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Groupe de travail fusion IASS-IJS du 30 janvier 2012

1. Présentation de l’avant projet de décret portant statut particulier du corps de « l’inspection de la santé, de la  jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ISJSCS (nom provisoire)

En propos liminaires, Michèle Kirry, DRH, entourée de 13 membres de son équipe, nous indique qu’il s’agit pour elle de recueillir l’avis des organisations syndicales sur un avant projet, préalablement à la saisine de la fonction publique qui devrait intervenir à  la mi mars.

Le projet de fusion s’inscrit dans une double logique :

  • la création de filières professionnelles dans notre ministère calées sur l’organisation territoriale de l’Etat (ARS,DRJSCS et DDI)
  • la revalorisation du corps des IASS en 3 étapes successives :
    1ère étape : revalorisation indemnitaire
    2ème étape : création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF) dans le corps des IASS (Inspecteur de classe exceptionnelle)
    3ème étape : Fusion IASS-IJS avec une conservation dans le nouveau corps d’une dominante « métiers », c’est-à-dire la distinction entre les fonctions exercées dans le secteur santé et le secteur cohésion sociale par la création de deux branches. C’est le sujet de la présente réunion.

Cette troisième étape se mettra en place dans le cadre du « bleu budgétaire » obtenu à Matignon il y a deux ans, concernant la revalorisation globale du corps des IASS, sans que pour autant ce « bleu » constitue à son sens une garantie suffisante pour aboutir sur ce projet.

2. Les éléments principaux du projet présenté

2.1. Architecture du corps organisée en 4 grades :

  1. Le grade d’inspecteur hors classe qui comprend six échelons et un échelon spécial ;
  2. Le grade d’inspecteur de classe exceptionnelle qui comprend  six échelons ;
  3. Le grade d’inspecteur de classe supérieure qui comprend huit échelons ;
  4. Le grade d’inspecteur de classe normale qui comprend neuf échelons et un échelon d’inspecteur stagiaire.

Nota : Le grade d’inspecteur de classe supérieure comporte des échelons provisoires pour reclasser les inspecteurs de 2ème classe de la jeunesse et des sports.

2.2. Deux branches d’activité:

  • domaine d’activité sanitaire et médico-social.
  • domaine d’activité de la cohésion sociale, du sport et de la jeunesse.

Changement possible de domaine en cours de carrière « à tout moment », assorti le cas échéant d’une formation de perfectionnement d’une durée maximale de 6 mois.

2.3. Recrutement :

trois modalités possibles par concours :

  • « externe » niveau master, ou titre de niveau 1
  • « interne » pour tous les fonctionnaires des catégories A B et C, de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, les militaires, magistrats et fonctionnaires internationaux justifiant de 5 ans de services publics.
  • « 3ème concours » pour les candidats ayant travaillé pendant 8 ans au moins dans le domaine associatif, ou ayant occupé des fonctions électives en collectivité territoriale

les concours sont ouverts pour chacun des domaines d’activité suivants :

  • Sanitaire et médico-social ;
  • Cohésion sociale, jeunesse et sport.

la liste d’aptitude

Réservée aux fonctionnaires de catégorie A justifiant au 1er janvier de l’année considérée de 8 ans de services effectifs dont 5 ans dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie A ou assimilé.

2.4. Formation :

  • 15 mois de formation (12 mois + 3 mois d’adaptation à l’emploi) à caractère obligatoire, sous peine de perdre le bénéfice de sa nomination ;
  • Titularisation au bout de 12 mois.
  • Engagement de servir l’État 5 ans sous peine de remboursement des traitements et indemnités perçus comme inspecteur stagiaire.

2.5. Grille indiciaire :

Revalorisation à hauteur de la grille indiciaire des inspecteurs du travail pour un montant budgétaire global de 5 millions d’euros environ (comprenant la revalorisation indiciaire + l’incidence de la prime fonction résultat dès 2012).


Analyse comparative CGT du projet au 30/01/2012


 

3. Débats avec les organisations syndicales

L’ensemble des organisations demande une structuration du corps projeté en trois grades et non quatre.

