CAP des IASS du jeudi 29 novembre 2018

1. Déclaration préalable des élus CGT

Cette dernière CAP du mandat se tient alors qu’une offensive sans précédent est dirigée par le gouvernement contre les services publics et les fonctionnaires. Les contours des « réformes » annoncées se précisent au gré des fuites de documents, plus ou moins organisées, comme ce fut le cas il y a quelques jours avec la diffusion du compte rendu d’une réunion interministérielle du 22 novembre.

Ce document propose des hypothèses de réorganisation des services des ministères sociaux ainsi qu’une réorganisation des missions pour lesquelles plusieurs pistes sont envisagées :

  • Transfert de la prévention de la santé par le sport aux ARS ;
  • Présence dans ARS dans les instances de pilotage des MDPH, au détriment des DDCS ;
  • Transfert des missions relatives à la vie associative aux préfectures voire au Ministère de l’éducation nationale ;
  • Transfert aux universités des missions de formation et certification ;
  • Transferts aux départements des compétences relatives au suivi des établissements accueillant des personnes vulnérables ;
  • Importants transferts et recompositions de missions dans le domaine du sport avec la possible création d’une agence.

S’agissant de l’organisation des services, une fusion des DRJ(D)SCS et des DIRECCTE est envisagée au niveau régional et deux scénarii se dégagent au niveau départemental :

  • Création de directions départementales de l’insertion et de la cohésion sociale (DDICS) par fusion des DDCS et des UT Direccte ;
  • Élargissement de ce même périmètre à des directions départementales de l’insertion, de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDICSPP).

L’intérêt affiché de ces recompositions et fusions serait de mutualiser les services généraux.

Cette réunion interministérielle du 22 novembre pose les bases d’une véritable liquidation des politiques publiques de la cohésion sociale et d’une désorganisation complète des missions relevant des ministères sociaux. Il suffit pour illustrer ce propos, de regarder les quelques propositions des préfets mises en avant par ce document et qui portent sur la constitution d’une DDCSPP unique pour les départements du Cher et de l’Indre, d’une DDI unique en Dordogne, ou encore la fusion de DDCS et DDPP dans 4 autres départements.

S’agissant des ARS,  l’impact  du PLF 2019 représentera un trou de 6 million d’Euros dans la subvention pour charge de service publique et une suppression de 170 ETP sur 2019. Les ARS restent engluées dans cette contradiction qui conjugue une baisse continue des effectifs avec inflation des missions.

Selon le ministère, la « redéfinition des missions » des ARS doit permettre d’adapter région par région les évolutions, transferts et abandons des missions tout en tenant compte des plafonds d’emploi, des départs à la retraite et du plan de départ volontaire. Certaines missions concernant peu de citoyens, ou étant considérées comme représentant un moindre « risque », pourraient être allégées, externalisées ou abandonnées.

Dans le domaine de la cohésion sociale comme en ARS, c’est une organisation des services et des missions à la carte qui se dessine, au mépris de la continuité du service public et de l’égalité de traitement des citoyens et des usagers.

Et dans tout cela qu’advient-il des agents ?

Le PLF 2019 présenté hier au CTM précise l’ampleur du plan social envisagé avec près de 500 suppressions de postes. Et ce n’est malheureusement qu’un début au regard des annonces gouvernementales nous promettant 50 000 suppressions de postes d’ici 2022 pour la seule fonction publique de l’État.

Les précédentes réformes, notamment la réforme territoriale, ont considérablement fragilisé les agents. Certains services sont exsangues, les agents déconsidérés et les situations de souffrance professionnelle se multiplient. Cette situation est aggravée par la dégradation continue de la rémunération et de la carrière des fonctionnaires avec le gel du point d’indice depuis 8 ans, des ratios de promotion notoirement insuffisants et le développement du recrutement de contractuels.

