Comité Technique Ministériel du 21 juin 2016


CTM présidé par M. LEDOS, DRH ministériel adjoint.


A propos de l’ordre du jour

A noter que les seuls points sur lesquels le CTM était appelé à donner un avis étaient un projet de décret technique concernant les secrétaires administratifs et le plan de recrutement des apprentis en 2016 (lancé en mai).

Pour le reste :

  • Réforme territoriale : rien ;
  • Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP : rien ;
  • Effectifs, situation des services, bref tout ce qui touche à la vie des agents : rien.

C’est seulement en « questions diverses », même pas pour information donc, que la question des carrières et des statuts des IGS, des IASS et des MISP (pourquoi seulement ceux-là ?) a pu être abordée.

Le « dialogue social » est devenu d’une simplicité extrême. L’administration prépare des textes. Quand un texte est prêt, on le soumet aux instances (puisque c’est prévu par les textes). Et quelle que soit la façon dont le CTM se prononce (y compris quand il y a unanimité contre), les textes soumis s’appliquent. En dehors de cela, rien.

Cela résume les limites d’un « dialogue social » réduit à une question de pure forme et la nécessité absolue de construire un rapport de forces pour faire aboutir les revendications.

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1. Déclarations préalables

1.1. Précompte des cotisations mutuelles

La CGT a lu la déclaration préalable ci-joint pour dénoncer l’arrêt du précompte des cotisations des mutuelles directement sur la paye à compter du mois de septembre prochain, sans aucune discussion avec les organisations syndicales.

Cette décision unilatérale, prise au nom d’un droit communautaire qui n’est pas appliqué partout, risque de conduire à mettre en difficulté certains agents, notamment ceux qui bénéficient des rémunérations les plus basses.

La CGT demande que cette décision soit revue.

1.2. Rencontre de la ministre avec l’UNSA

La CGT – ainsi que les autres organisations syndicales présentes, hormis l’UNSA naturellement – s’est associée à une déclaration préalable de FO visant à dénoncer le caractère scandaleux de la rencontre accordée par la ministre à l’UNSA quelques jours avant les élections ARS. Alors que le dialogue social est réduit à néant dans le ministère, alors que la ministre n’a pas mis les pieds dans un CTM en quatre ans contrairement à la pratique de tous les ministres depuis des décennies, voilà que la ministre accorde ses faveurs à une organisation syndicale à une encablure d’une élection déterminante ! Est-ce une pratique de dialogue social républicain ou la cour de Versailles ?

On n’est plus ici seulement dans la connivence ou dans la collusion. Il s’agit bien d’un système organisé. Le gouvernement cherche par tous les moyens à faire accepter des mesures régressives, telles que la loi Travail ou certaines mesures du protocole dit « parcours professionnel carrière rémunérations, PPCR ». Il compte pour cela s’appuyer sur certaines organisations prêtes à négocier des reculs au nom du moindre mal ou de prétendues compensations qui ne font jamais le compte. L’UNSA concourt manifestement pour remporter la palme de cette sorte d’arrangement entre amis.

L’UNSA se croit d’ailleurs autorisée, dans un communiqué triomphaliste diffusé au lendemain de la proclamation des élections dans les ARS, à formuler ses petites analyses électorales, à distribuer ses bons et mauvais points aux autres organisations syndicales. Cette posture condescendante d’une organisation qui s’imagine au-dessus de la mêlée, qui se présente comme une organisation pragmatique et apolitique ne doit tromper personne.

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La CGT invite chacun à réfléchir. De quel côté est le « bla-bla » ? Qu’a-t-on obtenu vraiment par une recherche permanente d’un petit arrangement ? Quoi donc, sinon des promesses fumeuses, des mirages, des groupes de travail, des corps « grafés » c’est-à-dire avec des grades terminaux inaccessibles à la majorité des agents des corps concernés, un corps des IASS non aligné sur le A+ mais inaccessible aux B. Alors jusqu’à quand va-t-on continuer à faire croire qu’on s’en sortira mieux en tentant, corporation par corporation, à négocier un petit arrangement avec le ministère ou le gouvernement ?

Pour la CGT, c’est clair, c’est tous ensemble qu’il faut pousser et dans le même sens, pas les uns contre les autres. Le véritable syndicalisme, c’est celui qui cherche à établir un rapport de forces pour améliorer la situation des agents, pas celui qui alimente la spirale régressive qui nous entraîne toujours plus bas.

2. Points soumis pour avis

2.1. Projet de décret modifiant le décret n°2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs

Ce projet de décret vise à proroger la clause de sauvegarde mise en place lors de la création du nouvel espace statutaire (NES) pour garantir un taux minimal de promotion. Alors que le taux plancher est fixé à 1% du corps d’accueil, la clause porte ce taux à 2,5 %.

Les représentants CGT se sont abstenus, compte tenu du fait que les dispositions concernées sont très loin de couvrir les besoins en termes de promotion et de reconnaissance professionnelle des agents.

Résultat du vote :

POUR : 7 voix = 4 UNSA, 3 CFDT
ABSTENTION : 7 voix = 4 CGT, 2 FO, 1 Solidaires.

2.2. Plan de recrutement des apprentis 2016

Le bilan 2015 – positionné dans l’ordre du jour comme point mis pour information- a été présenté préalablement au plan 2016.

  • alors que l’objectif était de recruter 100 apprentis, il n’en a été recruté que 75 ;
  • les 75 se répartissent en 37 DRDJSCS et administration centrale, et 38 en ARS ;
  • 26 maîtres d’apprentissage, dont 19 de catégorie A.

Aucune donnée n’a été fournie sur les postes occupés, les débouchés en fin de contrat, les conditions pratiques d’exercice.

