Dialogue social

Compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 10 juillet 2014

Déclaration préalable de la CGT

Télécharger au format PDFLa CGT déplore le fait que ce CTM ne soit pas présidé par la Ministre, le SG ou au moins, par délégation, le DRH. Cela témoigne de la dégradation continue du dialogue social. Par ailleurs, les diverses demandes écrites adressées, tant au SG qu’au cabinet de la Ministre demeurent majoritairement sans réponse. Nous n’avons même plus d’interlocuteur identifié au sein du cabinet. La Ministre en a-t-elle seulement désigné un ? Nous faisons d’ailleurs les mêmes constats pour le Comité National de Concertation des ARS.

Plus qu’une négligence, cela traduit selon nous un véritable mépris de la Ministre pour les personnels de ses services.

Après avoir rappelé ces éléments de contexte, la CGT a décidé de siéger malgré tout, alors que d’autres organisations ont préféré quitter la séance. Pour la CGT il était impensable de laisser le champ libre à l’administration pour faire passer en catimini des décisions aussi importantes que la note de service annuelle sur les primes ou l’organisation des élections professionnelles de décembre 2014. De plus, dans une situation où les signalements de cas de maltraitance au travail se multiplient, il était important que nous interpellions l’administration sur cette question.

Mais la CGT ne baisse pas la garde et n’acceptera pas de siéger dans une instance purement formelle qui n’apporterait aucune réponse aux questions légitimes des agents.

Nous demandons à la Ministre de venir présider le prochain CTM !

Les élections professionnelles du 4 décembre 2014

Le CTM a donné un avis unanimement favorable à l’adoption du tableau de répartition des sièges à pourvoir dans les CT locaux des DRJSCS, en lieu et place des propositions initiales de l’administration.

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Le bilan de l’attribution des primes en 2013

La CGT a interpellé l’administration sur un certain nombre de points, notamment la question du maintien du « retour catégoriel » que nous avons vu réapparaitre dans le bilan 2013 sous l’intitulé de « mesures catégorielles ». Derrière ce terme, se cachent en fait les crédits dégagés par une partie des suppressions de poste et qui peuvent être réemployés pour le financement de mesures salariales nouvelles (revalorisations indiciaires ou indemnitaires).

La CGT demande à l’administration que l’emploi de ces « mesures catégorielles » soit présenté et discuté avec les représentants du personnel au sein des instances représentatives.

Par ailleurs, les perspectives d’évolution développées par ce bilan affichent une volonté de convergence indemnitaire entre agents des DDI, DRJSCS et ARS, en affirmant une priorité pour les agents des DDI.

La CGT sera vigilante à ce que cette affirmation ne reste pas lettre morte.

Les primes pour l’année 2014

L’examen du projet de note de service sur les primes pour l’année 2014 a été l’occasion, pour la CGT, de dénoncer une fois de plus un cadre tendant à précariser l’attribution de cette part importante du salaire des agents. Et ce alors même que le gel du point d’indice depuis 2010 se traduit par une baisse continue du salaire réel des fonctionnaires.

Cette circulaire aggrave cette situation en ne garantissant pas l’attribution du taux d’évolution moyen à tous les agents. Seule l’attribution du même montant que l’année précédente est acquise, sauf évaluation professionnelle défavorable. Dès lors, seule une baisse du montant des primes d’une année sur l’autre, permet à un agent de former un recours devant la CAP. Autant dire que les recours sont rarement recevables !

De plus, l’ambigüité des consignes nationales permet à certains directeurs de développer de véritables « barèmes » locaux.

L’enveloppe des primes des services déconcentrés et des services d’administration centrale (BOP 124) s’élève à 2,4 millions. Une enveloppe d’ 1,5 millions d’euros est réservée aux agents des Agences Régionales de Santé (ARS).

La note de service 2014 prévoit un taux d’évolution différencié selon les catégories et les corps :

–       Catégorie A (hors corps des conseillers techniques de service social – CTSS – et Inspecteurs Jeunesse et Sports) 2%
–       Contractuels 2%
–       Catégorie B (hors assistants de service social – ASS -) 3%
–       Catégorie C 5%
–       Inspecteurs Jeunesse et Sports en services déconcentrés et établissements publics 33%
–       Inspecteurs Jeunesse et Sports en administration centrale 2%
–       Filière Sociale (CTSS et ASS) 3%

 

La CGT se refuse à rentrer dans des comptes d’apothicaire qui consisteraient à se demander quel est le pourcentage d’augmentation des primes « idéal » pour tel et tel corps, en opposant les personnels.

Si on peut noter avec satisfaction que les agents de catégorie B et C bénéficient d’un petit plus en terme de pourcentage, ces augmentations différenciées sont en réalité de l’ordre du symbolique, car elles s’appliquent sur des assiettes de primes plus faibles que celles de la catégorie A !

Le problème central de la politique des rémunérations est bien celui du blocage de la valeur du point d’indice fonction publique. De plus, les déroulements de carrières sont au point mort du fait d’un nombre de promotion insuffisant dans les grades ou catégorie supérieurs. Enfin, s’ajoute à ce tableau l’augmentation annuelle de la cotisation retraite.

Au final, c’est la rémunération des agents qui baisse !

Le deuxième problème est celui du plafonnement réglementaire des primes qui rend soit inopérantes soit très partielles les augmentations consenties. En effet, pour certains corps, le plafond peut être atteint, dès l’attribution du taux moyen de 100 %.

Il en est ainsi pour 14 corps des services territoriaux qui ont d’ores et déjà atteint leur plafond réglementaire.

