Comité Technique Ministériel (CTM) du 4 janvier 2017

La réunion était présidée par M. Blondel, DRH ministériel.

Il s’agissait d’un CTM reconvoqué suite à la séance du 6 décembre 2016 où plusieurs textes avaient fait l’objet d’un rejet unanime des organisations syndicales.

Dans un premier temps, le ministère avait reconvoqué le CTM pour le 16 décembre 2016. Les organisations syndicales, dont la CGT, avaient demandé un report de ce CTM reconvoqué afin de pouvoir disposer de plus de temps en vue d’une réécriture des projets de textes. Le ministère avait accepté.

1/ MISP : projet d’arrêté fixant les règles d’organisation générale du stage et le contenu de la formation

L’administration a échangé sur ce sujet avec l’EHESP (Le Dr Bailly était présent à ce CTM) et avec la DGAFP qui a apporté quelques corrections pour mettre le projet en conformité avec les textes.

Ainsi, le projet d’arrêté porte désormais non pas sur un projet de nouvel arrêté mais sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des MISP.

Un groupe de travail préparatoire qui s’est tenu le matin du CTM a permis d’acter des modifications par rapport au projet initial répondant aux demandes des organisations syndicales, dont la CGT, visant à conserver à la formation initiale des MISP son niveau qualitatif :

  • Les lieux de stages possibles sont désignés de la manière suivante : au sein d’une ARS ou d’un autre établissement public du ministère chargé de la santé ;
  • Les modules d’enseignement obligatoires ne sont plus décrits de manière limitative, grâce à l’ajout de l’adverbe « notamment » dans la liste des modules possibles ;
  • Le tronc commun d’enseignements obligatoires n’est plus plafonné à 12 semaines mais fixé à 12 semaines ;
  • Les modules de formation complémentaires au tronc commun sont définis par l’EHESP seule en tenant compte des formations antérieures suivies par le MISP stagiaire et non plus dans le cadre d’un contrat établi avec le maître de stage ;
  • Le tutorat est assuré par un MISP désigné par le chef du service où s’exerce le stage qui assure la fonction de maître de stage. Le tuteur réalise en fin de stage une évaluation des compétences professionnelles du stagiaire qui est remise au maître de stage et incluse dans l’avis remis par ce dernier au jury (renommé « commission d’évaluation de stage »).
  • Une instruction ministérielle précisera le rôle du tuteur. Cette instruction sera réalisée dans de brefs délais compte tenu du démarrage des enseignements de la dernière promotion de stagiaires fin janvier.

Le diplôme délivré par l’EHESP est dénommé « diplôme de santé publique ». Il est à distinguer du diplôme de santé publique prévu par l’arrêté interministériel de 1997. Le ministère veillera à la sécurisation juridique des diplômes délivrés.

Les représentants CGT se sont félicités que le ministère ait pris en compte les demandes exprimées. Ils ont aussi rappelé par ailleurs la nécessité de revaloriser le rôle des MISP, ce qui passe d’une part par une revalorisation indiciaire substantielle et d’autre part par une réaffirmation de leur rôle dans la mise en œuvre des politiques de santé publique.

Le projet d’arrêté modifié a fait l’objet d’un vote unanime favorable des organisations syndicales.

2/ IES : mise en œuvre du protocole PPCR

Deux projets de décret concernant les ingénieurs d’études sanitaires sont soumis à l’examen : un projet de décret statutaire et un projet de décret indiciaire.

Par rapport aux textes soumis au CTM de décembre, deux modifications sont apportées :

  •  une bonification indiciaire pour les lauréats du concours externe titulaires d’un doctorat ;
  •  les missions ont été retravaillées avec la DGS.

Les représentants CGT ont rappelé leur opposition :

  • au grade à accès fonctionnel, dont la faisabilité pratique reste à démontrer compte tenu des missions exercées par les IES qui n’exercent pas de fonctions de direction de service ;
  • à l’allongement à 4 ans des durées d’échelon (la direction a reconnu que cet allongement venait en compensation de la revalorisation indiciaire) ;
  • à l’exclusion du corps des IES des corps techniques, fondée sur vieille jurisprudence en décalage totale avec la réalité actuelle.

Résultat du vote

Décret statutaire :

4 voix abstention UNSA

5 voix contre CGT, FO, CFDT

Décret indiciaire : unanimité abstention.

3/ Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et jeunes aveugles

Ce corps ne comprend que deux agents. La présentation des deux projets de décrets PPCR  au CTM relève d’un pur formalisme. La CGT s’est abstenue.

A été évoquée incidemment la question des textes relatifs aux enseignants des INJ pour lesquels une motion à l’initiative des OS avait été adoptée à l’unanimité. Cette motion demandait à ce que ces textes soient examinés par un CT  conjoint à l’ensemble des INJ. La DRH a répondu que cette affaire suivait son cours et que cette motion avait été portée à la connaissance des directeurs des INJ.

4/ Questions diverses

Les représentants CGT ont rappelé que de nombreux agents attendaient toujours leurs arrêtés d’avancement, pour certains depuis plus d’un an.

La direction a répondu que les décisions administratives avaient été prises, que la traduction sur les payes devrait intervenir dans les deux mois prochains et que le report sur l’année 2017 était fiscalement avantageux pour les intéressés puisque 2017 serait une année neutre sur le plan fiscal ! Il convient de faire observer que la DRH s’était engagée à ce que la question des arrêtés de promotion – dont les notifications aux agents subissaient des retards dus à la mauvaise migration des données vers l’application Renoir RH –   soit réglée au plus tard le 31 décembre 2016. La CGT constate que cet engagement n’a pas été tenu et que les difficultés dans la gestion informatisée des données du personnel subsistent.

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