Mais, par ailleurs, le débat avec les organisations syndicales a permis de constater une différence d’appréciation entre les organisations confédérées CGT, CFDT, FO et le SNIASS-UNSA sur un point très particulier qui est celui des voies internes d’accès au corps.

En effet, la CGT, avec la CFDT et FO, dénoncent le verrouillage du corps à la liste d’aptitude de B en A, fermant des possibilités de carrière aux agents de catégorie B, particulièrement aux secrétaires administratifs, mais aussi aux corps techniques de cette catégorie (techniciens sanitaires, infirmiers, assistants sociaux, éducateurs spécialisés…)

Au contraire, le SNIASS-UNSA s’entend avec l’administration pour affirmer que c’est la condition préalable à un classement du futur corps en « A + » et donc réitère son souhait d’une fermeture du corps par liste d’aptitude aux B.

C’est l’un des points durs de cette réunion qui a entrainé de houleux débats entre les organisations confédérées -dont la CGT- d’une part, le SNIASS-UNSA et l’administration d’autre part.

La CGT a exprimé clairement ses positions en séance sur trois sujets particuliers:

Pour la CGT, l’entrée de la réflexion statutaire doit se faire par les missions et il est tout à fait légitime que l’expérience professionnelle acquise plus particulièrement par les secrétaires adminsitratifs en exerçant au côté des IASS dans les services sur des missions identiques puisse être reconnue par l’inscription sur une liste d’aptitude. Ne pas valoriser ces agents est à la fois injuste pour ces derniers qui se voient privés d’un développement de carrière légitime, et dommageable pour le service public qui oublie ainsi des agents expérimentés qui sont le plus souvent la mémoire des services.

Pour la CGT, l’exigence de réduction du nombre de corps est la conséquence de la RGPP qui vise, sous couvert d’économies, a réduire le champ d’action de l’Etat pour laisser libre cours aux logiques du privé. Ainsi, non seulement l’organisation de l’Etat devient-elle illisible pour les citoyens (les DDCS, DDCSPP, etc.) mais les spécificités techniques acquises depuis des années par des ministères aux missions différentes et complémentaires sont-elle percutées et remises en cause par la nouvelle organisation statutaire. C’est un désastre pour notre république que l’on fait régresser dans ses capacités a assurer le service public d’égalité aux citoyens.

Pour la CGT, la nécessaire revalorisation du corps ne doit pas se traduire pour autant par une perte d’identité professionnelle de milliers de collègues engagés dans l’action au service des populations fragiles selon le choix qu’ils firent en passant le concours d’IASS et ceci au moment même ou la société connait une crise économique et sociale des plus catastrophiques !

Pour la CGT, le maintien dans le projet de statut d’un 4ème grade « grafé », c’est-à-dire réservé à des agents ayant occupé des fonctions à haute responsabilité pendant 8 ans au moins au cours des 12 dernières années n’est pas positif. Il s’agit d’une atteinte à l’un des piliers du statut de la fonction publique qui prévoit une stricte séparation du grade et de l’emploi dans le déroulement de carrière de chaque fonctionnaire.

Cela signifie que désormais, en contournement de la loi, il faudra occuper certains emplois déterminés pour poursuivre sa carrière dans le 4ème grade. (calibré à ce jour à 200 postes)

Qui plus est, le dernier échelon spécial du grade doté du HEB (hors échelle B) est contingenté, c’est-à-dire qu’il est calibré à ce jour à 50 postes (sur les 200 du grade) réservés à des agents ayant occupé pendant 5 ans au moins l’exercice de responsabilités particulièrement élevées.

L’accès à ce 4ème grade est donc particulièrement sélectif, et ne peut donc être considéré comme un véritable élément de revalorisation puisqu’il ignore la plupart des membres du corps !

Pour l’immense majorité des membres du nouveau corps, le déroulement de carrière s’arrêtera donc au 3ème grade !

