Les commissions administratives paritaires (CAP) réunissent, à parts égales, des représentant·es de l’administration et des représentant·es élu·es par les fonctionnaires. Aux ministères sociaux, elles sont organisées par catégorie hiérarchique, et non plus par corps. Du 3 au 10 décembre 2026, chaque fonctionnaire titulaire élit ses représentant·es dans la CAP dont relève son corps.
1. Le rôle des CAP
L’instance
Votre carrière, examinée à parité
La CAP est consultée avant certaines décisions individuelles qui touchent directement les fonctionnaires : titularisation, insuffisance professionnelle, discipline, recours contre certains refus de l’administration.
Ses avis ne lient pas l’administration, mais ils pèsent. Les élu·es y ont accès au dossier, peuvent présenter la situation de l’agent·e, contester les arguments de l’administration et obtenir une décision plus juste.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, les CAP ne sont plus consultées sur les mutations ni sur les promotions. Leur rôle de recours n’en est que plus important.
Pour la CGT
Des élu·es à vos côtés
- Vous défendre. Les élu·es CGT préparent les dossiers, vous conseillent et vous accompagnent, y compris devant le conseil de discipline.
- Exiger la transparence. Contre l’arbitraire hiérarchique, la CGT demande des règles claires et vérifiables pour les carrières.
- Reconquérir des droits. La CGT revendique le retour de la consultation des CAP sur les mutations et les promotions.
Un vote qui vous protège
Plus la CGT a d’élu·es en CAP, mieux elle peut défendre chaque situation individuelle.
2. Les CAP des ministères sociaux
A+
Encadrement supérieur
- Médecins inspecteurs de santé publique
- Pharmaciens inspecteurs de santé publique
- Administrateurs civils
- Inspection générale des affaires sociales
A
Catégorie A
- Attaché·es d’administration de l’État
- Inspecteur·trices de l’action sanitaire et sociale
- Ingénieur·es du génie sanitaire et d’études sanitaires
- Assistant·es et conseiller·ères techniques de service social
- Infirmier·ères de catégorie A
- Professeur·es et éducateur·rices spécialisé·es des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
B
Catégorie B
- Secrétaires administratif·ves
- Technicien·nes sanitaires et de sécurité sanitaire
- Infirmier·ères des services médicaux de l’État
- Technicien·nes de physiothérapie
Quelques corps conservent une CAP qui leur est propre. En cas de doute, la liste des scrutins auxquels vous participez figure sur le portail de vote.
3. Ce que les CAP examinent
- StageRefus de titularisation ou licenciement en cours de stage.
- Insuffisance professionnelleLicenciement d’un·e fonctionnaire titulaire, examiné selon la procédure disciplinaire sans constituer une sanction.
- DisciplineSanctions les plus lourdes, la CAP siégeant en conseil de discipline.
- Entretien professionnelDemande de révision du compte rendu de l’entretien annuel.
- TélétravailRecours contre un refus de télétravail.
- FormationRecours contre certains refus de formation ou d’utilisation du compte personnel de formation.
La CAP intervient aussi sur certains refus de l’administration concernant des droits ou des positions statutaires, dans les cas prévus par les textes.