Loi santé : les tâches à mettre en œuvre par les ARS

La LMNSS a édicté une cinquantaine de mesures nouvelles à mettre en œuvre par les agences régionales de santé. Certaines sont de simples formalités ou ne font que prolonger des directives antérieures, d’autres sont beaucoup plus conséquentes.

Comment faire avec – 1,6 % des effectifs par an ?

Les ARS, au titre de :

La prévention – promotion de la santé
  • reçoivent, à leur demande, les informations nécessaires à l’exercice des missions de santé au travail, de santé scolaire et universitaire, et de protection maternelle et infantile ;

Parcours de santé

Faciliter les parcours

  • prennent, à défaut d’initiative des professionnels, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé ;
  • concluent des contrats territoriaux de santé ;
  • mettent en œuvre le pacte territoire-santé ;
  • arrêtent le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale ;
  • informent la conférence régionale de santé des diagnostics et des projets territoriaux de santé et assure leur publication ;
  • désignent les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur ;
  • organisent avec les établissements psychiatriques les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité ;
  • désignent les établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins sans consentement ;
  • passent dans certains cas des conventions tripartites avec les établissements psychiatriques ;
  • peuvent constituer des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexe ;

Mieux informer

  • recueillent les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux intégrés dans les plans personnalisés de compensation du handicap et apportent leur concours aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • passent une convention avec les partenaires des dispositifs intégrés d’accompagnement des jeunes en difficultés psychologiques ;
  • reçoivent un bilan annuel des établissements et services signataires de ces conventions ;
  • à titre expérimental, passent une convention pour les projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif, pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ;

L’hôpital

  • veillent à ce que l’accès aux soins soit garanti dans des délais raisonnables ;
  • peuvent faire appel aux établissements de santé pour assurer la permanence des soins ;

Le service public hospitalier (SPH)

  • reçoivent les comptes d’exploitation ;
  • désignent les établissements de santé participant aux communautés professionnelles territoriales de santé ;
  • désignent les établissements de santé pour suppléer à certaines carences ;
  • demandent aux établissements de santé de développer des actions de coopération ;
  • sont informées des projets de cessation ou de modification de soins.
  • habilitent les établissements de santé à exercer leurs activités ;
  • notifient aux établissements les manquements au SPH ;
  • peuvent prononcer des sanctions aux manquements après procédure contradictoire ;

Etablissements privés

  • négocient les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ;
  • retirent l’autorisation aux praticiens qui refusent la mise en conformité des contrats conclu avec les professionnels libéraux ;

Maisons d’accueil hospitalières

  • reçoivent les conventions passées entre les maisons d’accueil hospitalières et les établissements de santé ;
  • tiennent à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières ;

 Les groupements hospitaliers de territoire (GHT)

  • reçoivent les conventions constitutives des GHT ;
  • apprécient la conformité de ces conventions avec le projet régional de santé ;
  • approuvent les conventions, leur renouvellement, leurs modifications ;
  • reçoivent le projet médical partagé ;
  • désignent l’établissement support à défaut d’approbation par les deux tiers des conseils de surveillance ;
  • publient les conventions ;
  • arrêtent la liste des GHT ;
  • approuvent la transformation des communautés hospitalières de territoire en GHT ;
  • autorisent un GHT à facturer certains soins.

Information des usagers

  • reçoivent les signalements d’événements graves de sécurité des systèmes d’information et les incidents significatifs sont transmis aux autorités compétentes de l’Etat ;

Contrôle

  • reçoivent les comptes des établissements de santé ;
  • peuvent demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires des établissements de santé privés ;
  • récupèrent les sommes indûment déléguées ;

Equipement sanitaire

  • peuvent autoriser la création de plateaux mutualisés d’ingénierie médicale et reçoivent les projets de coopération des titulaires de ces autorisations ;
Garantir la pérennité du système de santé

Les métiers de demain

  • approuvent les contrats conclus entre les praticiens exerçant une activité libérale et les établissements publics de santé ;
  • notifient aux praticiens autorisés à exercer une activité libérale qui quittent un établissement de santé le montant de l’indemnité due en cas de non respect de l’interdiction de s’installer à proximité de l’établissement quitté ;
  • nomment le président de la commission régionale de l’activité libérale dont ils reçoivent des avis ;
  • ont accès, sous réserve du secret médical, à toute information utile sur l’activité tant libérale que publique d’un praticien exerçant une activité libérale ;
Politiques publiques et démocratie sanitaire

L’animation territoriale

  • arrêtent les zones où l’offre de soins est insuffisante et celles où l’offre de soins est particulièrement élevée ;
  • élaborent un plan régional pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse ;
  • constituent des conseils territoriaux de santé en remplacement des conférences de territoire ;
  • veillent à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soient prises en compte au sein des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
  • arrêtent les contrats types régionaux précisant les modalités d’adaptation des dispositifs visant à favoriser l’installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des zones d’exercice susmentionnées.