4. Rappel en séance des revendications de la CGT

  • Le maintien de l’ensemble des voix d’accès au corps, y compris par la liste d’aptitude pour l’ensemble des agents de catégorie B de notre ministère.
  • le maintien d’une formation initiale dispensée par l’EHESP dont le contenu doit être radicalement transformé pour en finir avec une approche par trop managériale, gestionnaire et comptable. Il faut mettre la mission de protection de populations fragiles au centre de la formation.
  • le déblocage des carrières par une refonte de la grille et la transformation des 3 premiers grades en 2 grades :‐ Un grade d’inspecteur avec un indice terminal équivalent à l’indice actuel d’inspecteur principal.(indice brut 966)
    Le ratio de promotion au grade supérieur égal à 7 % des promouvables  doit être revu à la hausse, afin d’éviter le goulot d’étranglement actuellement constaté dans les derniers échelons.‐Un deuxième grade fusionnant le grade actuel d’inspecteur principal avec le grade d’inspecteur hors classe. Ce nouveau grade fusionné détiendrait un indice terminal en HEA.(hors échelle A)
    L’accès des inspecteurs à ce grade  par voie d’examen professionnel doit être maintenu.‐ le troisième grade d’inspecteur de classe exceptionnelle ne doit plus être un grade à accès fonctionnel mais un grade ouvert à la promotion de tous les agents du grade intermédiaire présentant les conditions statutaires requises, et permettant un accès non contingenté à la HEB (hors échelle B)
  • Une véritable revalorisation salariale d’ensemble dès le 1er échelon du 1er grade qui repose sur la grille indiciaire et non sur les rémunérations accessoires.Par ailleurs, la CGT soulève trois points techniques particuliers relevés dans le projet de décret proposé :1/ l’article 17 prévoit l’octroi chaque année d’un mois de bonification d’ancienneté à tous les membres du corps.
    Réponse : C’est la règle pour les corps « grafés »

    2/ Nous avons observé des problèmes d’inversion de carrière, c’est-à-dire l’obtention à terme dans le nouveau statut d’un indice inférieur à celui qu’aurait détenu l’agent s’il avait continué sa carrière dans le grade de son corps d’origine.
    Réponse : Mme Kirry va faire examiner les modalités de reclassement des IASS dans le nouveau corps afin de gommer ces problèmes.

    3/ Nous demandons les conséquences pratiques du passage de la notion « d’inspecteur élève » à celle « d’inspecteur stagiaire ».
    Réponse: Mme Kirry va  faire vérifier ce point.

5. Éléments de réponse apportés par Mme Kirry

Mme Kirry répond par ailleurs à l’ensemble des remarques de la CGT et des autres organisations en prenant les positions suivantes :

le GRAF fait partie du dossier de revalorisation et il ne serait pas raisonnable de négocier avec la fonction publique une révision de la grille qui reviendrait en arrière sur ce point.

Présenter un projet de corps à trois grades et non quatre serait un motif de rejet de la part de la fonction publique, elle ne veut donc pas risquer de bloquer le processus de négociation.

L’accès de la catégorie B au corps des IASS par liste d’aptitude est stoppé car les corps de « A + » sont, de par la doctrine de la fonction publique, fermés à un accès direct hors concours interne. D’autre part, dans une logique de filière, la « voie naturelle » (sic) de promotion du corps des SA doit être à présent celle du corps des attachés dont elle compte développer le nombre dans les services territoriaux.

La mastérisation du corps correspond au respect de la doctrine de la fonction publique en matière de corps de « A+ ».

Elle n’est pas fermée à l’idée d’un maintien d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur de classe supérieure même si, selon elle, les corps de « A + », cet examen n’existe pas.

Les ratios de promotion de grade à grade (ratios promus promouvables) seront traités en 2013 dans le cadre d’un texte spécifique, comme cela a été le cas entre 2010 et 2012.

Un décret particulier traitera également dans un second temps des modalités de formation du nouveau corps (écoles concernées, cursus, validation pédagogique…)

Un arrêté particulier définira enfin les fonctions « grafées » qui ouvriront un droit d’accès au 4éme grade.

6. La suite du dossier

Michèle Kirry va convoquer dans les semaines qui viennent une nouvelle réunion qui présentera aux organisations syndicales :

  • le nouveau projet de décret redéfinissant les missions du corps.
  • les modalités de formation statutaire.
  • les réponses aux demandes de précision de la CGT.
  • sa position concernant l’architecture du corps en trois grades au lieu de quatre.

