Projets de circulaire du 1er ministre : la casse est « en marche »!

Ces  notes  reprennent  les objectifs définis par le 1er Ministre et en précise certaines déclinaisons.  Dans l’analyse, il ne faut pas les déconnecter du Projet de Loi sur la Transformation de l’Action Publique (ou plutôt faudrait-il dire : de la privatisation de l’action publique et de la casse du statut). Les calendriers sont convergents.

Confirmation également de la création des services de l’Insertion et de la cohésion sociale par fusion au niveau régional, des directions régionales de la cohésion sociale avec celles du Travail, et la création d ‘une nouvelle DDI  en fusionnant les DDCS(PP), les compétences en matière de lutte contre la pauvreté et  les exclusions des DRDJSCS et les UT DIRECCTE.  

Les missions jeunesse, éducation populaire et vie associative sont mises au service du SNU, placé dans le giron de l’Education Nationale.

La  formation/certification  qu’il s’agisse du sport, de la santé, du médico-social,  après « allègement des missions »   serait transférée à l’Education nationale  et à l’Enseignement Supérieur.

L’agence du sport s’appuierait au niveau régional sur les CREPS et interviendrait dans les « territoires carencés » via des équipes positionnées dans les DASEN, le préfet étant également pour ce domaine le réprésentant de l’Agence en Territoire.

Des plateformes interdépartementales, des pôles de compétence multidépartementaux, des guichets d’accueil polyvalents de proximité baptisés MAISONS FRANCE SERVICE seraient mis en place, des fonctions ou missions d’administration centrales seraient intégralement délocalisées en région. Des évolutions règlementaires et de nouveaux modes d' »organisation réduisant les niveaux hiérarchiques et les effectifs en AC sont prévues d’ici le 15 juin

Le nombre d’opérateurs de l’Etat et d’organismes d’administration centrales serait réduit avec une notion de seuil critique fixé à 100 agents, donc des fusions et des suppressions en perspectives avec un impact certain sur l’emploi. La revue d’ensemble est prévue pour le 15 juin.

Après le transfert de la DSAF des services du 1er ministre au ministère de l’Intérieur : la BCAM, avec la création des SG Communs, incluant à terme les Finances et l’Education Nationale, le ministère de l’intérieur prendra le contrôle total des crédits de l’Etat en région, ainsi que des effectifs (affectation, mobilité) via le BOP 354 (fusion du 333 et du 307), même s’il est question de laisser dans chaque direction un interlocuteur RH pour les actes de gestion. Le Préfet aura également la main sur les carrières des agents via des CAP régionales non plus de corps mais de catégorie : A, B et C (cf. projet Fonction Publique qui permettra de faire fi de la spécificité technique ou ministérielle : un A est un A). Rien est dit des instances de représentation du personnel au niveau de la Préfecture de Région.

Comme dans les plans sociaux du privé, il est question de mesure d’accompagnement, de formation, de reclassement, de mobilité et de transition professionnelle accompagnée (lisez reconversion) qui va avec ce qui précède.

Les préfets  apparaissent  comment les grands patrons dans les départements et les régions, avec un pouvoir étendu puisque toutes les directions , et y compris les établissements public (ARS), devront se référer à lui pour l’organisation des service de l’Etat dans les territoires. Une modification réglementaire devrait les positionner dans ce sens et leur donner les pouvoirs nécessaires.    Comme vous le verrez cette note nous est arrivée anonymisée, ce qui nécessite quelques précautions dans son usage mais une partie des éléments quelle contient sont d’ores et déjà confirmés (comme la création des directions de l’Insertion et de la cohésion sociale, confirmée ce matin en CHSCT Ministériel, ou le transfert des missions J&S à l’éducation nationale), ce qui pour nous, lui donne un certain crédit.

Le SNASS-CGT (Syndicat National des Affaires Sanitaires et Sociales) est le syndicat CGT des agents, fonctionnaires et contractuels, des ARS (Agences Régionales de Santé), de la MNC (Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale)des DRJSCS (Direction Régionales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, des DDCS (Directions Départementales de la Cohésion Sociale) et des DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.