CTM du 27 février 2013

Déclaration préalable de la CGT :

La situation des agents continue de se détériorer dans les services et cela ne s’améliorera pas en 2013 puisque nous perdons encore des postes au moment ou l’on continue à désorganiser l’administration d’État et à remettre en cause sa fonction publique. Face à cette situation dont les conséquences désastreuses sont connues et se sont concrétisées une nouvelle fois récemment par le suicide d’un collègue sur son lieu de travail à Toulon, nous demandons que cette situation soit portée devant le CHSM afin de garantir la bonne tenue de l’enquête en cours du CHSCT de l’ARS PACA, ce qui n’est très certainement pas le cas.

D’une façon plus générale les fonctionnaires d’État doivent bénéficier des mêmes droits et protections qu’ils soient en cohésion sociale ou en ARS.

Il est insupportable que les agents déplacés en ARS soient maintenant hors règles statutaires !

Mais le SG a répondu négativement à notre demande en renvoyant la souffrance des agents au seul CNC qui n’a pas de pouvoir sur les DGARS ! Nous n’en resterons pas là !

Création d’un poste de secrétaire général adjoint.

Il s’agit de transformer l’adjoint du secrétaire général en secrétaire général adjoint, avec rang de directeur.

La CGT considère que s’il faut créer des postes ce ne doit certainement pas être dans les niveaux les plus élevés du ministère. Le besoin est dans les services qui tentent de répondre aux besoins des usagers.

Le syndrome de l’armée mexicaine continue et les moyens sont précisémment donnés aux instances dont la fonction est de remettre en cause l’administration elle-même !

La CGT a donc voté contre la création du poste de SGA.

Information sur la modernisation de l’action publique.

La MAP (nouveau nom de la RGPP), lancée par le premier ministre en octobre a défini lors de la réunion du 1er CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l’action publique) du 18 décembre une démarche de travail pour tous les ministères. Chacun d’entre eux est chargé d’évaluer un certain nombre de politiques publiques, d’établir un programme de modernisation et de simplification (sic) en vue de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des administrations (encore !!) et de rationaliser le paysage des agences et opérateurs de l’État.

A ce CTM nous ont été présentées 5 fiches d’évaluation des politiques publiques. Il ne s’agit pour le gouvernement, bien sûr, en aucun cas de porter un regard comptable sur ces politiques et au passage de trouver 60 milliards manquants mais de s’interroger sur leur cohérence et leur efficacité etc…. Elles portent sur :

  • l’efficience de la gestion des prestations d’assurance maladie, source potentielle d’économies dans la branche assurance maladie. La fiche mélange allègrement les frais de gestion administrative du régime général, des régimes particuliers et des complémentaires aboutissant ainsi à une moyenne de 7 % de frais de gestion alors que nous savons qu’ils ne représentent qu’environ 3% dans le régime général. La CGT en conclut que le régime général pour tous sans complémentaire règlerait la question…
  • La gouvernance de la politique de petite enfance et du soutien à la parentalité et architecture, ciblage et efficacité des aides à la famille : la branche famille est déficitaire. Comment régler la question ? En développant la scolarisation dès 2 ans (beaucoup moins chère que les gardes en crèche ou par des assistantes maternelles) ? Beaucoup trop d’acteurs sont concernés, il faut concentrer les moyens là où les besoins sont les plus criants et surtout, informer et piloter !! Les aides financières données aux parents doivent être plus redistributrices … s’agirait-il de la fiscalisation des allocations familiales dont la presse s’est largement faite l’écho ?
  • La gouvernance territoriale des politiques d’insertion et de lutte contre l’exclusion : encore beaucoup d’acteurs. Les études démontrent toutes un fort risque de non accès aux droits par des populations particulièrement fragiles et très mal informées. Les dispositifs sont tellement complexes que même les travailleurs sociaux ont du mal à les maîtriser.
  • Le pilotage de l’AAH. La décentralisation et la création des MDPH en compétence conjointe Etat/Conseil Généraux rend inégalitaire l’accès à l’AAH. Allocation payée par l’Etat, pourquoi a-t-il fallu la déléguer en partie aux départements ?

Ces sujets, d’ampleur, dépassent largement les compétences du CTM. Nous avons demandé à être plutôt consultés sur le programme de modernisation des services et le programme de rationalisation des agences et établissements sous tutelle du ministère. Il semblerait que ce soit trop tôt : on nous informera lorsque les projets seront calés. Les parlementaires, lors du bilan qu’ils ont effectués de la RGPP, ont été très critiques à l’égard de leur mise à l’écart pendant tout le processus et ont dénoncé des réformes imposées aux personnels. Ils ont obtenu d’être tenus informés à chaque étape de la MAP avant chaque CIMAP et les fédérations syndicales de fonctionnaires ont demandé et obtenu la même chose.

Nous demandons également que les projets de notre ministère nous soient transmis avant bouclage.