Dossier spécial IASS : Pour une vraie place des IASS dans les services, pour un statut véritablement revalorisé

1. La CGT a des analyses et des positions constantes et claires contre la RGPP

La question des statuts particuliers des agents ne peut être traitée en dehors du contexte institutionnel dans lesquels ils s’inscrivent.

la CGT est l’une des seules organisations à s’être résolument mobilisées et de manière constante contre la révision générale des politiques publiques.

L’offensive des marchés financiers contre le secteur public et les Etats touche particulièrement la fonction publique Française par la RGPP qui est l’arme de la réduction du rôle de l’Etat et non pas une réorganisation pour améliorer son fonctionnement ! Les ARS étant la mise en œuvre de la RGPP dans notre ministère.

C’est pourquoi, dès 2007, à l’annonce du projet de mise en place des ARS, nous avons alerté les agents sur les dangers de cette nouvelle organisation  pour notre statut et pour la continuité de nos missions de service public. A l’occasion du séminaire organisé par Roselyne BACHELOT pour annoncer sa réforme devant les professionnels de la santé et les représentants des usagers, dans l’apparent consensus politique qui régnait alors, la seule voix à s’être élevée pour défendre la situation des agents de l’administration sanitaire et sociale, c’était celle de la CGT. Nous n’avons pas oublié avec quel arrogance et quel mépris la ministre avait alors considéré la parole de notre organisation syndicale et par la même celle des personnels.

2. Le recul des missions de service public est aujourd’hui une réalité dans les « services territoriaux » qui ont succédé aux DRASS et DDASS

Lorsque nous dénoncions alors les méfaits de la rupture entre les politiques sanitaires et sociales, on nous répondait qu’au contraire les ARS allaient renforcer nos moyens d’actions en matière de prévention et d’égalité d’accès aux soins. Pourtant, nous constatons déjà les ravages de la réforme en la matière. Les moyens consacrés à la promotion de la santé sont en baisse constante, les déterminants sociaux de la santé sont méconnus dans la logique de maîtrise comptable des dépenses de santé que dissimule pudiquement le concept assurantiel de la « gestion du risque ». La séparation du champ sanitaire et du champ social est aujourd’hui une réalité, pas seulement sur le plan fonctionnel, mais plus largement dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Lorsque nous évoquions les abandons de missions de service public qui accompagneraient cette réforme, on nous répondait alors que les ARS constituaient une réforme purement organisationnelle qui ne porterait pas atteinte au cœur de nos missions. Nous constatons pourtant déjà avec quel zèle les Directeurs Généraux des ARS s’emploient à se désinvestir de certaines de leurs missions comme dans le domaine médico-social ou de la santé environnementale.

Sur le secteur cohésion sociale, la création des DDCS , DDCSPP et DRJSCS a dégradé le service rendu à l’usager en désorganisant les services, supprimant des postes et détériorant le lien DD-DR. Il est constaté un morcellement des missions dans un contexte de réduction des moyens qui se ressent d’autant que les effectifs sont faibles et que la marge de manœuvre est déjà quasi nulle. Dans l’incapacité d’assurer les missions, des externalisations et des abandons de ces dernières sont en cours ou envisagés dans les projets de service.

La CGT a été la seule organisation a s’opposer fermement à l’administration qui prêchait que « rien ne changerait » réussissant ainsi à amener a elle certaines organisations et en neutralisant d’autres qui sont restées l’arme au pied tout au long des actions nationales et locales contre les ARS, entretenant ainsi l’attentisme parmi de nombreux agents au bénéfice de l’administration.

Et les IASS voient bien la déqualification qui les frappent dans les ARS. Lorsqu’auparavant ils traitaient leurs dossiers de manière très autonome et participaient fréquemment aux réunions de CODIR ou de préfecture, aujourd’hui ils ne sont plus que les porte-serviettes d’une hiérarchie envahissante qui a largement appauvri leur travail.

Nous voyons également, dans le secteur cohésion sociale, que se développe parfois une concurrence entre les corps d’inspection d’IASS et d’IJS, alors que ceux-ci ont des missions distinctes, et devraient donc être complémentaires.

