Comité National de Concertation du 5 février 2015


1. Déclarations préalables

Situation de la DT des Hautes Pyrénées

La situation de la délégation territoriale des Hautes Pyrénées est caractéristique et sans doute emblématique de la maltraitance au travail présente dans certains services des ARS.

Cette délégation souffre en effet de plusieurs maux :

  • En premier lieu, de la baisse régulière des effectifs avec des agents remplacés au coup par coup au fil des plans de  recrutement initiaux annuels, sans vision pluriannuelle et sans mise en adéquation des moyens aux missions.
  • En second lieu, de l’évolution périodique des missions en fonction des modes d’organisation adoptés par les directeurs généraux successifs qui ne permettent pas de stabiliser les fiches de poste des personnels : tantôt le siège reprend la main sans laisser de prérogatives aux agents de la DT, tantôt il la redonne mais sans les effectifs nécessaires.
  • En troisième lieu, de l’incapacité à diriger des équipes, démontrée par l’actuelle déléguée territoriale, qui se traduit :
    • par l’absence totale de cohésion des équipes de travail, aujourd’hui fragmentées en plusieurs îlots rivaux et antagonistes ;
    • par une répartition inégalitaire des tâches à effectuer entre les agents, sans concertation préalable ;
    • par la rétention d’informations, diffusées à certains, cachées à d’autres ;
    • par l’absence de soutien des agents dans le cadre de leurs relations avec les partenaires extérieurs ;
    • par une guerre larvée des chefs de service dont les agents subissent les dégâts collatéraux.

Souffrance au travailFace à cette situation, que l’on pourrait qualifier de « phénomène de cour », les organisations syndicales de l’ARS Midi Pyrénées ont interpellé la direction générale à plusieurs reprises, en CHSCT d’abord avec une alerte sur les conditions de travail dégradées puis en comité d’agence. Des réunions spécifiques avec la direction ont même été organisées sur le sujet.

Pour donner suite à l’alerte du CHSCT, deux cabinets conseil ont été missionnés par la direction générale pour mettre en place d’une part une cellule d’écoute psychologique, d’autre part un  accompagnement managérial de la déléguée territoriale. Le médecin du travail quant à lui s’est entretenu avec l’ensemble des agents.

Loin d’apporter des solutions, l’un des cabinets a accru le malaise parmi les personnels en soumettant l’encadrement intermédiaire à une véritable séance de culpabilisation collective, dénonçant en particulier sa supposée inadaptation au changement.

Le deuxième cabinet a quant à lui souligné les difficultés rencontrées par la déléguée territoriale pour manager ses équipes, mettant en avant (je cite) « un manque de fluidité de l’information » le dysfonctionnement du comité de direction qui est (je cite)« le symbole de l’incapacité à travailler ensemble » et la concentration du pouvoir entre la déléguée et son adjointe, instituées en binôme.
La cellule d’écoute psychologique créée a permis aux agents qui le désiraient de formuler leurs ressentis. Cette cellule est restée active jusqu’à fin 2014.

Malgré le constat partagé d’un malaise croissant au sein de la délégation territoriale des Hautes Pyrénées , et le déplacement de plusieurs membres de l’équipe de direction dans cette DT, suivi d’un accompagnement managérial de la déléguée territoriale, la   maltraitance n’a fait que s’accroître au fil du temps.

En septembre 2014, le CHSCT a reçu un signalement de la part d’un agent qui décrivait une situation pouvant correspondre à du harcèlement moral.

Le CHSCT a demandé l’ouverture d’une enquête pour danger grave et imminent et un nouveau consultant a procédé à l’audit de la situation.

Enfin, pour être tout à fait complet, une organisation syndicale a fait l’objet d’une entrave à sa libre expression dans le cadre de l’heure d’information syndicale organisée à la délégation territoriale des
Hautes Pyrénées. Nous laissons le soin à cette organisation  syndicale de développer ce point symptomatique du climat et des modes de management qui sont employés dans ce service.

Monsieur le secrétaire général, aujourd’hui, dans cette délégation territoriale, les personnels, résignés par tant d’immobilisme, souffrent en silence, attendant d’hypothétiques améliorations du
climat qui n’arrivent jamais. Et ce depuis septembre 2013 !

