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CTM du 12 décembre 2017

1. Action Publique 2022

La CGT a réclamé en urgence l’inscription de ce point en raison de son importance : Le gouvernement a en effet donné comme « feuille de route » à chaque ministère de préparer pour mai 2018 un « plan de transformation ministériel » qui s’inscrit dans l’objectif de réduire de 3% la part des dépenses publiques dans le PIB d’ici 2022. Pour cela, le ministère des Solidarités et de la Santé devra prioriser, puis externaliser certaines missions voire purement et simplement en abandonner ! Cette démarche s’accompagnera d’un plan pluriannuel de réduction budgétaire et des effectifs sans précédent !

Pour l’administration, M. Gaillot a présenté la démarche dans ses grandes lignes :

  • Un calendrier en deux phases
    • d’octobre 2017 à mars 2018, travail du Comité Action Publique 2022, qui regroupe plus d’une trentaine de personnes ;
    • de mars à l’été 2017, élaboration des feuilles de « transformation » ministérielles et interministérielles. La mise en œuvre appartiendra à chaque ministère.
  • Le financement : 700 millions d’euros, dont 200 pour 2018.
  • Deux types de chantiers
    • 21 politiques publiques prioritaires. Le ministère est concerné par 78 de ces chantiers.
    • 5 chantiers transversaux (simplification administrative, transformation numérique, RH, organisation territoriale, gestion budgétaire et comptable).

Chaque ministère a eu à élaborer une contribution :

  • avant le 1er novembre 2017 sur les politiques publiques prioritaires ;
  • avant le 1er décembre 2017 sur chacun des 5 chantiers transversaux.

Tous les rapports intermédiaires sont confidentiels. Les agents n’en sauront rien. La CGT a évidemment dénoncé cette stratégie du secret et des préparatifs de l’ombre.

A noter qu’hormis l’UNSA, qui a déclaré approuver cette démarche de réduction des déficits (mais pas le timing), toutes les organisations syndicales se sont élevées contre ce nouveau plan de démantèlement des services du ministère.

Une mobilisation de grande ampleur est nécessaire pour mettre en échec les projets néfastes du gouvernement.

2. Mesures indemnitaires et catégorielles réalisées en 2017, bilan CIA

Rappelons que le CIA ou « complément indemnitaire annuel », est la « prime au mérite » versée en cours d’année dans le cadre du nouveau dispositif des primes des fonctionnaires de l’Etat, le « RIFSEEP ».

La CGT a fait les observations suivantes, en ce qui concerne le bilan de l’attribution du CIA à nos collègues :

  • Sur la forme :

Le champ d’investigation est restreint : les ARS ne sont pas concernées par ce bilan, ce qui en réduit considérablement la portée. Nous ne disposons que de moyennes d’attribution : il aurait été préférable de disposer de fourchettes, avec des minimas et des maximas.

  • Sur le fond :

Chaque service établit sa propre politique locale d’attribution, sans distinguer les catégories, faisant parfois doublon avec les critères d’attribution de l’IFSE. Cela est source de confusion, d’arbitraire, et donc d’inégalités territoriales entre les différents services. Mais fallait-il s’attendre à autre chose de la part d’une prime qui donne la main aux directeurs locaux ? Certaines directions individualisent une partie du CIA, mais en limitant l’effet de cette différenciation entre les agents, et en harmonisant les montants versés au sein des différents niveaux hiérarchiques. La proratisation du montant de cette prime en fonction du temps de présence constitue une sanction déguisée qui stigmatise les agents en arrêt maladie par exemple, source de maltraitance au travail supplémentaire. Ainsi, c’est la double peine: les agents subissent les conséquences des réformes sur leur santé et en plus, ils perçoivent une rémunération plus faible.

Idem pour les temps partiel, qui touchent un CIA proratisé dans 30% des DRJSCS : c’est une discrimination et une atteinte supplémentaire à l’égalité salariale Femmes/Hommes. Les directions locales n’appliquent pas les recommandations de la circulaire.

