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CAP des IASS du jeudi 29 novembre 2018

1. Déclaration préalable des élus CGT

Cette dernière CAP du mandat se tient alors qu’une offensive sans précédent est dirigée par le gouvernement contre les services publics et les fonctionnaires. Les contours des « réformes » annoncées se précisent au gré des fuites de documents, plus ou moins organisées, comme ce fut le cas il y a quelques jours avec la diffusion du compte rendu d’une réunion interministérielle du 22 novembre. Continuer la lecture

CAP des IASS du 14 juin 2018

1. Déclaration préalable des représentants CGT

À l’approche de la fin de notre mandat (élections professionnelles le 6 décembre 2018), cette CAP est l’occasion de dresser un premier bilan des conditions dans lesquelles s’exerce aujourd’hui le droit à mutation.

La fonction publique et plus largement l’ensemble des services publics sont actuellement confrontés à des attaques sans précédent de la part du gouvernement. Au prétexte de moderniser l’action publique et de lutter contre les déficits, c’est une remise en cause des fondements même du statut général de la fonction publique qui est l’œuvre.

Le rôle et l’existence même des CAP n’échappent pas à cette entreprise annoncée de liquidation du statut.

Dès la mise en place du Comité Action Publique 2022, le gouvernement avait annoncé que la réforme porterait également sur le rôle des instances paritaires. Les contours du projet gouvernemental se précisent désormais. Ainsi, le 25 mai dernier, la DGAFP a présenté ses “objectifs et pistes de réflexions” en la matière. En fait de concertation, c’est un projet déjà très abouti qui a été exposé devant les organisations syndicales. Autant le dire d’emblée, ce projet ne laisse aucune véritable place à la concertation.

Derrière des objectifs aux intitulés fumeux, tels que “adapter les attributions et le rôle des CAP sur les actes de la carrière des agents” ou encore “moderniser les modalités de composition et de fonctionnement des CAP”, le document de la DGAFP formule des propositions très concrètes. Ces dernières réduiraient dangereusement les attributions des CAP en supprimant tout ou partie des compétences exercées a priori sur les mutations, les détachements, disponibilités, intégrations, réintégrations et démissions. Les CAP ne seraient informées qu’a posteriori de la liste des mutations et mobilités. Leur rôle serait alors circonscrit au “dialogue social sur les lignes directrices en matière de mobilité”, ce qui prête immédiatement à sourire tant on a pu observer la propension du gouvernement actuel à ignorer et mépriser ce qu’il qualifie lui-même de “dialogue social”.

Au prétexte de vouloir améliorer la fluidité et de supprimer la lourdeur et la complexité qu’induiraient les CAP, selon le gouvernement, il est en fait question de donner toujours plus de latitude aux services pour affecter et recruter les agents comme bon leur semble. À travers le rôle des CAP, la mise en œuvre de telles orientations constituerait une lourde menace pour les garanties collectives et l’égalité de traitement. Ce serait alors le règne de l’arbitraire et d’une certaine façon la fin annoncée du droit à la mutation consacré par le statut de la fonction publique.

Que ces mesures soient mises en œuvre rapidement ou qu’elles soient repoussées à l’horizon de 2022, cela n’empêchera pas la CGT de les combattre résolument.

S’agissant du corps des IASS, le rôle de la CAP et par conséquent l’exercice du droit à la mutation ont été considérablement affaiblis durant la dernière décennie. Chaque année nous en déplorons un peu plus les effets.

Ainsi, la loi dite mobilité de 2009 a introduit dans l’article 60 du statut la possibilité de pourvoir un poste par mutation, sans passage préalable en CAP, dès lors qu’il s’agit d’une vacance d’emploi “compromettant le fonctionnement du service”. Cette définition volontairement floue et sujette à interprétation relègue d’ores et déjà la CAP à un rôle secondaire, voire purement symbolique, puisqu’elle n’est consultée qu’a posteriori, pour une part non-négligeable des mobilités.

De plus, la doctrine mise en œuvre par la DRH de notre ministère a significativement renforcé le pouvoir des services, au détriment du rôle de la CAP. La mise en place d’un avis préalable du directeur d’accueil (celui du service dans lequel une mutation est demandée) confère à ce dernier le pouvoir de recruter les candidats à la mutation selon leur profil, leurs compétences personnelles supposées, voire leur parcours de formation ou leurs diplômes. De fait, de nombreux collègues ne parviennent plus à muter vers des postes vacants, en raison de l’avis défavorable, plus ou moins motivé, de tel ou tel directeur. C’est la polyvalence même du corps et la capacité des IASS à exercer leurs missions sur l’ensemble du champ sanitaire et social, qui sont menacées par cette pratique, désormais bien installée.

