €. Ça change beaucoup !!!
• Le formulaire de demande ne semble applicable que dans un sens ! De la métropole vers les outremers ! Le droit à congé bonifié concerne aussi les agents affectés en DOM qui
  souhaitent rentrer en métropole !

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