Le dispositif occulte complètement la performance collective. La question de la cohésion des équipes de travail et le sens du service public au service des citoyens ne sont que très minoritairement pris en compte. Cela tend à diviser les agents et les équipes de travail plutôt qu’à renforcer la cohésion des services. Ce document fait notamment apparaître que les services souhaitent des modalités d’attribution communes, donc un pilotage et un encadrement national.

En ce qui concerne l’administration centrale, Le SMAST-CGT a mené son enquête. La quasi-totalité des directions et services n’ont pas réunis leur commission locale de concertation alors que la décision créant ce type d’instance précise que les questions indemnitaires et les répartitions des enveloppes sont dans leur champ de compétence.

Il y a donc violation de la légalité d’une norme que l’administration a elle-même posée. Il convient de rappeler que dans son instruction, la DRH préconisait la saisine préalable des CLC. Force est de constater que les directions et services de l’administration centrale se sont assis dessus. Lorsque les CLC ont été réunies, ce n’est pas pour donner des informations mais pour écouter les représentants du personnel dont les interventions étaient limitées par l’absence de documents préparatoires d’information. Sur les 14 directions et services constituant l’administration centrale, seules 3 directions (la DSI, la DGS et la DGT) ont fourni de l’information sur la manière dont elles allaient répartir leurs enveloppes et accepter le dialogue sur cette base. Les autres, rien. C’est le retour de l’arbitraire le plus absolu. On peut supposer que les attributions se sont faites à la tête du client. C’est une situation contraire à l’état de droit qui veut que toute décision individuelle dérive d’une décision générale servant de référence et de base légale permettant à chacun d’exercer un recours. Il serait souhaitable qu’un point soit fait en comité technique d’administration centrale (CTAC).

Les réponses apportées par la DRH nationale :

  • pour les agents à temps partiel, le plafond est proratisé. Les directions locales ont la main pour attribuer un CIA d’un montant compatible.
  • la question d’un cadrage national est effectivement posée. C’est un sujet de discussion avec les réseaux concernés. A noter que ce sont les directions d’administration centrale qui sont les plus demandeuses de marges de manoeuvre.
  • Elle est d’accord pour faire le point en CTAC.

3. Rapport annuel d’activité de la CEMCAS

Rappel : la « CEMCAS » est la cellule d’écoute des ministères en charge des affaires sociales que chaque agent peut saisir s’il s’estime discriminé.

Après une baisse d’activité sensible, le niveau des saisines semble remonter progressivement en charge : 29 saisines sur l’année écoulée (au 30/06/2017) ; 47 dossiers déjà arrivés à ce jour pour la prochaine.

Sur 29 dossiers, les chiffres sont trop faibles pour qu’on puisse disposer de statistiques fiables. Il semble toutefois que les saisines concernent majoritairement des seniors et des personnels de catégorie A.

L’avocat auquel la CEMCAS a recours a expliqué la technique mise en oeuvre par la cellule, la « remédiation » :

  • un échange a lieu entre l’agent et l’avocat ; ce dernier recherche les manquements éventuels de l’administration sur la base du récit de l’agent.
  • l’avocat conseille l’agent pour interpeller les bonnes personnes de la bonne manière. Si les personnes interpellées ne répondent pas, la cellule prend le relais pour les interroger. Il faut parfois procéder à des relances, mais la cellule obtient des réponses. Les réponses peuvent dans certains cas satisfaire l’agent. La cellule peut aussi être amenée à émettre un avis de « suspicion de discrimination ».

La CGT a fait les observations suivantes :

la CEMCAS est très peu connue des agents. Une campagne annuelle d’information en direction des agents serait nécessaire.

