Pourquoi voter ?

Un acquis démocratique du statut

Conquis à la Libération en 1946, puis refondé à partir de 1983, le statut général des fonctionnaires place un droit au cœur de la fonction publique : participer, par ses élu·es, à l’organisation et au fonctionnement des services, à l’élaboration des règles qui encadrent les carrières et à l’examen de certaines décisions individuelles.

Ce droit a été affaibli. Avec la loi de transformation de la fonction publique de 2019, les CAP ne sont plus consultées sur les mutations depuis 2020, ni sur l’avancement et les promotions depuis 2021. Elles ne se prononcent plus que sur certaines décisions individuelles, notamment les refus de titularisation ou les sanctions disciplinaires. Voter, c’est donner du poids à celles et ceux qui se battent pour reconquérir ces garanties.

Les agent·es contractuel·les, toujours plus nombreux·ses, élisent elles et eux aussi leurs représentant·es en commission consultative paritaire et dans les comités sociaux, sous réserve de remplir les conditions pour être électeur·rice. Leur voix pèse pour l’égalité des droits.

« Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles. »

Code général de la fonction publique, article L. 112-1, en vigueur depuis le 1^er mars 2022