3. La remise en cause des droits statutaires des fonctionnaires en général et des IASS en particulier

Lorsque nous alertions les agents sur la remise en cause de nos droits statutaires, sur les risques de mobilité forcée entre DT et ARS siège, on nous reprochait alors d’attiser des peurs infondées et d’alimenter une posture anxiogène, immobiliste, réfractaire au changement. Mais nous voyons maintenant que  de nombreux postes des DT ont été recentralisés dans les sièges d’ARS avec parfois des mobilités contraintes. Mobilités qui d’ailleurs, pour nombre d’entre-elles, échappent à l’avis des CAP, les gestionnaires faisant bien peu de cas de l’obligation qui leur est faite de publier les postes vacants et de les inscrire dans le calendrier des mutations.

Par ailleurs la mobilité entre des secteurs aujourd’hui séparés, santé et cohesion sociale, s’est complexifiée, tout comme le système de promotion de grade entre les deux secteurs, qui s’est opacifié avec des « moulinettes » et des arbitrages multiples (régionaux, nationaux) qui complexifient la tâche des élus en CAP.

4. Les ARS, antichambre de la privatisation des missions et des emplois…Et bientôt peut être les « ARCS »

Enfin, lorsque nous refusions le statut d’établissement public des ARS et que nous dénoncions l’autonomie donnée aux directeurs d’ARS, notamment en matière de gestion du personnel, on nous jurait encore que rien ne changerait. Nous constatons aujourd’hui que nos prévisions les plus défavorables se réalisent: Le recrutement contractuel dans les ARS, mais aussi dans les DDI et DRJSCS, prend une place croissante, les personnels de statuts différents sont savamment mis en en concurrence dans un management de la division à peine voilé dans certaines ARS.

Les gestionnaires mutent, transforment et reconfigurent les postes et les missions dans la méconnaissance la plus totale des corps d’appartenance et des grades. Le morcèlement des missions, la pression hiérarchique, la déqualification et finalement la déconsidération engendrent une souffrance croissante qui conduit certains de nos collègues vers la maladie et parfois le suicide.

Et voilà que maintenant une rumeur court sur un projet de « statut » ou de convention collective pour les personnels des ARS, à l’instar de ce qui s’est passé à France Telecom ou plus récemment Pôle Emploi, qui, comme dans les ARS, mixe des agents de droit public et de droit privé.

Quid alors du statut des fonctionnaires dans les ARS de demain ? Quid du statut des IASS ?

Et voilà que tout à coup, s’indignant de la dispersion des acteurs publics, des experts débattent sur la pertinence de la création d’une « agence régionale de la cohésion sociale » (congrès de la FNARS des 13 et 14 janvier 2012) tout en s’accordant sur la nécessité d’articuler les missions sanitaires, médico-sociales et sociales.

Pourquoi alors avoir procédé à la liquidation pure et simple des DRASS et DDASS, dont le rôle était précisément d’assurer cette articulation du sanitaire, du social et du médico-social ?

N’y a-t-il pas comme un immense gâchis ?

5. Face à ce bilan, la CGT ne se résigne pas, ne cède pas…

Face à ce triste bilan, nous ne cèderons pas à la résignation ambiante, d’autant que la logique de la RGPP est loin d’être arrivée à son terme.

Partout en Europe, la crise financière, dont les salariés du public comme du privé ne sont nullement responsables, sert de prétexte à une offensive sans précédent contre les missions de service public, le statut des fonctionnaires et leurs conditions de rémunération.

Désignés comme responsables des déficits publics, nous serions devenus une charge insoutenable pour les finances publiques. Et pourtant, que représentent par exemple la centaine de millions d’euros, selon les prévisions les plus optimistes, que permettrait d’économiser l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique si l’on compare ce chiffre aux 60 milliards d’euros que le gouvernement accorde chaque années en cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales au patronat ? Qui sont les profiteurs ? Qui sont les privilégiés ?

6. Un projet de revalorisation qui n’est pas à la hauteur des attentes du corps, ni des enjeux du service public

Quel constat aujourd’hui ?

Cette situation concerne tous les agents de notre ministère, y compris les IASS. La refonte statutaire annoncée avec la fusion des corps d’IASS et d’IJS, sur laquelle pèsent encore de nombreuses incertitudes, ne doit pas éluder une réalité : pour l’instant, les évolutions statutaires et salariales consenties par le ministère n’ont pas bénéficié à la majorité des IASS relevant du premier et du second grade.