  • l’encadrement ne porte pas le message sur les possibilités de saisine de la CEMCAS. Les agents victimes de discrimination sont bien souvent en souffrance. Le dispositif IAPR (offre d’un soutien psychologique sur demande d’un encadrant) est venu brouiller les cartes. Il faut recentrer le message sur la CEMCAS.
  • la vraie question est de savoir ce qui se passe après qu’un avis de suspicion de discrimination ait été émis. Les directions acceptent-elles de se remettre en cause et de prendre des mesures pour mettre fin aux discriminations qui seraient avérées ?

La CGT n’a pas obtenu de réponse et c’est bien là que le bât blesse. Il serait souhaitable que le contenu et le nombre de mesures prises par les directions à la suite d’un avis constituent un indicateur du rapport annuel de la CEMCAS.

4. Projet de décision relative aux conditions générales d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) par les organisations syndicales

Les textes de la Fonction Publique (1 décret, 1 arrêté) stipulent que chaque ministère doit prendre une décision sur le sujet.

La CGT a dénoncé la méthode appliquée par la direction. La DRH a réuni les organisations syndicales en 2015 pour discuter sur la base d’un premier projet. Les organisations syndicales ont toutes exprimé le souhait que de nombreuses dispositions soient revues. Puis, pendant deux ans, il ne s’est rien passé. Et à présent le ministère soumet à l’examen du comité technique pour avis un nouveau projet, inchangé sur les points qui avaient fait débat et aggravé sur d’autres points !

La CGT a rappelé les dispositions qu’elle estime inacceptables :

  • l’exclusion des DDI du dispositif ;
  • l’ingérence de l’administration sur le contenu des messages syndicaux. L’administration voudrait limiter la diffusion des messages syndicaux à ce qui lui semble acceptable !
  • la multiplication des obstacles aux communications syndicales : incitation au refus de la lecture des messages par les agents, gestion des listes de diffusion communiquées par l’administration pour désinscrire ceux qui le demandent, autorisation préalable de l’administration pour un renvoi vers des sites syndicaux extérieurs au ministère.

Une disposition du texte est carrément insultante par l’évidence du propos : les organisations syndicales n’ont pas le droit de diffamer ni d’insulter ! Il a été rappelé que le ministère non plus ne disposait pas d’un tel droit.

Enfin, le ministère, sous couvert de sécurité informatique, se réserve un droit de coupure des communications syndicales en cas de problème. En d’autres termes, on institue un droit de censure !

Les autres organisations syndicales ont émis des observations allant dans le même sens. Le texte a été rejeté à l’unanimité. La DRH reconvoquera un comité technique pour le 21 décembre prochain avec un nouveau projet.

5. Plan ministériel de formation 2018

Comme les années précédentes, la CGT a fait observer que le document présenté n’était pas véritablement un plan mais plutôt un catalogue qui ne fait apparaître ni les orientations du ministère, ni les priorités, ni la remontée des besoins, ni la manière dont ces derniers seraient pris en compte. Comment avoir un échange constructif sans bilan quantitatif et qualitatif, sans objectifs à court terme ?

Par ailleurs le document ne tient pas compte de ce que la CGT a exprimé à de nombreuses reprises puisqu’il prévoit un large développement des « e-services » pour les préparations aux concours, alors même qu’il a été établi que le e-learning pouvait rendre des services appréciables pour certaines formations techniques mais était très contreproductif pour de nombreuses préparations pour des raisons de fond et de forme : pour la compréhension des sujets traités et pour les modalités d’accès dans des conditions satisfaisantes. Pour aider
véritablement les agents, des formations physiques in situ s’avèrent indispensables La CGT a enfin interpellé l’administration concernant deux nouvelles offres de formation relative à la contribution et à l’administration sur PACo, l’intranet des ministères sociaux.

  • Combien de formateurs internes ou externes l’administration mettra-t-elle à disposition ?
  • Une réplique en réseau local de PACo sera-t-elle disponible ?

L’administration fournira les réponses ultérieurement. Nous souhaitons les obtenir lors du CTM du 21 décembre 2017

VOTES

Pour : 0
Contre : 8 voix = 4 CGT, 1 Sud, 3 CFDT
Abstention : 7 voix = 5 UNSA, 2 FO

L’avis du CTM est défavorable.

