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Dossier spécial IASS : Pour une vraie place des IASS dans les services, pour un statut véritablement revalorisé

1. La CGT a des analyses et des positions constantes et claires contre la RGPP

La question des statuts particuliers des agents ne peut être traitée en dehors du contexte institutionnel dans lesquels ils s’inscrivent.

la CGT est l’une des seules organisations à s’être résolument mobilisées et de manière constante contre la révision générale des politiques publiques.

L’offensive des marchés financiers contre le secteur public et les Etats touche particulièrement la fonction publique Française par la RGPP qui est l’arme de la réduction du rôle de l’Etat et non pas une réorganisation pour améliorer son fonctionnement ! Les ARS étant la mise en œuvre de la RGPP dans notre ministère.

C’est pourquoi, dès 2007, à l’annonce du projet de mise en place des ARS, nous avons alerté les agents sur les dangers de cette nouvelle organisation  pour notre statut et pour la continuité de nos missions de service public. A l’occasion du séminaire organisé par Roselyne BACHELOT pour annoncer sa réforme devant les professionnels de la santé et les représentants des usagers, dans l’apparent consensus politique qui régnait alors, la seule voix à s’être élevée pour défendre la situation des agents de l’administration sanitaire et sociale, c’était celle de la CGT. Nous n’avons pas oublié avec quel arrogance et quel mépris la ministre avait alors considéré la parole de notre organisation syndicale et par la même celle des personnels.

2. Le recul des missions de service public est aujourd’hui une réalité dans les « services territoriaux » qui ont succédé aux DRASS et DDASS

Lorsque nous dénoncions alors les méfaits de la rupture entre les politiques sanitaires et sociales, on nous répondait qu’au contraire les ARS allaient renforcer nos moyens d’actions en matière de prévention et d’égalité d’accès aux soins. Pourtant, nous constatons déjà les ravages de la réforme en la matière. Les moyens consacrés à la promotion de la santé sont en baisse constante, les déterminants sociaux de la santé sont méconnus dans la logique de maîtrise comptable des dépenses de santé que dissimule pudiquement le concept assurantiel de la « gestion du risque ». La séparation du champ sanitaire et du champ social est aujourd’hui une réalité, pas seulement sur le plan fonctionnel, mais plus largement dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Lorsque nous évoquions les abandons de missions de service public qui accompagneraient cette réforme, on nous répondait alors que les ARS constituaient une réforme purement organisationnelle qui ne porterait pas atteinte au cœur de nos missions. Nous constatons pourtant déjà avec quel zèle les Directeurs Généraux des ARS s’emploient à se désinvestir de certaines de leurs missions comme dans le domaine médico-social ou de la santé environnementale.

Sur le secteur cohésion sociale, la création des DDCS , DDCSPP et DRJSCS a dégradé le service rendu à l’usager en désorganisant les services, supprimant des postes et détériorant le lien DD-DR. Il est constaté un morcellement des missions dans un contexte de réduction des moyens qui se ressent d’autant que les effectifs sont faibles et que la marge de manœuvre est déjà quasi nulle. Dans l’incapacité d’assurer les missions, des externalisations et des abandons de ces dernières sont en cours ou envisagés dans les projets de service.

La CGT a été la seule organisation a s’opposer fermement à l’administration qui prêchait que « rien ne changerait » réussissant ainsi à amener a elle certaines organisations et en neutralisant d’autres qui sont restées l’arme au pied tout au long des actions nationales et locales contre les ARS, entretenant ainsi l’attentisme parmi de nombreux agents au bénéfice de l’administration.

Et les IASS voient bien la déqualification qui les frappent dans les ARS. Lorsqu’auparavant ils traitaient leurs dossiers de manière très autonome et participaient fréquemment aux réunions de CODIR ou de préfecture, aujourd’hui ils ne sont plus que les porte-serviettes d’une hiérarchie envahissante qui a largement appauvri leur travail.

Nous voyons également, dans le secteur cohésion sociale, que se développe parfois une concurrence entre les corps d’inspection d’IASS et d’IJS, alors que ceux-ci ont des missions distinctes, et devraient donc être complémentaires.

3. La remise en cause des droits statutaires des fonctionnaires en général et des IASS en particulier

Lorsque nous alertions les agents sur la remise en cause de nos droits statutaires, sur les risques de mobilité forcée entre DT et ARS siège, on nous reprochait alors d’attiser des peurs infondées et d’alimenter une posture anxiogène, immobiliste, réfractaire au changement. Mais nous voyons maintenant que  de nombreux postes des DT ont été recentralisés dans les sièges d’ARS avec parfois des mobilités contraintes. Mobilités qui d’ailleurs, pour nombre d’entre-elles, échappent à l’avis des CAP, les gestionnaires faisant bien peu de cas de l’obligation qui leur est faite de publier les postes vacants et de les inscrire dans le calendrier des mutations.