La conséquence de ces reculs successifs, nous la mesurons à chaque CAP : le nombre des postes déclarés vacants et ouverts à la mutation est en baisse constante et le nombre de candidats à la mutation l’est également. Nous avons aussi constaté un autre phénomène inquiétant : l’augmentation du nombre de IASS réitérant, sans succès, une demande de mutation sur une même résidence administrative, parfois durant deux ou trois années successives.

Face à ces constats inquiétants, qu’on ne vienne pas nous raconter que tout cela avait pour objectif de fluidifier les parcours et de favoriser la mobilité, car c’est l’exact opposé qui s’est produit.

Plus que jamais, nous devons défendre le rôle de la CAP en matière d’exercice du droit à la mutation pour les IASS. C’est la garantie de l’égalité de traitement entre les agents et du respect des priorités légales de mutation, contre la tentation de l’arbitraire et d’un recrutement selon les méthodes du secteur privé.

Nous terminerons cette déclaration en relayant les difficultés rencontrées par les élèves IASS concernant leurs conditions de rémunération et plus particulièrement leurs indemnités. Ils nous ont en effet alertés sur des retards de versement inacceptables. Ainsi, Concernant les indemnités de formation, les élèves dont la résidence administrative est extérieure à l’EHESP la touchent avec 2 mois de retard et les élèves dont la résidence administrative est celle de l’EHESP la touchent avec 5 mois de retard. Quant à l’indemnité de stage, elle leur est versée 10 semaines après service fait. Nous rappelons que cette dernière est destinée à couvrir les frais supplémentaires de logement et les frais de déplacement pendant les périodes de stage. Les sommes engagées peuvent donc être importantes. Ces retards de paiement sont parfois lourds de conséquences et susceptibles de placer certains élèves dans une situation personnelle difficile.

Les représentants des élèves ont adressé à leur responsable de filière une demande, que nous appuyons bien évidemment, consistant à mettre en place un système d’avance pour les indemnités de formation. Nous souhaitons que la DRH du ministère intervienne pour que cette solution soit mise en œuvre rapidement.

2. Liste des mutations et classements

Lorsqu’un classement est prononcé, cela signifie que l’agent concerné doit obtenir sa mutation dès qu’un poste est déclaré vacant et ce jusqu’à la prochaine campagne de mutation. Si plusieurs agents sont classés sur un même service, le rang de classement est précisé.

Afficher la liste des mutations et des classements

3. Listes d’aptitude pour l’accès au corps des IASS

Les représentants CGT ont approuvé et soutenu le choix proposé par la DRH ministérielle consistant, pour la liste d’aptitude IASS, à privilégier les corps dont le déroulement de carrière présente les blocages les plus importants, en l’occurrence le corps des infirmiers et celui des CTSS.

En revanche, le nombre de promotions proposées, 8 au total, est scandaleusement faible.

Liste d’aptitude IASS :

BOGELMAN Isabelle (CTSS à la DDCS de la Drôme)
VINCENT Nora (infirmière à l’ARS Grand-Est)
LAUNOIS Pascale (CTSS à la DDCSPP 51)
LOCURATOLO Nathalie (infirmière à la DDCSPP 05)

Liste d’aptitude IHC :

ARNAL Benjamin (Attaché à l’ARS Occitanie)
LAMBILLOTTE Aurélie (Attachée à l’antenne MNC de Rennes)
VINCENT Jérôme (Attaché à la DDCS de la Somme)
VIRGINIE Véronique (Attachée à la DDD 69)

 


Vos représentants CGT à la CAP des IASS :

Nicolas TASSO – 04.72.61.34.50 – nicolas.tasso@sante.gouv.fr
Laurent LAPLANCHE – 01.40.56.57.02 – laurent.laplanche@sante.gouv.fr


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CAP des IASS du 30 mars 2018

1. Déclaration préalable des représentants CGT

La CGT comme l’ensemble des organisations syndicales représentées à la CAP, déplore l’absence de Monsieur BLONDEL, DRH ministériel. La CAP est présidée par Monsieur BRUN, sous-directeur.