Les élus CGT :

  • Béatrice Leroy
  • Badra Delhoum
  • Catherine Marty
  • Dominique Panico Mialon
  • Robert Gutierrez
  • Bruno Lanllier
  • Laurent Ortic
  • Nicolas Tasso

Pétition nationale pour la revalorisation de la catégorie C

Les personnels de la catégorie C des ministères sociaux constatent:

  • Une remise en cause prévisible par la Fonction Publique des taux de promotion pour passer aux grades supérieurs;
  • Une attente grandissante pour de nombreux collègues de passer au grade supérieur;
  • Des départs prochains à la retraite sans obtenir de promotion dans le grade supérieur;
  • L’insuffisance de postes pour la promotion en catégorie B administrative et santé environnementale (secrétaire administratif et technicien sanitaire et de sécurité sanitaire);
  • L’absence de corps technique de catégorie B permettant aux adjoints techniques d’accéder à la catégorie B;
  • La mise en extinction du corps des contrôleurs du Travail qui ferme un peu plus la porte à une juste promotion en catégorie B;
  • La non revalorisation du statut d’emploi d’APST (agent principal des services techniques).
  • Le  sentiment largement exprimé par de nombreux collègues : assez d’effectuer des tâches de la catégorie supérieure sans reconnaissance statutaire et financière !

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Primes des adjoints sanitaires et des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire : Un nouveau coup porté à la spécificité technique de ces agents

Les nouveaux textes sur les primes « RIFSEEP » des T3S et des Adjoints sanitaires sont parus. Les agents injustement « plafonnés » vont donc enfin pouvoir percevoir leur « complément indemnitaire annuel » (CIA) mais au prix d’un nivellement par le bas. La CGT vous transmet en pièces jointes ces nouveaux textes et vous en explique les conséquences. Continuer la lecture

Le miroir aux alouettes du nouveau statut des IASS !

Les textes relatifs au nouveau statut des IASS ont été signés par l’ensemble des ministres concernés et seront prochainement publiés au journal officiel.

Les effets d’annonces à grand renfort de communication ne cacheront pas bien longtemps les malingres évolutions de cet ersatz de catégorie « A+ » que l’administration cherche à mettre en avant.

Qu’en est-il en quelques mots ?

 

Pour la très grande majorité des membres du corps :

  • La revalorisation de l’échelon d’élève IASS a été retoquée par la fonction publique ! Nos jeunes collègues en formation à l’EHESP apprécieront cette marque de considération…
  • En moyenne, pour l’ensemble des grades,15 points indiciaires d’augmentation seulement et encore en 2019 !
  • Un rallongement des carrières et un blocage des indices terminaux pour chaque grade.

Pour quelques agents « VIP » triés sur le volet :

  • Comme c’est déjà le cas depuis 2011, les indices en « hors échelle A » et « hors échelle B » sont réservés au « grade à accès fonctionnel » d’inspecteur de classe exceptionnelle. Ce dernier n’est accessible depuis qu’à une poignée d’agents détenant « un niveau particulièrement élevé de responsabilités », sur la base d’une liste de fonctions exercées fixées par un arrêté (Or, chez nombre de corps de « A+ » comme les inspecteurs du Travail, les inspecteurs Jeunesse et Sports et directeurs d’hôpitaux, la « hors échelle A » est à contrario accessible en carrière linéaire…)

Une porte qui se ferme pour nos collègues de catégorie B :

Le corps des IASS ne sera plus accessible par la liste d’aptitude à nos collègues de catégorie B.

Ce « repli statutaire » est à la fois une injustice, un déni du droit statutaire à la carrière et une perte de substance pour nos services car les collègues de catégorie B promus apportaient leur expérience professionnelle antérieure enrichissante au corps des inspecteurs !