Cette situation est l’illustration quasi parfaite de ce que les inspecteurs santé sécurité au travail ont développé devant la présente instance en présentant leur rapport 2013: « souffrance psychique en lien avec le travail ».

En effet, face à une situation de souffrance collective avérée, les mesures prises ont été soit trop tardives, soit inadaptées à la situation, amplifiant de ce fait le mal être profond des personnels.
L’instance compétence en matière d’analyse des situations de maltraitance au travail, le CHSCT, n’est pas écoutée par la direction, malgré un travail d’enquête approfondi et le recours à un expert.
Que d’énergie déployée par tous les acteurs, que d’argent dépensé en audit, expertises, cellules et rapports, que de temps consacré à une situation qui aurait pu être réglée en prenant enfin les
décisions qui s’imposent, demandées par l’ensemble des membres du CHSCT et confirmées par un intervenant externe !

Enfin et surtout, l’énergie et les talents des personnels de nos services n’ont ils pas vocation à être mieux utilisés, en direction de l’accomplissement du service public au service de nos concitoyens ?
A la CGT, nous l’affirmons !

Il est du devoir des organisations syndicales de porter devant l’instance de concertation nationale des ARS, dont la compétence sur les questions de conditions de travail a été réaffirmée, de la
situation bloquée à la délégation territoriale des Hautes Pyrénées, puisqu’à ce jour, malgré tous nos efforts, des solutions locales n’ont pu être trouvées.

Nous vous demandons par conséquent d’intervenir auprès de la direction générale de l’ARS Midi-Pyrénées afin de trouver rapidement une solution à cette crise qui s’éternise dans le temps et de rétablir un climat propice à la bonne exécution du service public.


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Élection des Comités d'Agence

Le SNASS-CGT s’élève contre la décision ministérielle d’adopter le décret n°2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d’agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique.

Monsieur le Secrétaire Général nous a expliqué dans un message du 3 février 2015 que le Comité national de concertation n’avait juridiquement pas rendu d’avis, que l’esprit de la modification présentée au CNC avait été préservé et qu’il s’agissait bien de pouvoir prolonger les mandats et non de les réduire comme c’est écrit finalement dans le décret (disposition réintroduite par le Conseil d’Etat nous dit-on).

Nous voulons insister sur le fait que le problème ne se pose pas en termes juridiques. Si on peut admettre que le Comité national de concertation n’a pas formellement prononcé un avis au regard des textes, il n’en reste pas moins que les représentants du personnel, eux, ont bien majoritairement donné leur avis et qu’on n’en a pas tenu compte. Sur un sujet comme la représentation du personnel, c’est-à-dire l’organisation de la démocratie, les représentants
du personnel peuvent dire ce qu’ils veulent, ça ne compte pas pour l’administration.

Il y a un problème avec le dialogue social dans ce ministère. Les points posés par les organisations syndicales ne sont pas discutés dans les instances et quand les représentants du personnel s’expriment sur les sujets qui les concernent directement on ne les écoute pas.

On va nous présenter tout à l’heure un bilan social avec des chiffres et des nombres de réunions. Les chiffres sont là, mais le contenu certainement pas.

Pendant combien de temps
va-t-on continuer comme ça ?


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2. Bilan social 2013

L’examen de ce volumineux document a été l’occasion de faire ressortir quelques chiffres clés particulièrement parlants.

2.1. Des effectifs en réduction constante depuis 2010 !

-5,8%

C’est la chute des effectifs depuis la création des ARS en 2010. Pour la seule année 2013, la réduction des postes s’établit à 243 agents sur l’ensemble du réseau des ARS !

Concernant les agents de droit public, cette baisse touche particulièrement les catégories C (–11%) et B (-5%). La catégorie A progresse quant à elle de 6 %.

Entre 2011 et 2013, les effectifs des agents de droit public se sont réduits de 3 % tandis que les agents de droit privé ont augmenté de 5 %


2.2. Un scandale qui en cache un autre, plus grand encore, celui des recrutements !!

-282
agents

La baisse du plafond d’emploi du réseau des ARS en cache une autre, liée cette fois à la gestion de ces plafonds ARS par ARS : il est en effet constaté en 2013 un écart entre le plafond d’emplois accordé à chaque ARS et l’« exécuté » localement par les directeurs généraux de 282, 6 ETP.