Par contre, en administration centrale, les exemples donnés (chargé de mission « communication » par exemple) démontrent que les dérives potentielles de ces embauches d’apprentis: recruter sur des postes « pointus » aujourd’hui non pourvus des agents qui seront payés une fraction du SMIC et sans embauche à l’issue du contrat !

Plan 2016 :

  • 10 000 apprentis en permanence à compter de 2017 ;
  • 103 apprentis de manière pérenne au ministère en 2016.

Compte tenu du contexte de baisse d’effectifs, du positionnement quasi exclusif des apprentis sur des postes pérennes souvent de haut niveau, de l’absence de possibilité de l’accès à l’emploi au ministère du fait de la nécessité de passer des concours, et de l’absence d’information sur les conditions pratiques de l’apprentissage dans nos services, la CGT s’est prononcée contre.

Résultat du vote :

POUR : 7 voix = 4 UNSA, 3 CFDT
ABSTENTION : 2 voix = FO
CONTRE : 5 voix = 4 CGT, 1 Solidaires.

3. Questions diverses

La CGT communiquera de manière plus complète sur ces dossiers catégoriels, placés en questions diverses, mais qui ont finalement suscité un long débat de fin de séance.

3.1. Statut des ingénieurs du génie sanitaire

La CGT a constaté que ce dossier, présenté comme une avancée par la DRH, était un vrai marché de dupes pour les agents de ce corps.

Pas d’amélioration majeure de l’existant, si ce n’est un indice terminal plus élevé en fin de 1er grade d’ingénieur et en fin de grade d’ingénieur en chef. De plus, le « grade à accès fonctionnel » (GRAF) présenté pour les IGS actuel comme une solution à leur blocage de carrière se retourne en fait contre ces derniers puisque 55 IGS y auront seulement accès. (Contre un contingent de 70 précédemment proposé). Enfin, une montée en charge progressive sur 5 ans pour arriver à saturer le contingent de 55 postes risque de laisser au bord de la route des agents qui prendront leur retraite avant…

3.2. Statut des IASS

La DRH nous a informé avoir négocié avec le guichet unique (Fonction publique et Bercy) une sortie rapide du volet indiciaire du statut des IASS.

A cet égard, le projet présenté par la DRH est rigoureusement identique à celui qui a été unanimement et fermement rejeté par l’intersyndicale CGT CFDT FO UNSA.

Pour la CGT, aujourd’hui comme hier dans le cadre de l’intersyndicale, ce déroulement de carrière ne marque ni un rattachement du corps des IASS à la catégorie « A + », ni une volonté de débloquer les déroulements de carrière, en particulier pour les agents bloqués à l’échelon terminal du premier grade. Par contre, les agents de catégorie B se voient injustement fermer la porte du corps des IASS (hors concours interne) et ne peuvent accéder à la catégorie A que par l’intermédiaire du corps des attachés. Pour la CGT, il est nécessaire de garantir le droit à la carrière des agents de catégorie B en maintenant l’accès aux corps administratifs de catégorie A, dont les IASS, par la voie de la liste d’aptitude

La CGT a été extrêmement surprise de la position de l’UNSA, par la voie de sa composante catégorielle, qui s’est déclarée soudainement satisfaite d’un projet qu’elle critiquait ouvertement et sans ambiguïté au sein de l’intersyndicale.

Quitter une démarche intersyndicale sur un désaccord de fond faisant suite à une évolution du texte, nous aurions pu le comprendre. Mais tourner le dos à l’intersyndicale, alors même que le texte n’a connu aucune évolution notable et sans daigner en avertir les autres organisations, c’est pour tout dire assez lamentable.

Ce revirement serait-il le résultat d’un « deal » entre la ministre et l’UNSA en échange d’un coup de main de Marisol Touraine destiné à soutenir les listes UNSA aux élections ARS sous la forme d’un courrier officiel adressé aux agents et faisant étalage de « promesses » catégorielles que l’UNSA auraient obtenu grâce à son « efficacité » ?

3.3. Statut des MISP

Ce point a été l’occasion de confirmer la désaffection de ce corps confronté à la fois à une perte de sens de ses missions dans les ARS et à un manque d’attractivité statutaire.

La DRH envisage d’ouvrir un concours sur titres en fin d’année 2016 pour tenter de trouver des candidats en nombre suffisant et d’ouvrir des travaux sur les missions exercées.

L’autre piste envisagée (ouverture des « viviers » de recrutement) n’est pas envisageable car les candidats doivent être diplômés en santé publique ou détenir une équivalence.

Un groupe de travail MISP va être convoqué par la DRH.

3.4. Autres sujets

Situation des Instituts nationaux de jeunes (INJ) sourds et aveugles

Dans ces établissements, les problèmes ne cessent de s’accumuler : management autoritaire de certains directeurs, problèmes statutaires des éducateurs spécialisés, atteinte au droit syndical à l’encontre de certaines organisations syndicales, maltraitance au travail des personnels…

Il est urgent de traiter l’ensemble des ces points avec l’ensemble des organisations syndicales, et pas seulement avec certaines d’entre elles « bien en cour » tant localement qu’au ministère !

Transfert des agents en SIDSIC (Service interministériel départemental et systèmes d’information et de communication)

L’administration est en train d’étudier un schéma selon lequel le transfert des agents des services informatiques des DRDJSCS en SIDSIC se ferait selon « le même format » que celui qui a été appliqué dans les DDI : les agents bénéficieraient d’un droit d’option et d’un droit au retour dans leur administration d’origine (DRD). Le ministère conserverait la gestion de la carrière et de la paie des agents concernés. Actuellement, l’étude porte sur le chiffrage des emplois en cause.


Vos élus CGT au CTM :

Robert GUTIERREZ, Bruno LANLLIER, Béatrice LEROY, Laurent ORTIC et Nicolas TASSO