CTM du 7 avril 2015

1. Réforme territoriale

Aucune véritable information nouvelle. Le ministère a tenu une première réunion avec les organisations syndicales le 20 mars dernier sur le versant Cohésion Sociale, une autre suivra le 13 avril sur les ARS et on sait déjà qu’on n’en saura pas beaucoup plus ! Le gouvernement devrait faire connaître sa feuille de route et les préfigurateurs au Conseil des ministres du 15 avril 2015, voire au suivant (22 avril). Les préfigurateurs devraient annoncer le contenu de leurs projets de réorganisation des services à l’été. Le deuxième semestre 2015 sera consacré à leur mise en œuvre. Ce qui sera mis en place au 1er janvier 2016 ne sera pas l’organisation cible : une période transitoire (qui sera probablement définie dans l’annonce gouvernementale) précédera la mise en place définitive des nouveaux services.

Spécifiquement pour les ARS, un amendement à la loi de modernisation du système de santé pour sécuriser ces opérations de transfert sera discuté à l’assemblée nationale . Il concerne :

  • le transfert des droits et obligations et des personnels;
  • le budget initial du premier exercice des nouvelles ARS;
  • l’organisation de la transition sur les conventions et accords et concernant les instances représentatives jusqu’à la formation des nouvelles instances.

Les représentants CGT ont dénoncé :

  • le grand écart entre le black-out officiel intégral au plan national qui prévaut avant l’annonce gouvernementale et la mise en œuvre effrénée d’une sorte de pré-préfiguration sur le terrain dans laquelle se sont lancées la plupart des directions.
  • l’état d’insécurité permanente dans lequel sont tenus les personnels qui ne savent pas à ce jour si une mobilité leur sera imposée ou non !

2. Conventionnement FIPHFP (intégration des personnes handicapées dans nos services)

La Mission ministérielle Diversité et Egalité des Chances a élaboré un quatrième plan triennal 2015-2017 portant sur la politique d’intégration des personnes handicapées dans les services. Ce plan prévoit un conventionnement avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) à hauteur de 1,2 million d’euros par an pour la réalisation d’une dizaine d’objectifs : aides techniques et humaines pour améliorer les postes de travail, agents chargés d’accompagner les personnes, amélioration des conditions de vie etc.

Les représentants CGT ont dénoncé le fait que les personnels ARS soient écartés du dispositif et ont posé une série de questions techniques.

Un débat s’est engagé avec la DRH sur l’inclusion des emplois réservés (= ex militaires principalement) dans le périmètre du calcul des taux d’agents en situation de handicap. Pour la CGT, la (curieuse) prise en compte des emplois réservés conduit à majorer artificiellement de 0.5 à 1.5 % le taux affiché par les ministères…taux au demeurant fort différent entre Santé-Jeunesses & Sports (6,04% selon le Bilan social 2013) et Travail (6,98% d’après le même document), et encore davantage entre les différentes directions de Centrale.

Résultat du vote :

150413_007 Pour : 5 UNSA
3 CFDT
Contre : 2 FO
Abstention : 4 CGT
1 Solidaires

Avis favorable du CTM

3. Cartographie des CHSCT

L’administration soumettait au vote deux séries d’arrêtés :

  • 1 arrêté portant création du CHSCT ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
  • 1 arrêté fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au CHSCT ministériel désigné ci-dessus ;
  • 1 arrêté portant création du CHSCT d’administration centrale relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ;
  • 1 arrêté fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au CHSCT d’administration centrale désigné ci-dessus.

La discussion s’est focalisée sur la première série d’arrêtés. Etrangement, cette discussion n’a pas eu lieu entre l’administration et les organisations syndicales, mais :

  • d’une part entre l’UNSA qui, au nom du « pragmatisme », a repris exactement les arguments de l’administration pour exclure les ARS de la compétence du CHSCT ministériel…
  • d’autre part les autres organisations syndicales qui défendaient le principe de la compétence du CHSCT ministériel pour ces mêmes ARS !

