Compte rendu du CTM du 22 janvier 2019

Points préalables 

Mme Sabine Fourcade, secrétaire générale des ministères sociaux, a une fois encore été interpellée par le biais d’une déclaration préalable CGT (voir PJ) concernant la question des déroulements carrières des agents de notre ministère, aujourd’hui au point mort, à relancer de deux manières :

La CGT se bat seule depuis plus de deux ans pour obtenir enfin l’ouverture de négociations sur ce sujet très important aux yeux de nombreux agents non reconnus dans leur droit à déroulement de carrière !

La ministre Agnès Buzin ayant promis l’ouverture de discussions sur ce sujet au CTM du 28 novembre 2018, la CGT est donc revenue à la charge pour que la promesse soit tenue et ne lâchera rien sur le dossier !

Réponse de Mme Fourcade : les discussions sur les déroulements de carrière feront l’objet d’un rajout à l’agenda social 2019. Dans l’immédiat, la DRH nationale est dans l’attente des décisions du « guichet unique », concernant les ratios promus/promouvables de 2019 à 2021 (en clair les taux de promotion déterminant les postes dégagés pour la promotion dans les grades supérieurs) afin que les résultats des CAP de promotion de fin 2018 puissent être publiés. Si les décisions de la fonction publique et du budget ne sont pas à hauteur des attentes, la DRH Nationale remontera au créneau.

La CGT jugera des mesures concrètes prises et tiendra au courant les agents par voie de tract !

Mme Sabine Fourcade, secrétaire générale des ministères sociaux, a également été interpellée par le biais d’une déclaration préalable CGT (cliquez ici) concernant la future organisation territoriale de l’Etat dans le champ de la cohésion sociale. (Voir également ci-après au chapitre « points pour information »)

Points pour avis

Approbation du règlement intérieur du CTM

Adopté à l’unanimité après quelques demandes d’amendements visant à faciliter le dialogue social de cette instance pour les trois prochaines années.

Projet d’arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé de la jeunesse et des sports

L’examen de ce point a été l’occasion de rappeler à la secrétaire générale et au DRH des éléments essentiels que la CGT défend depuis des années et la partition des services DRASS et DDASS

Le CHSCT-M doit être compétent pour les personnels des ARS qui sont actuellement dépourvus d’instance nationale chargée des questions relatives aux conditions de travail, dans une période où la maltraitance au travail a explosé dans les services.

A défaut, les ARS doivent disposer d’un CHSCT de « réseau », comme les textes en donnent la possibilité pour les établissements publics.

La CGT dénonce l’inertie de notre ministère, qui ne veut surtout pas interférer et porter atteinte à la sacro-sainte autonomie des DG d’ARS, au détriment de la santé des agents…

A cet égard, l’option prise par notre ministère, qui consiste à réserver dans l’ordre du jour des comités nationaux de concertation (CNC) des séquences  destinées à parler des thématiques « conditions de travail » , n’est pas opérationnelle. Ces sujets sont dans les faits peu abordés, voire bâclés.

De plus, ces thématiques nécessitent la présence de représentants spécifiquement formés en ce sens, ce qui n’est pas le cas.

Enfin, l’argument qui consiste à dire que les agents de droit privé ne pourraient relever de ce CHSCT-M car il ne serait compétent que pour les personnels de droit public n’est pas recevable non plus.

A cet égard, ces agents de droit privé n’avaient pas en tout état de cause d’instance supérieure dans leurs organismes de protection sociale, ils n’auront donc aucune régression de droits.

La proposition du DRH M.Bernard n’est pas recevable non plus : proposer des séances spéciales du CNC consacrées à l’hygiène, sécurité et aux conditions de travail afin d’élaborer des « bonnes pratiques » qui seront proposées aux ARS n’obligera en aucun cas à les appliquer sur le terrain et donc créera des disparités entre les ARS, si tenté que certains s’en inspirent…

Par ailleurs, le texte prévoit que ce CHSCT-M soit commun à la santé et à Jeunesse et sports alors que les agents du ministère des sports disposent d’un CTM et que le CHSCT-M est l’émanation du CTM. Cette négation des droits des agents du ministère à être représentés dans une instance spécifique est inadmissible.

Vote : avis défavorable unanime, le projet de texte sera présenté à un autre CTM

Projet d’arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Vote : avis favorable unanime

Il s’agit d’une simple adaptation technique des textes aux DRJSCS, permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel à désigner, suite aux élections de décembre 2018.

