Compte-rendu de la CAP des attachés du 27 novembre 2014


Déclaration liminaire de la CGT sur les Commissions de réforme
Pour la 2ème fois nous intervenons devant la CAP pour dénoncer la tenue d’une commission de réforme le même jour que la CAP. Une nouvelle atteinte est portée aux droits des agents qui doivent être représentés et défendus.

Vos élus CGT à la CAP se font en effet le devoir d’être toujours présents aux commissions de réforme – que cela soit à Paris ou en province – pour vous représenter et défendre afin que les accidents de service et de trajet dont vous être victimes soient reconnus.

L’administration n’accorde pas toute l’importance qu’elle devrait aux commissions de réforme. Il s’agit pourtant de la dernière possibilité pour les agents d’obtenir justice, souvent dans des cas psycho-sociaux très graves.

Assemblées restreinte et plénière concernant le grade de base

1. Examen des demandes de mutation des attachés d’administration de l’État

La CAP a été informée du changement de résidence administrative d’Hélène MILLON de l’UT de l’UT 74 vers l’UT 73 au sein de la DIRECCTE Rhône-Alpes sur un poste de CMAT.

Elle a été par ailleurs informée du changement de résidence administrative au 1er juillet 2014 de Nicolas CHAPUIS de l’UT 70 à l’UT 25 au sein de la DIRECCTE de Franche Comté sur le poste d’adjoint au responsable de l’UT – animation des politiques de l’emploi – insertion et actions du BOP 102. Lors de la CAP du 15 avril 2014, la CGT avait dénoncé, d’une part, la décision du DIRECCTE de Franche Comté de retenir cette candidature sans information préalable de la CAP et celle, d’autre part, d’écarter la candidature d’une contractuelle syndiquée à la CGT sans lui donner de motif objectif.

Dans le cadre du dernier avis de vacance pour le secteur travail, 30 candidatures seulement ont été enregistrées pour 69 postes offerts dans le secteur travail, ce qui ne permet de couvrir que 44 % des postes offerts (50 % pour celle d’avril). Les mutations suivantes ont été actées :

Tableau des mutations des AAE

Une candidature extérieure aux ministères sociaux sur le poste de responsable de service de gestion du budget et de la comptabilité au sein de la DIRECCTE Haute Normandie a fait l’objet d’un vote défavorable de la CGT et de la CFDT dans la mesure où le poste avait été déclaré à la vacance à l’infra régional (donc pas de possibilité pour des agents venant d’autres régions d’obtenir gain de cause) et qu’en cours de CAP l’Administration a déclaré cette vacance au national.

La CGT a dénoncé les plafonds d’emplois régionaux à géométrie variable qui conduisent au rejet par l’administration d’un bon nombre de demandes de mutation motivé par des rapprochements de conjoints ou de domicile, ou bien encore des nécessités familiales, et alors même que les postes visés demeurent vacants.

La CGT a aussi critiqué l’attitude de l’Administration consistant à refuser un poste offert à la vacance à un agent anciennement secrétaire administratif devenu attaché par liste d’aptitude, alors même qu’elle fait de la mobilité une règle d’intégration dans le nouveau grade. Compte-tenu de cette contradiction, la CGT a demandé à l’Administration l’abandon de cet impératif.

2. Examen des demandes d’accueil en détachement dans le grade d’attaché d’administration de l’État

Les élus se sont abstenus sur un certain nombre de demandes de détachement en raison soit d’une absence de publication des postes à la vacance, soit pour consultation tardive de la CAP (les agents sont déjà en poste), soit parce que le grade d’origine de l’impétrant a peu de similitude avec celui d’attaché, soit parce que des collègues de nos ministères candidats sur ces postes n’ont pas été retenus.

Les demandes suivantes ont fait l’objet d’un vote favorable :

Tableau des demandes de détachement

3. Examen des demandes d’intégration directe dans le corps des attachés d’administration de l’État

Les intégrations suivantes ont fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité :

Tableau des demandes d'intégration

Les intégrations directes suivantes ont fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité :

Tableau des demandes d'intégration directe

Refus d’intégration

La CAP a été consultée sur un refus d’intégration.

A la lecture du dernier entretien d’évaluation de l’agent, il apparaît que celui-ci n’a pas eu les moyens d’exercer pleinement ses missions et qu’il a été pénalisé par les plafonds d’emploi de son service qui sont atteints et la nécessité de devoir concilier sa vie professionnelle et familiale.

La CGT a voté contre le refus.

4. Examen des mouvements effectués dans le cadre du corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) pour le grade d’attaché d’administration de l’État

Tableau des mouvements dans le cadre du CIGEM

La CGT et la CFDT ont voté contre l’accueil en détachement d’un agent dans une DIRECCTE alors que le dépassement du plafond d’emploi a été opposé à la mutation dans cette structure d’un agent de nos ministères devant, par ailleurs, effectuer une mobilité pour bénéficier de sa promotion (cf. plus haut).

5. Examen d’un refus de congé de formation professionnel

Les élus se sont abstenus sur le refus d’un congé de formation d’un agent dans l’intérêt du service mais qui pourrait faire l’objet d’un accueil favorable l’année prochaine.