Les représentants CGT ont souligné que l’administration ne pouvait pas évoquer un argument juridique pour écarter la compétence ARS. Rien dans les textes n’empêche l’administration de donner cette compétence au CHSCT ministériel puisque la loi du 5 juillet 2010 précise seulement que le CNC « connaît » des questions d’hygiène et sécurité dans les ARS et non pas « dispose de la compétence CHSCT », alors que le même texte précise par exemple que le comité d’agence « exerce les compétences » des comités techniques. Il y a donc bien eu de la part du législateur la volonté de faire la distinction.

L’obstacle n’est donc pas juridique mais politique. Le ministère pourrait donner au CHSCT ministériel la compétence sur les ARS mais il ne le veut pas. Le ministère tolère une instance nationale hors statut comme le CNC parce que c’est un simple lieu d’échange sans contrainte pour les DG ARS, mais il exclut par principe une instance nationale statutaire avec les avis, les votes et les contraintes associées. Le résultat, c’est que les questions aussi fondamentales que la maltraitance au travail dans les ARS ne sont pas traitées en CHSCT national. Trop pratique pour l’administration !

Résultat du vote :

  • arrêtés relatifs au CHSCT d’administration centrale :
    AVIS FAVORABLE à l’unanimité.
  • arrêtés relatifs au CHSCT ministériel :
150413_007 Pour : 5 UNSA
2 FO
Contre : 4 CGT
3 CFDT
1 Solidaires


Avis défavorable du CTM

La répartition en sièges au CHSCT ministériel conduit à la non représentation de Solidaires. Les organisations syndicales seront consultées sur la possibilité de convoquer cette organisation à titre d’expert.

4. Projet d’arrêté instituant une CCP compétente à l’égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports (CCP 84)

Le projet élargit la compétence de la CCP à l’Agence du service civique.

Les représentants CGT ont fait savoir qu’ils étaient favorables à cet élargissement mais qu’en revanche, ils revendiquaient toujours une CCP unique comprenant les contractuels des services du ministère du Travail.

Résultat du vote :

150413_007 Pour : 5 UNSA
3 CFDT
Contre : 4 CGT
Abstention : 2 FO
1 Solidaires


Avis favorable du CTM

5. Effectifs, masse salariale

Effectif cible 2015 en ETP :

AC

    3.038,40

SD

    5.498,70

CTS

    1.630,90

Ensemble

  10.168,00

ARS

    8.785,50

Total

  19.953,50

+ 1 réserve régionale de 10 ETP

 

A noter que les prévisions du BOP 124 se font désormais en ETP et non plus en ETPT. Pour les ARS, c’est exactement l’inverse ! Cherchez l’erreur… L’administration fera parvenir aux organisations syndicales une fiche technique explicative sur le passage des ETPT aux ETP.

Le principal intérêt de cet exposé a été d’observer les pertes en effectifs des services (constituant « le schéma d’emploi ») mais aussi l’analyse des écarts entre les effectifs « cibles » assignés à chaque direction ou agence et la réalité constatée sur le terrain…

Deux faits marquants :

  • Tous les effectifs sont en chute libre continue (-250 ETP en 2015 au total) mais on n’a toujours pas le mode d’emploi pour assurer les mêmes missions avec moins de monde, ce qui provoque déjà des ruptures dans de nombreux services.
  • Le schéma d’emploi a été exécuté à plus de 99 % sur le versant BOP 124 (administration centrale + services déconcentrés + CTS) mais il a été très largement sous-exécuté en ARS (voir PJ):
    – seules 5 ARS dépassent (faiblement) la cible ;
    – pour les 21 autres en-dessous de la cible, l’écart est inférieur à 5 ETP pour 14 d’entre elles, il est compris entre 5 et 30 ETP pour les 7 ARS restantes.

La palme revient à l’ARS Midi-Pyrénées avec un écart de 27 ETP (aucune explication claire n’a été fournie sur cette « performance » …)!

