Statut des IASS : où en sommes-nous en ce début 2016 ?

Où en est-on du projet de revalorisation du statut des IASS ?

Lors du comité technique ministériel du 10 décembre 2015, on été examinés les projets de textes relatifs au statut, au recrutement et à la formation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.

Rappelons que ces projets ont fait l’objet d’une concertation de plus d’un an en groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives.

Statut : un projet rejeté par toutes les organisations syndicales constituées en intersyndicale

Rappelons que le projet de statut tel que porté par la DRH fait l’objet d’un rejet unanime et d’une plateforme de contre propositions des organisations syndicales CGT, FO, UNSA, CFDT exprimées à de nombreuses reprises tant auprès de la DRH que du cabinet de la ministre !

En complément de cette plateforme intersyndicale, le CGT a analysé en détail les textes présentés par la DRH (décret statutaire et arrêté indiciaire)

Un positionnement des IASS au milieu du gué

La volonté de la DRH d’ancrer les IASS en catégorie « A + » justifie selon elle que les agents de catégorie B ne peuvent plus accéder au choix par liste d’aptitude au corps des IASS, mais ne propose par ailleurs qu’une grille indiciaire à mi-chemin entre le « A type » (Attaché) et le véritable « A+ » (corps supérieurs de l’Etat avec accès en linéaire à la hors échelle lettre).

Le projet proposé par la DRH institue en quelque sorte une double peine : les agents de catégorie B ne pourront plus accéder au corps des IASS et pour autant les IASS actuels ne bénéficieront pour la grande majorité d’entre eux d’aucune revalorisation indiciaire significative, en particulier ceux du premier grade, les plus nombreux !

Une revalorisation de grille indiciaire qui ne reconnaît pas les qualifications exercées par les IASS

Contradiction là encore : le projet de décret statutaire dresse un inventaire à la Prévert des multiples et complexes attributions des IASS, qui justifient selon la DRH un positionnement en « A + », mais n’en tire toutefois que des conséquences très limitées en termes indiciaires (voir fiche comparative en annexe pour plus de détails) : L’échelon d’élève et le 1er échelon du 1er grade (IASS) serait revalorisée respectivement de 36 points et 11 points brut. Les deux derniers échelons du 1er grade seraient fusionnés : la carrière se déroulerait désormais sur 11 échelons au lieu de 12. Cependant, l’indice de l’échelon terminal reste le même (821 brut) Les indices des autres échelons du 1er grade demeureraient sans changement.

Le grade d’IPASS et celui d’IHC seraient fusionnés en un seul nouveau grade d’IHC à 10 échelons. En conséquence de quoi, le projet prévoit pour les IPASS actuels un accès en linéaire à l’indice 1015, l’indice terminal actuel des IHC. Pour la CGT, comme pour les autres organisations ayant signé la plateforme syndicale, il s’agit donc de mesurettes correctives qui ne résolvent pas les problèmes de reconnaissance indiciaire et de déroulement de carrière du corps des IASS.

En réalité, la catégorie « A + » ne concerne véritablement que très peu d’agents…

Un vrai corps de catégorie A + est un corps qui doit donner à tout ses membres la possibilité d’accéder à la hors échelle lettre, par déroulement de carrière, en « linéaire », sans conditions autres que l’ancienneté et un ratio de promotion défini dans le grade d’appel (Inspecteur Hors Classe actuellement).

C’est le cas par exemple des inspecteurs du travail, inspecteurs de la jeunesse et des sports…

Sans cette possibilité prévue par le statut, cela revient à se « payer de mots », selon l’expression consacrée…

Qu’en est-il pour les IASS dans le projet de la DRH ?
La réponse est très simple : c’est le statu quo par rapport à la situation actuelle !

Les « principaux attributs » de la catégorie « A + », pour reprendre l’expression de M.Blondel, DRH, sont réservés au grade d’inspecteur de classe exceptionnelle (ICE), et à lui seul, puisque l’accès à la hors échelle lettre HEA et HEB correspond à un « grade à accès fonctionnel » (GRAF) soumis à des conditions particulières et limitatives d’exercice de fonctions fixées dans un arrêté (en clair, certains emplois de direction et d’encadrement, de responsables de pôle, de chefferie de projet etc…).

