CNC du 12 janvier 2016

Comité National de Concertation des ARS
12 janvier 2016
Au menu de ce CNC :
  • De nouvelles délégations « départementales » à dimension variable!
  • Action sociale ministérielle et interministérielle : le grand silence du SGMAS;
  • Un « plan d’accompagnement RH » alibi !
  • Elections 2016 : Une représentation du personnel en retrait dans les ARS…
  • Budget 2016 des ARS : toujours la baisse et un traitement inégalitaire entre les agences !

Séance présidée par M. Ricordeau, secrétaire général du ministère.

1/ Question préalable de la CGT : l’avenir des délégations départementales

Les représentants de la CGT ont posé la question de savoir comment pouvaient se concilier les deux modifications intervenues dans les textes concernant les ex délégations territoriales :

  • le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 qui remplace les « délégations territoriales » par des « délégations départementales » ;
  • la loi de modernisation de notre système de santé adoptée en  dernière lecture le 17 décembre 2015 qui modifie la loi HPST de la manière suivante : les ARS mettent en place des délégations dans le ressort d’un ou de plusieurs départements.

La réponse de l’administration est pour le moins ahurissante : les délégations départementales pourraient avoir un périmètre qui ne soit pas le département ! L’acrobatiejuridique frise ici le non sens.

L’analyse de la CGT
Le décret s’inscrit dans une démarche de la Fonction Publique dans une logique interministérielle avec un affichage du maintien de l’échelon départemental. Ainsi les unités territoriales deviennent toutes des unités départementales.
Notre administration n’est pas dans cette logique. Sur le versant de la Cohésion Sociale, la création des DRDJSCS (directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) en fournit une bonne illustration. Pour les ARS, c’est encore plus criant : la volonté de s’affranchir des contraintes liées aux périmètres des  départements s’est manifestée dès la création des agences en 2010. Un pas de plus est franchi avec l’abolition de l’obligation de créer des délégations dans chaque département inscrite dans la loi HPST.

2/ Deuxième question préalable CGT : l’action sociale

Où en est-on de la prise en compte de l’action sociale ministérielle et interministérielle ?  Cette question appelle des réponses de la part de l’administration. La CGT a demandé qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour d’un CNC. L’administration a botté en touche… Nous reviendrons sur ce sujet.

3/ Plan d’accompagnement RH de la réforme territoriale des ARS

La CGT a dénoncé la présentation d’un document purement formel établi sur la base, ni de ce qu’il faudrait faire pour accompagner les agents ni sur la feuille de route définie par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, mais sur ce que les directeurs généraux d’ARS sont disposés à faire en pratique.
Ainsi dans les réunions préalables, lorsque les représentants CGT ont souligné les distorsions entre les principes affichés et la réalité, le résultat a été qu’on a supprimé l’affichage des principes ! Exemple : une première version indiquait que les DG préfigurateurs devaient consulter les instances représentatives du personnel sur des organigrammes détaillés. Comme cette disposition n’était pas respectée, elle a été supprimée.

Par ailleurs, discuter le 12 janvier 2016 de ce que devaient faire les directeurs préfigurateurs n’a pas grand sens. A quoi sert-il d’afficher comment procéder pour les affectations alors que celles-ci sont déjà réalisées pour un grand nombre d’agents ? Le plan arrive après la bataille.
Enfin, le document lui-même appelle de nombreuses observations sur les formations, le management, le télétravail, les affectations etc.
La CGT s’est donc prononcée contre ce document.

Résultat du vote :
POUR : 5 voix = 4 CFDT + 1 CGC
CONTRE : 7 voix = 3 CGT + 4 FO
ABSTENTION : 4 voix = 4 UNSA.