Monsieur le Président,

Cette CAP s’ouvre alors que la fonction publique et plus largement l’ensemble des services publics sont confrontés à des attaques sans précédent de la part du gouvernement. Au prétexte de moderniser l’action publique et de lutter contre les déficits, c’est une remise en cause des fondements même du statut général de la fonction publique qui est l’œuvre.

Alors même que la rémunération des fonctionnaires vient d’être profondément transformée par la mise en œuvre du RIFSEEP, le gouvernement plaide pour une nouvelle accentuation du « salaire au mérite », en fonction d’objectifs collectifs et individuels à atteindre. Ainsi des critères de performance quantifiables et de rentabilité, inspirés du secteur marchand et contraires à la vocation même des missions de service public et de l’intérêt général, risquent d’occuper une place prépondérante dans le système de rémunération des agents de la Fonction publique. Continuer la lecture

Statut des IASS : NON à la désinformation

Depuis la parution du nouveau statut des IASS, le SNIASS-UNSA n’en finit plus de crier victoire, au moyen d’une communication enthousiaste et offensive que résume l’usage frénétique du hashtag #IASSweCAN sur les réseaux sociaux.

Nous pourrions sourire devant ce soudain et surprenant engouement, tout en nuance, pour un statut que le SNIASS-UNSA a combattu avant de changer totalement d’avis. Mais cette communication outrancière s’accompagne d’une charge sans précédent contre les organisations syndicales qui n’ont pas approuvé le nouveau statut des IASS, tout particulièrement la CGT.

Il n’est pas dans notre habitude de céder à de vaines polémiques. Il importe en revanche que nos collègues puissent se forger une opinion sur la base d’une information complète et honnête. Dès lors, une mise au point s’impose.

I. Une revalorisation indiciaire en trompe l’œil

Le SNIASS-UNSA vante les mérites de la catégorie A+ en tentant de faire croire aux inspecteurs que tous en tirent d’ores et déjà un bénéfice. Ainsi, une communication publiée le 23 janvier 2018 évoque « un vrai effet indicier pour tout le monde ». Tableau à l’appui, le SNIASS-UNSA nous livre le montant annuel brut de la revalorisation, par comparaison à l’ancienne grille indiciaire.

Il faut bien cette présentation en montant annuel brut pour rendre l’effet un tant soit peu spectaculaire. Il suffit en revanche de ramener ces montants en valeur nette mensuelle pour voir fondre l’effet d’aubaine tant annoncé. Ainsi les 843,50 euros bruts de revalorisation annoncés par le SNIASS-UNSA pour le 1er échelon du grade d’inspecteur ne représentent guère plus de 50 euros en valeur nette mensuelle. Pour le 12e échelon du 1er grade, l’augmentation dépasse à peine 20 euros nets par mois.

Bien sûr, même insuffisantes, de telles augmentations ne représentent pas rien. Mais il ne suffit pas de mettre en évidence la revalorisation obtenue au moment du reclassement dans le nouveau statut. C’est en tenant compte de l’échelonnement de la grille et tout particulièrement des durées d’échelon que l’on apprécie l’effectivité et la portée d’une revalorisation sur le long terme. Or, la durée de la carrière passe de 20 à 25 ans pour le 1er grade et de 17,5 ans à 20 ans pour le 2e grade. Il s’agit là d’un recul significatif.

D’une certaine façon, le nouveau statut reprend d’une main ce qu’il accorde de l’autre. Et ça, le SNIASS-UNSA se garde bien d’en parler.

II. Une revalorisation du statut des IASS découlant surtout du PPCR

Le SNIASS-UNSA réécrit l’histoire en laissant entendre qu’il aurait arraché de haute lutte le nouveau statut des IASS, lequel n’aurait jamais vu le jour sans son vote décisif à l’occasion du Comité Technique Ministériel du 3 novembre 2016.

En réalité, le nouveau statut des IASS est une version légèrement améliorée de la grille type prévue par le Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui devait de toute façon s’appliquer à l’ensemble des corps, toutes catégories confondues. Ainsi, la grille de référence du PPCR pour la catégorie A prévoit une revalorisation de 24 points bruts en moyenne, dont 9 points liés à la simple transformation de primes en points, ce qui est totalement neutre en termes de rémunération. Hors transformation de primes en points, le nouveau statut des IASS ne prévoit finalement que 15 points d’indice supplémentaires en moyenne et ce à l’issue de la montée en charge de la revalorisation, à l’horizon de 2019.