La création du 4e grade d’inspecteur de classe exceptionnelle, (ICE), dont les modalités d’accès ont été entourées de la plus grande confusion, a surtout permis au ministère d’honorer ses engagements s’agissant du reclassement des anciens emplois fonctionnels de directeurs, directeurs adjoints, et de quelques agents en situation de responsabilité dans les directions du secteur de la cohésion sociale ou les ARS. Et encore, tous n’en ont pas bénéficié, loin s’en faut.

La revalorisation indemnitaire mise en œuvre en 2010 a certes constitué une avancée, mais elle est loin de compenser la baisse continue du salaire réel des IASS depuis bientôt 30 ans.

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De plus, nous avons eu l’occasion de le constater avec les recours indemnitaires soumis à l’avis de la CAP, les conditions de répartition des rémunérations accessoires ont conduit à une attribution inégale de cette revalorisation indemnitaire. Nous dénonçons de nouveau le fait que cette dernière ait pu être soumise à variabilité, neutralisant de ce fait pour beaucoup d’agents la réalité de la revalorisation.

Et voici la PFR !

La mise en place de la PFR ( prime fonctions résultats) pour le corps des IASS au 1er janvier 2012 constitue une nouvelle menace pour les traitements de nos collègues. Concomitante à la publication du répertoire des emplois type de notre ministère, cette réforme va entrainer de fait une remise en cause du statut et de la polyvalence de l’exercice professionnel des IASS dans l’ensemble du champ sanitaire et social.

Il faudra avoir la cote…

Demain, il y aura des postes bien cotés et d’autres moins, et le jeu de piste consistera à courir après le « bon poste » car mieux rémunéré…On imagine l’ambiance dans les services avec cette logique de concurrence malsaine entre collègues, attisée par nos « managers », si contraire aux principes mêmes du service public et du droit statutaire qui instaure  la séparation du grade et de l’emploi.

Le 18 janvier, la DRH du ministère a organisé à ce propos une réunion de « concertation » sur la mise en œuvre de la PFR au 1er janvier 2012 pour les IASS et les IJS. Derrière des niveaux de primes « plafonds » en nette augmentation, supposés emporter l’adhésion des agents, c’est en fait à enveloppe constante que la PFR se mettra en place.

C’est le « retour catégoriel », c’est-à-dire une partie des crédits récupérés sur les non-remplacement de fonctionnaires partis à la retraite, qui financera l’augmentation des primes des IASS et IJS, enfin d’une partie d’entre eux.

Car pour l’essentiel, la PFR va consacrer et aggraver les inégalités salariales. Au mépris du statut et des grades qui composent le corps des IASS, c’est aux directeurs qu’il appartiendra de faire une « cartographie » des postes de IASS dans les services. Ils seront invités à « coter » les postes, selon des coefficients variant d’un point (par exemple 3 catégories de cotation pour le premier grade avec des coefficients compris entre 3,5 et 4,5).

Comment s’y prendront-ils ?

On se le demande bien, car la grille de cotation élaborée par la DRH fait appel à des concepts aussi obscurs que « chargé de projet de catégorie I, II ou III », « expertise de niveau supérieur » ou encore « responsabilités supérieures de niveau I ou II ». Autant dire que ce système de cotation ouvre la possibilité à des politiques indemnitaires locales obscures et arbitraires.

Et des résultats…

Demain, il y aura, en plus d’une prime liée à la cotation différenciée de la fiche de poste, une prime aux résultats sur des critères subjectifs, au bon vouloir des directeurs, qui n’auront des comptes à rendre à personne sur cette question.

Aujourd’hui, certains DG d’ARS s’en donnent déjà à cœur joie avec les reliquats de primes, ou avec des « primes de performance », nées de leur pratique managériale, on imagine déjà ce que cela va donner plus tard avec la PFR !

On réalise déjà les inégalités salariales que cela va entrainer et la façon dont cela va peser sur l’exercice du droit à mutation. La logique « métier » est à l’œuvre, les fonctions et le profil comptent désormais plus que le statut.

