Groupe de travail fusion IASS-IJS du 30 janvier 2012

1. Présentation de l’avant projet de décret portant statut particulier du corps de « l’inspection de la santé, de la  jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ISJSCS (nom provisoire)

En propos liminaires, Michèle Kirry, DRH, entourée de 13 membres de son équipe, nous indique qu’il s’agit pour elle de recueillir l’avis des organisations syndicales sur un avant projet, préalablement à la saisine de la fonction publique qui devrait intervenir à  la mi mars.

Le projet de fusion s’inscrit dans une double logique :

  • la création de filières professionnelles dans notre ministère calées sur l’organisation territoriale de l’Etat (ARS,DRJSCS et DDI)
  • la revalorisation du corps des IASS en 3 étapes successives :
    1ère étape : revalorisation indemnitaire
    2ème étape : création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF) dans le corps des IASS (Inspecteur de classe exceptionnelle)
    3ème étape : Fusion IASS-IJS avec une conservation dans le nouveau corps d’une dominante « métiers », c’est-à-dire la distinction entre les fonctions exercées dans le secteur santé et le secteur cohésion sociale par la création de deux branches. C’est le sujet de la présente réunion.

Cette troisième étape se mettra en place dans le cadre du « bleu budgétaire » obtenu à Matignon il y a deux ans, concernant la revalorisation globale du corps des IASS, sans que pour autant ce « bleu » constitue à son sens une garantie suffisante pour aboutir sur ce projet.

2. Les éléments principaux du projet présenté

2.1. Architecture du corps organisée en 4 grades :

  1. Le grade d’inspecteur hors classe qui comprend six échelons et un échelon spécial ;
  2. Le grade d’inspecteur de classe exceptionnelle qui comprend  six échelons ;
  3. Le grade d’inspecteur de classe supérieure qui comprend huit échelons ;
  4. Le grade d’inspecteur de classe normale qui comprend neuf échelons et un échelon d’inspecteur stagiaire.

Nota : Le grade d’inspecteur de classe supérieure comporte des échelons provisoires pour reclasser les inspecteurs de 2ème classe de la jeunesse et des sports.

2.2. Deux branches d’activité:

  • domaine d’activité sanitaire et médico-social.
  • domaine d’activité de la cohésion sociale, du sport et de la jeunesse.

Changement possible de domaine en cours de carrière « à tout moment », assorti le cas échéant d’une formation de perfectionnement d’une durée maximale de 6 mois.

2.3. Recrutement :

trois modalités possibles par concours :

  • « externe » niveau master, ou titre de niveau 1
  • « interne » pour tous les fonctionnaires des catégories A B et C, de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, les militaires, magistrats et fonctionnaires internationaux justifiant de 5 ans de services publics.
  • « 3ème concours » pour les candidats ayant travaillé pendant 8 ans au moins dans le domaine associatif, ou ayant occupé des fonctions électives en collectivité territoriale

les concours sont ouverts pour chacun des domaines d’activité suivants :

  • Sanitaire et médico-social ;
  • Cohésion sociale, jeunesse et sport.

la liste d’aptitude

Réservée aux fonctionnaires de catégorie A justifiant au 1er janvier de l’année considérée de 8 ans de services effectifs dont 5 ans dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie A ou assimilé.

2.4. Formation :

  • 15 mois de formation (12 mois + 3 mois d’adaptation à l’emploi) à caractère obligatoire, sous peine de perdre le bénéfice de sa nomination ;
  • Titularisation au bout de 12 mois.
  • Engagement de servir l’État 5 ans sous peine de remboursement des traitements et indemnités perçus comme inspecteur stagiaire.

2.5. Grille indiciaire :

Revalorisation à hauteur de la grille indiciaire des inspecteurs du travail pour un montant budgétaire global de 5 millions d’euros environ (comprenant la revalorisation indiciaire + l’incidence de la prime fonction résultat dès 2012).


Analyse comparative CGT du projet au 30/01/2012


 

3. Débats avec les organisations syndicales

L’ensemble des organisations demande une structuration du corps projeté en trois grades et non quatre.

