Transfert des juridictions sociales à la justice : Où en est-on ?

Le phasage est tenu. Pour le contenu c’est plus difficile

Le point a été fait en comité technique ministériel du 6 février 2018.

La première phase, jusqu’au 31 décembre 2018, est une phase de préparation dont l’objectif principal, à l’ origine, était de parvenir à la résorption des stocks de dossiers en cours.

Une centaine d’ETPT a bien été déployée a cet effet en 2017 et cette mesure est renouvelée en 2018. De toute évidence ces embauches ne suffisent pas, au moins en ce qui concerne les TASS ou les besoins sont les plus importants. Les renforts seront donc orientes en priorité vers les TASS mais il apparait d’ores et déjà que l’objectif assigné par la circulaire interministérielle du 2 janvier 2017 de ramener le délai de traitement de tous les dossiers fin 2018 ≪ à un niveau raisonnable, c’est-à-dire compris entre neuf mois et un an ≫ ne sera pas tenu.

Deux motifs font obstacle : le nombre des dossiers entrants et la disponibilité des magistrats. L’administration évoque à présent un délai ≪ inférieur à deux ans ≫.

Les entretiens professionnels des agents concernés auront lieu au cours du premier semestre 2018. Un réfèrent RH du ministère de la Justice participera aux entretiens.

La bascule au 1er janvier 2019

(« Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 »)

L’administration prépare une ordonnance pour détailler les mécanismes juridiques du transfert. Cette ordonnance sera soumise aux instances, dont le CTM, et devrait paraitre en mai 2018.

La mise à disposition des personnels concernés auprès des pôles sociaux des TGI interviendra à partir du 1er janvier 2019. Les agents seront affectés sur place. Un arbitrage du Premier ministre (≪ bleu de Matignon ≫) a été rendu en cesses à l’issue d’une rencontre interministérielle. Les agents qui souhaiteront être maintenus dans les pôles sociaux bénéficieront de passerelles leur permettant de poursuivre leur carrière au sein du

Ministère de la justice. La représentante de l’administration a déclaré que les Secrétaires Administratifs avaient vocation à rejoindre le corps des greffiers, les autres agents les corps de catégorie C, en tout état de cause un corps administratif de la justice. Il y aura possibilité d’opter pour un maintien dans les services du ministère charge des affaires sociales. Les droits d’option exprimes en année N (entre 2019 et 2020) prendront effet au 1er janvier de l’année suivante.

 La stabilisation à partir du 1er janvier 2021

A cette date les pôles sociaux seront constitués et les personnels volontaires concernes auront rejoint la justice. Un suivi individualise sera réalisé. En ce qui concerne la CNITAAT, il est envisagé de prolonger la période transitoire de deux ans (échéance donc au 1er janvier 2023 dans ce cas) pour permettre la mise en place de cours d’appel spécialisées de la justice. La majorité du personnel, hormis 4 agents, relevé de la sécurité sociale.

 

Les points en suspens

La CGT est opposée a ce transfert qui remet en cause les principes de la sécurité sociale de 1946 et rend plus floue la frontière entre les périmètres d’intervention de l’Etat et de la sécurité sociale. Dans cette dernière année de la phase préparatoire au transfert, on ne voit toujours pas se dessiner les contours d’un accueil décent des agents concernés au sein des services de la Justice. Dans une période lourdement marquée par les questions sécuritaires, le social risque fort d’être traite en parent pauvre. D’ailleurs l’intervenante qui présentait le dossier en CTM indique les difficultés pour redéployer des magistrats vers les pôles sociaux, y compris en sortie d’école de la magistrature.

Parmi les nombreuses interrogations que nous avons soulevées dès 2015, plusieurs – et non des moindres – subsistent :

  • Il est prévu que le comité de pilotage national élabore un diagnostic d’ensemble incluant notamment une stratégie de résorption des stocks. L’administration a indiqué que le comité se réunissait tous les 15 jours. Elle n’a donné aucune indication sur la date de remise du diagnostic ni sur la stratégie retenue.

Jusqu’à quand les personnels devront-ils gérer des dossiers qui traînent sur plusieurs années ?

  • L’administrant n’a apporté aucune réponse aux questions sur les projets immobiliers envisages ni sur les solutions informatiques pour récupérer les données.

 Dans quelles conditions concrètes les agents seront-ils amenés à travailler ?

  • On nous parle de ≪ passerelles ≫ pour rejoindre les corps de la justice. Quelles sont-elles et comment ça marche ?

La vigilance s’impose. La discussion en CTM sur le projet d’ordonnance sera l’occasion de revenir à la charge pour obtenir éclaircissements et garanties.