Pour la CGT, c’est la confirmation d’une pratique scandaleuse des DG d’ARS qui refusent de « saturer » leur plafond d’emplois afin de tenir leur masse salariale.

Il s’agit donc d’une « baisse sur la baisse » des effectifs : en d’autres termes, non seulement les effectifs plafonnés des ARS se réduisent d’année en année, mais en plus, les ARS décident de ne pas recruter sur tous les postes autorisés par le niveau central !!!

Situation inadmissible qui va amplifier la dégradation des conditions de travail des personnels, et mettra rapidement en péril la pérennité de certains services !


50-60
ans et plus

C’est la tranche d’âge où se situent 47,44% des personnels, ce qui ne peut que préluder à de nombreux départs à la retraite dans les années qui viennent.

Pour les seuls agents de droit public, cette classe d’âge représente 50,6 % des personnels.

Les départs en retraite constituaient d’ailleurs en 2013 pour les agents de droit public le motif de sortie des services le plus important (38% du total).


et près de
60 %

C’est la part des contractuels dans les recrutements de nouveaux agents en ARS en 2013 (59,6% exactement).

Hors membres COMEX et détachés sur contrats, les autres contractuels progressent de 7 % en 2013 par rapport à 2012. Les agents en CDD sont les plus nombreux (77,5% contre 22,5 % en CDI) et en progression par rapport à 2012 (75,8% contre 24,2 % en CDI)

Pour la CGT, c’est clair : notre administration se vide de ses agents titulaires et recrute, pour en remplacer certains, de plus en plus de contractuels. La précarisation de l’emploi s’accélère !

150212_002
Hallucinant : 30% de contractuels, près d’un agent sur trois. Le « trophée de la précarité » revient à l’Alsace !

Les éléments détaillés dans une autre instance nationale (comité technique ministériel) sont explicites… On note des chiffres hallucinants, comme à l’ARS d’Alsace, où 30 % des effectifs des agents de droit public sont des agents contractuels !

Au palmarès de la précarité, d’autres ARS ne sont pas très loin de ce record absolu :

  • ARS Guyane : 28%
  • ARS Nord Pas de Calais : 23%
  • ARS Champagne Ardennes : 22%
  • L’ARS Centre et ARS Limousin : 21 %

Ainsi, ce que la CGT dénonce depuis des années se confirme : la politique RH dans les ARS c’est donc « je recrute qui je veux, quand je veux », et je « remercie » ou « reconduit » selon mon bon vouloir.

En somme, « le fait du prince » contre le statut !

Une conception très éloignée des principes de service public qui prônent la stabilité dans l’emploi pour une neutralité et une indépendance d’action dans les missions ! Et une accentuation de la maltraitance institutionnelle pour les agents ! Et ce au moment même où la loi « Sauvadet » a pour objet de réduire la précarité dans les services publics !

M Ricordeau a bien été obligé d’admettre cette dérive de la politique de recrutement des ARS et envisage un meilleur pilotage en ce domaine. Il a à ce titre signalé le problème des recrutements « directs » sur des postes couverts par les dispositions conventionnelles des organismes de sécurité sociale, sans faire appel à des agents ayant suivi le cursus de l’EN3S.

La CGT est dubitative quant à cette volonté ministérielle, tant l’autonomie de gestion des ARS a été sans cesse proclamée depuis 2010 ! La balle est dans le camp du ministère qui doit joindre les actes à la parole !

2.3. Carrières : le désastre des « parcours » professionnels des agents de droit public

De par l’insuffisance des ratios réglementaires, Les promotions au choix de grade (au sein d’un même corps) et les promotions au choix de corps (par changement de catégorie) sont réduits voire quasiment à l’arrêt dans certains corps !

  • Le taux moyen de promotion de grade s’établit à 5,4% en ARS.
  • Les promotions de corps sont une goutte d’eau dans l’océan : elles ont concerné 39 agents en 2013, à rapporter aux 7633 agents de droit public (effectifs physiques) présents en ARS, soit un taux de promotion de 0,51 %.Autant dire que ce taux démontre l’indigence des changements de catégorie dans les ARS, tant et si bien que la DRH s’est bien gardée de porter ce chiffre dans son bilan !
  • Les taux d’admission aux examens professionnels internes sont faibles voire très faibles, ces derniers sont donc en fait de véritables « concours » internes sélectifs, et ne valident plus comme cela devrait être le cas le développement des qualifications des agents.

