Mustapha, agent contractuel en CDI, est menacé de licenciement en plein été «pour perte involontaire d’emploi» !
Depuis le 1er janvier 2010, Mustapha, 55 ans, est chargé de mission en CDI à la DRJSCS de Lorraine. En avril 2013, il demande et obtient un congé sans rémunération pour élever sa fille, conformément aux textes en vigueur dans la fonction publique de l’État. En mai 2014, il demande sa réintégration à la DRJSCS de Lorraine, demande refusée au motif qu’il n’y pas de poste correspondant à sa qualification de « chargé de mission de politique de la ville ».Que s’est-il passé entretemps ? A-t-il été disqualifié ?
Les textes en vigueur font obligation à l’employeur de le réintégrer sur son emploi précédent ou de lui donner priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente au terme de son congé sans rémunération. De plus, la politique de la ville dont il a la charge fait toujours partie des missions des DRJSC et a été renforcée par l’adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ! Enfin, les documents budgétaires relatifs aux effectifs 2014 alloués par l’État à la DRJSCS Lorraine démontrent que les postes de contractuels n’ont pas été supprimés dans le « schéma d’emploi ». Le 29 juillet 2014, la directrice de la DRJSCS poursuit inexorablement son projet : Mustapha apprend qu’il est placé en « congé sans rémunération pour perte involontaire d’emploi». Le 25 septembre 2014, Mustapha saisit alors d’un recours gracieux la Ministre Marisol Touraine, lui demandant l’annulation de sa mise en congés sans rémunération et l’application des textes réglementaires. En octobre 2014, près d’un mois après, cette dernière lui répond formellement que le dossier est transmis à la DRH nationale, pour examen de la requête « avec toute l’attention nécessaire ». Depuis, silence radio du ministère ! Aucune réponse pendant près de 9 mois où Mustapha, marié, et père de deux enfants, perçoit une maigre allocation chômage. Le 8 juillet 2015, il apprend par lettre recommandée, sèchement et sans autre forme de procès, qu’une procédure de licenciement est engagée à son encontre en raison de l’impossibilité de le réemployer à la DRJSCS Lorraine ! La procédure administrative suit son cours.
Le ministère des « Affaires Sociales » porte bien mal son nom : n’appliquant pas les textes réglementaires, ignorant ses propres missions, il précarise un peu plus ses agents contractuels, ne daignant même pas répondre au courrier pourtant argumenté de l’un d’entre eux!
La ministre est-elle en mesure d’expliquer pourquoi les décisions gouvernementales ne sont pas suivies d’effet ou sont contredites par ses propres services ? En effet, elle fait valoir en grande pompe un « label diversité » dont l’objet est de lutter contre les les discriminations liées à l’âge, au sexe, aux origines, au handicap etc…
D’ailleurs, l’un des axes prioritaire de ce label est « l’amélioration de la gestion du retour des agents après une longue absence » ! Qu’en est-il dans la réalité ?
En juillet 2015, pour concrétiser ce label, un « plan d’action de gestion des âges » est présenté aux organisations syndicales ; l’une des ces actions consiste à « identifier et aider au reclassement des agents dont les fonctions sont supprimées » !
Mustapha fait partie de ces dizaines d’agents de l’ex Acsé (Agence nationale pour la Cohésion sociale et l’Égalité des chances devenue depuis CGET -Commissariat Général à l’Egalité des Territoires-) affectés dans les DRJSCS. Ces contractuels ont pour mission de lutter contre toutes les discriminations. Ce texte doit s’appliquer de la même façon à ces agents contractuels aujourd’hui, tous peu ou prou sur la sellette ! Alors que la prochaine réforme territoriale risque d’amplifier la situation.
Quelle « faute » cet agent a-t-il commise?
Celle de vouloir élever sa fille dans le cadre d’un congé réglementaire !
Alors qu’une orientation gouvernementale fortement médiatisée incite à prendre des congés spécifiques pour élever des enfants.
Pourtant, il risque bel et bien de se retrouver définitivement chômeur à 55 ans avec une famille à charge !
Mustapha, chargé de la mission « de lutte contre les discriminations » va-t-il paradoxalement à son tour en subir une ?
Pour la CGT, cette situation est intolérable et injustifiable pour trois raisons :
- Les missions de politique de la ville dont Mustapha est chargé de mission sont maintenues et renforcées par la loi !
- Les textes régissant les contractuels prévoient un réemploi sur le poste (ou sur un emploi similaire) à l’issue de son congé sans traitement.
- Le licenciement d’un agent en CDI sans motif lié à une faute professionnelle serait une première et enverrait un message clair: il est désormais permis de licencier des agents en totale contradiction avec le droit existant !
- Notre ministère social doit maintenant appliquer les principes d’exemplarité pour lequel il a été labellisé !
- Mustapha doit être réintégré sur son poste sans délai et sa rémunération lui être à nouveau versée !
- La CGT s’engage à ces côtés et met en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir satisfaction.