Faites-vous votre propre opinion en lisant l’analyse détaillée du nouveau statut des IASS par le SNASS-CGT

CAP des IASS du 14 décembre 2016

1. Déclaration préalable des élus CGT

Monsieur Le Président [M. Eric LEDOS, adjoint au DRH ministériel],

Nous commencerons cette déclaration par vous poser la question qui est sur toutes les lèvres : où en est le décret statutaire relatif au corps des IASS ? Lors du CTM du 3 novembre dernier, vous nous aviez annoncé son examen par le guichet unique puis sa parution avant la fin de l’année 2016.

Sur le fond, notre position est inchangée et nous ne pouvons que répéter ce que nous vous avons exprimé à maintes reprises : ce décret statutaire ne contient aucune véritable avancée, si ce n’est pour l’essentiel des dispositions déjà prévues dans la cadre du PPCR.

Quand on mesure le temps consacré à un dialogue social de façade (1 an et demi de réunions du groupe de travail IASS), on peut résumer ainsi le sentiment que nous inspire cette réforme : « Tout ça pour ça ! »

Depuis les années 1990, différents projets de revalorisation du corps des IASS en catégorie dite « A + » ont tour à tour été évoqués et n’ont finalement jamais vu le jour :

  • alignement sur la grille du corps des inspecteurs du Travail ;
  • création d’un corps d’administrateurs de santé ;
  • fusion avec le corps des inspecteurs de la jeunesse et des Sports.

Dernier épisode de ce long parcours de revalorisations avortées, de promesses non-tenues et de désillusions, la refonte statutaire de cette fin d’année 2016 est une revalorisation a minima. L’approche retenue par la DRH consiste une fois encore, comme cela avait été amorcé avec la création du grade d’ICE en GRAF, à privilégier le haut de la grille. C’est ce qui nous a conduits à évoquer une catégorie A+ en « mode VIP ». Car pour l’essentiel, les collègues du premier grade sont les grands oubliés de cette revalorisation.

Pour ces derniers il s’agit de retouches cosmétiques, avec un léger réaménagement de début de carrière et la fusion des 11émes et 12émes échelons actuels en fin de grade. Les gains indiciaires dont devront se contenter la plupart des agents sont le droit commun du protocole PPCR, soit 18 points supplémentaires en moyenne, dont 9 points liés à la simple transformation de primes en points, ce qui est totalement neutre en termes de rémunération. La plupart des membres du corps ne percevront que quelques miettes à l’issue des mesures PPCR, à l’horizon 2019 et encore, sous réserve des incertitudes politiques actuelles.

L’accès à la catégorie A+ a également pour effet d’entériner la suppression de l’accès au corps des IASS par voie de liste d’aptitude pour les agents de la catégorie B. Ce point est à lui seul inacceptable pour la CGT. La possibilité de dérouler une carrière intégrant l’accès au corps des IASS a été un véritable moteur de la cohésion des équipes, de partage d’expérience entres les collègues. La diversité des voies d’accès a toujours constitué une richesse à nos yeux et nous n’avons jamais adhéré au concept de « deuxième carrière » défendu par d’autres organisations syndicales.

Le grade à accès fonctionnel d’ICE perdure quant à lui dans sa forme actuelle et demeure circonscrit à un contingent maximal de 200 agents, dont 50 seulement pour l’échelon spécial permettant l’accès au hors échelle B (la fameuse catégorie A+). L’accès à ce grade est réservé aux agents justifiant d’une ancienneté importante dans des fonctions d’encadrement supérieur et de direction spécifiques, dont le périmètre serait en cours d’évolution. Grade de reclassement bien utile, au gré des réformes et fusions de services (RGPP, création des ARS et réforme territoriale), le grade d’ICE a notamment permis de satisfaire les directeurs déchus en leur garantissant un maintien de rémunération. La majorité des agents du corps, pour lesquels les réformes précédemment évoquées n’ont pas été moins éprouvantes, ne bénéficient pas des mêmes égards. Ce grade d’ICE demeurera donc inaccessible pour l’écrasante majorité des collègues. Pour eux, le déroulement de carrière ira jusqu’à l’indice 1015, soit un indice sommital rigoureusement identique à ce que prévoyait déjà le statut des IASS.