Par ailleurs la mobilité entre des secteurs aujourd’hui séparés, santé et cohesion sociale, s’est complexifiée, tout comme le système de promotion de grade entre les deux secteurs, qui s’est opacifié avec des « moulinettes » et des arbitrages multiples (régionaux, nationaux) qui complexifient la tâche des élus en CAP.

4. Les ARS, antichambre de la privatisation des missions et des emplois…Et bientôt peut être les « ARCS »

Enfin, lorsque nous refusions le statut d’établissement public des ARS et que nous dénoncions l’autonomie donnée aux directeurs d’ARS, notamment en matière de gestion du personnel, on nous jurait encore que rien ne changerait. Nous constatons aujourd’hui que nos prévisions les plus défavorables se réalisent: Le recrutement contractuel dans les ARS, mais aussi dans les DDI et DRJSCS, prend une place croissante, les personnels de statuts différents sont savamment mis en en concurrence dans un management de la division à peine voilé dans certaines ARS.

Les gestionnaires mutent, transforment et reconfigurent les postes et les missions dans la méconnaissance la plus totale des corps d’appartenance et des grades. Le morcèlement des missions, la pression hiérarchique, la déqualification et finalement la déconsidération engendrent une souffrance croissante qui conduit certains de nos collègues vers la maladie et parfois le suicide.

Et voilà que maintenant une rumeur court sur un projet de « statut » ou de convention collective pour les personnels des ARS, à l’instar de ce qui s’est passé à France Telecom ou plus récemment Pôle Emploi, qui, comme dans les ARS, mixe des agents de droit public et de droit privé.

Quid alors du statut des fonctionnaires dans les ARS de demain ? Quid du statut des IASS ?

Et voilà que tout à coup, s’indignant de la dispersion des acteurs publics, des experts débattent sur la pertinence de la création d’une « agence régionale de la cohésion sociale » (congrès de la FNARS des 13 et 14 janvier 2012) tout en s’accordant sur la nécessité d’articuler les missions sanitaires, médico-sociales et sociales.

Pourquoi alors avoir procédé à la liquidation pure et simple des DRASS et DDASS, dont le rôle était précisément d’assurer cette articulation du sanitaire, du social et du médico-social ?

N’y a-t-il pas comme un immense gâchis ?

5. Face à ce bilan, la CGT ne se résigne pas, ne cède pas…

Face à ce triste bilan, nous ne cèderons pas à la résignation ambiante, d’autant que la logique de la RGPP est loin d’être arrivée à son terme.

Partout en Europe, la crise financière, dont les salariés du public comme du privé ne sont nullement responsables, sert de prétexte à une offensive sans précédent contre les missions de service public, le statut des fonctionnaires et leurs conditions de rémunération.

Désignés comme responsables des déficits publics, nous serions devenus une charge insoutenable pour les finances publiques. Et pourtant, que représentent par exemple la centaine de millions d’euros, selon les prévisions les plus optimistes, que permettrait d’économiser l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique si l’on compare ce chiffre aux 60 milliards d’euros que le gouvernement accorde chaque années en cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales au patronat ? Qui sont les profiteurs ? Qui sont les privilégiés ?

6. Un projet de revalorisation qui n’est pas à la hauteur des attentes du corps, ni des enjeux du service public

Quel constat aujourd’hui ?

Cette situation concerne tous les agents de notre ministère, y compris les IASS. La refonte statutaire annoncée avec la fusion des corps d’IASS et d’IJS, sur laquelle pèsent encore de nombreuses incertitudes, ne doit pas éluder une réalité : pour l’instant, les évolutions statutaires et salariales consenties par le ministère n’ont pas bénéficié à la majorité des IASS relevant du premier et du second grade.

La création du 4e grade d’inspecteur de classe exceptionnelle, (ICE), dont les modalités d’accès ont été entourées de la plus grande confusion, a surtout permis au ministère d’honorer ses engagements s’agissant du reclassement des anciens emplois fonctionnels de directeurs, directeurs adjoints, et de quelques agents en situation de responsabilité dans les directions du secteur de la cohésion sociale ou les ARS. Et encore, tous n’en ont pas bénéficié, loin s’en faut.

La revalorisation indemnitaire mise en œuvre en 2010 a certes constitué une avancée, mais elle est loin de compenser la baisse continue du salaire réel des IASS depuis bientôt 30 ans.

