Dialogue social

CTM du 29 janvier 2015

1. Installation des nouveaux élus au comité technique ministériel « Affaires sociales, Santé et droit des femmes »

Traditionnellement, cette installation officielle est l’occasion pour chaque organisation syndicale de faire valoir ses positions et revendications quant au fonctionnement du dialogue social pour la mandature qui s’ouvre.

Pour la CGT, ce mandat du nouveau CTM doit marquer un respect accru des organisations syndicales à travers les dispositions concrètes suivantes :

  • Les avis donnés par le CTM doivent faire l’objet d’un suivi régulier et donc systématique quant aux décisions prises, comme le prévoient les textes : publication ou non du texte présenté, amendements retenus ou pas par le ministère, envoi d’une copie du texte publié aux membres du CTM etc…
  • Un avis unanime « contre » des organisations syndicales entraine de facto une nouvelle convocation du CTM: nous demandons qu’un texte amendé tenant compte des observations émises lors de la première séance soit présenté lors du second passage en CTM, alors que trop souvent un « passage en force » est effectué avec un texte quasiment similaire à celui présenté lors de la première séance, par le passé parfois dès le lendemain du CTM ! .
  • Nous réclamons la présence de la ministre lors du CTM où est présenté le budget du ministère de l’année à venir…C’est la moindre des choses alors que dans la plupart des ministères, le ou la ministre préside non pas un par an, mais l’ensemble des CTM !!
  • Nous demandons que des réponses soient apportées dans des délais raisonnables à nos saisines officielles par écrit de la ministre, soit sur des situations individuelles souvent préoccupantes, soit sur des dossiers plus collectifs. Aujourd’hui, c’est trop souvent un pesant silence qui suit nos sollicitations (constat d’ailleurs partagé par d’autres organisations syndicales…)

2. Agenda social 2015 de la DRH

La DRH a communiqué l’agenda social 2015 qui servira de trame aux rencontres entre les organisations syndicales, la DRH et le secrétariat général aux ministères sociaux (voir PJ).

En complément, la CGT a demandé des rajouts sur des sujets importants qui ont été à ce jour écartés par la DRH :

  • Les promotions de grade de tous les corps de notre ministère, à partir de 2016, en raison de l’arrivée à échéance en 2015 de l’arrêté triennal fixant les ratios promus/promouvables,
  • La réactivation du comité de suivi « Sauvadet » concernant les agents contractuels,
  • La création d’un groupe de travail « Travailleurs sociaux » afin de régler l’ensemble des problèmes concernant cette filière :
    • Le blocage des détachements des CTSS dans le corps des attachés suite au recours de l’UNSA,
    • La mise en œuvre du décret d’octobre 2014 relatif à la NBI dans les services chargés de la cohésion sociale,
    • La perspective du nouveau régime indemnitaire déployé en 2015,
    • La cartographie des emplois CASAE.

3. Règlement intérieur du CTM

Comme en 2012, la CGT a ferraillé pour tenter d’obtenir que les suppléants au CTM puissent siéger et se faire rembourser leurs frais de déplacement.

En effet, à la fois pour assurer une continuité du suivi des dossiers, une formation des suppléants, et éviter que les délégations composées d’un seul membre ne puissent être représentées en cas d’empêchement soudain du titulaire, la présence des suppléants doit être autorisée ; sauf à considérer que les organisations syndicales ne désignent que des représentants parisiens afin que leur présence soit gratuite.

Par ailleurs, tous les interlocuteurs des organisations syndicales à la DRH savent parfaitement qu’elles n’abusent pas de leur représentation et même que le surcoût induit en vaut bien la peine !! Mais un dialogue social de qualité à petit prix est encore trop cher pour l’administration qui maintient sa position : seuls les titulaires doivent siéger tout en acceptant de faire preuve de tolérance… comme elle l’avait fait lors du précédent mandat.

Vote : l’UNSA vote pour le règlement intérieur modifié.

La CGT, la CFDT, FO et Sud votent contre.

4. Projet de décret portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles

La DRH a présenté les projets de textes destinés à revaloriser le corps précités appartenant à la catégorie B, dans le prolongement de l’évolution statutaire intervenue en 2012 pour le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État.

Les textes présentés :

  • Complètent les missions exercées par les agents des deux corps, Modifient leur déroulement de carrière ;
  • Modifient les conditions de recrutement (concours sur titre et non plus sur épreuves) ;
  • Mettent en place une nouvelle grille indiciaire des rémunérations en deux grades, sur le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

La CGT a rappelé sa position de fond sur le « nouvel espace statutaire » auquel ont adhéré les corps de catégorie B administratifs et techniques de notre ministère :

  • Insuffisante revalorisation de la grille indiciaire qui ne reconnait pas les qualifications exercées,
  • Rallongement de la carrière (6 ans supplémentaires par rapport à la grille actuelle) qui empêchera beaucoup d’agents proches de la retraite d’atteindre les indices terminaux du corps qui concentrent la majorité des gains indiciaires du nouvel espace statutaire.

