COMPTE RENDU DU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DU 17 OCTOBRE 2019

ORDRE DU JOUR 

Point n° 1 :     Nouvelle organisation territoriale de l’Etat

Point n° 2 :     PLF 2020

Point n° 3 :     Projet d’arrêté de  restructuration des services

Point n° 4 :     Projet d’arrêté Commission d’Action Sociale

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1/ Nouvelle organisation Territoriale de l’Etat : l’enfumage continue

Les informations données par l’administration sur la mise en place de l’Organisation Territoriale de l’Etat n’ont rien apporté en nouveautés (voir note en PJ). Le calendrier reste extrêmement tendu, et les demandes de desserrement dudit calendrier portées unanimement par toutes les organisations syndicales dans les différentes instances sont restées « lettres mortes ». La réforme continue donc au pas de charge.

Il y a un écart considérable entre le discours de la direction qui parle d’accompagnement, de sécurité, de responsabilité, de bienveillance, etc… et les réalités du terrain, particulièrement quand il s’agit d’évoquer les créations des secrétariats généraux (SG) commun, qui seront sous autorité préfectorale et donc dépendants du Ministère de l’Intérieur. Dans ce cadre les agents des services supports des DDCS/DDCSPP seront amenés au 1er janvier 2020 à suivre leurs missions transférées aux SG communs.  Les discussions se sont particulièrement focalisées sur le « droit au retour » des agents, sur lequel veut s’engager la DRH Ministérielle mais qui a bien du mal à trouver une concrétisation dans la réalité.

Et pour cause, en l’état actuel des informations que nous avons, l’analyse de la CGT conduit à la conclusion que le « droit au retour » des agents dans les services du Ministère des Affaires Sociales (MAS) ne pourra être garanti :

  1. parce qu’au 1er janvier 2020, les ETP budgétaires des agents du MAS concernés sont transférés en bloc au ministère de l’Intérieur et donc que les postes n’existeront plus dans le budget du Ministère de la Santé et des Solidarités.  
  2. parce que le ministère de l’Intérieur et la Direction Générale de l’Administrations et  de la Fonction Publique (DGAFP) affichent clairement que les agents devront suivre leurs missions et refusent d’évoquer l’instauration d ‘un « droit » au retour avant la mise en œuvre de la réforme ;
  3. parce que la loi de Transformation de la  Fonction Publique du 6 aout 2019 permet le transfert d’autorité des personnels et donne de nouveaux outils aux directions pour l’imposer ;
  4. Parce que les directions actuelles (DR(D)JSCS/DIRECCTE/DDCS/DDCSPP) n’existeront plus, et seront fusionnées en directions du « Travail, de l’Insertion, de l’Emploi et des Solidarités » au niveau départemental comme au niveau régional;
  5. parce qu’une partie des statuts à gestion interministérielle (CIGEM), comme celui les Attachés des Administrations de l’Etat, est conçue pour ce type d’opération et  ne permettra pas le retour immédiat des agents dans les services;
  6. Enfin par ce que les expériences passées, que ce soit le transfert du RMI, ou des TASS/TCI ont toutes conduits à  de sérieuses difficultés particulièrement quand il s’est agi de faire revenir des agents dans le réseau du MAS.

Pour être clair, la CGT considère qu’il sera difficile aux agents transférés au 1er janvier 2020 dans les Secrétariat Généraux communs de revenir dans les services des Ministères Sociaux. Dès lors la CGT remet sérieusement en question l’intérêt de discuter avec l’administration sur un « droit » de retour que cette dernière n’aura pas les moyens d’instaurer, et qui est de nature à induire les agents en erreur.

Dans les faits, il s’agira seulement d’une « priorité d’affectation sur poste vacant » à laquelle sera accolé un  « système d’accompagnement individualisé » (des formations en langage courant). Encore faut-il qu’il y ait encore des postes vacants dans un double contexte de fusion des directions et de baisse du plafond d’emploi.

Le projet de « protocole d’accompagnement RH » proposé par la DRH des ministères sociaux à l’accompagnement des agents au cours de cette réforme reprend principalement les mesures prévues par les textes de loi (donc pas grand-chose à négocier), évoque une plus grande « qualité d’accompagnement » (en quoi ?), des dispositifs de formations (mais c’est une obligation de l’administration que de les adapter aux évolutions et aux besoins des agents), et  de maintien des prérogatives de temps partiel, de télétravail, etc….

Ces mesures d’accompagnement excluent de leurs champs les 246 ETP d’agents qui seront transférés au ministère de l’intérieur dans les Secrétariats généraux communs au 1er janvier 2020. Inacceptable pour la CGT, qui considère que les Ministres doivent trouver les moyens de travailler de concert pour garantir à tous les agents quels qu’ils soient les mêmes conditions d’accueil.

