CAP des IASS du 30 mars 2018

1. Déclaration préalable des représentants CGT

La CGT comme l’ensemble des organisations syndicales représentées à la CAP, déplore l’absence de Monsieur BLONDEL, DRH ministériel. La CAP est présidée par Monsieur BRUN, sous-directeur.

Monsieur le Président,

Cette CAP s’ouvre alors que la fonction publique et plus largement l’ensemble des services publics sont confrontés à des attaques sans précédent de la part du gouvernement. Au prétexte de moderniser l’action publique et de lutter contre les déficits, c’est une remise en cause des fondements même du statut général de la fonction publique qui est l’œuvre.

Alors même que la rémunération des fonctionnaires vient d’être profondément transformée par la mise en œuvre du RIFSEEP, le gouvernement plaide pour une nouvelle accentuation du « salaire au mérite », en fonction d’objectifs collectifs et individuels à atteindre. Ainsi des critères de performance quantifiables et de rentabilité, inspirés du secteur marchand et contraires à la vocation même des missions de service public et de l’intérêt général, risquent d’occuper une place prépondérante dans le système de rémunération des agents de la Fonction publique.

En appelant à un élargissement significatif du recours à l’emploi non titulaire, alors même que 20% des effectifs, soit environ 1 million de personnes, relèvent déjà de l’emploi contractuel, le gouvernement entend démanteler le statut général des fonctionnaires et accroître l’emploi précaire dans nos services.

Après le nouveau gel de la valeur du point, la mise en place du jour de carence, les perspectives annoncées de 120 000 suppressions d’emplois supplémentaires, la privatisation ou l’abandon pur et simple de missions publiques, cette nouvelle attaque frontale est insupportable et inacceptable.

Dans ce contexte, la sortie du nouveau statut des IASS, ne doit pas tromper nos collègues. Le corps des IASS ne sera pas plus épargné par les réformes annoncées qu’il ne l’a été par la RGPP en 2010. L’accès à la catégorie dite A+ ne protègera personne des attaques annoncées contre le statut général de la fonction publique et le démantèlement de nos missions.

Présenté par certains comme une grande avancée, voire une victoire syndicale, ce nouveau statut constitue une avancée en trompe l’œil. De nombreux agents du corps nous interpellent aujourd’hui, étonnés de constater que la revalorisation de leur rémunération est loin de correspondre aux montants imprudemment annoncés par certaines organisations syndicales. Nous leur rappelons alors, comme nous l’avons fait dans nos communications récentes sur le sujet, que ce statut est pour l’essentiel une transposition du PPCR et qu’une part non négligeable des revalorisations indiciaires est constituée d’une transformation de primes en point, ce qui est totalement neutre en termes de rémunération. Notoirement insuffisant, ne serait-ce que pour compenser la perte de pouvoir d’achat engendrée par des années de gel du point, l’effet de la revalorisation de la grille indiciaire du corps est de surcroit anéanti par un rallongement significatif de la durée de la carrière sur les deux premiers grades.

Ce scandaleux tour de passe-passe ne répond pas au problème auquel sont confrontés de nombreux collègues, tout particulièrement au sein du premier grade : le blocage des carrières. Le nouveau statut n’y a rien changé et cette CAP en est l’illustration. Reportée de plusieurs mois, la CAP d’aujourd’hui est contrainte de travailler sur un ratio d’avancement hypothétique, dont l’option la plus basse et probablement la plus raisonnable (17 places sur le TA d’IASS en IHC) est scandaleusement indigente.

Un constat s’impose : nos collègues du premier grade sont décidemment les grands oubliés des réformes statutaires successives. À ce stade, la catégorie A+ demeure pour eux un mirage, une illusion.

Impossible enfin d’achever cette déclaration sans évoquer la dégradation de ce que vous appelez le dialogue social, terme que nous écartons tant il est éloigné de la réalité. Il ne suffit pas de parler de dialogue social, de bienveillance dans les relations de travail et autres concepts cosmétiques. Nous attendons des faits. Comment accepter par exemple, lorsque notre organisation syndicale vous écrit au sujet d’une situation individuelle urgente que notre interpellation soit ignorée, purement et simplement ? De mémoire, nous n’avons jamais connu pareille situation avec vos prédécesseurs.

Le gouvernement lui-même entend agir rapidement et brutalement, sans égard pour la concertation et les élus mandatés par les agents pour les représenter. Nous avons le regret de constater que notre ministère et sa DRH ne font pas exception.

Face à l’ampleur des attaques auxquelles la fonction publique et nos services sont aujourd’hui confrontés, nous appelons l’ensemble des agents du corps des IASS à ne pas céder au repli corporatiste et à joindre leurs forces aux mobilisations en cours, en faisant grève et en manifestant avec l’ensemble de leurs collègues fonctionnaires et contractuels.

Ensemble, nous allons faire reculer le gouvernement !

2. Information à la CAP sur les mouvements 2017

Mutations intra-résidence
Mutations suite à classement par la CAP 2017
Mutations prises en charge article 60 Loi 84-16

3. Demandes de mutations

Des demandes de mutation ont été présentées par la DRH, en séance, hors mouvement 2018. Unanimement et en intersyndicale, les représentants du personnels ont décidé de s’abstenir, considérant que ces demandes effectuées en dehors de la campagne des mouvements 2018 créaient une rupture d’égalité de traitement entre les agents.

Les représentants CGT ont réaffirmé leur demande d’une deuxième campagne de mouvement chaque année, soit une seconde CAP consacrée aux mutations.

  • LURSON-JACQUEMIN Nathalie
    ARS 45 / DD 28 > DDCS 78
  • PRUVOST Anne
    DDCSPP 28 > DGOS
  • COSTA Benoit
    DRJSCS Ile de France > ARS DD 91
  • LE REST-NGUYEN Elisabeth
    DGOS > ARS DD 56
  • HENRY Audrey
    DDCS 59 > ARS 76

4. Intégration dans le corps des IASS

  • Alexandra FRANCOS
    DRDJSCS Normandie

5. Tableaux d’avancement

S’agissant du tableau d’avancement en IHC, la DRH a indiqué avoir demandé un taux d’avancement de 11,5%. En l’absence de réponse de la Fonction Publique sur ce point, la DRH a finalement décidé de retenir le taux de 9%, soit 17 avancements possibles, hors examen professionnel. C’est sur cette base que la CAP a été contrainte de se prononcer. Il est toutefois convenu, si un taux supérieur est finalement attribué, que la prochaine CAP formule un avis sur un élargissement de la liste présentée ci-après.

 

ICE
ICE échelon spécial
IHC

Données démographiques actualisées
sur le corps des IASS

1 699 agents dans le corps des IASS

  • 1er grade : 867 agents
  • 2e grade : 699 agents
  • 3e grade : 133 agents dont 35 à l’échelon spécial

Vos représentants CGT à la CAP des IASS :

  • Nicolas TASSO
  • Laurent LAPLANCHE

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