Mais, par ailleurs, le débat avec les organisations syndicales a permis de constater une différence d’appréciation entre les organisations confédérées CGT, CFDT, FO et le SNIASS-UNSA sur un point très particulier qui est celui des voies internes d’accès au corps.

En effet, la CGT, avec la CFDT et FO, dénoncent le verrouillage du corps à la liste d’aptitude de B en A, fermant des possibilités de carrière aux agents de catégorie B, particulièrement aux secrétaires administratifs, mais aussi aux corps techniques de cette catégorie (techniciens sanitaires, infirmiers, assistants sociaux, éducateurs spécialisés…)

Au contraire, le SNIASS-UNSA s’entend avec l’administration pour affirmer que c’est la condition préalable à un classement du futur corps en « A + » et donc réitère son souhait d’une fermeture du corps par liste d’aptitude aux B.

C’est l’un des points durs de cette réunion qui a entrainé de houleux débats entre les organisations confédérées -dont la CGT- d’une part, le SNIASS-UNSA et l’administration d’autre part.

La CGT a exprimé clairement ses positions en séance sur trois sujets particuliers:

Pour la CGT, l’entrée de la réflexion statutaire doit se faire par les missions et il est tout à fait légitime que l’expérience professionnelle acquise plus particulièrement par les secrétaires adminsitratifs en exerçant au côté des IASS dans les services sur des missions identiques puisse être reconnue par l’inscription sur une liste d’aptitude. Ne pas valoriser ces agents est à la fois injuste pour ces derniers qui se voient privés d’un développement de carrière légitime, et dommageable pour le service public qui oublie ainsi des agents expérimentés qui sont le plus souvent la mémoire des services.

Pour la CGT, l’exigence de réduction du nombre de corps est la conséquence de la RGPP qui vise, sous couvert d’économies, a réduire le champ d’action de l’Etat pour laisser libre cours aux logiques du privé. Ainsi, non seulement l’organisation de l’Etat devient-elle illisible pour les citoyens (les DDCS, DDCSPP, etc.) mais les spécificités techniques acquises depuis des années par des ministères aux missions différentes et complémentaires sont-elle percutées et remises en cause par la nouvelle organisation statutaire. C’est un désastre pour notre république que l’on fait régresser dans ses capacités a assurer le service public d’égalité aux citoyens.

Pour la CGT, la nécessaire revalorisation du corps ne doit pas se traduire pour autant par une perte d’identité professionnelle de milliers de collègues engagés dans l’action au service des populations fragiles selon le choix qu’ils firent en passant le concours d’IASS et ceci au moment même ou la société connait une crise économique et sociale des plus catastrophiques !

Pour la CGT, le maintien dans le projet de statut d’un 4ème grade « grafé », c’est-à-dire réservé à des agents ayant occupé des fonctions à haute responsabilité pendant 8 ans au moins au cours des 12 dernières années n’est pas positif. Il s’agit d’une atteinte à l’un des piliers du statut de la fonction publique qui prévoit une stricte séparation du grade et de l’emploi dans le déroulement de carrière de chaque fonctionnaire.

Cela signifie que désormais, en contournement de la loi, il faudra occuper certains emplois déterminés pour poursuivre sa carrière dans le 4ème grade. (calibré à ce jour à 200 postes)

Qui plus est, le dernier échelon spécial du grade doté du HEB (hors échelle B) est contingenté, c’est-à-dire qu’il est calibré à ce jour à 50 postes (sur les 200 du grade) réservés à des agents ayant occupé pendant 5 ans au moins l’exercice de responsabilités particulièrement élevées.

L’accès à ce 4ème grade est donc particulièrement sélectif, et ne peut donc être considéré comme un véritable élément de revalorisation puisqu’il ignore la plupart des membres du corps !

Pour l’immense majorité des membres du nouveau corps, le déroulement de carrière s’arrêtera donc au 3ème grade !