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De plus, nous avons eu l’occasion de le constater avec les recours indemnitaires soumis à l’avis de la CAP, les conditions de répartition des rémunérations accessoires ont conduit à une attribution inégale de cette revalorisation indemnitaire. Nous dénonçons de nouveau le fait que cette dernière ait pu être soumise à variabilité, neutralisant de ce fait pour beaucoup d’agents la réalité de la revalorisation.

Et voici la PFR !

La mise en place de la PFR ( prime fonctions résultats) pour le corps des IASS au 1er janvier 2012 constitue une nouvelle menace pour les traitements de nos collègues. Concomitante à la publication du répertoire des emplois type de notre ministère, cette réforme va entrainer de fait une remise en cause du statut et de la polyvalence de l’exercice professionnel des IASS dans l’ensemble du champ sanitaire et social.

Il faudra avoir la cote…

Demain, il y aura des postes bien cotés et d’autres moins, et le jeu de piste consistera à courir après le « bon poste » car mieux rémunéré…On imagine l’ambiance dans les services avec cette logique de concurrence malsaine entre collègues, attisée par nos « managers », si contraire aux principes mêmes du service public et du droit statutaire qui instaure  la séparation du grade et de l’emploi.

Le 18 janvier, la DRH du ministère a organisé à ce propos une réunion de « concertation » sur la mise en œuvre de la PFR au 1er janvier 2012 pour les IASS et les IJS. Derrière des niveaux de primes « plafonds » en nette augmentation, supposés emporter l’adhésion des agents, c’est en fait à enveloppe constante que la PFR se mettra en place.

C’est le « retour catégoriel », c’est-à-dire une partie des crédits récupérés sur les non-remplacement de fonctionnaires partis à la retraite, qui financera l’augmentation des primes des IASS et IJS, enfin d’une partie d’entre eux.

Car pour l’essentiel, la PFR va consacrer et aggraver les inégalités salariales. Au mépris du statut et des grades qui composent le corps des IASS, c’est aux directeurs qu’il appartiendra de faire une « cartographie » des postes de IASS dans les services. Ils seront invités à « coter » les postes, selon des coefficients variant d’un point (par exemple 3 catégories de cotation pour le premier grade avec des coefficients compris entre 3,5 et 4,5).

Comment s’y prendront-ils ?

On se le demande bien, car la grille de cotation élaborée par la DRH fait appel à des concepts aussi obscurs que « chargé de projet de catégorie I, II ou III », « expertise de niveau supérieur » ou encore « responsabilités supérieures de niveau I ou II ». Autant dire que ce système de cotation ouvre la possibilité à des politiques indemnitaires locales obscures et arbitraires.

Et des résultats…

Demain, il y aura, en plus d’une prime liée à la cotation différenciée de la fiche de poste, une prime aux résultats sur des critères subjectifs, au bon vouloir des directeurs, qui n’auront des comptes à rendre à personne sur cette question.

Aujourd’hui, certains DG d’ARS s’en donnent déjà à cœur joie avec les reliquats de primes, ou avec des « primes de performance », nées de leur pratique managériale, on imagine déjà ce que cela va donner plus tard avec la PFR !

On réalise déjà les inégalités salariales que cela va entrainer et la façon dont cela va peser sur l’exercice du droit à mutation. La logique « métier » est à l’œuvre, les fonctions et le profil comptent désormais plus que le statut.

Le système s’enfonce dans la concurrence entre agents, la précarité de leur situation et l’allégeance aux directions. Tout le contraire de la neutralité fixée par le statut des fonctionnaires de 1945 pour assurer l’égalité républicaine dans la mise en œuvre des missions.

L’actualité exige de redonner toute son ampleur à la philosophie du Conseil national de la Résistance.

7. Que revendique la CGT pour les IASS

7.1 Pourquoi le statut actuel des IASS ne correspond ils pas aux attentes des agents ?

Une grille du premier grade d’IASS qui ne permet pas de dérouler une carrière suffisante :

– De nombreux inspecteurs sont bloqués dans les derniers échelons du 1er grade, ( La DRH nous indiquait en 2009 que 214 agents sur les 1217 de ce grade étaient eu 12ème et dernier échelon avec un pourcentage de promu de cet échelon en IPASS faible: 7%)

–  Le ratio promus/promouvables déterminant les postes à la promotion d’Inspecteur en Inspecteur principal est insuffisant ( 7% entre 2010 et 2012) pour que la majorité des agents du 1er grade obtienne une promotion d’IASS en IPASS avant la fin de leur carrière.

La coexistence artificielle de deux grades d’IPASS et IHC, aux fonctions pourtant identiques, obstacles à une carrière linéaire.