On voit bien, dès lors, que la fameuse catégorie A+ du nouveau statut des IASS offre une revalorisation à peine plus importante que celle qui était prévue pour l’ensemble de la catégorie A dans le cadre du PPCR. De plus, le SNIASS oublie qu’une part significative de la revalorisation indiciaire (9 points) se traduit par une baisse concomitante des primes. En clair, les points issus de la transformation d’une partie des primes n’entrainent aucune augmentation de rémunération. Les IASS ne seront pas dupes de cette présentation biaisée.

III. L’étrange volte-face du SNIASS-UNSA

Par son enthousiasme démonstratif et triomphant sur le nouveau statut des IASS, le SNIASS-UNSA tente de faire oublier qu’il a d’abord combattu ce même projet statutaire, au sein d’une intersyndicale rassemblant toutes les organisations représentées à la CAP des IASS (CFDT, CGT, FO et SNIASS-UNSA). Cette intersyndicale avait élaboré une plateforme revendicative ambitieuse, laquelle correspondait à une véritable revalorisation du corps des IASS.

Sans même juger utile d’en avertir les autres organisations composant cette intersyndicale, le SNIASS-UNSA a soudain changé d’avis en décidant d’approuver un statut dont il dénonçait les insuffisances quelques mois auparavant. Sans ce changement de position et le vote du SNIASS-UNSA, le nouveau statut serait de toute façon entré en vigueur, ne serait-ce que parce qu’il relevait essentiellement du PPCR, comme nous l’avons expliqué plus haut.

De plus, un front syndical uni, jusqu’au bout, aurait peut-être permis d’obtenir une ou deux avancées dans le cadre d’une ultime négociation avec la DRH ministérielle, comme le maintien de la revalorisation de l’indice de l’échelon élève, par exemple. Le SNIASS-UNSA, par son revirement  de position, a condamné cette éventualité.

Des divergences existent et peuvent donner lieu à un débat contradictoire. Nous y sommes habitués. Mais nous ne laisserons pas le SNIASS-UNSA véhiculer des informations erronées ou tronquées mettant en cause la CGT, dans le seul but de s’attribuer une victoire syndicale qui n’a jamais existé.

Pour en savoir plus, voir l’analyse détaillée de la CGT sur le nouveau statut des IASS : http://bit.ly/2FqPpHp

Télécharger ce document au format .pdf


 

Le miroir aux alouettes du nouveau statut des IASS !

Les textes relatifs au nouveau statut des IASS ont été signés par l’ensemble des ministres concernés et seront prochainement publiés au journal officiel.

Les effets d’annonces à grand renfort de communication ne cacheront pas bien longtemps les malingres évolutions de cet ersatz de catégorie « A+ » que l’administration cherche à mettre en avant.

Qu’en est-il en quelques mots ?

 

Pour la très grande majorité des membres du corps :

  • La revalorisation de l’échelon d’élève IASS a été retoquée par la fonction publique ! Nos jeunes collègues en formation à l’EHESP apprécieront cette marque de considération…
  • En moyenne, pour l’ensemble des grades,15 points indiciaires d’augmentation seulement et encore en 2019 !
  • Un rallongement des carrières et un blocage des indices terminaux pour chaque grade.

Pour quelques agents « VIP » triés sur le volet :

  • Comme c’est déjà le cas depuis 2011, les indices en « hors échelle A » et « hors échelle B » sont réservés au « grade à accès fonctionnel » d’inspecteur de classe exceptionnelle. Ce dernier n’est accessible depuis qu’à une poignée d’agents détenant « un niveau particulièrement élevé de responsabilités », sur la base d’une liste de fonctions exercées fixées par un arrêté (Or, chez nombre de corps de « A+ » comme les inspecteurs du Travail, les inspecteurs Jeunesse et Sports et directeurs d’hôpitaux, la « hors échelle A » est à contrario accessible en carrière linéaire…)

Une porte qui se ferme pour nos collègues de catégorie B :

Le corps des IASS ne sera plus accessible par la liste d’aptitude à nos collègues de catégorie B.

Ce « repli statutaire » est à la fois une injustice, un déni du droit statutaire à la carrière et une perte de substance pour nos services car les collègues de catégorie B promus apportaient leur expérience professionnelle antérieure enrichissante au corps des inspecteurs !

Faites-vous votre propre opinion en lisant l’analyse détaillée du nouveau statut des IASS par le SNASS-CGT