Quant à la fusion des grades d’inspecteur principal et d’inspecteur hors classe, elle consiste en fait à ajouter un échelon supplémentaire à l’actuel grade d’IPASS, ni plus ni moins, soit 38 points. Même si nous avons souvent critiqué l’arbitraire qui entoure les propositions d’avancement, il n’en reste pas moins que l’accès au grade d’IHC permettait un gain indiciaire significatif et surtout l’accès à un taux moyen de primes sensiblement plus important. Or la fusion des grades d’IPASS et d’IHC donnera lieu à un reclassement au point près dans la nouvelle grille, donc sans le moindre gain indiciaire et surtout sans la moindre revalorisation des primes. En effet, la mise en œuvre du RIFSEEP ne distingue plus les montants de primes par grade mais par fonction exercée. Le tableau d’avancement d’IPASS en IHC qui sera examiné à l’occasion de cette CAP sera probablement le dernier et constitue de fait l’ultime occasion pour nombre de collègues de bénéficier d’un gain indiciaire avant la fusion des deux grades. De nombreux agents l’ont bien compris et nous ont saisis pour que leur situation soit évoquée et défendue à l’occasion de cette CAP. Nous le ferons bien évidemment avec une attention toute particulière pour les collègues déclassés dans les propositions régionales, situation encore trop fréquente qui témoigne de pratiques managériales douteuses (voir sur ce point  notre communication sur le « KO management »).

Nous terminerons enfin cette déclaration en évoquant la situation de la promotion IASS 2016-2017 en cours de scolarité à l’EHESP. Ces derniers nous ont alerté sur le fait que la transmission de la liste des postes pour leur pré-affectation était repoussée à la fin janvier voire au début de mois de février, soit à une date ne permettant pas d’organiser dans de bonnes conditions leur stage de spécialisation. Cette décision de la DRH, annoncée de manière abrupte est contradictoire avec les positions que vous aviez défendues à l’occasion de la refonte de l’arrêté de formation. Si le stage de spécialisation a vocation à préparer au mieux les élèves IASS à leur future prise de fonction, comme vous nous l’avez expliqué, comment pouvez-vous désormais les inviter à se positionner sur un choix de terrain de stage sans qu’ils aient la moindre indication sur leur futur poste ? La position que vous avez défendue ignore par ailleurs totalement le fait que les choix d’affectation sont principalement guidés par un critère géographique, nos futurs collègues n’étant pas des machines-outils en cours de fabrication, mais des personnes avec des attaches familiales et des contraintes personnelles. Nous vous demandons d’en revenir au calendrier initialement annoncé et de tout mettre en œuvre pour que la promotion IASS 2016-2017 dispose d’une liste de postes dans les tous prochains jours.


Le Président de la CAP informe les représentants du corps que le décret statutaire est en cours d’examen par la DGAFP (guichet unique) et que le retard constaté est lié au nombre important de textes statutaires en cours d’examen, dans le contexte de la mise en œuvre des dispositions issues du PPCR.

Concernant la promotion IASS 2016-2017, un retour au calendrier initial de transmission de la liste des postes est annoncé. Cette dernière devrait dès lors être connue des élèves IASS avant la fin de la semaine.


 

2. Tableaux d’avancement

2.1 Accès au grade d’ICE

La CGT n’est pas représentée dans la formation restreinte de la CAP relative au grade d’ICE.

