On nous l’assène avec force : ce projet de loi ne concerne que le secteur privé…Pourquoi alors se mobiliser ?
Pas si simple : le statut des fonctionnaires est certes dérogatoire au code du Travail, mais il ne lui est pas totalement étranger. Ses principes fondamentaux sont transposés aux agents publics, fonctionnaires et contractuels (temps de travail, droit au reclassement…). Et de nombreuses dispositions réglementaires, décrets ou arrêtés, sont équivalentes au code du Travail.
Il est donc évident que les 130 pages de reculs sociaux de cette loi seraient ressentis tôt ou tard par les agents publics si elle s’appliquait, au nom de « l’équité », prétexte courant à aligner de concert par le bas secteur privé et secteur public.
Six exemples concrets de régressions prévues par la loi El Khomri que pourraient subir par contre coup les agents publics :
Les heures supplémentaires :
La majoration des heures supplémentaires fixées à 25% les 14 premières heures de jour pourrait être réduites à 10%.
La durée journalière de travail :
L’accroissement de la durée journalière possible du travail (12 heures au lieu de 10h), ou le fractionnement du repos entre deux amplitudes quotidiennes de travail, s’appliqueraient un jour ou l’autre aux administrations, puisque les agents publics ont de par leur statut une obligation de continuité du service public, et des sous-effectifs grandissants.
Les contraintes particulières sur certains postes de travail: à certains postes :
L’assouplissement des astreintes, du travail de nuit, du temps d’équivalence, feraient des dégâts dans la fonction publique, qui est aussi soumise à des obligations de service public de ce type. En ARS par exemple, avec les astreintes…
La santé au travail :
Concernant la santé au travail et la médecine du travail, l’attaque est gravissime, puisqu’elle marque une rupture avec toute la construction de dispositions protectrices et progressistes des salariés mises en œuvre depuis 1945.
Actuellement, l’employeur détient une responsabilité générale concernant la santé au travail de son personnel.
C’est aussi le cas dans la fonction publique selon les textes en vigueur.
Or, le projet de loi organise une action prioritaire des médecins du travail à travers « une gestion des postes à risques ».
L’un des principaux acteurs de prévention serait donc poussé à travailler sur quelques cas triés sur le volet. Ce glissement, qui n’est pas neutre, ferait que l’employeur serait moins enclin à garantir des conditions de travail optimales à l’ensemble de son personnel mais seulement à ceux qui seraient ciblés par les acteurs de prévention…
Quid de la prise en compte des risques psycho sociaux qui se développent dans nos services avec une telle approche et qui touchent peu ou prou tout le monde ? L’employeur ne serait plus responsable des conséquences qu’entrainent les bouleversements permanents des services liés à la réforme territoriale mais seulement de certains cas particuliers !!!
Les règles de signature des accords collectifs par les organisations syndicales :
Pour la signature des accords dans la fonction publique, il faut à ce jour recueillir l’accord d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli 50% des voix aux élections professionnelles, alors que dans le secteur privé ce taux est de 30% des voix mais assorti d’un « droit d’opposition majoritaire ».
Le projet de loi « El Khomri » institue également le principe majoritaire dans le privé, (50% des voix) mais donne la possibilité aux syndicats représentants 30% des voix d’organiser un référendum parmi les salariés : s’il était majoritaire ce référendum validerait l’accord obligatoirement. Il est à craindre sur ce point un alignement du public sur le privé…
De fait, on ferait sauter la légitimité des syndicats majoritaires et on permettrait aux minoritaires de contourner les résultats des élections ! C’est un déni de démocratie sociale, une manœuvre qui ferait régresser les droits de tous !
La hiérarchie des normes sociales:
Notion juridiquement complexe mais cependant fondamentale pour les salariés ! Aujourd’hui cette « hiérarchie des normes » est claire : ordre public, accords nationaux interprofessionnels, accords de branche et accords d’entreprise.
Concrètement, cela signifie qu’un accord négocié au niveau « inférieur » ne peut être moins favorable qu’une disposition de rang « supérieur ». En tout état de cause, la loi de la République, et ses textes d’application, garante de l’égalité de tous les citoyens, sont donc supérieurs à la convention collective ou à l’accord conventionnel qui sont clairement chargés d’améliorer ou d’adapter la loi, sans y déroger ! Le rôle des syndicats est donc de « bonifier » la loi.
La loi El Kohmri veut renverser ce principe protecteur des salariés gagné de haute lutte, qui est à ce jour appliqué également à la fonction publique à travers les textes en vigueur, simples adaptations des dispositions prévus dans le secteur privé.
Concrètement, Les accords de branche pourraient bientôt déroger à « l’ordre public », c’est-à-dire les principes généraux édictés par la loi, et « l’accord d’entreprise» pourrait déroger à « l’accord de branche ».
Et s’il n’y a pas d’accord, il y aura à minima des « dispositions supplétives », qui dérogeront toujours à la loi.
Cette inversion de la hiérarchie constitue une véritable révolution anti sociale : Dans les services publics où les syndicats seront moins forts voire absents, ou bien d’accord avec l’employeur, cette disposition pourrait imposer aux agents des dispositions régressives par rapport à la loi sans qu’il n’y ait rien à redire ! On imagine les dégâts potentiels dans les ARS, où les DG se revendiquent « seuls maitres à bord » pour négocier des « accords locaux » à leur convenance avec « leurs » syndicats, ou encore avec les mesures que pourraient prendre certains directeurs de services déconcentrés…
Transposés à la fonction publique, cela aurait de graves conséquences sur les garanties statutaires:
- selon votre affectation administrative, vous subiriez une inégalité de traitement par rapport à des collègues d’autres régions, services déconcentrés ou ARS où des accords plus favorables auraient été négociés !
- vos conditions de travail, horaires, rémunérations accessoires etc, pourraient être plus défavorables que les textes réglementaires ou instructions nationales !
Parce qu’elle met en cause l’égalité de traitement, qu’elle réduit la responsabilité des employeurs vis-à-vis des salariés, qu’elle multiplie les possibilités de dégradation des conditions de travail dans un contexte de baisse des effectifs, ce projet de loi El Khomri crée les conditions d’une régression sociale majeure. Croire qu’un tel recul dans le secteur privé serait sans conséquences sur les conditions de travail les plus concrètes des fonctionnaires, sur leur santé et sur leurs droits, serait illusoire.
Il est donc absolument nécessaire pour tout le monde du travail, privé et public, d’obtenir le retrait du projet de loi régressif « El Khomri » !