1. Déclaration préalable des représentants CGT

À l’approche de la fin de notre mandat (élections professionnelles le 6 décembre 2018), cette CAP est l’occasion de dresser un premier bilan des conditions dans lesquelles s’exerce aujourd’hui le droit à mutation.

La fonction publique et plus largement l’ensemble des services publics sont actuellement confrontés à des attaques sans précédent de la part du gouvernement. Au prétexte de moderniser l’action publique et de lutter contre les déficits, c’est une remise en cause des fondements même du statut général de la fonction publique qui est l’œuvre.

Le rôle et l’existence même des CAP n’échappent pas à cette entreprise annoncée de liquidation du statut.

Dès la mise en place du Comité Action Publique 2022, le gouvernement avait annoncé que la réforme porterait également sur le rôle des instances paritaires. Les contours du projet gouvernemental se précisent désormais. Ainsi, le 25 mai dernier, la DGAFP a présenté ses “objectifs et pistes de réflexions” en la matière. En fait de concertation, c’est un projet déjà très abouti qui a été exposé devant les organisations syndicales. Autant le dire d’emblée, ce projet ne laisse aucune véritable place à la concertation.

Derrière des objectifs aux intitulés fumeux, tels que “adapter les attributions et le rôle des CAP sur les actes de la carrière des agents” ou encore “moderniser les modalités de composition et de fonctionnement des CAP”, le document de la DGAFP formule des propositions très concrètes. Ces dernières réduiraient dangereusement les attributions des CAP en supprimant tout ou partie des compétences exercées a priori sur les mutations, les détachements, disponibilités, intégrations, réintégrations et démissions. Les CAP ne seraient informées qu’a posteriori de la liste des mutations et mobilités. Leur rôle serait alors circonscrit au “dialogue social sur les lignes directrices en matière de mobilité”, ce qui prête immédiatement à sourire tant on a pu observer la propension du gouvernement actuel à ignorer et mépriser ce qu’il qualifie lui-même de “dialogue social”.

Au prétexte de vouloir améliorer la fluidité et de supprimer la lourdeur et la complexité qu’induiraient les CAP, selon le gouvernement, il est en fait question de donner toujours plus de latitude aux services pour affecter et recruter les agents comme bon leur semble. À travers le rôle des CAP, la mise en œuvre de telles orientations constituerait une lourde menace pour les garanties collectives et l’égalité de traitement. Ce serait alors le règne de l’arbitraire et d’une certaine façon la fin annoncée du droit à la mutation consacré par le statut de la fonction publique.

Que ces mesures soient mises en œuvre rapidement ou qu’elles soient repoussées à l’horizon de 2022, cela n’empêchera pas la CGT de les combattre résolument.

S’agissant du corps des IASS, le rôle de la CAP et par conséquent l’exercice du droit à la mutation ont été considérablement affaiblis durant la dernière décennie. Chaque année nous en déplorons un peu plus les effets.

Ainsi, la loi dite mobilité de 2009 a introduit dans l’article 60 du statut la possibilité de pourvoir un poste par mutation, sans passage préalable en CAP, dès lors qu’il s’agit d’une vacance d’emploi “compromettant le fonctionnement du service”. Cette définition volontairement floue et sujette à interprétation relègue d’ores et déjà la CAP à un rôle secondaire, voire purement symbolique, puisqu’elle n’est consultée qu’a posteriori, pour une part non-négligeable des mobilités.

De plus, la doctrine mise en œuvre par la DRH de notre ministère a significativement renforcé le pouvoir des services, au détriment du rôle de la CAP. La mise en place d’un avis préalable du directeur d’accueil (celui du service dans lequel une mutation est demandée) confère à ce dernier le pouvoir de recruter les candidats à la mutation selon leur profil, leurs compétences personnelles supposées, voire leur parcours de formation ou leurs diplômes. De fait, de nombreux collègues ne parviennent plus à muter vers des postes vacants, en raison de l’avis défavorable, plus ou moins motivé, de tel ou tel directeur. C’est la polyvalence même du corps et la capacité des IASS à exercer leurs missions sur l’ensemble du champ sanitaire et social, qui sont menacées par cette pratique, désormais bien installée.

