Dans la présentation du Projet de loi de finances pour 2006 du budget du ministère de la Santé et des Solidarités, il est inscrit :
« 2006 sera l’année de la pleine mise en œuvre de la loi sur le handicap, votée le 11 février 2005…. Près de 80 décrets d’application de la loi sont en train d’être rédigés et seront signés d’ici à la fin de l’année 2005. Ils visent notamment deux objectifs : permettre la compensation du handicap (grâce à la nouvelle prestation individualisée) et la participation des personnes handicapées à toutes les composantes de la vie sociale (accessibilité aux bâtiments ; accès à l’emploi ; aides techniques, financières et humaines )…. »
Cette volonté d’intégration passant notamment par l’emploi serait-elle un vœu pieux, et en tous cas une volonté politique que le ministère ne jugerait pas utile de s’appliquer à lui même ? Jugeons en :
Cette décision de l’administration est intervenue en l’absence d’avis éclairé du médecin de prévention qui n’a donc pas pu avertir l’employeur des nécessités d’adapter le poste de travail en raison de la pathologie constatée, la direction concernée ne disposant pas des services d’un médecin de prévention. La décision du jury de titularisation, comme celle du recrutement ainsi que la définition du poste, a donc été prise selon le seul point de vue de l’administration dans l’ignorance de la situation médicale réelle de l’agent et des effets de celle-ci au plan professionnel.
Le licenciement demandé, bien qu’assorti d’une reprise de formation dans un Centre spécialisé aggravera les difficultés d’insertion (éloignement du domicile, échec sur un poste qui aurait du être accessible entraînant le renforcement du sentiment de dévalorisation).
Cette décision est particulièrement choquante car non seulement l’administration a fait preuve d’insuffisance technique dans le recrutement et le suivi de l’agent handicapé mais, après l’avoir placé en situation d’échec, elle lui fait grief de ne pas donner satisfaction et le licencie sans remettre en cause un seul instant sa manière de faire.
En CAP, la partie syndicale s’est opposée à l’unanimité à ce licenciement, ouvrant ainsi la voie à l’arbitrage du ministre, l’administration ayant voté unanimement pour. Au bout du compte et malgré les nombreux échanges et propositions concrètes faites par l’action syndicale, l’administration centrale, pour ne pas aller contre une décision d’une de ses directions, mais aussi par facilité, a finalement opté pour le licenciement.
Il est inadmissible que le ministère responsable de l’insertion des personnes handicapées se comporte ainsi avec ses propres agents.
Les propositions alternatives issues de l’action syndicale:
A la place du licenciement, il a été proposé l’intégration de M.X dans une équipe de travail étoffée où ses difficultés d’organisation pourraient être prises en charge, au lieu de le laisser sur son poste de travail actuel sans suivi adapté.
Une solution a été trouvée pour le reclasser en Préfecture, avec l’assentiment des autorités responsables, et le principe d’une mise à disposition retenu, dans une perspective d’intégration définitive sur un poste de travail adapté d’ici à quelques mois (en tenant compte tout à la fois du type d’administration ou d’établissement visé, mais aussi de leurs disponibilités budgétaires).
Notons également le coût pour la collectivité de la formation qui lui est proposée, sans garantie de retrouver un emploi à l’issue du stage.
C’est d’ailleurs pourquoi, ce jour-là, à la suite de cette démarche syndicale, les organisations du ministère des affaires sociales (CGT, CFDT, FO, CGC, UNSA) réunies à la DAGPB, ont décidé de soutenir ce dossier par tous les moyens qui leur sembleront adaptés.
- Si le Ministre a la volonté de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés, tant dans le secteur privé que dans ses propres services, encore faut il qu’il le démontre concrètement…
- C’est pourquoi nous élevons la plus vive protestation contre une décision indigne de la mission de notre ministère.
- Nous demandons que le dossier de cette personne handicapée soit repris en considération afin de construire un parcours d’insertion stable à partir des propositions concrètes que nous avons présenté à la CAP et à l’administration. Avec, cette fois, la présence active de la médecine de prévention.