Le système s’enfonce dans la concurrence entre agents, la précarité de leur situation et l’allégeance aux directions. Tout le contraire de la neutralité fixée par le statut des fonctionnaires de 1945 pour assurer l’égalité républicaine dans la mise en œuvre des missions.

L’actualité exige de redonner toute son ampleur à la philosophie du Conseil national de la Résistance.

7. Que revendique la CGT pour les IASS

7.1 Pourquoi le statut actuel des IASS ne correspond ils pas aux attentes des agents ?

Une grille du premier grade d’IASS qui ne permet pas de dérouler une carrière suffisante :

– De nombreux inspecteurs sont bloqués dans les derniers échelons du 1er grade, ( La DRH nous indiquait en 2009 que 214 agents sur les 1217 de ce grade étaient eu 12ème et dernier échelon avec un pourcentage de promu de cet échelon en IPASS faible: 7%)

–  Le ratio promus/promouvables déterminant les postes à la promotion d’Inspecteur en Inspecteur principal est insuffisant ( 7% entre 2010 et 2012) pour que la majorité des agents du 1er grade obtienne une promotion d’IASS en IPASS avant la fin de leur carrière.

La coexistence artificielle de deux grades d’IPASS et IHC, aux fonctions pourtant identiques, obstacles à une carrière linéaire.

Un nouveau grade d’ICE, grade à « accés fonctionnel », (GRAF) réservé à des emplois « à profil » : l’accès à la hors échelle A et B, limitée à une poignée d’agent, (200 dont 150 atteindront à terme la hors échelle A et 50 de manière contingentée la hors échelle B) écarte donc la grande majorité des membres du corps de ce qui constituerait la véritable revalorisation indiciaire.

De plus, c’est la fin du principe statutaire de séparation du grade et d’emploi car ce grade ne sera d’une part accessible qu’à des agents dont l’emploi est « profilé » mais aussi parce que le critère d’accès à ICE n’est plus le grade mais les fonctions détenues dans le décompte des années à haute responsabilité (soit 8 années sur les 12 dernières années)

Il y a donc bien rupture entre les agents des trois premiers grades du corps des IASS et ceux du quatrième. Que ce grade d’ICE fasse partie du décret statutaire des IASS n’y change rien : Nous rappelons que le droit à la carrière est un principe fondamental du statut des fonctionnaires, destiné à garantir notamment l’indépendance et la neutralité dans l’exercice des hautes responsabilités publiques et que toute mesure de restriction ou de contingentement destinée à entraver ce principe a pour la CGT un caractère anti statutaire.

C’est donc bien d’une dégradation du statut des IASS dont il s’agit avec la fonctionnalisation du corps et l’introduction de la prime fonctions résultats.

7.2 la CGT continue à défendre une véritable revalorisation statutaire, qu’elle prenne ou non la forme d’une fusion avec le corps des IJS, qui garantisse :

Le maintien de l’ensemble des voix d’accès au corps, y compris par la liste d’aptitude pour l’ensemble des agents de catégorie B de notre ministère ;

le maintien d’une formation initiale dispensée par l’EHESP dont le contenu doit être radicalement transformé pour en finir avec une approche par trop  manageriale, gestionnaire et comptable. Il faut mettre la mission de protection de populations fragiles au centre de la formation.

le déblocage des carrières par une refonte de la grille et la transformation des 3 premiers grades en 2 grades ;

– Un grade d’inspecteur avec un indice terminal équivalent à l’indice actuel d’inspecteur principal.(indice brut 966)

-Un deuxième grade fusionnant le grade actuel d’inspecteur principal avec le grade d’inspecteur hors classe. Ce nouveau grade fusionné détiendrait un indice terminal en HEA.(hors échelle A)

– le grade d’inspecteur de classe exceptionnelle ne doit plus être un grade à accès fonctionnel mais un grade ouvert à la promotion de tous les agents du grade intermédiaire présentant les conditions statutaires requises, et permettant un accès non contingenté à la HEB (hors échelle B)

Une véritable revalorisation salariale d’ensemble dès le 1er échelon du 1er grade qui repose sur la grille indiciaire et non sur les rémunérations accessoires.