La conséquence de ces reculs successifs, nous la mesurons à chaque CAP : le nombre des postes déclarés vacants et ouverts à la mutation est en baisse constante et le nombre de candidats à la mutation l’est également. Nous avons aussi constaté un autre phénomène inquiétant : l’augmentation du nombre de IASS réitérant, sans succès, une demande de mutation sur une même résidence administrative, parfois durant deux ou trois années successives.

Face à ces constats inquiétants, qu’on ne vienne pas nous raconter que tout cela avait pour objectif de fluidifier les parcours et de favoriser la mobilité, car c’est l’exact opposé qui s’est produit.

Plus que jamais, nous devons défendre le rôle de la CAP en matière d’exercice du droit à la mutation pour les IASS. C’est la garantie de l’égalité de traitement entre les agents et du respect des priorités légales de mutation, contre la tentation de l’arbitraire et d’un recrutement selon les méthodes du secteur privé.

Nous terminerons cette déclaration en relayant les difficultés rencontrées par les élèves IASS concernant leurs conditions de rémunération et plus particulièrement leurs indemnités. Ils nous ont en effet alertés sur des retards de versement inacceptables. Ainsi, Concernant les indemnités de formation, les élèves dont la résidence administrative est extérieure à l’EHESP la touchent avec 2 mois de retard et les élèves dont la résidence administrative est celle de l’EHESP la touchent avec 5 mois de retard. Quant à l’indemnité de stage, elle leur est versée 10 semaines après service fait. Nous rappelons que cette dernière est destinée à couvrir les frais supplémentaires de logement et les frais de déplacement pendant les périodes de stage. Les sommes engagées peuvent donc être importantes. Ces retards de paiement sont parfois lourds de conséquences et susceptibles de placer certains élèves dans une situation personnelle difficile.

Les représentants des élèves ont adressé à leur responsable de filière une demande, que nous appuyons bien évidemment, consistant à mettre en place un système d’avance pour les indemnités de formation. Nous souhaitons que la DRH du ministère intervienne pour que cette solution soit mise en œuvre rapidement.

2. Liste des mutations et classements

Lorsqu’un classement est prononcé, cela signifie que l’agent concerné doit obtenir sa mutation dès qu’un poste est déclaré vacant et ce jusqu’à la prochaine campagne de mutation. Si plusieurs agents sont classés sur un même service, le rang de classement est précisé.

3. Listes d’aptitude pour l’accès au corps des IASS

Les représentants CGT ont approuvé et soutenu le choix proposé par la DRH ministérielle consistant, pour la liste d’aptitude IASS, à privilégier les corps dont le déroulement de carrière présente les blocages les plus importants, en l’occurrence le corps des infirmiers et celui des CTSS.

En revanche, le nombre de promotions proposées, 8 au total, est scandaleusement faible.

Liste d’aptitude IASS :

BOGELMAN Isabelle (CTSS à la DDCS de la Drôme)
VINCENT Nora (infirmière à l’ARS Grand-Est)
LAUNOIS Pascale (CTSS à la DDCSPP 51)
LOCURATOLO Nathalie (infirmière à la DDCSPP 05)

Liste d’aptitude IHC :

ARNAL Benjamin (Attaché à l’ARS Occitanie)
LAMBILLOTTE Aurélie (Attachée à l’antenne MNC de Rennes)
VINCENT Jérôme (Attaché à la DDCS de la Somme)
VIRGINIE Véronique (Attachée à la DDD 69)

Vos représentants CGT à la CAP des IASS :

Nicolas TASSO – 04.72.61.34.50 – nicolas.tasso@sante.gouv.fr
Laurent LAPLANCHE – 01.40.56.57.02 – laurent.laplanche@sante.gouv.fr

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