Il y a manifestement une politique de non saturation du plafond d’emplois dans les ARS. Cela résulte notamment du choix des directions de s’entourer d’un nombre impressionnant de conseillers et cadres de haut niveau dont les rémunérations représentent l’équivalent salarial de plusieurs emplois de catégorie A, B ou C, dont les services sur le terrain auraient tant besoin.

En d’autres termes, la masse salariale est saturée par des salaires élevés qui empêchent de recruter à hauteur des postes accordés aux agences !

Une telle politique en période de restriction est scandaleuse ! A noter que le projet de plan RH des ARS en discussion depuis plusieurs mois ne comporte RIEN sur cette question, malgré la demande insistante de la CGT.

M.Blondel nous a appris au passage qu’il existe un plan triennal de baisse programmée des effectifs. Ce plan triennal a été mis « sous embargo » selon l’expression de M. Blondel. Autrement dit, la DRH a l’interdiction de communiquer sur le sujet ! Et l’administration a confirmé que la revue des missions et la réforme territoriale aideront à « absorber les baisses d’effectifs ». Voilà qui annonce la couleur de ce qui se prépare : le « toujours moins ».

M. Blondel a également fait savoir que la DRH travaillait sur un rééquilibrage des effectifs entre régions à l’horizon 2016. La redistribution d’effectifs complémentaires serait attribuée en dialogue de gestion via une réserve d’emploi (mais pas en sus du schéma attribué).

6. Nouveau dispositif de primes (RIFSEEP)

Il s’agit du régime indemnitaire lié aux fonctions sujétion, d’expertise et d’expérience professionnelle qui doit s’appliquer progressivement à quasiment tous les corps. Trois corps seulement en voie d’extinction sont écartés : aides soignants INJS et INJA, moniteurs éducateurs INJS et INJA et techniciens de physiothérapie.

En 2015 seront concernés tous les corps interministériels ou à statut commun.

Le calendrier initialement retenu sera revu : les textes ont été ou seront publiés avant l’été mais les nouvelles primes seront mises en paye en janvier 2016 seulement.

Pour les autres corps, le calendrier est reporté à l’année 2016, voir 2017.

(Voir calendrier prévisionnel)

 Le ministère convoquera les organisations syndicales à une réunion le 21 avril prochain pour plus de détail.

Rappel : la CGT, ainsi que l’ensemble des autres organisations syndicales, se sont toutes opposées à ce nouveau système de primes qui va remplacer toutes les primes actuelles car il reprend les principes de la prime fonction résultats (PFR) pourtant abrogée par le gouvernement !

7. Baromètre social, indicateurs QVT (qualité de vie au travail)

Baromètre social : le ministère a élaboré en s’appuyant sur un groupe de travail avec les organisations syndicales un projet de « baromètre social », qui se présente sous la forme d’un questionnaire de 45 questions fermées posées chaque année à un panel d’agents + un focus thématique variable selon les années. Objectif : recueillir le ressenti des agents.

Indicateurs QVT. L’objectif est différent : il s’agit de relever des paramètres mesurables afin de pouvoir procéder à des comparaisons de ratios.

Les deux instruments se complètent.

Les représentants CGT ont fait observer qu’il était incompréhensible que le baromètre social :

  • inclue les ARS (agents du ministère + agents de droit privé) si les DG de ces dernières souhaitent s’engager dans la démarche ;
  • exclue les services de la Cohésion Sociale dans les DDI.

La conclusion c’est que la gestion RH du ministère n’a plus aucune cohérence.

Prochaine réunion du groupe de travail sur le sujet : 5 mai 2015.

8. Action sociale

Ce point n’était pas à l’ordre du jour. Toutefois, en réponse à une question posée, M. Blondel a été amené à préciser qu’il se proposait de modifier le dispositif actuel en matière d’action sociale :

  • examen des priorités annuelles en CTM et non en CNAS.
  • suppression des CRIAS : examen de toutes les questions en instance nationale.

La CFDT, FO et la CGT se sont élevées contre une telle remise en cause du dispositif existant, qui pour la CGT se situe clairement dans la logique de réduction des instances consultatives qui s’annonce derrière la prétendue « simplification » engagée dans le cadre de la réforme de l’État.