6. Examen des titularisations de travailleurs handicapés dans le corps des AAE

Les titularisations suivantes ont fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité :

NOM
PRENOM

Affectation

CERANI
Morgane

DRH

COSIMI
Emilie

DIRECCTE
Midi-Pyrénées

N’GANGA
Jessica

DAJ

VIGOUROUX
Charles

DGT

 

La CGT a attiré l’attention de l’administration sur la nécessité de mieux anticiper l’accueil des agents afin d’adapter au mieux leur poste de travail et faciliter leur intégration au sein des équipes.

Assemblée Générale restreinte concernant le grade de Principal

1. Examen des demandes de mutation des attachés d’administration de l’État

Dans le cadre du dernier avis de vacance pour le secteur travail, 9 candidatures seulement ont été enregistrées pour 21 postes offerts dans le secteur travail, ce qui ne permet de couvrir que 42 % des postes offerts (50 % pour celle d’avril). Les mutations suivantes ont été actées :

ableau des mutations des APAE

2. Examen des mouvements effectués dans le cadre du corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) pour le grade d’attaché principal d’administration de l’État

Les élus se sont abstenus sur 2 demandes en raison de candidatures internes écartées sans que leurs auteurs aient été auditionnées.

Les mouvements suivant ont fait l’objet d’un vote favorable :

Tableau des mouvements dans le cadre du CIGEM

3. Examen des demandes d’accueil en détachement dans le grade d’attaché principal d’administration de l’État

Les demandes de détachement suivantes ont fait l’objet d’un vote favorable :

Tableau des demandes d'accueil en détachement

4. Examen des demandes d’intégration dans le grade d’attaché principal d’administration de l’État

Les intégrations suivantes ont fait l’objet d’un vote favorable :

Nom Prénom

Corps
d’origine

Direction
d’affectation

DELAPERRIERE
Madeleine

attachés
territoriaux

direction
des sports

GARGASSON
Myriam

attachés
territoriaux

direction
de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

 

5. Mutation d’office

En raison de difficultés managériales dans un service, l’administration a proposé une mutation d’office, sans recourir à une sanction disciplinaire. La CGT et la CFDT ont demandé d’ajourner ce point à la prochaine CAP car l’intéressée n’a pas été informée de cette consultation par la CAP et n’a pas été en mesure de présenter ses observations.

Assemblée Plénière

1. Points divers

Réductions d’ancienneté

Au titre de 2014, tous les attachés doivent bénéficier d’une réduction d’ancienneté d’un mois. En ce qui concerne les réductions d’ancienneté non attribuées cela impliquera une reprise manuelle par la DRH de ces réductions, l’application SYNERGIE RH ne pouvant le faire.

A compter du 1er 2015, les réductions d’un mois prévues par les textes pour le CIGEM les réductions seront directement dans la carrière des agents et donnera lieu à l’élaboration d’une nouvelle grille.

Réforme de la PFR en RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire devrait remplacer la PFR au 1er juillet 2015. Il sera composé d’une partie socle, comprenant les fonctions, suggestions et expertise et un autre socle sur la manière de servir, l’engagement professionnel (10 à 20 %). Cela implique une nouvelle cartographie des postes, sans doute moins élaborée selon l’administration. L’expérience professionnelle devrait être, cette fois, prise en compte.

Une consultation des organisations syndicales est prévue en début d’année prochaine. Le nouveau texte devrait être publié à la fin du mois de juin 2015.

La CGT a interrogé l’administration sur le devenir des NBI et des primes informatiques dans cette nouvelle configuration indemnitaire. Des précisions nous seront donné à la prochaine CAP.

Doctrine d’emploi

La CGT était d’accord pour amorcer la discussion sur la doctrine d’emploi des différents corps dans les services territoriaux santé/solidarité. Après avoir présenté un document de travail, l’administration n’a pas donné suite aux remarques formulées et n’a pas étendu ces réflexions aux services déconcentrés du travail.

La CGT demande que ce travail soit repris en CAP lors de la prochaine mandature.

Formation à l’examen professionnel d’APAE

L’Administration nous a donné des précisions sur les moyens apportés par elle pou permettre aux agents de se présenter dans les meilleurs conditions possibles :

  • formation en e-learning;
  • En 2014 sur les 237 agents inscrits à l’examen professionnel , 147 se sont inscrits à la formation RAEP, et 163 à la préparation oral;
  • En 2015, les directions d’emplois seront tenues d’organiser des oraux blancs.

Plafonds d’emplois régionaux

Pour permettre une bonne appréciation des mutations en province, la CGT a demandé à ce que l’Administration fournisse aux élus les plafonds d’emplois régionaux de l’année en cours aussi bien pour les DIRECCTE que pour les DRJSCS lors de la 1ère CAP de l’année.

Précarisation à la DGSCS

La CGT a dénoncé le turn-over important d’attachés territoriaux à la DGSCS.

Recrutement au sein des ARS

La CGT regrette l’incapacité dans laquelle se trouve la CAP de pouvoir peser sur le recrutement au sein des ARS. Les ARS privilégient en effet les recrutements extérieurs (attachés territoriaux) au détriment des collègues des ministères sociaux.

Vos élus vous remercient de votre confiance pour cette mandature qui s’achève, et de votre vote pour la suivante !

Olivier ROCHE (DGCS), AAE titulaire
Lydie VINCK (DARES), AAE suppléante
Robert GUTIERREZ (DICOM), APAE titulaire
Paulo PINTO (DGT), APAE suppléant


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