De ce fait, contrairement à l’UNSA, la CFDT, la CFTC et la CGC qui ont accepté cette pseudo « revalorisation » de la catégorie B en signant un relevé de conclusions le 21 février 2008, la CGT l’a dénoncé et réclamé une véritable reconnaissance de la catégorie B.

De plus, ce dispositif du NES a créé des inégalités au sein de la catégorie B puisque les différents corps en ont bénéficié selon un calendrier échelonné dans le temps et dont la date butoir était fixé au 31/12/2011.

Or, la DRH nous informe que les éducateurs se verront appliquer la nouvelle grille au deuxième semestre 2015 seulement !

La CGT s’étonne donc que les organisations syndicales signataires présentes au CTM n’aient pas dénoncé vivement le retard de 3 ans et demi pris pour l’application de ces mesures aux éducateurs spécialisés, faisant perdre aux personnels concernés environ 42 mois de revalorisation de leur traitement !

La CGT a demandé la mise en œuvre d’un dispositif de compensation de ces pertes sous forme par exemple d’un mécanisme de réduction d’ancienneté à hauteur des sommes perdues par les agents, leur permettant d’accéder plus vite aux échelons supérieurs.

Votes :

Pour : UNSA ;
Contre : CGT et FO ;
Abstention : CFDT et SUD.

5. Bilan social 2013

Ce bilan concerne le programme 124, c’est-à-dire les agents de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, les agents de droit public des ARS.

L’examen de ce volumineux document a été l’occasion de faire ressortir quelques chiffres clés particulièrement parlants… (en PJ le document intégral)

5.1. Des effectifs en réduction constante et des recrutements non effectués :

  • 282 agents !Sur l’ensemble des ARS, il est constaté en 2013 un écart entre plafonds d’emplois accordés nationalement et « exécuté » localement de 282, 6 ETP.Pour la CGT, c’est la confirmation d’une pratique scandaleuse des DG d’ARS qui refusent de « saturer » leur plafond d’emplois afin de tenir leur masse salariale.Il s’agit d’une « baisse sur la baisse » des effectifs : en d’autres termes, non seulement les effectifs plafonnés des ARS se réduisent d’année en année, mais en plus, les ARS décident de ne pas recruter sur tous les postes autorisés par le niveau central !Situation inadmissible qui va amplifier la dégradation des conditions de travail des personnels, et mettra rapidement en péril la pérennité de certains services !
  • 55-64 ans !C’est la tranche d’âge où se situent 32% des agents de droit public de nos services, ce qui ne peut que préluder à de nombreux départs à la retraite dans les années qui viennent.Les départs en retraite constituaient d’ailleurs en 2013 le motif de sortie des services le plus important (38% du total).
  • 29 % !C’est la part des contractuels dans les recrutements de nouveaux agents en services déconcentrés en 2013.
  • …et 60 %C’est la part des contractuels dans les recrutements de nouveaux agents en ARS en 2013.Pour la CGT, c’est clair : notre administration se vide de ses agents titulaires et recrute, pour en remplacer certains, de moins en moins de titulaires : notre ministère est en cours de précarisation avancée de l’emploi !
  • 30% de contractuels, près d’un agent sur trois…Le trophée revient à l’Alsace !On note des chiffres hallucinants, comme à l’ARS d’Alsace, où 30 % des effectifs sont contractuels.

Au palmarès de la précarité, d’autres ARS ne sont pas très loin de ce record absolu :

  • ARS Guyane : 28%
  • ARS Nord Pas de Calais : 23%
  • ARS Champagne Ardennes : 22%
  • L’ARS Centre et ARS Limousin : 21 %

Ainsi, ce que la CGT dénonce depuis des années se confirme : la politique RH dans les ARS c’est donc « je recrute qui je veux, quand je veux », et je « remercie » ou « reconduit » selon mon bon vouloir.

En somme, « le fait du prince » contre le statut !

Une conception très éloignée des principes de service public qui prônent la stabilité dans l’emploi pour une neutralité et une indépendance d’action dans les missions !! et une accentuation de la maltraitance institutionnelle pour les agents !

5.2. Carrières : le désastre des « parcours » professionnels

De par l’insuffisance des ratios réglementaires, Les promotions au choix de grade (au sein d’un même corps) et les promotions au choix de corps (par changement de catégorie) sont réduits voire quasiment à l’arrêt dans certains corps !