4. Rappel en séance des revendications de la CGT

  • Le maintien de l’ensemble des voix d’accès au corps, y compris par la liste d’aptitude pour l’ensemble des agents de catégorie B de notre ministère.
  • le maintien d’une formation initiale dispensée par l’EHESP dont le contenu doit être radicalement transformé pour en finir avec une approche par trop managériale, gestionnaire et comptable. Il faut mettre la mission de protection de populations fragiles au centre de la formation.
  • le déblocage des carrières par une refonte de la grille et la transformation des 3 premiers grades en 2 grades :‐ Un grade d’inspecteur avec un indice terminal équivalent à l’indice actuel d’inspecteur principal.(indice brut 966)
    Le ratio de promotion au grade supérieur égal à 7 % des promouvables  doit être revu à la hausse, afin d’éviter le goulot d’étranglement actuellement constaté dans les derniers échelons.‐Un deuxième grade fusionnant le grade actuel d’inspecteur principal avec le grade d’inspecteur hors classe. Ce nouveau grade fusionné détiendrait un indice terminal en HEA.(hors échelle A)
    L’accès des inspecteurs à ce grade  par voie d’examen professionnel doit être maintenu.‐ le troisième grade d’inspecteur de classe exceptionnelle ne doit plus être un grade à accès fonctionnel mais un grade ouvert à la promotion de tous les agents du grade intermédiaire présentant les conditions statutaires requises, et permettant un accès non contingenté à la HEB (hors échelle B)
  • Une véritable revalorisation salariale d’ensemble dès le 1er échelon du 1er grade qui repose sur la grille indiciaire et non sur les rémunérations accessoires.Par ailleurs, la CGT soulève trois points techniques particuliers relevés dans le projet de décret proposé :1/ l’article 17 prévoit l’octroi chaque année d’un mois de bonification d’ancienneté à tous les membres du corps.
    Réponse : C’est la règle pour les corps « grafés »

    2/ Nous avons observé des problèmes d’inversion de carrière, c’est-à-dire l’obtention à terme dans le nouveau statut d’un indice inférieur à celui qu’aurait détenu l’agent s’il avait continué sa carrière dans le grade de son corps d’origine.
    Réponse : Mme Kirry va faire examiner les modalités de reclassement des IASS dans le nouveau corps afin de gommer ces problèmes.

    3/ Nous demandons les conséquences pratiques du passage de la notion « d’inspecteur élève » à celle « d’inspecteur stagiaire ».
    Réponse: Mme Kirry va  faire vérifier ce point.

5. Éléments de réponse apportés par Mme Kirry

Mme Kirry répond par ailleurs à l’ensemble des remarques de la CGT et des autres organisations en prenant les positions suivantes :

le GRAF fait partie du dossier de revalorisation et il ne serait pas raisonnable de négocier avec la fonction publique une révision de la grille qui reviendrait en arrière sur ce point.

Présenter un projet de corps à trois grades et non quatre serait un motif de rejet de la part de la fonction publique, elle ne veut donc pas risquer de bloquer le processus de négociation.

L’accès de la catégorie B au corps des IASS par liste d’aptitude est stoppé car les corps de « A + » sont, de par la doctrine de la fonction publique, fermés à un accès direct hors concours interne. D’autre part, dans une logique de filière, la « voie naturelle » (sic) de promotion du corps des SA doit être à présent celle du corps des attachés dont elle compte développer le nombre dans les services territoriaux.

La mastérisation du corps correspond au respect de la doctrine de la fonction publique en matière de corps de « A+ ».

Elle n’est pas fermée à l’idée d’un maintien d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur de classe supérieure même si, selon elle, les corps de « A + », cet examen n’existe pas.

Les ratios de promotion de grade à grade (ratios promus promouvables) seront traités en 2013 dans le cadre d’un texte spécifique, comme cela a été le cas entre 2010 et 2012.

Un décret particulier traitera également dans un second temps des modalités de formation du nouveau corps (écoles concernées, cursus, validation pédagogique…)

Un arrêté particulier définira enfin les fonctions « grafées » qui ouvriront un droit d’accès au 4éme grade.

6. La suite du dossier

Michèle Kirry va convoquer dans les semaines qui viennent une nouvelle réunion qui présentera aux organisations syndicales :

  • le nouveau projet de décret redéfinissant les missions du corps.
  • les modalités de formation statutaire.
  • les réponses aux demandes de précision de la CGT.
  • sa position concernant l’architecture du corps en trois grades au lieu de quatre.