De plus ce grade est doublement contingenté :

  • Pour l’accès au grade d’ICE lui-même : 200 agents seulement peuvent y prétendre, les ratios « promus/promouvables » ne pouvant être appliqués pour la promotion à ce grade.
  • Pour l’accès au dernier échelon spécial classé en HEB : 50 agents seulement parmi les 200 susvisés peuvent y accéder.

On est donc loin des autres corps d’inspection de catégorie « A + » dont l’accès à la hors échelle A est linéaire !!

Le « GRAF » constitue donc un obstacle déterminant à l’ancrage du corps des IASS à la catégorie A + ! Même les organisations syndicales qui ont approuvé et accompagné la création du grade d’inspecteur de classe exceptionnelle en 2011 en conviennent aujourd’hui, puisque l’intersyndicale unanime demande la suppression du GRAF.

Les blocages de carrière perdurent !

Un statut revalorisé est bien entendu une affaire de grille indiciaire mais également de déroulement de carrière entre les différents grades. Or les discussions sur les ratios de promotion pour la période 2016-2018 ont été l’occasion de constater que non seulement des blocages de carrière persistent pour passer d’un grade à l’autre mais de plus ces derniers vont s’accentuer.

Zoom : ça bloque où ?
  •  36,67% des IASS du 1er grade (Inspecteur) appartiennent aux trois derniers échelons et 16,42% au dernier échelon, soit 159 agents, pour une moyenne d’âge de 58 ans : ces derniers sont donc au point mort !
  •  74 agents appartiennent au 5ème et dernier échelon de l’actuel 3ème grade (Inspecteur Hors Classe).

Afin de fluidifier le passage du 1er grade d’IASS au 2ème grade, (IPASS actuellement) la CGT revendique un ratio promus/promouvables de 15% qui permettrait de promouvoir sur deux années en inspecteur principal la totalité des agents bloqués actuellement dans le dernier échelon d’inspecteur. On en est loin avec les 8% prévus par la DRH !

De plus, la dernière CAP de promotion du 7 janvier 2016 n’a pas été en mesure d’établir les tableaux d’avancement 2016 faute de ratios arrêtés par le « guichet unique » et publiés au journal officiel !

Une première dans ce ministère !!

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, (« RIFSEEP »), un nouveau système de primes inégalitaire et dangereux…

Pour la CGT comme pour les autres organisations syndicales ayant signé la plateforme relative au statut, ce projet de texte indemnitaire est à rapprocher des textes statutaires, l’ensemble constituant un tout qui permet d’apprécier la situation globale du corps des IASS.

La CGT a rappelé le rejet unanime des fédérations de fonctionnaires (hors CFE-CGC, organisation très minoritaire dans la fonction publique de l’Etat), et le passage en force du gouvernement sur la question du RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire ayant vocation à remplacer l’ensemble des 1300 primes environ existant dans la fonction publique.

La CGT ne peut que rejeter ce système de rémunérations accessoires qui institue :
  • des primes différenciées selon le poste de travail, et donc remet en cause le principe statutaire de « la séparation du grade et de l’emploi », en instaurant des postes valorisés et des postes dévalorisés non choisis, qui plus est dans un contexte de changements imposés par les réorganisations consécutives à la fusion des régions …
  • mais également la prime au mérite, sous la forme d’un « complément indemnitaire annuel » (CIA), véritable gratification arbitraire « à la tête du client » totalement à la main de la hiérarchie !

Pour la CGT, pas question non plus de participer à une cartographie des postes en « groupes de fonction » et donc de cautionner syndicalement une répartition des agents entre fonctions plus ou moins « nobles » selon des critères pour le moins obscurs…Alors que, nous insistons, la réforme territoriale actuelle risque de déclasser nombre d’agents sur des postes moins bien côtés !

Formation des IASS : une formation « low cost » !

Le projet d’arrêté relatif à la formation initiale et à la formation d’adaptation à l’emploi des IASS dessine une situation nettement en recul par rapport à l’existant.