Les taux d’admission aux examens professionnels internes sont faibles voire très faibles, ces derniers sont donc en fait de véritables « concours » internes sélectifs, et ne valident plus comme cela devrait être le cas le développement des qualifications des agents…

Pour la CGT, il est urgent de discuter sérieusement des déroulements de carrière des agents, dans un contexte de blocage de la valeur du point indiciaire qui déclasse année après année l’ensemble des personnels de notre ministère, dont les rémunérations sont alignées par le bas en direction du minimum fonction publique !

Nous demandons donc un groupe de travail sur ce point, en particulier pour discuter des ratios de promotion de grade qui doivent être redéfinis à compter de 2016 !

5.3. Les conditions de travail

Le bilan traduit une forte augmentation des arrêts maladie pour les catégories A (+ 17%) et B (+6%) et une baisse pour la catégorie C. (-11%)

Malgré la pénalisation financière liée au jour de carence encore en vigueur en 2013, le nombre de jours d’arrêt de travail augmente de 2 % par rapport à 2012, ce qui est un indicateur de la maltraitance au travail que subissent tous les agents, des agents d’exécution aux cadres !

Les personnels des DRJSCS attendent toujours quant à eux la note de service sur « l’harmonisation du temps de travail » annoncée à tort comme imminente. Celle ci doit notamment mettre en œuvre les cycles de travail personnalisés dans leurs services et est à notre connaissance en panne, voire enterrée par les services de la DRH nationale.

6. Plan national de formation 2015 (& bilan 2014..) ; Joel Blondel, DRH : « on peut faire mieux avec moins »…

Après une présentation claire et circonstanciée de ce que prévoit la DRH pour 2015 au titre des formations (cf. le diaporama en PJ), la CGT a relevé du bon (on passe de 86 à 65 thématiques prioritaires, on laisse plus de marge aux directions de Centrale pour monter leurs propres formations et surtout on organise davantage de formations sur les discriminations, les risques psycho-sociaux, la prise en compte et charge du handicap, les « seniors », l’égalité Femme-Homme, ..) … mais aussi du flou…et pour nous, là se trouve le loup.

Quel flou ? Et bien, sur les moyens financiers consacrés aux formations qui chutent inexorablement : nous avions noté 4,1 millions d’€ pour le même plan de formation 2014

Monsieur Blondel répond qu’il y aurait eu 3,2 millions sur 2014, et que 2,9 sont budgétés pour 2015, que la situation est identique ailleurs au sein de la fonction publique et enfin que tous les budgets, y compris la formation, sont impactés par les économies budgétaires en cours.

En dehors du débat sur le périmètre des différentes dotations budgétaires annoncées, pour la CGT, pas de doute, c’est bien (encore) une baisse, de 10% là, qui est programmée pour 2015.

Par ailleurs, nous avons demandé la volumétrie globale, et par « domaines » (formations métiers/supports, celles par directions par rapport aux nationales, etc..), projetée en termes de nombre de stages prévu (là, on voit mieux l’effet des baisses..), voire même de stagiaires qui seraient formés ?

La CGT a dénoncé une fois de plus les formations de préparation aux concours en « E learning », qui ne satisfont pas les agents, en particulier ceux des corps administratifs pour plusieurs raisons :

  • Mauvaises conditions techniques
  • Qualité pédagogique laissant à désirer
  • Difficulté pour les agents de s’isoler de leur poste de travail pour suivre ces cours « autogérés »

Nous demandons des formations « présentielles » à la fois pour la préparation à l’écrit et à l’oral.

Enfin, pour la petite histoire, nous avons relevé des intitulés cocasses, tels « l’Ecole du management » aussi dénommé « Club des managers » sur 2 jours pour les cadres sup’ (on se croirait à un séminaire de motivation des contremaîtres de Mc Do’). Moins drôle, des séminaires techniques « Sport » à la DR Bretagne contre les « discriminations et phénomènes de boucs émissaires » dans le cadre de la lutte contre les dérives et incivilités dans le sport alors que nous avons rencontré des pratiques de discrimination et bouc émissaire dans des DDI de cette même région…

Enfin, nous terminerons par la seule formation proposée en administration centrale (page 2 du tableau des offres 2015) dans le domaine du « parcours individualisé de formation, de reconversion et de développement personnel à visée professionnelle » (ouf, c’est long) qui est : « Bien réussir sa retraite ». C’est tout dire du développement personnel envisagé en administration centrale

Votes :

FO & la CGT s’abstiennent.
La CFDT, l’UNSA et Sud refusent de prendre part au vote (ce qui équivaut à des abstentions)