La LMNSS a édicté une cinquantaine de mesures nouvelles à mettre en œuvre par les agences régionales de santé. Certaines sont de simples formalités ou ne font que prolonger des directives antérieures, d’autres sont beaucoup plus conséquentes.
Comment faire avec – 1,6 % des effectifs par an ?
Les ARS, au titre de :
La prévention – promotion de la santé
- reçoivent, à leur demande, les informations nécessaires à l’exercice des missions de santé au travail, de santé scolaire et universitaire, et de protection maternelle et infantile ;
Parcours de santé
Faciliter les parcours
- prennent, à défaut d’initiative des professionnels, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé ;
- concluent des contrats territoriaux de santé ;
- mettent en œuvre le pacte territoire-santé ;
- arrêtent le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale ;
- informent la conférence régionale de santé des diagnostics et des projets territoriaux de santé et assure leur publication ;
- désignent les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur ;
- organisent avec les établissements psychiatriques les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité ;
- désignent les établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins sans consentement ;
- passent dans certains cas des conventions tripartites avec les établissements psychiatriques ;
- peuvent constituer des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexe ;
Mieux informer
- recueillent les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux intégrés dans les plans personnalisés de compensation du handicap et apportent leur concours aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- passent une convention avec les partenaires des dispositifs intégrés d’accompagnement des jeunes en difficultés psychologiques ;
- reçoivent un bilan annuel des établissements et services signataires de ces conventions ;
- à titre expérimental, passent une convention pour les projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif, pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ;
L’hôpital
- veillent à ce que l’accès aux soins soit garanti dans des délais raisonnables ;
- peuvent faire appel aux établissements de santé pour assurer la permanence des soins ;
Le service public hospitalier (SPH)
- reçoivent les comptes d’exploitation ;
- désignent les établissements de santé participant aux communautés professionnelles territoriales de santé ;
- désignent les établissements de santé pour suppléer à certaines carences ;
- demandent aux établissements de santé de développer des actions de coopération ;
- sont informées des projets de cessation ou de modification de soins.
- habilitent les établissements de santé à exercer leurs activités ;
- notifient aux établissements les manquements au SPH ;
- peuvent prononcer des sanctions aux manquements après procédure contradictoire ;
Etablissements privés
- négocient les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ;
- retirent l’autorisation aux praticiens qui refusent la mise en conformité des contrats conclu avec les professionnels libéraux ;
Maisons d’accueil hospitalières
- reçoivent les conventions passées entre les maisons d’accueil hospitalières et les établissements de santé ;
- tiennent à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières ;
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT)
- reçoivent les conventions constitutives des GHT ;
- apprécient la conformité de ces conventions avec le projet régional de santé ;
- approuvent les conventions, leur renouvellement, leurs modifications ;
- reçoivent le projet médical partagé ;
- désignent l’établissement support à défaut d’approbation par les deux tiers des conseils de surveillance ;
- publient les conventions ;
- arrêtent la liste des GHT ;
- approuvent la transformation des communautés hospitalières de territoire en GHT ;
- autorisent un GHT à facturer certains soins.
Information des usagers
- reçoivent les signalements d’événements graves de sécurité des systèmes d’information et les incidents significatifs sont transmis aux autorités compétentes de l’Etat ;
Contrôle
- reçoivent les comptes des établissements de santé ;
- peuvent demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires des établissements de santé privés ;
- récupèrent les sommes indûment déléguées ;
Equipement sanitaire
- peuvent autoriser la création de plateaux mutualisés d’ingénierie médicale et reçoivent les projets de coopération des titulaires de ces autorisations ;
Garantir la pérennité du système de santé
Les métiers de demain
- approuvent les contrats conclus entre les praticiens exerçant une activité libérale et les établissements publics de santé ;
- notifient aux praticiens autorisés à exercer une activité libérale qui quittent un établissement de santé le montant de l’indemnité due en cas de non respect de l’interdiction de s’installer à proximité de l’établissement quitté ;
- nomment le président de la commission régionale de l’activité libérale dont ils reçoivent des avis ;
- ont accès, sous réserve du secret médical, à toute information utile sur l’activité tant libérale que publique d’un praticien exerçant une activité libérale ;
Politiques publiques et démocratie sanitaire
L’animation territoriale
- arrêtent les zones où l’offre de soins est insuffisante et celles où l’offre de soins est particulièrement élevée ;
- élaborent un plan régional pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse ;
- constituent des conseils territoriaux de santé en remplacement des conférences de territoire ;
- veillent à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soient prises en compte au sein des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
- arrêtent les contrats types régionaux précisant les modalités d’adaptation des dispositifs visant à favoriser l’installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des zones d’exercice susmentionnées.