Pour la CGT, il est urgent de discuter sérieusement des déroulements de carrière des agents, dans un contexte de blocage de la valeur du point indiciaire qui déclasse année après année l’ensemble des personnels de notre ministère, dont les rémunérations sont alignées par le bas en direction du minimum fonction publique.

Nous demandons donc un groupe de travail sur ce point, en particulier pour discuter des ratios de promotion de grade qui doivent être redéfinis à compter de 2016 !

2.4. Emploi des travailleurs handicapés

15 ARS (une de plus que l’an denier) n’atteignent pas l’obligation légale et l’emploi de travailleurs handicapés recule globalement en ARS.

Une situation inacceptable pour un ministère qui se devrait d’être exemplaire en la matière !

2.5. Les conditions de travail

141114_002Le bilan traduit une forte augmentation des accidents du travail et de trajet de + de 25% par rapport à 2012. Parmi ceux-ci, la proportion d’accident de travail avec arrêt a augmenté.

Le nombre de jours d’arrêt de travail a diminué par rapport à 2012.

La forte pénalisation financière liée au jour de carence encore en vigueur en 2013 n’est sans doute pas pour rien dans ce phénomène, l’indicateur devra être suivi de près dans le bilan 2014.

En matière de prévention des « risques psychosociaux », c’est-à-dire de la maltraitance au travail induite par l’organisation et les pratiques managériales, le bilan met en avant les plans mis en œuvre, les cellules d’écoute, l’intervention de psychologues… Bref souligne les outils déployés. Fort bien…

Mais un outil ne remplace pas les mesures concrètes prises, adaptées aux situations de maltraitance rencontrées ! L’administration ne peut se cacher derrière des plans et des dispositifs pour s’exonérer d’agir vraiment !

Combien de saisines des acteurs concernés ? Combien de situations traitées ? Combien de problèmes résolus ? Les inspecteurs de l’ISST avaient relevé dans un rapport récent qu’il reste à mettre en place des actions concrètes pour changer la donne là où sont constatés des dérapages. Il reste également à fournir des indicateurs pour mesurer de telles actions, et sur ce sujet, le bilan social est muet !

3. Offre de formation 2015

L’offre de formation continue du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est composée des éléments suivants :

  • Une offre de formation « métiers » à destination des agents en ARS, proposée par les opérateurs de formation, l’EHESP et l’EN3S ;
  • Une offre de formation nationale à caractère transversal susceptible de concerner plusieurs, voire l’ensemble des réseaux relevant des ministères chargés des affaires sociales ;
  • Une offre de formation pour la préparation des concours et des examens ;

Les priorités 2015 énoncées par les directions d’administration centrales et les représentants des ARS sont les suivantes :

  • Démocratie sanitaire et droit des patients,
  • Performance du système médico-économique,
  • Accompagnement de la réforme territoriale, future loi Santé, Plan ONDAM.

Cette offre de formation vient en complément de celle proposée par chaque ARS dans le cadre de la politique de formation d’établissement.

A ce propos, il a été noté lors de la présentation que les formations « catalogues » EHESP et EN3S étaient moins utilisées que les formations internes mises en œuvre par chaque ARS.

D’autre part, 70% des ARS ont eu recours à une offre sur mesure de l’EHESP.

Pour la CGT, on ne peut que constater et déplorer le décalage entre les propositions de formation des écoles professionnelles compétentes pour les agents des ARS et leur utilisation par ces mêmes agents.

Des explications peuvent être trouvées comme celle de la difficulté d’accès des personnels aux catalogues de formation, mais elles sont insuffisantes.

Pour la CGT :
  • L’autonomie des ARS, érigée en dogme, conduit à multiplier les formations « maison » hors circuit traditionnel.
  • La multiplication des formations en management (consommant souvent plus de 50 % des crédits de formation interne de l’agence) au détriment des formations techniques ou tendant à insuffler l’esprit du service public chez les agents est une constante dans les ARS !

Ces formations, censées apprendre à « manager » des équipes et des politiques, conduisent bien souvent, in fine, à maltraiter les agents encadrés!

