Le prélèvement à la source en 10 questions

Source : CGT Finances

01. AVEC LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE, ÇA SERA VRAIMENT PLUS SIMPLE ? NON !

Aujourd’hui, chacun déclare ses revenus lorsqu’il a connaissance de ce qu’il a gagné. Les services fiscaux calculent ensuite l’impôt à payer sur les revenus déclarés puis envoient un avis d’imposition avec le montant de l’impôt à régler. Avec le nouveau système, au 1er janvier 2018, l’impôt pour un salarié sera directement prélevé par son employeur sur son salaire.

Cela ne l’empêchera pourtant pas d’avoir à déclarer ses revenus de 2018 en avril 2019, soit plus d’un an après le prélèvement de l’impôt. Il recevra toujours un avis d’imposition à l’été 2019 pour les revenus de 2018. Il sera alors amené à être remboursé de ce qu’il a payé en trop ou à verser l’impôt qu’il lui reste à payer. Les services fiscaux devront alors reprendre contact avec les employeurs pour leur transmettre les nouveaux taux d’imposition à appliquer sur les salaires de la fin d’année de 2019.

 

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Circulaires 1er Ministre du 24 juillet : mieux affaiblir la fonction publique!

Téléchargez cet article en pdf : Tract mieux affaiblir la fonction publique VF

C’est au cœur de l’été que le 1er ministre a diffusé 2 circulaires portant sur « l’organisation territoriale des services publics » et sur « la déconcentration et l’organisation des administrations centrales ». Dans le même temps, le rapport sur la future Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a également été publié. Ces 2 circulaires et ce rapport affirment la volonté de l’exécutif de réformer en profondeur l’organisation de l’Etat dans les territoires. Publier ces documents lorsque les agents sont partis en congés en dit long sur la volonté comme sur les basses méthodes de ce gouvernement : passer dans leur dos et éviter les débats. Les termes utilisés dans ces textes font suffisamment d’amalgame entre décentralisation et déconcentration des missions pour « enfumer » bon nombre de ses lecteurs.

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RAPPORT CAP 2022 : la « BENALLISATION » du service public

Ou la vision d’une fonction publique qui s’affranchit des règles, plus inégalitaire, avec des recrutements et des évolutions de carrières de gré à gré,  pour un risque de dérives accru.

(téléchargez en pdf cet article  Analyse rapport CAP 2022)

 Le « rapport secret » qui ne l’est plus

Le fameux rapport CAP 2022 (disponible sur notre site ici) , arlésienne depuis mars dernier et que le gouvernement avait finalement renoncé  à rendre public (sic !) a malencontreusement ou délibérément fuité. Cette affaire bien mal gérée par le pouvoir, était évidemment le signe de propositions explosives pour l’avenir de la fonction publique en général, et de ses fonctionnaires en particulier.

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Rapport intégral CAP 2022 de juin 2018

Ce rapport présenté comme « moderne » par ses auteurs n’en finit pas de ressasser des propositions anciennes ou déjà mises en œuvre, des lieux communs et des préjugés sur les fonctionnaires et leurs missions.  Rappelons d‘abord que ce « rapport secret » qui ne devait finalement pas être publié à largement fuité dans les médias au grand dam du gouvernement. La lecture des 22 propositions du comité n’apporte pas vraiment d’information nouvelle sur les intentions dudit gouvernement . Dans ce bréviaire, les propositions qui touchent la fonction publique ne sont pas autre chose que celles préconisées par le MEDEF depuis des années.  Casse du statut des fonctionnaires, recrutement par contrat et service public allégé.

Ce rapport prône la fin du «fonctionnaire citoyen » qui participe à la construction et au fonctionnement de son administration, pour privilégier des agents dont l’évolution de carrière sera plus liée à leur manière de servir leur chef plutôt que l’usager du service public.

Vous pouvez télécharger ici le rapport dans son intégralité de juin 2018 « Service public se réinventer pour mieux servir : nos 22 propositions pour changer de modèle » du Comité Action Publique 2022.

La CGT a de son côté publié ses propositions (Téléchargez ici  « supp_cap2022″_les propositions de la CGT

Face à l’offensive libérale qui cherche, par des attaques multiples, à mettre à mal l’intérêt général pour toujours mieux servir la loi du profit, la CGT développe une autre conception de la société. La Fonction publique que nous défendons et promouvons place les enjeux de citoyenneté, de satisfaction des besoins, d’égalité de droits et d’accès sur l’ensemble des  territoires et de développement humain durable comme autant de priorités incontournables.
Toute la CGT, aujourd’hui et demain, avec les citoyennes et les citoyens, les usagères et les usagers, est pleinement engagée dans l’indispensable bataille visant à faire de l’ensemble des services publics et plus particulièrement de la Fonction publique des outils démocratiques au service de l’intérêt général.
C’est cela, la vraie modernité.

 

Quelle protection sociale complémentaire en 2019 ?

Deux organismes au choix des agents

A la suite d’un appel d’offres, la MGAS (associée avec la société hospitalière d’assurances mutuelles) et la MGEN (associée à Harmonie Fonction Publique) sont désormais référencées dans les ministères sociaux.

Une convention de 7 ans sera souscrite avec les deux mutuelles, signée en juin 2018 et opérationnelle pour les agents à compter du 1er juillet 2018.

Des garanties et des tarifs revus

La nouvelle convention couvre les champs des risques « santé » et « prévoyance », comme le prévoient les textes en vigueur. Ils respectent les contraintes d’un cahier des charges, (solidarité intergénérationnelle, familiales et entre les revenus).

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Le SNASS-CGT (Syndicat National des Affaires Sanitaires et Sociales) est le syndicat CGT des agents, fonctionnaires et contractuels, des ARS (Agences Régionales de Santé), de la MNC (Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale)des DRJSCS (Direction Régionales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, des DDCS (Directions Départementales de la Cohésion Sociale) et des DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.