2.2 Accès au grade d’IHC

DTAS
Mme MARTY Catherine

Grand-est
Mme HERIAT Michèle ARS 54
M. HOCH Vincent ARS 67

Nelle Aquitaine
M. CRAFF Jean-Paul ARS DD33
Mme GIRARD Sophie ARS DD87
Mme BILLONDEAU Christine DDCS 64
Mme GOUPIL Patricia DDCS 64

Auvergne Rhône-Alpes
Mme SANITAS Christelle ARS 69
Mme SALFATI DEMOUGE Véronique ARS DD74
Mme WELCOMME POQUET Marie-Christine DRDJSCS 69
M. FOUGNET Jean-François DDCS 01

Bourgogne-Franche-Comté
Mme TISSERAND Véronique ARS DD70/90

Bretagne
Mme GESTIN Marie ARS DD22
M. GARRO Jean-Luc DDCS 22
à l’arbitrage ministériel (partage des voix) :
Mme GAUCHET Christine ARS 35
Mme DOLOU Michèle ARS 35

Centre Val de Loire
Mme CHEVALIER Laetitia ARS DD37

Corse
Mme CARDOSI Marie-Claude DDCSPP 2B

Ile de France
Mme MARIE Hélène ARS DD77
Mme DURAND Annaïg ARS 75
Mme VILAIN Delphine ARS 75
Mme DE CONINCK Christine ARS DD93

Occitanie
Mme DOUMERC Jeannine ARS DD65
M. MOUREAU Yannick ARS 34
Mme MACIOTTA Stéphanie DDCS 31

Hauts de France
M. BLANCO GUILLAUME ARS 59
Mme LAMORILLE Carole ARS 59
M. BOUCHOUX Claude DRJSCS 80

Pays de la Loire
Mme MEAUDE Eliane ARS 44
M. POUGET Florent ARS 44

Provence Alpes Côte d’Azur
Mme SEGURA Marie-Thérèse ARS 13
M. MARI Gérard ARS 13
Mme DESEEZ Stéphanie DDCS 83
M. COMBA Jérôme DRDJSCS 13

Guadeloupe
Mme LIETARD Claire ARS
Mme BROCHANT Mélanie ARS

Martinique
M. NORTON Hervé DJSCS 972

Océan Indien
Mme HOARAU Béatrice AS 974

Mayotte
Mme HAVEZ Emilia DJSCS 976

MNC
Mme ROUSSARIE Dominique MNC 33
Mme SCELO Valérie MNC 974

Administration Centrale
Mme HOCQUETTE Clémentine DGDF
M. BARLERIN Stéphane DGS
Mme STRASMAN Marion DRH

Détachés
M. LENEN Pierre-Yves Ville de Paris
M. NEEL Guy IFCASS Dieppe
M. LAMIAUX Jean-Michel CNSA

2.3 Accès au grade d’IPASS

Grand-est
Mme SCHMITT Marie-Hélène ARS 54

Nelle Aquitaine
Mme BROSSARD Marie-Noëlle ARS 33
Mme MEBREK Isabelle DRDJSCS DD86

Bretagne
Mme GOURMELON Madeleine ARS DD56

Centre Val de Loire
Mme DUBRAC Danièle DRDJSCS 45

Ile de France
Mme CHAREYRE Dominique ARS 75
Mme CORNIER Annie DRJSCS 75

Occitanie
Mme MOLY Anne ARS DD81
M. GENTILHOMME Bruno ARS DD46

Hauts de France
Mme RYCKEWAERT Danièle ARS 59
Mme DESPINAY SAINT LUC Constance DRJSCS 80

Pays de la Loire
Mme LE SENECAL Valérie DDCS 85

Provence Alpes Côte d’Azur
Mme BORINGER Patricia ARS DD13
M. FOURNIER Christian DDCS 06

Guadeloupe
Mme MARIE ANGELIQUE Hélène DJSCS 971

Océan Indien
Mme COMTE Geneviève DJSCS 974

MNC
Mme WEISS Ghislaine MNC 54

3. Mouvements, prises en charge et recours

Pour ces différents sujets, merci de prendre contact avec vos élus CGT.

 


Votre élu CGT à cette CAP :

Nicolas TASSO
Elu pour le grade d’IPASS
(siège aux formations compétentes pour les tableaux d’avancement IPASS et IHC)

nicolas.tasso(a)sante.gouv.fr
04 72 61 34 50