Points pour information

Orientations sur l’organisation sociale de l’Etat

Pour résumer les débats :

Les services chargés de la jeunesse et des sports devraient rejoindre un pôle académique « Jeunesse, Vie associative et Sports » au sein du Ministère de l’Education Nationale.

Les autres services des DRJSCS, DDCS et DDCSPP relevant des missions de la Cohésion Sociale seraient intégrés dans les DIRECCTE afin de créer un pôle chargé de l’accompagnement des personnes vers l’autonomie, afin de répondre à la commande du Président de la République qui souhaite développer l’accompagnement individuel vers l’activité des publics fragiles à travers un « service public de l’insertion ».

Ce service public travaillerait à l’accès aux droits, à l’hébergement et à une activité professionnelle en développant la formation par le biais du « P.I.C » (plan investissement compétence) contractualisé avec les conseils départementaux.

Le projet de rapprochement avec les directions départementales des territoires (DDT) n’est plus d’actualité.

Mme Fourcade souligne que ces projets ne font pas l’objet, à ce jour, de décisions prises…

La CGT a fait remarquer qu’au moment où le gouvernement lançait le « grand débat », en réponse au mouvement des gilets jaunes, portant en particulier sur l’avenir des services publics, la réforme de l’Etat et de ses services, elle, suivait son cours, comme si de rien n’était !

La CGT a indiqué que ces multiples réformes des services chargés de la cohésion sociale faisaient retourner nos services dans l’état où ils se trouvaient avant 1964 et la création des DDASS qui avaient été une avancée :

  1. En termes d’articulation des missions sanitaires et des missions sociales
  2. En termes de création d’un service déconcentré (« service extérieur » selon l’appellation de l’époque) hors du giron du Préfet et de sa stricte logique d’ordre public.

Avec la création des ARS, d’agences diverses et variées, de GIP, la présence dans notre champ ministériel d’établissements publics, notre ministère chargé des politiques sanitaires et sociales est de plus en plus satellisé, l’administration centrale se transformant en structure de « coordination et de pilotage d’opérateurs »

Agenda social :

La CGT a demandé à rajouter la négociation relative aux déblocages des carrières des agents des ministères sociaux, conformément à sa déclaration préalable, ce qui a été fait.

La CGT a demandé que le CTM soit saisi pour avis sur les suites du déploiement du nouveau régime de primes RIFSEEP, qui pose de nombreux problèmes de mise en œuvre et de compréhension sur le terrain.

Réforme des juridictions sociales :

Il s’agit du transfert des TASS et TCI auprès du Ministère de la Justice depuis le 1er janvier 2019 (objectif de 541 ETP pour 2019 agents de droit public et personnels de l’Assurance Maladie).  Un power point nous a été présenté en séance où le contexte juridique a été rappelé.

La CGT a dénoncé l’absence d’état des lieux suite à ce transfert et a rappelé bon nombre de situations d’agents totalement dégradées : à ce jour, plusieurs collègues ne souhaitant pas rejoindre le ministère de la Justice se retrouvent sans poste. De nombreux agents n’ont pas souhaité intégrer ce ministère et ont dû trouver par eux-mêmes une nouvelle affectation. Quelques-uns sont à ce jour en congés maladie.

La CGT rappelle que le droit au retour est pourtant garanti par l’article 2 de l’ordonnance, complété par l’article 3 du décret ! La circulaire du ministère de la Justice est ainsi sans équivoque (Voir en PJ page 2 chapitre : « le droit d’option des fonctionnaires »)

« Les fonctionnaires ainsi mis à disposition pourront opter entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2021 : soit pour leur détachement ou leur intégration directe avec effet au 1er janvier 2021, soit pour leur réaffectation dans un emploi de leur corps (droit de retour).Dans ce dernier cas, il sera fait droit par l’administration d’origine à la demande de l’agent dans un délai maximal de 18 mois à compter de la demande. »

Aucune logique de « plafond d’emploi » et d’absence de postes disponibles ne doit donc être opposée aux agents pour leur interdire de retourner dans les services. Ils ne doivent pas subir les conséquences d’une loi qui leur a été imposée. A la DRH nationale de dégager des postes en nombre suffisant !

Interpellé par la CGT, le DRH s’est engagé à étudier toutes les demandes et à mettre en place un suivi des agents.

Il nous a été précisé que la NBI perçue par les secrétaires était maintenue mais sous la forme d’une revalorisation de la part mensuelle du régime de primes RIFSEEP (l’IFSE). Or, la NBI est prise en compte pour la retraite, pas l’IFSE, c’est donc une régression pour les agents !