Enfin, la CGT a encore une fois demandé l’abandon des formations en « E.learning » pour la préparation des examens professionnels internes, en raison de problèmes techniques, d’une qualité pédagogique médiocre et du fait que les agents ne peuvent correctement s’isoler de leur poste de travail pour se consacrer pleinement à la formation.

L’administration a convenu de la difficulté pour les agents de mélanger formation et activité professionnelle sans temps spécifique consacré exclusivement à se préparer aux examens…Reste à prendre des mesures concrètes en faveur des agents avec de véritables formations en présentiel pour la préparation aux épreuves écrites dans une salle dédiée!

Nous dénonçons à ce propos le fait que les formations « management » consomment trop de crédits au détriment de formations de qualité en direction des agents de catégorie B et C dont on déplore par ailleurs la faible participation à la formation continue ! En résulte des formations au rabais !

Les organisations syndicales ont également dénoncé le détournement actuel du droit individuel à la formation (DIF), activé pour la préparation aux concours.

La CGT a toutefois souligné les initiatives locales heureuses de certaines ARS qui organisent désormais en présentiel des formations de préparation aux concours internes en partenariat avec d’autres administrations locales (DRJSCS, DIRECCTE…) : nous demandons qu’une impulsion nationale soit donnée par le ministère afin que ces expériences locales s’étendent à toutes les ARS.

4. Point d’information sur la réforme territoriale

140930_001M Ricordeau a donné quelques informations d’étape concernant la réforme territoriale :

  • Pilotage : 1 haut fonctionnaire a été désigné comme Préfet, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’État en région auprès du Secrétaire Général du Gouvernement : Jean Luc Nevache, qui fût directeur de cabinet de Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales de mai à décembre 2012.
  • Organisation régionale :
    • désignation des préfigurateurs des nouvelles ARS au début du 2ème trimestre 2015,
    • Désignation d’un chef de projet auprès du Préfet de région.
  • Diagnostic :

Un diagnostic sera effectué dans toutes les régions sans attendre la nomination des préfigurateurs.

  • Dispositif d’accompagnement :
    • La DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) va entreprendre la définition d’outils pour un « accompagnement RH » de la réforme,
    • L’équipe projet du ministère va faire travailler ensemble les directions rattachées au secrétariat général des ministères sociaux,
    • Une définition du projet ARS et un accompagnement RH sont en cours de définition,
    • Nécessité de prendre des dispositions législatives car les nouvelles agences seront des entités nouvelles qui devront se voir transférer les droits et obligations des ARS actuelles.

Point important : M Ricordeau indique qu’une mobilité géographique imposée à certains agents n’est pas complètement écartée mais que le travail en cours vise à éviter ce scénario !

Les difficultés qui apparaissent dès à présent :

  • Comment organiser le dialogue social avec les institutions représentatives des personnels pendant la période de préfiguration ? Que se passe-t-il au 1er janvier 2016 où les nouvelles régions entrent en vigueur ce qui rendra caducs les ARS et les comités d’agence en place ?Des dispositions législatives seront sans doute nécessaires pour organiser un dialogue social transitoire. Le support envisagé est le projet de loi sur la santé.
  • Comment articuler la réforme territoriale et la revue des missions qui se déroulent en même temps, sachant que la feuille de route ministérielle sur les missions sera arrêtée fin avril 2015 ?Cette articulation, pas évidente à mettre en place pour une réforme où tout se fait en même temps (réforme des collectivités locales, des territoires, des missions, de tous les services), est rendue plus difficile encore du fait du retard pris sur le calendrier : les concertations prévues en janvier février sont décalées d’un mois ; le séminaire gouvernemental qui adoptera la feuille de route gouvernementale ne se tiendra pas avant avril.

A la demande de la CGT, M. Ricordeau a accepté de fournir un nouveau calendrier des échéances à venir.

Selon M. Ricordeau, il n’est remonté des consultations locales sur les diverses thématiques étudiées aucune remise en cause des missions ARS.

Les services santé environnement, au cœur du cyclone depuis quelques mois, resteraient donc dans nos services.

Pour La CGT, de toute évidence, un paramètre est totalement absent du débat : celui de l’adéquation moyens/missions : comment continuer à assumer correctement toutes les missions avec des effectifs en chute continuelle et en voie de précarisation accélérée ?

Tel est le fond du problème que le secrétaire général s’est bien gardé d’aborder !