La DRH laisse entendre que le barème présenté ne serait que provisoire et pourrait faire l’objet d’un additif lorsque les plafonds seront relevés. La mise en œuvre de cette mesure serait conditionnée par l’entrée des corps concernés dans la nouvelle Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise (IFSE). Autant dire que cette affirmation a peu de chance d’aboutir en 2014, l’entrée en vigueur de l’IFSE n’étant pas prévue avant 2015.

Dans l’immédiat, il est urgent de déplafonner les primes de certains corps, même si cette mesure ne saurait être que transitoire. En effet, la seule véritable question est celle de l’intégration des primes dans le traitement indiciaire.

La CGT est par ailleurs intervenue sur des points particuliers :

l’intégration des contractuels « Sauvadet » ayant réussi les épreuves de titularisation :

L’instruction prévoit de les placer à 80% du montant moyen de référence du corps d’accueil.

Or ces agents subissent d’ores et déjà des pertes de rémunération globale souvent très importantes du fait de leur titularisation en « pied de corps ». Ces pertes ne sont que très partiellement compensées par le mécanisme dit de « garantie de rémunération » prévu par les textes de chaque corps d’accueil.

Le comité de suivi ministériel des agents contractuels, constatant ce phénomène, avait admis que les directeurs devaient être incités à jouer sur la variabilité des primes, afin d’atténuer autant que faire se peut les grosses pertes de rémunération enregistrées.

Or, l’instruction indemnitaire n’évoque que mollement d’éventuelles « mesures de compensation », reniant de fait la volonté de notre ministère d’accompagner la titularisation de ces personnels.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces discours divergents selon les réunions de la DRH ! La CGT demande que cette instruction soit modifiée afin que les contractuels titularisés soient obligatoirement compensés par l’attribution d’un taux adapté.

Le régime indemnitaire des infirmièr-e-s de catégorie A

Ces agents attendent leur nouveau régime indemnitaire depuis près de deux ans et la publication des textes statutaires du corps des infirmiers de catégorie A.

Dans l’attente, ils touchaient les primes des infirmiers de catégorie B, les plaçant de ce fait parmi les corps d’encadrement aux primes les plus faibles.

Les nouveaux textes concernant les infimièr-e-s de la catégorie A sont enfin sortis en mai 2014 avec un montant moyen annuel assorti d’un système de coefficient multiplicateur de 1 à 8

La CGT a saisi la ministre à plusieurs reprises de cet état de fait en demandant l’application à toutes les infirmières du coefficient 8, afin d’atténuer les différences importantes de traitement qui demeurent entre ces dernières et les autres corps de catégorie A.

La CGT constate dans le barème proposé que seuls les agents qui se verront appliquer un taux de 120% auront un montant correspondant au coefficient 8 réclamé. Ceux qui sont placés au taux moyen du barème recevront approximativement l’équivalent du coefficient 7.

Pour corriger cela, nous demandons, comme c’est le cas pour d’autres corps en attente d’un déplafonnement, que le taux soit fixé à 120 %. Nous demandons la même mesure pour les corps de travailleurs sociaux qui font aussi partie des corps techniques de notre ministère qui détiennent les primes les plus faibles.

L’administration a maintenu sa position axée sur la défense de la variabilité des rémunérations. Le projet de note de service proposé a été unanimement rejeté par les représentants du personnel.

Questions diverses

 Filière santé-environnement

 La CGT a évoqué la situation scandaleuse que subissent maintenant depuis de nombreux mois les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Ce corps, héritier du corps des techniciens sanitaires relevant du « CII » (classement indiciaire intermédiaire) version Durafour, a été reclassé depuis dans le « NES » avec une promotion automatique des agents concernés de leur grade détenu dans l’ancien corps des « techniciens sanitaires » vers le grade supérieur dans le nouveau corps des « T3S ».

A l’issu de ce reclassement, certains T3S principaux ont quasi immédiatement rempli les conditions pour être promouvables dans le grade de T3S en chef et ont par conséquent été promus lors de la dernière CAP des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, en date du 16 octobre 2013.

Toutefois, ce tableau d’avancement permettant l’accès au grade de technicien en chef a été établi sous réserve de la validation en interministériel du ratio promus/promouvables.

Or, à ce jour, près de neuf mois après la CAP, les agents placés sur le tableau d’avancement attendent que leur promotion, prévue pour le 1er janvier 2014, devienne effective.

La DRH nous a répondu avoir obtenu la veille du CTM l’assurance d’une réponse rapide du Cabinet de la Fonction Publique au Cabinet de Mme Touraine. Nous espérons que cette réponse ne se perdra pas dans les méandres administratifs…

La CGT va saisir immédiatement le Cabinet de la ministre pour obtenir une réponse sur ce dossier dont le retard, comme bien d’autres, n’a que trop duré !

A ce propos, la filière santé environnement semble être dans son ensemble au point mort , puisque après plusieurs réunions de concertation avec les organisations syndicales, les autres dossiers en cours (statut des IES et IGS) ont été transmis à la ministre pour arbitrage mais sans nouvelles à ce jour.

La CGT rappelle une fois encore la nécessité de traiter globalement les problématiques de l’ensemble de la filière santé environnement, de la catégorie C à la catégorie A, et non de procéder corps par corps comme l’a fait la DRH, les changements statutaires d’un corps ayant nécessairement des incidences sur les autres.

C’est la place des services santé environnement au sein de notre ministère qu’il faut conforter politiquement, compte tenu des services essentiels qu’elle rend à la population.


Vos représentants CGT au CTM :

  • Catherine MARTY
  • Laurent ORTIC
  • Nicolas TASSO