COMPTE RENDU DU COMITE NATIONAL DE CONCERTATION DES ARS DU 08 NOVEMBRE 2018

Déclaration liminaire de la CGT : cliquez ici !

1 – Présentation du projet de loi de finance 2019

 

Le projet de loi de finance 2019 ne fait que confirmer la politique de suppression de personnel inscrite dans les perspectives CAP 2022 du Président Macron qui porte à 50 000 le nombre de suppression de fonctionnaire d’ici 2022.  Le service public est le grand perdant de ce Projet de loi de Finance 2019 avec au total 8 396 suppressions d’emplois.

Concernant le ministère de la santé, les crédits de fonctionnement (programme 124) continuent leur baisse de 2% pour la centrale et les services déconcentrés soit près de 30 millions d’euros en moins et la suppression de -414 ETPT dans les services.  Pour les ARS,  l’impact  du PLF 2019 représentera un trou de 6 million d’Euros dans la subvention pour charge de service publique et une supression à nouveau de 170 ETPT sur 2019. Les ARS restent engluées dans cette contradiction qui conjugue une baisse continue des effectifs alors que leurs missions sont en nette augmentation, mettant les agents dans la plus grande difficulté. La CGT a dénoncé dans son propos liminaire, la volonté de la DRH d’éviter le sujet l’enquête du baromètre social, qui met en évidence la pression toujours plus forte sur les agents.

Dans cette perspective qui plonge les services dans les plus grandes difficultés, la CGT est notamment intervenue sur 2 sujets :

  • Le transfert des personnels des TASS/TCI/CNAS vers des pôles sociaux des tribunaux de grande instance, rappelant le courrier adressé par le SNASS-CGT à la Ministre pour alerter sur les conditions de ce transfert qui s’annonce désastreux ;
  • La création de l’ARS Mayotte et de l’ARS Réunion. La CGT a dénoncé l’insuffisance de moyens indiquant que la création de 10 ETP prévus au PLF 2019 ne permettra pas de créer une ARS de plein exercice à Mayotte. Elle a dénoncé l’absence d’informations claires sur les répartitions des moyens Réunion/Mayotte qui font craindre une mutualisation qui mettrait en difficulté les 2 nouvelles ARS dès leur création. La CGT a également dénoncé le fait que les informations arrivaient plus souvent aux agents par les journaux locaux de la Réunion que par la Direction et demandé que cela cesse.

La Secrétaire générale a proposé de rencontrer rapidement la CGT pour notamment évoquer le sujet des agents en TASS/TCI.  Elle a dit aussi entendre la demande de la CGT sur Mayotte et la Réunion, et la  rencontre avec la CGT sera aussi l’occasion d’en discuter. Elle a convenu de la nécessité de donner l’information aux agents avant qu’elle n’arrive par les journaux. Elle contactera la DG de l’ARS Océan Indien.

2 – Point sur la revue des missions en ARS (note ICI )

Selon le ministère, la « redéfinition des missions » des ARS doit permettre d’adapter région par région les évolutions, transferts et abandons des missions tout en tenant compte des plafonds d’emploi, des départs à la retraite et du plan de départ volontaire. Certaines missions concernant peu de citoyens, ou étant considérées comme ayant un « risque » moindre, pourraient être allégées ou laissées en grande partie à l’auto contrôle ou au contrôle externe. La CFDT et l’UNSA ont souhaité aller plus loin que la revue des missions en proposant que les politiques d’hospitalisation sous contrainte soient aussi transférées, considérant qu’elles relevaient de missions sécuritaires des préfets.

  • La CGT a exprimé son opposition ferme à l’abandon  ou à l’allègement de missions au motif que le nombre d’usagers ou de citoyens concernés est faible, donc négligeable.  Ce choix du « risque » assumé par les DG d’ARS s’inscrit directement dans  l’idéologie libérale qui souhaite réduire l’action de l’Etat là où elle considère qu’elle est moins « rentable », et supprimer des postes de fonctionnaires. C’est ce que la Secrétaire générale a appelé la  « recherche de la maitrise du risque proportionné». Ce n’est pas l’avis de la CGT qui se bat pour le maintien et le développement de la place de l’Etat régulateur doté de fonctionnaires sous statut. Les  actualités regorgent d’exemples dramatiques là  où l’Etat n’a pas pu jouer son rôle ou laissé la place à « l’autocontrôle », que ce soit les immeubles écroulés à Marseille, le Pont tombé à Gênes ou encore les bactéries dans le lait en poudre.
  • La CGT ne négociera pas les externalisations, suppressions ou abandons de missions. Les services sont déjà « dans le rouge » et les baisses d’effectifs vont plus vite que les « réajustements de missions » (confirmé par les représentants des DG d’ARS). Et pourquoi discuter « missions » alors que l’objectif clair inscrit dans la feuille de route de la Ministre de la Santé c’est de faire baisser les effectifs pour permettre au gouvernement d’atteindre les 50000 postes supprimés en 2022 ? Les dés sont pipés d’entrée de jeu.
  • La CGT s’est dite foncièrement opposée au transfert des « hospitalisations sous contrainte» aux préfets, rappelant que ce sont des mesures de soins sans consentement et font donc partie intégrante des politiques de santé publique. On peut facilement imaginer les détournements délétères et abusifs  qui auraient inévitablement lieu si le gouvernement laissait les manettes aux préfets dont l’angle de vue est avant tout « sécuritaire ».

Elle a également profité de la présence du DG ARS de Bretagne au CNC pour l’interroger sur la mise en place de la convention  « ARS GRAND OUEST » tout en faisant part de ses inquiétudes quant à la question des mutualisations dans un tel cadre.  Le DG de l’ARS Bretagne a confirmé la possibilité de mutualisation de compétences entre régions prévues par ladite convention.

La revue des missions des ARS,  présentée séparément des mesures de CAP 2022, s’inscrit pourtant bel et bien dans ce vaste projet du gouvernement Action Publique 2022 qui consiste à sabrer les missions publiques et en livrer certaines aux intérêts privés.

Dans ce contexte, le résultat des votes aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 aura valeur d’expression des attentes des agents sur le devenir de leurs missions.

En votant CGT, vous montrez que  vous voulez défendre le rôle et la place de l’Etat dans les  missions de santé publique, doté de services territoriaux de proximité et de moyens humains et financiers en adéquation avec les besoin de la population.

 Votez et faites voter CGT