Un nouveau grade d’ICE, grade à « accés fonctionnel », (GRAF) réservé à des emplois « à profil » : l’accès à la hors échelle A et B, limitée à une poignée d’agent, (200 dont 150 atteindront à terme la hors échelle A et 50 de manière contingentée la hors échelle B) écarte donc la grande majorité des membres du corps de ce qui constituerait la véritable revalorisation indiciaire.

De plus, c’est la fin du principe statutaire de séparation du grade et d’emploi car ce grade ne sera d’une part accessible qu’à des agents dont l’emploi est « profilé » mais aussi parce que le critère d’accès à ICE n’est plus le grade mais les fonctions détenues dans le décompte des années à haute responsabilité (soit 8 années sur les 12 dernières années)

Il y a donc bien rupture entre les agents des trois premiers grades du corps des IASS et ceux du quatrième. Que ce grade d’ICE fasse partie du décret statutaire des IASS n’y change rien : Nous rappelons que le droit à la carrière est un principe fondamental du statut des fonctionnaires, destiné à garantir notamment l’indépendance et la neutralité dans l’exercice des hautes responsabilités publiques et que toute mesure de restriction ou de contingentement destinée à entraver ce principe a pour la CGT un caractère anti statutaire.

C’est donc bien d’une dégradation du statut des IASS dont il s’agit avec la fonctionnalisation du corps et l’introduction de la prime fonctions résultats.

7.2 la CGT continue à défendre une véritable revalorisation statutaire, qu’elle prenne ou non la forme d’une fusion avec le corps des IJS, qui garantisse :

Le maintien de l’ensemble des voix d’accès au corps, y compris par la liste d’aptitude pour l’ensemble des agents de catégorie B de notre ministère ;

le maintien d’une formation initiale dispensée par l’EHESP dont le contenu doit être radicalement transformé pour en finir avec une approche par trop  manageriale, gestionnaire et comptable. Il faut mettre la mission de protection de populations fragiles au centre de la formation.

le déblocage des carrières par une refonte de la grille et la transformation des 3 premiers grades en 2 grades ;

– Un grade d’inspecteur avec un indice terminal équivalent à l’indice actuel d’inspecteur principal.(indice brut 966)

-Un deuxième grade fusionnant le grade actuel d’inspecteur principal avec le grade d’inspecteur hors classe. Ce nouveau grade fusionné détiendrait un indice terminal en HEA.(hors échelle A)

– le grade d’inspecteur de classe exceptionnelle ne doit plus être un grade à accès fonctionnel mais un grade ouvert à la promotion de tous les agents du grade intermédiaire présentant les conditions statutaires requises, et permettant un accès non contingenté à la HEB (hors échelle B)

Une véritable revalorisation salariale d’ensemble dès le 1er échelon du 1er grade qui repose sur la grille indiciaire et non sur les rémunérations accessoires.

 

Plan de reclassement de la catégorie C

Le plan de reclassement pour la catégorie C est intervenu au 1er octobre 2005, suite à la réunification des différents SMIC et à l’augmentation de celui-ci à compter du 1er juillet 2005. En effet, afin que le salaire minimum fonction publique ne soit plus en dessous du SMIC, les échelles 2 et 3 ont été fusionnées ce qui a impliqué un reclassement pour les échelles 3 à 5, qui de plus passent de 11 à 10 échelons.

Bien que les agents n’aient pas encore eu leur arrêté, la trésorerie générale à anticipé les reclassements. Ceci est sûrement dû aux vives réactions de la CGT lorsque la DAGPB nous a informé que les agents concernés ne pourraient en bénéficier qu’en février 2006.

Cette nouvelle situation indiciaire amène de nombreux agents à s’interroger au vu de leur feuille de paye du mois d’octobre (grilles de reclassements).

Nous avions constaté, qu’au vu de ces reclassements, les adjoints administratifs de 2e classe, ayant 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon, étaient reclassés au 8ème échelon et perdaient ainsi les conditions requises pour prétendre à une promotion au grade d’adjoint administratif de 1ère classe.

Une fois encore, nos vives réactions ont été bénéfiques puisqu’un décret daté du 2 novembre dernier modifie les conditions de promotions pour les grades adjoints administratifs de 2ème et de 1ère classe (décret n° 2005-1371 modifiant le décret n° 90-713 du 1er août 1990).

Ainsi pour être promouvable au grade d’adjoint administratif de 2ème classe, il faut être dorénavant au 5ème échelon et non plus au 6ème et pour être promouvable au grade d’adjoint administratif de 1ère classe, il faut avoir 2 ans d’ancienneté dans le 8ème échelon et non plus dans le 9ème.

Le Secrétariat ASS-UNAS