En ce qui concerne les fusions des directions Cohésion Sociale/Travail, différents points restent encore dans le flou

  • Missions supports : s’il est acté que la totalité des missions supports DDi partent en SG communs, mais il y a peu d’informations claires pour l’instant en ce qui concerne le niveau régional.
  • Missions Formations-Certifications : une mission inter inspection doit rendre ses conclusions en décembre.
  • Politique de la Ville : Toute latitude d’organisation est laissée aux préfets de département.
  • Prévention Protection enfance : une concertation est lancée. Contractualisation avec les départements.
  • Comité médical, commission de réforme : c’est une mission inter Fonction publique (FPE et FPH). A ce jour ne sont pas concernés par les SG communs mais une réflexion est en cours sur le sujet.
  • Assistant-es social-es du personnel : elles devraient être positionnées dans les futures directions régionales.

2/ PLF 2020 : la confirmation que l’OTE  est avant tout la casse du service public

 Au projet de budget 2020, les missions « santé » représentent 1 144 M€ et les missions « solidarité » 25 492 M€.

Au niveau des ETP du Ministère, la baisse des effectifs représentera -203 ETPT pour un plafond d’emploi du ministère à 7 436 ETPT. Autant dire que le Ministère de la Santé et des Solidarité est en train de se désagréger  à grande vitesse sous l’effet des changements de périmètre.

Ainsi ce sont plus de 2 083 ETPT qui sont enlevés au ministère, et répartis de la manière suivante :

  • -1549 ETPT dus principalement  au transfert CTS (Conseillers Techniques et Sportifs)
  • -246 ETPT liés à la création des SG communs (transfert  vers le Ministère de l’Intérieur)
  • -32 ETPT vers la justice (reliquat du transfert des juridictions sociales TASS/TCI)
  • -12 ETPT des hauts  commissaires à la pauvreté

Les ARS contribueront à hauteur de – 103 ETPT  sur les -203 ETPT que le ministère devra supprimer. Le réseau territorial devrait être en partie « épargné » en raison des réorganisations qui s’y jouent, ce qui laisse porter les -100 ETP restants à l’administration centrale et à certains établissements publics.

A travers ces propositions budgétaires se jouent la future organisation territoriale de l’Etat et l’avenir des services publics. Car dès lors, cette réorganisation ne tient absolument pas compte des missions, mais se focalise exclusivement sur l’aspect financier et la baisse des ETP dans la fonction publique comme nous l’indique le PLF 2020. C’est ce qui fait qu’aujourd’hui les ministères ont les plus grandes difficultés à se positionner sur les missions et  l’organisation future puisque qu’aucune vision politique de l’Etat ne donne le « cap » de cette réforme.

La baisse continue des moyens conduit ainsi  à dégrader encore un peu plus nos conditions de travail et amène à une perte d’efficacité des services de l’Etat. A travers ce mécanisme, le gouvernement  pourra ensuite externaliser certaines missions ou les abandonner.

Ne laissons pas faire cette destruction de nos services !

Pour se faire entendre, la CGT appelle dès maintenant tous les agents à se mettre en grève le 5 décembre prochain et participer aux mobilisations interprofessionnelles qui seront organisées ce jour-là !

3/ Projet d’arrêté de restructuration : un jeu de dupes !

Le projet d’arrêté présenté ce jour doit permettre aux agents qui entrent dans certains critères de pouvoir mobiliser les dispositifs d’accompagnement indemnitaires (complément indemnitaire d’accompagnement, la prime de restructuration de service, allocation d’aide au conjoint et indemnité de départ volontaire) prévus pour les opérations reconnues comme étant des « restructurations ».

La CGT, qui  avait demandé que ces droits puissent être ouverts aux agents,  est intervenue pour rappeler que ce projet d’arrêté de restructuration des services est présenté ce jour au CTM Santé pour avis, alors que le décret auquel il se rapporte ne passera en Conseil Commun de la Fonction Publique que le 29 octobre prochain. Ce qui conduit aujourd’hui les OS à se prononcer sur un texte qui pourrait être amené à évoluer, notamment en fonction des avis que donnera le conseil d’Etat sur le futur décret dont il dépendra. .

Par ailleurs, ce projet exclut de fait les agents du Ministère amenés à « suivre leur mission » au Ministère de l’intérieur avec la création des SG communs (246 ETP), alors qu’il inclut pourtant ceux qui intégreront les directions de l’éducation nationale.

Il y a là une contradiction évidente à laquelle la DRH n’a pu apporter de réponse.  

Dans l’attente d‘y voir plus clair, les Organisation syndicales ont unanimement demandé le report du vote sur ce point.

4/ Projet d’arrêté « Commissions d’Action Sociale »

Le projet d’arrêté porte sur la refonte de l’organisation des différentes commissions d’action sociale en plusieurs commissions communes aux secteurs affaires sociale/travail et jeunesse et sport. L’action sociale sera organisée de la façon suivante :

  • Fusion de la CNAS (affaires sociales / Jeunesse et Sports) et de la CNCAS (travail-emploi) en une commission ministérielle d’action sociale (CMAS)
  • Fusion de la CCAAP (affaires sociales / Jeunesse et Sports) et de la CASEP (travail-emploi) en une seule commission d’attribution des aides financières et des prêts (CAAFP)
  • Maintien d’une commission régionale consultative pour les orientations de la politique d’action sociale (CRCAS)
  • Extension à l’ensemble du périmètre des administrations centrales de la compétence consultative de la commission d’action sociale d’administration centrale (CASAC) sur les orientations de la politique d’action sociale.