Compte rendu du CTMC du 7 novembre 2014

 1. Modification du décret portant statut particulier du corps de l’Inspection Générale des Affaires Sociales :

La modification du statut des IGAS portait sur un point unique : confier au chef de l’IGAS le pouvoir de prononcer, à l’encontre des membres de l’IGAS, les sanctions disciplinaires des 1ers et 2èmes groupes, soit :

Premier groupe :

  • avertissement ;
  • blâme

Deuxième groupe :

  • radiation du tableau d’avancement ;
  • abaissement d’échelon ;
  • exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ;
  • déplacement d’office

La CGT s’est fortement exprimée contre ce projet de modification réglementaire, pour les raisons suivantes :

  • l’évolution tendancielle constatée depuis plusieurs années de déléguer le pouvoir de sanction de l’autorité chargé de la nomination des agents (en pratique la DRH par délégation du ou de la ministre) vers l’autorité hiérarchique directe de l’agent.

A ce propos, les préfets (pour le secteur cohésion sociale) et les directeurs généraux d’ARS peuvent actuellement appliquer directement des sanctions du 1er groupe…

  • Ces évolutions donnent la main à l’autorité hiérarchique des agents concernés (en l’espèce les IGAS), ce qui pourra constituer un moyen de pression supplémentaire sur ces derniers et sur leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions (cela concerne plus particulièrement les corps d’inspection, particulièrement exposés à des pressions de toutes sortes)
  • La procédure disciplinaire actuelle, centralisée au niveau des services ministériels, permet d’examiner le dossier de l’agent considéré à un niveau échappant au contexte conflictuel local entre l’agent et son chef direct. Elle permet donc d’examiner avec neutralité et une meilleure objectivité les griefs reprochés à l’agent, sur la base du rapport disciplinaire de son chef de service direct, avec en prime la possibilité d’intervention des organisations syndicales auprès du DRH et/ou du ou de la ministre.

Bref, elle donne de meilleures garanties aux agents susceptibles de voir prononcer à leur encontre des sanctions disciplinaires, afin de ne pas subir localement une décision arbitraire et abusive de la part de leur hiérarchie directe.

Proposer ce nouveau texte, c’est donc ouvrir la porte à la multiplication des sanctions sans aucune régulation nationale, porter atteinte à l’indépendance des IGAS qui peuvent être amenés à être en désaccord avec leur hiérarchie sur certains dossiers très sensibles dont ils ont la charge, les mettre en situation de fragilité par rapport au pouvoir politique et aux lobbies qu’ils peuvent déranger à travers leurs conclusions.

De fait, la réalité constatée sur le terrain est celle du développement des sanctions du 1er groupe, en particulier dans les ARS, depuis que les directeurs généraux détiennent cette liberté de manœuvre.

Nous rappelons qu’au-delà du projet aujourd’hui circonscrit à l’IGAS, se pose le problème de l’indépendance de tous les corps de la fonction publique.

De plus, nous avons appris au cours des débats que dans le secteur Travail, la déconcentration des sanctions n’avait pas été envisagée, ce dont la CGT se réjouit.

Toutefois, nous constatons par voie de conséquence que les agents du versant « Santé Jeunesse et Sports » des ministères sociaux sont donc traités de manière inégalitaire par rapport à leurs collègues du Travail, ce qui est inadmissible !

Enfin, nous craignons un effet « tâche d’huile » :

Hier, déconcentration des sanctions du 1er groupe en Cohésion Sociale Jeunesse et Sports, en ARS…

Aujourd’hui, projet de déconcentration des sanctions du 1er er 2ème groupe à l’IGAS…

Et demain ? Quels corps seront concernés ?

La CGT a demandé le retrait de ce projet de texte.

Vote

L’ensemble des représentants syndicaux ayant voté contre ce projet, il sera représenté dans une séance ultérieure.

2. Charte d’audit interne et code de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

L’examen de ces documents a été l’occasion de remarquer que l’indépendance des auditeurs (Ces derniers pourront appartenir au corps des IGAS) rappelée dans le « code de déontologie » risquait d’être mise à mal par le projet de décret présenté juste avant.

En effet, les auditeurs peuvent refuser, dans le déroulement des missions, les situations qui pourraient porter atteinte à leur indépendance.

De même, en cas de doute concernant une mission qu’ils estiment ne pouvoir assurer avec l’indépendance nécessaire, ils saisiront le chef de service dont ils dépendent qui prendra la décision de retirer ou de maintenir l’auditeur sur la mission.

Le moins que l’on puisse dire est que ce genre de situation est potentiellement conflictuel entre l’auditeur et son chef direct ! En cas de conflit, certains chefs de service seront-ils tentés d’utiliser le droit disciplinaire mis à leur disposition pour faire changer d’avis à l’agent ou le sanctionner s’il persiste ?

L’administration a paru bien gênée par cette remarque de la CGT…

 

Vote

Contre : la CGT

Abstention des autres organisations syndicales

3. Point d’information sur la « revue des missions » : une fusion des ARS déjà en marche !

L’administration a proposé de reporter le point sur la « revue des missions »

La CGT s’est néanmoins exprimée pour dénoncer les différents travaux qui circulent « sous le manteau » dans les services, envisageant par exemple la suppression de la majorité des missions de santé environnementale en ARS, et ce, sans que les organisations syndicales aient été informées sur le moindre projet officiel.

De plus, nous apprenons que certaines ARS, (Haute et Basse Normandie ) ont entamé un travail d’état des lieux et une étude d’impact en vue d’un regroupement, dans le cadre du projet de réforme territoriale qui prévoit la réduction du nombre de régions administratives !!!

Ces démarches vont déjà très loin puisqu’un document officiel (« la lettre interne sur la réforme territoriale en région Normandie ») annonce d’ores et déjà la nomination officielle d’un agent comptable commun aux deux ARS de Haute et Basse Normandie ainsi qu’un calendrier de préfiguration !

Quant aux ARS de Bourgogne et la Franche Comté, elles doivent élaborer, au profit des autres agences concernées, une « check-list » des étapes de travail devant être respectées dans le processus de rapprochement !

Qui a donné l’ordre d’une telle démarche ? Pourquoi les organisations syndicales et les personnels sont placés devant le fait accompli ? D’autres régions sont elles concernées ? Si oui, quand ?

Et le plus grave : quid du respect du rôle de parlement, qui, rappelons le, n’a pas encore voté le regroupement des régions !

La démocratie parlementaire signifie-t-elle encore quelque chose dans notre pays ?

Enfin , sans autre forme de procès, le document de l’ARS Haute Normandie annonce que la revue des missions devrait conforter le « cœur de métier » des ARS, soit le pilotage stratégique de santé, en transférant à d’autres acteurs voire en abandonnant celles qui ne relèvent pas de ce « cœur de métier » !!

Propositions opérationnelles : début 2015 !

Vous l’aurez compris, il s’agit d’une stratégie de mise devant le fait accompli, qui va même jusqu’à éditer des documents de communication au nom de la future région « Normandie »

Cela est inadmissible !

EP2014_visuel

 


Compte rendu du CTM « Santé Cohésion Sociale Jeunesse et Sports » du 7 novembre 2014

Une ministre invisible ! La CGT a fait lors du CTM Conjoint une déclaration préalable concernant le CTM « santé social jeunesse et sports » devant se tenir peu après. En effet, il est de tradition que le CTM dans lequel est présenté le projet de budget de l’année à venir soit présidé par le […]

0 comments