4/ Projet de décret relatif à la composition des comités d’agence (CA) et des CHSCT

Pour la CGT, le projet de décret présenté est un bricolage qui entérine une forte diminution du nombre de représentants du personnel dans les instances représentatives du personnel (IRP) entraînée mécaniquement par la fusion des régions.
Des tranches supplémentaires ont été ajoutées dans les tranches d’effectifs qui servent de référence pour établir les quotas de représentants. Cela donne des hausses limitées par rapport au texte en vigueur mais la perte en nombre d’élus par rapport au nombre actuel reste importante.
Quelques exemples pour le collège des personnels de droit public des CA :
Alsace Champagne Ardenne Lorraine : passage de 13 élus à 7
Aquitaine Limousin Poitou Charentes : passage de 13 élus à 8
Languedoc Roussillon Midi Pyrénées : passage de 10 élus à 8

Le projet de décret pose en lui-même plusieurs problèmes de principe. Ainsi, sur le plan juridique, Le texte en vigueur est calé sur le code du travail. Le texte proposé déroge au code du travail et institue de facto un droit spécifique pour les ARS qui ne renvoie ni au code du travail ni au statut de la fonction publique. De cette façon, personne ne s’y retrouve : ni les personnels de droit public, ni ceux de droit privé !
Par ailleurs, la baisse du nombre d’élus entraîne une représentation très amoindrie. Dans les grandes régions créées par la fusion, à 10, 12 ou 13 départements, de nombreux départements ne seront pas représentés. Il en est de même pour les professions. C’est une liquidation de la démocratie de proximité.
Il apparaît clairement que le cadre actuel des ARS crée une contradiction entre la volonté de créer un cadre national commun et la prise en compte des spécificités (statutaires, territoriales, professionnelles).
A l’opposé d’une démarche qui ne satisfait personne, les représentants CGT ont rappelé leur revendication du retour au droit commun respectif du public et du privé, soit le retour aux comités techniques pour les personnels de droit public et aux comités d’entreprise pour les personnels de droit privé.
Résultat du vote :
POUR : 4 voix UNSA
CONTRE : 12 voix = 3 CGT, 4 FO, 1 CGC, 4 CFDT.

5/ Plan d’action RH complété par l’intégration de propositions issues du rapport Libault

Le plan d’action RH des ARS 2015-2017 adopté en 2015 a été complété par des mesures préconisées par le rapport de Dominique Libault (droit privé) dont la liste est donnée en annexe au présent compte rendu :
• 4 actions ont été complétées
• 4 actions ont été ajoutées.

6/ Calendrier des élections

L’élection des comités d’agence aura lieu le jeudi 16 juin 2016. Le ministère prépare une note sur le déroulement des opérations. Il n’y aura pas de cadre national pour les protocoles d’accord préélectoraux à négocier localement avec les DG ARS d’ici la mi-avril.
La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au mercredi 4 mai 2016.

7/ Loi de finances 2016

Les grandes lignes du budget 2016 ont été présentées :
• prévision de déficit 2016 de l’Etat : 72 milliards d’euros (-1 milliard par rapport à 2015). Objectif : 3,3 % du PIB, en deçà de 3 % en 2017.
• Pacte de responsabilité : 16 milliards d’économies en 2016, dont 5,1 milliards pour l’Etat.
• Dotation ARS : 598,43 millions d’euros, soit – 0,2 % par rapport à 2015.
• Schéma d’emploi : -100 ETP comme en 2015. Plafond d’emploi : 8 717 ETPT. A noter la prise en compte dans le budget du transfert de 21 ETPT des CIRE vers la nouvelle Agence nationale de santé publique, évalué à 1,7 millions d’euros.
• Traitement différencié entre les ARS, suivant qu’elles aient été impactées ou non par la fusion des régions.

Les observations de la CGT :
• Les sacrifices demandés sont à sens unique. Pourquoi les adeptes du dogme libéral de réduction des déficits publics ne proposent-ils jamais de prélever sur les profits patronaux ?
Pour rappel : 62 milliards d’euros l’an dernier pour les seules entreprises du CAC 40… Où va cet argent sinon dans la spéculation, puisque les investissements sont en panne et la courbe du chômage toujours orientée à la baisse ? Et où sont les contreparties patronales du pacte de responsabilité ?
• Comment se fait-il que la baisse de la dotation des ARS ne soit « que » de 0,2 % alors que les suppressions d’emplois sont équivalentes à celles de l’an dernier ? Pas de réponse…
• Le contexte général est à la baisse. Le traitement différencié entre ARS (la baisse des ARS des régions fusionnées sera moindre que celle des autres régions) va se traduire :

  • pour les régions non fusionnées : par des difficultés accrues ;
  • pour les régions fusionnées : par des difficultés à mettre en oeuvre les réorganisations (formations, déplacements supplémentaires etc.)