À l’opposé de cette vision libérale et conservatrice, La CGT porte des propositions de développement des politiques de l’État et des services publics, de création d’emplois publics, de droits statutaires renforcés pour tous les agents et de justice sociale.  Les scandales de l’habitat insalubre à Marseille et de l’insuffisance du contrôle des dispositifs médicaux, pour ne citer que les plus récents, illustrent les conséquences de politiques publiques désorganisées et défaillantes et démontrent clairement la nécessité de disposer de services et d’agents de l’État en nombre suffisant pour garantir les droits et la sécurité des citoyens.

Les IASS ne seront pas plus épargnés par les réformes annoncées que l’ensemble de leurs collèges, tous corps et statuts confondus. Le nouveau statut dit A+ ne constitue aucunement un rempart et de nombreux collègues inspecteurs ont rapidement déchanté. Notoirement insuffisant, ne serait-ce que pour compenser le tassement continu des rémunérations engendré par des années de gel du point, l’effet de la revalorisation de la grille indiciaire a été largement mis à mal par un rallongement significatif de la durée de la carrière sur les deux premiers grades. Ce scandaleux tour de passe-passe ne répond pas au problème auquel sont confrontés de nombreux collègues, tout particulièrement au sein du premier grade : le blocage des carrières. Le nouveau statut n’y a rien changé et cette CAP consacrée aux tableaux d’avancement en est la parfaite illustration avec l’insuffisance notoire du ratio d’avancement d’IASS en IHC et l’incertitude qui pèse sur le taux annoncé.

Un constat s’impose : nos collègues des deux premiers grades sont décidément les grands oubliés des réformes statutaires successives. Seuls les agents du grade à accès fonctionnel d’ICE sont véritablement concernés par la catégorie dite A+ avec des rémunérations hors-échelle. Mais ce grade d’ICE, contingenté à 200 places, demeurera inaccessible pour l’écrasante majorité des IASS. 

Pendant ce temps, les IASS continuent à souffrir du cloisonnement de leurs missions et d’une déqualification croissante. Ils sont trop souvent confrontés à un management offensif, parfois vexatoire et souvent maltraitant. La souffrance au travail et la dégradation de leurs conditions de travail sont devenues une réalité inquiétante.

Attachés au principe de l’égalité de traitement, au respect du droit à mutation et du droit à un déroulement de carrière pour tous les agents, les élus CGT continueront à protéger le rôle des CAP et à défendre les agents dans ces instances.

Nous appelons nos collègues IASS à ne pas céder à la tentation d’un repli corporatiste stérile et inefficace. Dans le contexte institutionnel dégradé que nous connaissons et face à la violence de l’offensive gouvernementale contre les services, les missions et le statut, jusqu’au 6 décembre, le vote CGT est le seul qui permette d’envoyer un signal fort et clair au gouvernement.

Affectations des élèves de la promotion IASS 2018-2019

Les représentants CGT sont intervenus pour demander à la DRH ministérielle que :

  • La liste des poste soit rapidement communiquée à la promotion ;
  • La liste comporte un nombre de postes supérieur à l’effectif de la promotion, afin d’offrir un peu plus de souplesse à cette dernière.

La DRH n’a pour l’instant pas communiqué de date de transmission de la liste des postes à la promotion. La CGT saisira directement le DRH du ministère afin que cette incertitude soit rapidement levée.

La DRH a en revanche annoncé qu’une liste de 33 postes serait communiquée à la promotion.

Les représentants CGT ont enfin insisté pour que les délégués d’affectation puisse entrer directement en contact avec la DRH, sans passer par la filière, pour d’éventuelles négociations pendant la période des affectations.

2. Intégration dans le corps des IASS

BEDEL-TUAL Hélène
Cellule Nationale (DSS) de la MNC

3. Tableaux d’avancement 2019

Inspecteur Hors-Classe (IHC)
Inspecteur de Classe Exceptionnelle (ICE)
ICE échelon spécial

Vos représentants CGT à la CAP des IASS,

Nicolas TASSO et Laurent LAPLANCHE