Archives par mot-clé : comité technique ministériel

CTM du 12 décembre 2017

1. Action Publique 2022

La CGT a réclamé en urgence l’inscription de ce point en raison de son importance : Le gouvernement a en effet donné comme « feuille de route » à chaque ministère de préparer pour mai 2018 un « plan de transformation ministériel » qui s’inscrit dans l’objectif de réduire de 3% la part des dépenses publiques dans le PIB d’ici 2022. Pour cela, le ministère des Solidarités et de la Santé devra prioriser, puis externaliser certaines missions voire purement et simplement en abandonner ! Cette démarche s’accompagnera d’un plan pluriannuel de réduction budgétaire et des effectifs sans précédent !

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Comité Technique Ministériel du 21 juin 2016


CTM présidé par M. LEDOS, DRH ministériel adjoint.


A propos de l’ordre du jour

A noter que les seuls points sur lesquels le CTM était appelé à donner un avis étaient un projet de décret technique concernant les secrétaires administratifs et le plan de recrutement des apprentis en 2016 (lancé en mai).

Pour le reste :

  • Réforme territoriale : rien ;
  • Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP : rien ;
  • Effectifs, situation des services, bref tout ce qui touche à la vie des agents : rien.

C’est seulement en « questions diverses », même pas pour information donc, que la question des carrières et des statuts des IGS, des IASS et des MISP (pourquoi seulement ceux-là ?) a pu être abordée.

Le « dialogue social » est devenu d’une simplicité extrême. L’administration prépare des textes. Quand un texte est prêt, on le soumet aux instances (puisque c’est prévu par les textes). Et quelle que soit la façon dont le CTM se prononce (y compris quand il y a unanimité contre), les textes soumis s’appliquent. En dehors de cela, rien.

Cela résume les limites d’un « dialogue social » réduit à une question de pure forme et la nécessité absolue de construire un rapport de forces pour faire aboutir les revendications.

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Réforme territoriale : Le comité technique ministériel du 9 juillet ne s’est pas tenu !

Un dialogue social alibi

Trois organisations syndicales, la CGT, Solidaires et l’UNSA, ont décidé de ne pas siéger au CTM du 9 juillet 2015 (voir la déclaration unitaire), convoqué sur la seule question de la réforme territoriale. De ce fait, le quorum n’a pas été atteint et le CTM ne s’est pas tenu.

Les lettres de mission de la ministre évoquaient un dialogue social « exemplaire ». De qui se moque-t-on ? Pour ce CTM censé faire le point sur la présentation des projets de macro-organigrammes, aucun document n’a été fourni pour le versant « Cohésion sociale », et en ce qui concerne les ARS les élus n’ont eu droit qu’à une simple note se synthèse énonçant quelques principes généraux sans aucune donnée quantitative!

Cet épisode est significatif. Le dialogue social sur la réforme territoriale est vide. L’administration a multiplié les réunions informelles locales, souvent sans documents et sans informations réelles. En particulier tout ce qui touche à la situation personnelle des agents est renvoyé à plus tard.

Interpellé la veille en comité national de concertation ARS (voir le compte-rendu), le ministère refuse de communiquer les notes remontées par les préfigurateurs. De fait, le gouvernement avance à marche forcée et passe en force pour imposer une réforme néfaste pour le service public de proximité, l’emploi et les personnels.

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Amplifier la mobilisation

La fusion des régions n’entraînait pas mécaniquement le bouleversement des organisations des services de l’Etat et de ses agences. Le gouvernement a choisi d’ajouter une nouvelle phase de la réforme de l’État à l’occasion de la réforme territoriale. Il a choisi un scénario excluant le maintien des organisations en place et impliquant le recours aux mobilités des personnels à grande échelle (plus de 10 000 agents selon l’estimation des inspecteurs généraux).

Il se garde bien de préciser trop tôt l’impact sur les personnels, ministère par ministère. D’où les rétentions d’informations, les réunions de concertation bidon et des documents qui brillent par leur absence.

De plus, il se livre à un exercice purement théorique de détermination des organisations « cibles » des nouvelles directions de la cohésion sociale et ARS au 31 décembre 2018 alors qu’il ne dispose à ce jour que des effectifs actuels dont une baisse programmée est prévue : absurde, on nage en pleine contradiction!

La CGT revendique

  • le maintien et/ou le rétablissement de services déconcentrés ministériels
  • aucune contrainte exercée sur les agents en vue d’une mobilité, géographique ou fonctionnelle
  • aucune perte de rémunération du fait d’éventuelles mobilités fonctionnelles ou géographiques, ni au 1er janvier 2016, (création juridique des nouvelles organisations) ni au 1er janvier 2019, (fin de la période transitoire de montée en charge)
  • des effectifs en nombre suffisant pour assurer toutes les missions dévolues à nos services

 

 

CTM du 7 avril 2015

1. Réforme territoriale

Aucune véritable information nouvelle. Le ministère a tenu une première réunion avec les organisations syndicales le 20 mars dernier sur le versant Cohésion Sociale, une autre suivra le 13 avril sur les ARS et on sait déjà qu’on n’en saura pas beaucoup plus ! Le gouvernement devrait faire connaître sa feuille de route et les préfigurateurs au Conseil des ministres du 15 avril 2015, voire au suivant (22 avril). Les préfigurateurs devraient annoncer le contenu de leurs projets de réorganisation des services à l’été. Le deuxième semestre 2015 sera consacré à leur mise en œuvre. Ce qui sera mis en place au 1er janvier 2016 ne sera pas l’organisation cible : une période transitoire (qui sera probablement définie dans l’annonce gouvernementale) précédera la mise en place définitive des nouveaux services.