  • Réduction de la formation à 15 mois au total, contre 24 mois (18 mois + 6 mois de perfectionnement à l’emploi) actuellement.
  • Une formation d’adaptation à l’emploi réduite à 4 semaines, contre 29 semaines actuellement.
  • 60 % de la formation réalisée à l’EHESP, 40% en stage (avec possibilité réglementaire de monter ce second taux à 50%).
  • Une « note professionnelle » est créée en lieu et place du mémoire de fin d’études.
  • Un jury final fortement valorisé: il attribuera une « note d’entretien » s’appuyant sur un « rapport d’expérience professionnelle » dotée d’un coefficient 4. Il s’agit en particulier d’évaluer « l’adaptation de l’élève au milieu professionnel ».
  • Une note de stage d’exercice professionnel dotée d’un coefficient 3.
  • En cas de prolongation de formation, demande d’un complément de formation dans les domaines où cela s’avère nécessaire.

La réduction drastique de la formation des IASS est contradictoire une fois encore avec la volonté d’ancrer le corps dans la catégorie « A + » : réduit-on de la même façon la formation des élèves directeurs d’hôpitaux, eux-mêmes catégorie « A + » formés à l’EHESP ?

Et si les enseignements à l’EHESP se limitent désormais à 50% du cursus, ceux-ci seront réduits comme peau de chagrin à 7 mois et demi !! (Contre 18 mois actuellement)

Cette réduction pose de plus plusieurs problèmes de fond :

  • Elle donne plus de place aux stages et donc à la professionnalisation du cursus initial : par voie de conséquence, le travail de recul et de recherche des élèves indispensable à toute formation initiale va en pâtir, voire disparaître…
  • Cette formation raccourcie met de fait l’accent sur « l’employabilité » des élèves, par la valorisation importante des stages d’exercice professionnel. La vision panoramique des futurs IASS sur l’ensemble des champs professionnels et missions de notre ministère (ARS, cohésion sociale, MNC, voire administration centrale) en sera de ce fait altérée.
  • Le remplacement du mémoire professionnel par une note professionnelle traduit bien la dérive « technicienne » de nos services, et le déclassement des IASS dans les organigrammes, en particulier dans les ARS : en clair, on veut plus d’IASS qui, à court terme, « savent faire » plutôt que des IASS portant une réflexion sur les politiques mises en œuvre. Des fonctionnaires d’application plutôt que des personnels de conception ! Avec un tel cahier des charges pédagogiques, la catégorie « A+ » s’éloigne à grand pas !
  • La forte augmentation des stages terrain (jusqu’à 50% du temps) pose la question de la capacité de l’EHESP à piloter un tel dispositif distant…
  • Les coefficients élevés de la « note professionnelle » et de la note de « stage d’exercice professionnel » sont les conséquences de cette survalorisation du « terrain». Et cela sans garde-fous ! En effet, un pouvoir excessif donné au maître de stage laisse libre court aux possibles dérives d’un notateur qui serait en conflit avec le stagiaire ! D’autre part, l’épreuve finale d’entretien peut constituer un véritable droit de veto pour le jury qui n’a aucune obligation selon le texte de procéder à une évaluation pédagogique de l’ensemble du cursus de formation suivi par l’élève.
  • La prolongation de stage éventuelle ne fait l’objet d’aucun cahier des charges de la part de l’EHESP afin que cette nouvelle période probatoire soit profitable à l’élève.
  • Aucune disposition spécifique n’est prévue pour les élèves reconnus handicapés, en particulier la présence du correspondant handicap du ministère dans toutes les phases de la formation. Ces dispositions avaient été pourtant obtenues par la CGT dans un précédent projet d’arrêté qui n’a jamais vu le jour…
Quelles sont les dernières nouvelles ?

Ce projet de statut, pourtant très insatisfaisant, a été bloqué par le « guichet unique » (ministères de la fonction publique et des finances), au motif de la mise en œuvre prochaine du « protocole PPCR ». (Mesures gouvernementales sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique).

Or, ce protocole, rejeté par les organisations majoritaires dans la fonction publique (CGT, FO, Solidaires) ne prévoit pour l’instant pour la catégorie A que des mesures de revalorisation indiciaire entre 2019 et 2020 (!) pour le seul corps des attachés. (Et assimilés).

Des mesures de transposition devront être prises, sans calendrier précis, pour les autres corps de catégorie A bénéficiant d’un déroulement de carrière et d’une grille différente ! Bref le plus grand flou règne à ce jour sur l’avenir du corps des IASS.