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CTM du 27 février 2013

Déclaration préalable de la CGT :

La situation des agents continue de se détériorer dans les services et cela ne s’améliorera pas en 2013 puisque nous perdons encore des postes au moment ou l’on continue à désorganiser l’administration d’État et à remettre en cause sa fonction publique. Face à cette situation dont les conséquences désastreuses sont connues et se sont concrétisées une nouvelle fois récemment par le suicide d’un collègue sur son lieu de travail à Toulon, nous demandons que cette situation soit portée devant le CHSM afin de garantir la bonne tenue de l’enquête en cours du CHSCT de l’ARS PACA, ce qui n’est très certainement pas le cas.

D’une façon plus générale les fonctionnaires d’État doivent bénéficier des mêmes droits et protections qu’ils soient en cohésion sociale ou en ARS.

Il est insupportable que les agents déplacés en ARS soient maintenant hors règles statutaires !

Mais le SG a répondu négativement à notre demande en renvoyant la souffrance des agents au seul CNC qui n’a pas de pouvoir sur les DGARS ! Nous n’en resterons pas là !

Création d’un poste de secrétaire général adjoint.

Il s’agit de transformer l’adjoint du secrétaire général en secrétaire général adjoint, avec rang de directeur.

La CGT considère que s’il faut créer des postes ce ne doit certainement pas être dans les niveaux les plus élevés du ministère. Le besoin est dans les services qui tentent de répondre aux besoins des usagers.

Le syndrome de l’armée mexicaine continue et les moyens sont précisémment donnés aux instances dont la fonction est de remettre en cause l’administration elle-même !

La CGT a donc voté contre la création du poste de SGA.

Information sur la modernisation de l’action publique.

La MAP (nouveau nom de la RGPP), lancée par le premier ministre en octobre a défini lors de la réunion du 1er CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l’action publique) du 18 décembre une démarche de travail pour tous les ministères. Chacun d’entre eux est chargé d’évaluer un certain nombre de politiques publiques, d’établir un programme de modernisation et de simplification (sic) en vue de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des administrations (encore !!) et de rationaliser le paysage des agences et opérateurs de l’État.

A ce CTM nous ont été présentées 5 fiches d’évaluation des politiques publiques. Il ne s’agit pour le gouvernement, bien sûr, en aucun cas de porter un regard comptable sur ces politiques et au passage de trouver 60 milliards manquants mais de s’interroger sur leur cohérence et leur efficacité etc…. Elles portent sur :

  • l’efficience de la gestion des prestations d’assurance maladie, source potentielle d’économies dans la branche assurance maladie. La fiche mélange allègrement les frais de gestion administrative du régime général, des régimes particuliers et des complémentaires aboutissant ainsi à une moyenne de 7 % de frais de gestion alors que nous savons qu’ils ne représentent qu’environ 3% dans le régime général. La CGT en conclut que le régime général pour tous sans complémentaire règlerait la question…
  • La gouvernance de la politique de petite enfance et du soutien à la parentalité et architecture, ciblage et efficacité des aides à la famille : la branche famille est déficitaire. Comment régler la question ? En développant la scolarisation dès 2 ans (beaucoup moins chère que les gardes en crèche ou par des assistantes maternelles) ? Beaucoup trop d’acteurs sont concernés, il faut concentrer les moyens là où les besoins sont les plus criants et surtout, informer et piloter !! Les aides financières données aux parents doivent être plus redistributrices … s’agirait-il de la fiscalisation des allocations familiales dont la presse s’est largement faite l’écho ?
  • La gouvernance territoriale des politiques d’insertion et de lutte contre l’exclusion : encore beaucoup d’acteurs. Les études démontrent toutes un fort risque de non accès aux droits par des populations particulièrement fragiles et très mal informées. Les dispositifs sont tellement complexes que même les travailleurs sociaux ont du mal à les maîtriser.
  • Le pilotage de l’AAH. La décentralisation et la création des MDPH en compétence conjointe Etat/Conseil Généraux rend inégalitaire l’accès à l’AAH. Allocation payée par l’Etat, pourquoi a-t-il fallu la déléguer en partie aux départements ?

Ces sujets, d’ampleur, dépassent largement les compétences du CTM. Nous avons demandé à être plutôt consultés sur le programme de modernisation des services et le programme de rationalisation des agences et établissements sous tutelle du ministère. Il semblerait que ce soit trop tôt : on nous informera lorsque les projets seront calés. Les parlementaires, lors du bilan qu’ils ont effectués de la RGPP, ont été très critiques à l’égard de leur mise à l’écart pendant tout le processus et ont dénoncé des réformes imposées aux personnels. Ils ont obtenu d’être tenus informés à chaque étape de la MAP avant chaque CIMAP et les fédérations syndicales de fonctionnaires ont demandé et obtenu la même chose.

Nous demandons également que les projets de notre ministère nous soient transmis avant bouclage.